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Surewerx USA Inc. c. Dentec Safety Specialists Inc. - 2022 CF 921 - 2022-06-17
Décisions de la Cour fédérale[22] Cela m’amène à examiner l’argument final de la défenderesse, à la lumière d’une analyse textuelle du paragraphe 32, et son utilisation d’un terme spécifiquement défini. [...] [41] Là encore, ce genre d’utilisation préjudiciable de l’identité du fournisseur exige une action délibérée de la part d’un concurrent. [...] Le fait de demander une réparation dans le cadre d’un dossier d’opposition ne donne pas à la partie demanderesse une occasion équitable de présenter les éléments de preuve requis.
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Première Nation de Dakota Plains c. Smoke - 2022 CF 911 - 2022-06-16
Décisions de la Cour fédéraleDans la décision Marcel Colomb, la Cour a estimé que, puisque le contrat en question concernait l’utilisation de fonds publics dans le cadre de l’administration de fonctions gouvernementales, il ne s’apparentait pas à une entente de droit privé et était de nature suffisamment publique pour faire l’objet d’un contrôle [...] Le défendeur fait remarquer que si, dans certaines circonstances, il est préférable de laisser cette tâche au tribunal qui est saisi de la demande, il existe des cas où le rejet des éléments de preuve inadmissibles à un stade préliminaire permet une utilisation plus efficace du temps et des ressources des parties et de la [...] En particulier, lorsque les affidavits sont remplis de paragraphes inadmissibles, il peut être plus équitable et plus efficace de déterminer leur admissibilité à l’avance (Hunt v Stassen, 2019 ONSC 4466 aux para 11-13).
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Kohlenerg c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 906 - 2022-06-15
Décisions de la Cour fédéraleLa décision de la SMA était‐elle équitable sur le plan procédural? B. [...] A. La décision de la SMA était‐elle équitable sur le plan procédural? [...] [30] Par conséquent, je conclus que la décision de la SMA était équitable sur le plan procédural.
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Hamid c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 886 - 2022-06-14
Décisions de la Cour fédérale[14] Pour ce qui est du contrôle des questions d’équité procédurale, la Cour doit se demander si, « eu égard à l’ensemble des circonstances, [...] en mettant [...] l’accent sur la nature des droits substantiels concernés et les conséquences pour la personne », la procédure suivie par le décideur était équitable : Chemin de [...] Je suis d’accord avec le défendeur pour dire que, dans le contexte présent, l’utilisation par l’agent du terme [traduction] « véritable étudiant » ne soulève pas de questions de crédibilité (voir D’Almeida c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 308 au para 65).
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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Lowe - 2022 CF 853 - 2022-06-08
Décisions de la Cour fédérale[21] Mais comme le montre l’historique législatif, la série de dispositions « d’ordre humanitaire » formulées en termes généraux dans les différentes lois sur l’immigration avaient un objectif commun, à savoir offrir une mesure à vocation équitable lorsque les faits sont « de nature à inciter [une personne] raisonnable [...] L’utilisation de tous et chacun de ces facteurs, ou ceux-ci pris ensemble, n’est pas raisonnable, au sens où il n’y a aucune justification, transparence et intelligibilité au regard des contraintes factuelles et juridiques pour justifier la décision prise.
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Arc-En-Ciel Produce Inc. c. BF Leticia (Navire) - 2022 CF 843 - 2022-06-07
Décisions de la Cour fédérale[1] Si l’on excepte l’utilisation du terme « hommes » plutôt que « personnes », cette affirmation reste valable aujourd’hui. [...] La réclamante ne conteste pas que le connaissement puisse avoir trois fonctions ou caractéristiques, mais, comme nous le verrons plus loin, elle fait valoir que c’est l’utilisation du terme « connaissement » dans le document d’expédition qui, entre autres choses, est déterminante. [...] [137] Je conviens avec la réclamante que l’utilisation généralisée de documents de transport non négociables pourrait bien faire en sorte que des demandeurs, comme la réclamante en l’espèce, ne puissent faire valoir le droit que leur confère l’article 46 de la Loi d’intenter une action au Canada.
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Del Chiaro Pereira c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 799 - 2022-06-02
Décisions de la Cour fédéraleL’article 25 vise à offrir une mesure à vocation équitable « lorsque les faits sont “de nature à inciter [une personne] raisonnable d’une société civilisée à soulager les malheurs d’une autre personne” (Chirwa, p. 364) » (Kanthasamy, au para 21), ce qui rétablit ainsi l’approche adoptée dans la décision Chirwa c Canada [...] B. L’utilisation du terme « exceptionnel » ne rend pas en soi une décision déraisonnable [...] [21] Ainsi, dans la mesure où des termes tels qu’« exceptionnelle » ou « extraordinaire » sont utilisés de façon purement descriptive, leur utilisation semble être conforme à celle qu’en fait la majorité dans l’arrêt Kanthasamy, bien que cette utilisation puisse ne pas ajouter grand‐chose à l’analyse.
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Kaur c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 804 - 2022-06-02
Décisions de la Cour fédéraleMais comme le montre l’historique législatif, la série de dispositions « d’ordre humanitaire » formulées en termes généraux dans les différentes lois sur l’immigration avaient un objectif commun, à savoir offrir une mesure à vocation équitable lorsque les faits sont « de nature à inciter [une personne] raisonnable d’une [...] [D]ans la mesure où des termes tels qu’« exceptionnelle » ou « extraordinaire » sont utilisés de façon purement descriptive, leur utilisation semble être conforme à celle qu’en fait la majorité dans l’arrêt Kanthasamy, bien que cette utilisation puisse ne pas ajouter grand‐chose à l’analyse. [...] Toutefois, une telle utilisation de la dispense pour considérations d’ordre humanitaire constituerait un régime d’immigration parallèle et n’est pas une utilisation appropriée de l’article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27.
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Hussey c. Bell Mobilité Inc. - 2022 CAF 95 - 2022-05-31
Décisions de la Cour d'appel fédéralePar conséquent, nous devons déterminer si la façon de procéder de l'arbitre était équitable : Canada RNA Biochemical Inc. c. Canada (Ministre de la Santé), 2021 CAF 213, au para. 27. [...] [51] En plus de l'arrêt Wilson, Mme Hussey s'est également fondée sur des décisions qui, selon elle, appuient l'utilisation de l'approche à durée déterminée pour calculer l'indemnité au lieu de la réintégration. [...] Mme Hussey ne m'a pas convaincu que l'utilisation, par l'arbitre, de l'approche de la common law pour calculer l'indemnité était déraisonnable.
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Johnson c. Canadian Tennis Association - 2022 CF 776 - 2022-05-27
Décisions de la Cour fédérale[2] L’action sous‐jacente au présent appel concerne des allégations formulées par le demandeur en matière de violation du droit d’auteur et d’utilisation non autorisée de son portfolio d’œuvres photographiques originales. [...] [21] Comme le demandeur agit pour son propre compte et dans le but de garantir une résolution équitable et rapide du présent appel, la Cour a tout de même examiné et pris en compte certains passages de la lettre, à savoir les pages 12 à 14, qui répondent au dossier de requête en réponse présenté par les défendeurs.
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211.
Rogers Media Inc. c. Jean Untel 1 - 2022 CF 775 - 2022-05-27
Décisions de la Cour fédéraleIl s’agit essentiellement de savoir si l’octroi d’une injonction est juste et équitable eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire. [...] Obstacles à l’utilisation ou au commerce légitimes : la question de savoir si la réparation crée des obstacles à l’utilisation ou au commerce légitimes en nuisant indûment à la capacité des utilisateurs des services des FAI d’accéder légalement à l’information. [...] (iv) Obstacles à l’utilisation ou au commerce légitimes [245] Ce facteur porte sur l’examen de la question de savoir si la réparation créera des obstacles à l’utilisation ou au commerce légitimes en nuisant indûment à la capacité des utilisateurs des services des FAI d’accéder légalement à de l’information.
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Toor c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 773 - 2022-05-27
Décisions de la Cour fédéraleIl vise plutôt à offrir une mesure à vocation équitable lorsque les faits sont « de nature à inciter [une personne] raisonnable d’une société civilisée à soulager les malheurs d’une autre personne » (Kanthasamy c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CSC 61 [Kanthasamy] aux para 13, 19, 21, 23; Shackleford c Canada [...] Son argument semble reposer sur l’utilisation à une seule reprise du mot « exceptionnel » dans les motifs, à un passage où l’agent conclut que, étant donné l’absence de facteurs comme un établissement prononcé, [traduction] « et l’absence apparente de circonstances exceptionnelles entourant les relations familiales de la [...] Si je conviens que l’agent aurait pu utiliser une autre formulation, je suis d’avis que la simple utilisation par l’agent du mot « exceptionnel » ne donne pas lieu à une erreur susceptible de contrôle en l’espèce.
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213.
Telus Communications Inc. c. Vidéotron Ltée - 2022 CF 726 - 2022-05-17
Décisions de la Cour fédéralePour les motifs qui suivent, je conclus que le processus d’évaluation de l’admissibilité au spectre réservé et la décision du ministre sont équitables et raisonnables. [...] Eu égard à l’ensemble des circonstances, je conclus que le processus d’évaluation de l’admissibilité de Vidéotron au spectre réservé était juste et équitable. [...] e) planifier l’attribution et l’utilisation du spectre; (e) plan the allocation and use of the spectrum;
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Techno‑Pieux Inc. c. Techno Piles Inc. - 2022 CF 721 - 2022-05-13
Décisions de la Cour fédérale[92] L’article 22 interdit l’utilisation d’une marque de commerce déposée par une autre personne d’une manière susceptible d’entraîner la diminution de la valeur de l’achalandage attaché à cette marque de commerce. [...] [201] Eu égard aux facteurs énumérés dans l’article 400 des Règles, je considère que la proposition susmentionnée est juste et équitable dans les circonstances. [...] h) de louer un programme d’ordinateur qui peut être reproduit dans le cadre normal de son utilisation, sauf la reproduction effectuée pendant son exécution avec un ordinateur ou autre machine ou appareil;
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Deliva c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 693 - 2022-05-10
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour doit chercher à savoir si la procédure était équitable compte tenu de l’ensemble des circonstances, en se concentrant sur la nature des droits en cause et les conséquences pour la personne concernée [voir Canadian Pacific Railway Company v Canada (Transportation Agency), 2021 FCA 69 aux para 46 et 47]. [...] « La question, en définitive, est de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu une possibilité complète et équitable d’y répondre. » [...] aucun élément de preuve précis visant à démontrer comment la participation de l’arbitre de premier niveau aux autres procédures de règlement des plaintes et griefs (dont les détails n’ont pas été décrits à la Cour) a nui à sa capacité de rendre une décision équitable sur le processus de licenciement d’un membre stagiaire.
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Opu c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2022 CF 650 - 2022-05-04
Décisions de la Cour fédérale• Comme l’illustrent les preuves entourant l’organisation et la mise en œuvre des hartals et leur utilisation dans le cadre des activités politiques au Bangladesh, deux aspects faisaient partie intégrante des appels aux hartals : leur exécution et l’intention de le faire en recourant à la violence. [...] Il a fait valoir que la SAI a assuré un processus juste et équitable et a fourni des motifs exhaustifs, totalisant 138 paragraphes et 128 notes de bas de page, qui répondaient aux observations que le demandeur avait faites. [...] [105] Lorsqu’elle procède à un examen de l’équité procédurale, la Cour détermine si la procédure a été équitable, eu égard à l’ensemble des circonstances, en mettant l’accent sur la nature des droits substantiels en cause ainsi que sur les conséquences pour la ou les personnes touchées : Gordillo c Canada (Procureur
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Pacific Northwest Raptors Ltd. c. Canada (Procureur général) - 2022 CAF 76 - 2022-05-04
Décisions de la Cour d'appel fédérale[21] Quant à la question de l’équité procédurale, il s’agit pour notre Cour de déterminer si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances (Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c. Canada (Procureur général), 2018 CAF 69, au paragraphe 54). [...] [40] Dans l’arrêt Canadien Pacifique, au paragraphe 56, notre Cour a conclu que « la question fondamentale [en matière d’équité procédurale] demeure celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre ». [...] En l’espèce, rien ne permet de conclure que Northwest Raptors ne connaissait pas la preuve à réfuter et qu’elle n’a pas eu a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre.
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Zerihaymanot c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 610 - 2022-04-26
Décisions de la Cour fédérale[3] Je conclus que la décision de la SAR était raisonnable et équitable. [...] L’examen de ce type de questions consiste à déterminer si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, une évaluation qui peut s’apparenter au contrôle selon la norme de la décision correcte, même si, à proprement parler, aucune norme n’est appliquée : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c [...] La SPR a également souligné l’utilisation répandue de pièces d’identité frauduleuses en Érythrée et a conclu que [traduction] « la preuve ne suffisait pas à démontrer l’authenticité de la copie du certificat de naissance » et n’a donc pas accordé une grande importance à ce document.
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Brink’s Global Services Korea Ltd. c. Binex Line Corp. - 2022 CF 571 - 2022-04-20
Décisions de la Cour fédéraleIl est nécessaire de déterminer si l’utilisation du bon code équivalait à une livraison ou si d’autres mesures étaient nécessaires. [...] [76] Enfin, l’article 46 visait à remédier au problème de l’utilisation de clauses passe‐partout pour soustraire les transporteurs à la compétence d’un tribunal canadien. [...] (iv) parce que, pour des raisons politiques, raciales, religieuses ou autres, ils ne seraient pas en mesure d’obtenir un jugement équitable?
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Yin c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 564 - 2022-04-20
Décisions de la Cour fédéraleComme l’a souligné la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Canadien Pacifique, au paragraphe 56, « la question fondamentale demeure celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre ». [...] La commissaire de la SAR a expressément mentionné les disparités qu’elle a relevées, ce que n’avait pas fait la SPR. Cela confère à sa conclusion quant à l’inauthenticité de l’assignation des demandeurs le degré requis de transparence et d’intelligibilité et, vu l’utilisation d’une assignation type, de justification. [...] [26] Le demandeur soutient que la SAR l’a ainsi privé du droit à une audience équitable.
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Kaiyaga c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 541 - 2022-04-14
Décisions de la Cour fédéraleÀ la lumière d’une simple lecture de ces extraits, compte tenu de l’utilisation par la SPR des mots « écrire » et de l’utilisation par l’appelant du mot « oui », j’estime que, dans son témoignage, l’appelant a initialement affirmé que la lettre a été rédigée en septembre 2020, et que cela est incompatible avec le fait que [...] Je suis d’accord avec le défendeur pour dire que l’utilisation du terme « soudainement » par la SAR ne change rien, car l’argument du commissaire demeure valable. [...] le fait d’avoir dit la vérité par la suite ne devrait pas l’empêcher de bénéficier d’une audience équitable, je souligne tout d’abord qu’il n’existe aucune preuve que le demandeur n’a pas bénéficié d’une audience équitable devant la SPR. Ensuite, la SAR s’est penchée sur l’argument du demandeur concernant les
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Vieira Sebastiao Melo c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 544 - 2022-04-14
Décisions de la Cour fédérale(1) L’utilisation d’éléments de preuve extrinsèques sans donner la possibilité de répondre [...] En plus des livres et autres fournitures scolaires, certaines écoles exigent l’utilisation d’un uniforme, alors prenez également en considération ces coûts supplémentaires. [...] Le défendeur n’a présenté aucune observation concernant l’utilisation de facteurs d’établissement favorables comme motifs de refuser la prise de mesures spéciales pour des motifs d’ordre humanitaire.
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Merck Sharp & Dohme Corp. c. Pharmascience Inc. - 2022 CF 417 - 2022-04-11
Décisions de la Cour fédéraleLe public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] En effet, les revendications 22 et 26 sont axées sur de telles utilisations. [...] b) L’état de la technique de l’époque nous éloigne-t-il de l’utilisation de la sitagliptine?
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Labelle c. Première Nation Chiniki - 2022 CF 456 - 2022-04-01
Décisions de la Cour fédéraleLe règlement électoral de 2020 permet également l’utilisation d’un [traduction] « système de compilation des bulletins de vote », dont le fonctionnement est régi par le [traduction] « règlement sur les machines à voter », adopté en application du règlement électoral de 2020. [...] La lettre de l’ATS explique que la coutume et la pratique des NSN prévoient que les chefs du CTS décident [traduction] « d’un processus équitable sur le plan procédural pour entendre et trancher l’appel ». [...] En termes simples, ce qui est équitable dans la société eurocanadienne peut ne pas l’être dans les communautés autochtones et vice versa.
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Le-Vel Brands, LLC c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 459 - 2022-04-01
Décisions de la Cour fédéraleEn revanche, le RPSN exige qu’un PSN comprenne des instructions d’utilisation sur son étiquette (c’est‐à‐dire la dose recommandée, le mode d’administration et la durée d’utilisation). [...] Les sites Web qui font la promotion d’utilisations thérapeutiques de ce produit peuvent induire en erreur le consommateur canadien moyen quant à l’utilisation recommandée du produit, particulièrement dans le contexte d’une étiquette qui est presque identique. [...] [100] La demanderesse affirme que la décision définitive devrait être annulée, au motif que Santé Canada n’a pas suivi une procédure juste et équitable lorsqu’il a classé le timbre.