2,221 résultat(s)
-
1.
Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) c. Colombie-Britannique (Éducation) - 2017 CAF 16 - 2017-01-27
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDeuxièmement, l’utilisation est‑elle « équitable »? Il incombe à la personne qui invoque l’« utilisation équitable » de satisfaire aux deux volets. [...] a) Facteurs liés à l’utilisation équitable contestés (i) Ampleur de l’utilisation [...] Utilisation équitable Fair Dealing Étude privée, recherche, etc.
-
2.
Canadian Copyright Licensing Agency c. Université York - 2017 CF 669 - 2017-07-12
Décisions de la Cour fédérale2) Les facteurs liés au caractère équitable [264] (a) But de l’utilisation [...] B. Utilisation équitable — demande reconventionnelle [14] Les propres lignes directrices de York sur l’utilisation équitable [les Lignes directrices] ne sont pas équitables, que ce soit dans leur formulation ou leur application. [...] [292] Dans CCH, l’ampleur de l’utilisation indiquait une utilisation équitable.
-
3.
Alberta (Éducation) c. Access Copyright - 2010 CAF 198 - 2010-07-23
Décisions de la Cour d'appel fédérale[3] Les demandeurs soutiennent que cette utilisation constitue une utilisation équitable au sens des articles 29 et 29.1 de la Loi : les copies étaient faites pour une fin énumérée dans la Loi et leur utilisation était équitable. [...] [5] Essentiellement, la question de l’utilisation équitable revient à réviser la conclusion de la Commission suivant laquelle l’utilisation n’est pas équitable. [...] L’utilisation équitable A. La loi [17] Voici les dispositions pertinentes de la Loi en ce qui concerne l’utilisation équitable :
-
4.
Université York c. Canadian Copyright Licensing Agency - 2020 CAF 77 - 2020-04-22
Décisions de la Cour d'appel fédéraleA. L’utilisation équitable 83 1) Le but de l’utilisation 84 2) La nature de l’utilisation 97 [...] Deuxièmement, l’utilisation est‑elle « équitable »? Il incombe à la personne qui invoque l’« utilisation équitable » de satisfaire aux deux volets. [...] Ils peuvent s’acquitter du fardeau d’établir l’utilisation équitable en montrant que l’utilisation par l’établissement était équitable.
-
5.
Stross c. Trend Hunter Inc. - 2020 CF 201 - 2020-02-06
Décisions de la Cour fédéraleLe deuxième volet du critère exige que l’on détermine si l’utilisation est « équitable ». [...] B. Deuxième volet du critère relatif à l’utilisation équitable : l’utilisation est-elle « équitable »? [...] [32] Le cœur de l’analyse de l’utilisation équitable est le deuxième volet du critère établi dans l’arrêt CCH : la question du caractère « équitable » de l’utilisation.
-
6.
1395804 Ontario Ltd. (Blacklock's Reporter) c. Canada (Procureure générale) - 2016 CF 1255 - 2016-11-10
Décisions de la Cour fédéraleLa possibilité d’obtenir une licence n’est pas pertinente pour décider du caractère équitable d’une utilisation. [...] [33] Je suis convaincu que l’utilisation reconnue par le Ministère des deux articles de Blacklock’s constituait une utilisation équitable. [...] Il n’y a pas de doute non plus que la portée de l’utilisation, telle que reconnue par le Ministère, était équitable dans les circonstances.
-
7.
Stross c. Trend Hunter Inc. - 2021 CF 955 - 2021-09-15
Décisions de la Cour fédérale• c) L’utilisation des photographies de la rivière Llano par Trend Hunter n’était pas équitable et, par conséquent, ne s’inscrivait dans des exceptions liées à l’utilisation équitable visées aux articles 29 et 29.2 de la Loi sur le droit d’auteur. [...] C. L’utilisation des photographies de la rivière Llano par Trend Hunter n’était pas équitable [...] Utilisation équitable Fair Dealing Étude privée, recherche, etc.
-
8.
CCH Canadienne Ltée. c. Barreau du Haut-Canada - 2002 CAF 187 - 2002-05-14
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLa présente Cour doit encore établir si les utilisations étaient équitables. [...] Qu'il y ait utilisation équitable dans la vaste majorité des cas ne permet pas d'établir que l'utilisation de chacun des clients est équitable. [...] UTILISATION ÉQUITABLE [292] J'ai lu l'analyse du juge Linden touchant la question de l'utilisation équitable.
-
9.
Société Radio-Canada c. Parti Conservateur du Canada - 2021 CF 425 - 2021-05-13
Décisions de la Cour fédéraleUtilisation équitable Fair Dealing Étude privée, recherche, etc. [...] Les actes des défendeurs constituent-ils une « utilisation équitable »? [...] Ce facteur pourrait être davantage pertinent à la deuxième étape de l’analyse de l’« utilisation équitable » : la nature de l’utilisation.
-
10.
Warman c. Fournier - 2012 CF 803 - 2012-06-21
Décisions de la Cour fédéraleEn conséquence, le premier critère de l’utilisation équitable est rempli. [...] La nature de l’œuvre joue en faveur d’une conclusion d’utilisation équitable. [...] De plus, la nature de l’utilisation n’étaye pas solidement une conclusion d’utilisation équitable.
-
11.
Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada c. Bell Canada - 2010 CAF 123 - 2010-05-14
Décisions de la Cour d'appel fédérale[13] Ayant déterminé que l’écoute préalable constituait une utilisation de l’œuvre musicale à des fins de recherche, la Commission s’est ensuite demandée s’il s’agissait d’une utilisation équitable. [...] Ceci m’amène au deuxième volet de l’exception : s’agit-il d’une utilisation équitable? [...] Aider l’usager à prendre une décision d’achat à l’égard du fichier au complet est une utilisation dont on peut présumer qu’elle est équitable.
-
12.
Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) c. Canada - 2018 CAF 58 - 2018-03-22
Décisions de la Cour d'appel fédérale(iii) Le caractère raisonnable de l’évaluation de la question de l’utilisation équitable par la Commission [...] [131] Access Copyright soutient que la Commission a commis plusieurs erreurs dans le cadre de l’examen de la question de l’utilisation équitable : [...] De fait, la Commission a obligé Access Copyright à réfuter les allégations relatives à l’utilisation équitable des défendeurs.
-
13.
United Airlines, Inc. c. Cooperstock - 2017 CF 616 - 2017-06-23
Décisions de la Cour fédérale(2) Utilisation équitable [106] – [108] (a) L’utilisation vise-t-elle une fin énumérée? [...] (b) L’utilisation est-elle équitable? [121] (i) But de l’utilisation [...] Cependant, cette décision devrait être utilisée avec prudence, compte tenu des différences entre l’utilisation équitable aux États-Unis et l’utilisation équitable au Canada.
-
14.
Ré:Sonne c. Conseil du secteur du conditionnement physique du Canada - 2014 CAF 48 - 2014-02-24
Décisions de la Cour d'appel fédéraleFaute de mesure, les artistes‑interprètes et les producteurs qui ont autorisé Ré:Sonne à administrer pour leur compte leur droit à une rémunération équitable pour l’utilisation de certains enregistrements pourraient en outre subir d’importantes pertes pécuniaires pour les années 2008 à 2012. [...] sur lesquels repose le droit à une rémunération équitable : les utilisateurs devraient payer les artistes‑interprètes et les producteurs pour leur utilisation d’enregistrements sonores, et le paiement de redevances au titre de la rémunération équitable doit pouvoir être fait par les utilisateurs en un versement unique. [...] 4e QUESTION – La Commission a‑t‑elle commis des erreurs susceptibles de contrôle en fixant des redevances au titre de la rémunération équitable pour l’utilisation d’enregistrements de musique admissibles en accompagnement d’activités physiques autres que les cours de conditionnement physique?
-
15.
Michelin c. Caw - 1996-12-19
Décisions de la Cour fédéraleEn outre, les défendeurs n’ont pas traité l’oeuvre originale d’une manière équitable, autre exigence de l’exception concernant l’«utilisation équitable». [...] Le terme «utilisation équitable» n’est pas défini dans la Loi sur le droit d’auteur, mais j’accepte l’argument de la demanderesse que l’utilisation de l’oeuvre protégée doit être dans l’ensemble [TRADUCTION] «équitable» ou traiter celle-ci de bonne foi. [...] Pour déterminer si l’utilisation d’une oeuvre dans un cas donné est une utilisation équitable, le tribunal tient compte notamment des facteurs suivants:
-
16.
Université York c. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) - 2018 CAF 81 - 2018-04-20
Décisions de la Cour d'appel fédéraleII. Utilisation équitable 2. Le juge du procès a commis une erreur en concluant que les reproductions visées par les lignes directrices de York sur l’utilisation équitable ne constituent pas une utilisation équitable aux termes des articles 29, 29.1 et 29.2 de la Loi sur le droit d’auteur. [...] Plus particulièrement, il a mal interprété la seconde partie du critère concernant l’utilisation équitable (c.-à-d., si l’utilisation était équitable) ou modifié ce critère juridique au moment de son application. [...] a) omis de reconnaître que l’utilisation équitable est un droit d’utilisateur dont bénéficient les étudiants inscrits à York;
-
17.
Ré:Sonne c. Associations canadienne des radiodiffuseurs - 2017 CAF 138 - 2017-06-28
Décisions de la Cour d'appel fédérale[57] Ré:Sonne nous demande de conclure que l’utilisation et l’appréciation des ententes par la Commission étaient déraisonnables. [...] Il s’agit des mêmes utilisations, des mêmes enregistrements et des mêmes radiodiffuseurs. [...] Deuxièmement, il s’agit des mêmes utilisations, des mêmes enregistrements et des mêmes radiodiffuseurs.
-
18.
Toor c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 228 - 2021-03-16
Décisions de la Cour fédérale[11] Certaines des garanties procédurales contre le témoignage incriminant ressortent de la jurisprudence, dont l’immunité contre l’utilisation de la preuve et l’immunité contre l’utilisation de la preuve dérivée. [...] Les demandeurs soutiennent que le fait de les forcer à dévoiler leur défense contre les accusations criminelles à la Couronne et à l’autre époux co-accusé compromettrait leur droit à un procès équitable. [...] Le rôle de la Cour est plutôt de se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances.
-
19.
Netflix, Inc. c. Société Canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - 2015 CAF 289 - 2015-12-17
Décisions de la Cour d'appel fédéraleen particulier exige une licence de la SOCAN. Deuxièmement, même si Netflix pouvait prouver que ses essais gratuits constituent actuellement une utilisation équitable pour une fin permissible, elle n’a pas pu prouver que tous les essais gratuits constitueront toujours une utilisation équitable pendant la durée du tarif. [...] La demande d’autorisation de répondre est sans objet, dans la mesure où elle concerne l’utilisation équitable. [...] [31] La Commission a ensuite rejeté le moyen de Netflix selon lequel ses essais gratuits constituaient une « utilisation équitable », à l’instar des écoutes préalables gratuites d’iTunes.
-
20.
P.S. Knight Co. Ltd. c. Asssociation canadienne de normalisation - 2018 CAF 222 - 2018-12-07
Décisions de la Cour d'appel fédéralesoutiennent que la Cour fédérale a amalgamé de manière erronée des éléments distincts du critère d’utilisation équitable et que, contrairement à ce qu’a conclu la Cour fédérale, la reproduction intégrale d’une œuvre peut constituer une utilisation équitable et a en fait constitué une telle utilisation en l’espèce. [...] Ainsi, les appelants satisfont au premier volet du critère de l’utilisation équitable parce que l’utilisation correspondait, en partie du moins, à une fin permise. [...] [163] Toutefois, les appelants ne satisfaisaient d’aucune façon au deuxième volet du critère, car leur utilisation n’était pas équitable.
-
21.
Cch Canadian Ltd. c. Law Society of Upper Canada - 2000-05-10
Décisions de la Cour d'appel fédérale[10] Voici le libellé des articles 29 et 29.1 de la Loi sur le droit d'auteur, où l'on trouve les « exceptions fondées sur l'utilisation équitable » : [...] 29. L'utilisation équitable d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur aux fins d'étude [...] 29.1 L'utilisation équitable d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur aux fins de critique
-
22.
Westshore Terminals Ltd. c. Administration portuaire de Vancouver - 2002 CFPI 195 - 2002-02-22
Décisions de la Cour fédérale48. (2) Les plans d'utilisation des sols peuvent: a) interdire l'utilisation de la totalité ou d'une partie des immeubles à certaines fins ou la limiter à certaines fins déterminées; [...] 48. (3) Un plan d'utilisation des sols ne peut avoir pour effet d'empêcher: [...] a) l'utilisation d'un bien immeuble existant, dans la mesure où l'utilisation demeure celle qui en était faite le jour de l'entrée en vigueur du plan;
-
23.
Entertainment Software Association c. Canada (Société des compositeurs, auteurs et éditeurs de musique) - 2010 CAF 221 - 2010-09-02
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL’utilisation de la musique dans des jeux vidéo en ligne et dans les sites d’éditeurs de jeux est marginale. [...] Tant que la musique est exécutée ou communiquée au public par télécommunication, la SOCAN a droit à la certification d’un tarif à l’égard de cette utilisation. [...] Le montant du tarif peut bien varier en fonction de l’utilisation, mais l’exécution ou la communication confèrent à la SOCAN le droit de demander un tarif et justifient la certification par la Commission d’un tarif juste et équitable concernant cette utilisation.
-
24.
Bell Canada c. Canada (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes) - 2008 CAF 91 - 2008-03-07
Décisions de la Cour d'appel fédéraledu paragraphe 27(1) de la Loi sur les télécommunications, le CRTC doit tenir compte de ce qui est nécessaire, et seulement de ce qui est nécessaire, pour faire en sorte que les tarifs soient équitables pour le consommateur et donnent lieu à un rendement équitable aussi pour le fournisseur de services de télécommunication. [...] 7 de la Loi sur les télécommunications (reproduits plus haut), la compétence de tarification du CRTC ne se limite pas à la prise en compte des facteurs traditionnellement considérés comme pertinents pour assurer un prix équitable aux consommateurs et un rendement équitable aux fournisseurs de services de télécommunication. [...] Le devoir de la Commission était de fixer des tarifs justes et raisonnables – des tarifs qui, étant donné les circonstances, seraient d’une part équitables pour le consommateur et assureraient d’autre part à la société un rendement équitable de son investissement.
-
25.
Association canadienne de normalisation c. P.S. Knight Co. Ltd. - 2016 CF 294 - 2016-03-08
Décisions de la Cour fédéraleii. parce que la reproduction représente une utilisation équitable? D. Quelles mesures de réparation devraient être accordées à la CSA, le cas échéant? [...] (2) Utilisation équitable [58] Knight soutient également que l’utilisation équitable constitue un moyen de défense. [...] Lorsque l’intégralité d’une œuvre est copiée, l’utilisation ne peut pas être équitable.