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Sayers c. Première nation de Batchewana - 2013 CF 825 - 2013-07-29
Décisions de la Cour fédéraleCependant, les membres des bandes sont des individus qui, à mon sens, ont le droit à ce que les tribunaux suivent une procédure équitable dans les instances qui les concernent. [...] La Loi sur les Indiens (LRC, 1985, c I-5) et ses dispositions sur l’utilisation et l’occupation des terres de réserve ont pour objet de préserver ces terres au profit de la bande dans son ensemble, abstraction faite des souhaits de tout membre individuel (La Reine c Devereux, [1965] RCS 567. [...] Le demandeur a participé activement aux arpentages précédents, allant même jusqu’à embaucher les arpenteurs et à leur décrire les limites des utilisations existantes, y compris les limites qu’il avait lui‑même balisées.
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Schmeiser c. Monsanto Canada Inc. - 2002 CAF 309 - 2002-09-04
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLtd., [1981] 1 R.C.S. 504 (page 520), que l'interprétation d'une revendication doit être équitable et raisonnable à la fois pour le breveté et pour le public. [...] Évidemment, il est nécessaire de protéger le breveté contre toute utilisation, après l'expiration du brevet, d'une machine fabriquée lorsque le brevet était encore valide. [...] Ces accords obligent les producteurs à convenir de ne vendre le produit obtenu grâce aux semences fournies aux termes d'une entente sur les utilisations technologiques qu'à des marchands agréés.
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Helal c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 37 - 2019-01-11
Décisions de la Cour fédéralelorsque l’équité est en cause, une cour de révision est invitée à examiner si la procédure était « équitable eu égard à l’ensemble des circonstances », et que « la question fondamentale demeure celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre ». [...] La Cour d’appel a reconnu qu’il y avait une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie relative à la norme de contrôle lorsque l’on aborde les questions d’équité procédurale, et déclaré qu’« à proprement parler, aucune norme de contrôle n’est appliquée ». [...] [M]ême si la question de l’équité n’exige pas toujours la communication [de] renseignements que M. Senjab a lui‑même donnés, soit, ici, au cours d’une entrevue, dans les circonstances présentes – l’utilisation de diverses langues, le temps écoulé depuis l’entrevue de la famille et la gravité des allégations –, nous
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Lessard-Gauvin c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 897 - 2019-07-05
Décisions de la Cour fédéraleIl semble que M. Lessard-Gauvin en ait contre l’utilisation du mot « indigence », mot que l’on ne retrouve pas dans la version anglaise de la règle 417 qui utilise plutôt le mot « impecuniosity ». [...] Ces frais d’audience ne favorisent pas une utilisation efficiente du temps du tribunal; au mieux ils favorisent une utilisation moindre de ce temps. [...] La Cour disait dans Sierra Club que « empêcher l’appelante de divulguer ces documents pour des raisons de confidentialité porte atteinte à son droit à un procès équitable » (para 50).
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Mövenpick-Holding c. Inter Management Services Limited - 2008 CF 328 - 2008-03-07
Décisions de la Cour fédéraled) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder; [...] [19] Il est vrai qu’au paragraphe 17 de la déclaration de défense modifiée, le défendeur allègue que [TRADUCTION] « une fausse déclaration d’utilisation contenant une fausse représentation » a été déposée au cours du processus d’obtention de l’enregistrement. [...] desquelles un enregistrement fondé sur une demande contenant une fausse déclaration d’utilisation sera considéré invalide et nulle ab initio: (a) lorsque la demande contient une fausse représentation; (b) lorsque la demande contient une fausse déclaration matérielle d’utilisation qui est essentielle à l’enregistrement.
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Robinson c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 876 - 2019-06-28
Décisions de la Cour fédéraleIl s’agit essentiellement de savoir si l’octroi d’une injonction est juste et équitable eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire. [...] Les tribunaux devraient toujours exercer leur pouvoir discrétionnaire pour éviter le gaspillage et l’utilisation inefficace des ressources judiciaires. [...] La Cour doit déterminer ce qui constitue une issue juste et équitable dans le contexte de chaque affaire particulière.
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Merck & Co. Inc. c. Apotex Inc. - 2005 CF 1251 - 2005-09-14
Décisions de la Cour fédéraleApotex a soutenu qu'aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites parce qu'elle avait un stock de lisinopril obtenu avant la délivrance du brevet en question et qu'elle voulait simplement vendre les comprimés provenant de ce stock. [...] L'article 53 des Règles est utile étant donné qu'il permet à la Cour, après avoir ordonné la radiation d'une défense, d'imposer des conditions, de donner des directives et de rendre l'ordonnance qu'elle juge équitable. [...] À cet égard, Merck a demandé à la Cour, dans la requête en radiation, [traduction] « ... toute autre réparation que la Cour juge équitable » .
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Jada Fishing Co. Ltd c. Canada (Ministre des pêches et des océans) - 2000-12-14
Décisions de la Cour fédérale[7] Le système de quotas visait à assurer une façon équitable et prévisible de répartir l'exploitation viable du poisson de fond (la prise autorisée totale ou la PAT) entre les divers participants à la pêche. [...] La Cour n'est pas en mesure d'apprécier le caractère équitable de la décision du ministre. [...] La décision à rendre touchera des tiers et comporte des questions de traitement équitable des diverses personnes concernées.
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Ranganathan c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2003 CF 1367 - 2003-11-20
Décisions de la Cour fédérale[10] En ce qui concerne la question (i), il est bien établi en droit que les demandeurs d'asile ont droit à une audience équitable : [...] [11] Évidemment, il ne peut y avoir d'audience équitable s'il existe une crainte raisonnable de partialité. [...] Elle ne conclurait certainement pas, en se basant sur ces échanges, qu'il y avait eu une appréciation équitable de la valeur probante des photos.
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North American Nutriceutical Inc c. Canada (Procureur général) - 2012 CF 1044 - 2012-08-30
Décisions de la Cour fédéraleLa DPSN souhaite sincèrement offrir, malgré les changements passés, actuels et à venir, un régime de traitement équitable (c.‑à‑d. des critères d’évaluation transparents) pour tous les participants. [...] [74] Le défendeur ajoute que le caractère équitable de la politique de la Direction quant à l’acceptation de nouveaux éléments de preuve à l’étape de la révision ne peut être contesté dans le cadre d’une demande de contrôle judiciaire, parce que la Direction est maître de sa propre politique administrative interne. [...] f) les conditions d’utilisation recommandées du produit; g) les renseignements montrant l’innocuité et l’efficacité du produit lorsqu’il est utilisé selon les conditions d’utilisation recommandées;
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Levi Strauss & Co. c. Roadrunner Apparel Inc. - 1997-10-27
Décisions de la Cour d'appel fédérale18. Les demanderesses ont acquiescé à l'utilisation de motifs à arc double appliqués sur les poches-revolver de jeans ou de vêtements semblables par d'autres personnes au Canada ou ont fermé les yeux sur cette utilisation ou, à titre subsidiaire, les demanderesses n'ont pas opposé à autrui avec diligence leurs présumés [...] Elles affirment en outre que ces allégations ne sont ni importantes, ni pertinentes et qu'elles causeraient un préjudice et retarderaient l'instruction équitable de l'action. [...] En raison de cette utilisation ou de cet enregistrement, la marque de commerce des demanderesse n'est pas distinctive et l'enregistrement est en conséquence invalide et la défenderesse invoque l'alinéa 18(1)b) de la Loi sur les marques de commerce. 17.
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Baldovi c. Canada (Procureur général) - 2021 CF 779 - 2021-07-28
Décisions de la Cour fédérale[54] La cour qui apprécie un argument relatif à l’équité procédurale doit se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, y compris à l’égard des facteurs énoncés dans l’arrêt Baker. [...] Car cette question n’a rien à voir avec celle de savoir si la décision de la Section d’appel était raisonnable et équitable sur le plan de la procédure. [...] La décision de la Section d’appel était donc raisonnable et équitable du point de vue procédural.
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Rhodes c. Compagnie Amway Canada - 2010 CF 498 - 2010-05-05
Décisions de la Cour fédérale[7] Les demanderesses estiment que la Cour a le large pouvoir discrétionnaire d’établir le calendrier de l’instance, et qu’elle doit le faire de manière à assurer l’audition équitable et rapide de toutes les requêtes et de tous les arguments des deux parties. [...] Cette démarche permet d’éviter la multiplicité des audiences et de réduire le nombre d’appel éventuels, garantissant ainsi en théorie que les instances soient instruites en temps opportun tout en assurant une meilleure utilisation des ressources judiciaires limitées. [...] Une exception peut aussi être justifiée lorsque la requête préliminaire risque de devenir théorique, ou s’imposer pour assurer le déroulement équitable de l’instance (voir : Moyes, précité, au paragraphe 12; Re Holmes and London Life c. London Life Insurance Co. et al.
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Union of Nova Scotia Indians c. Maritimes and Northeast Pipeline Management Ltd. - 1999-10-20
Décisions de la Cour d'appel fédéraleOn nous a dit que les études portaient sur l'utilisation des terres de la Couronne par les demandeurs et que le contrôle faisait référence à la construction et à l'exploitation du pipeline. [...] [...] j'estime nécessaire d'affirmer que la négation du droit à une audition équitable doit toujours rendre une décision invalide, que la cour qui exerce le contrôle considère ou non que l'audition aurait vraisemblablement amené une décision différente. [...] Il faut considérer le droit à une audition équitable comme un droit distinct et absolu qui trouve sa justification essentielle dans le sens de la justice en matière de procédure à laquelle toute personne touchée par une décision administrative a droit.
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Knapp c. Canada (Procureur Général) - 1997-11-13
Décisions de la Cour fédérale(iv) l'utilisation d'armes lors de la perpétration des infractions, (v) les menaces explicites de recours à la violence, [...] [27] En ce qui a trait à l'utilisation par la Commission de ses propres connaissances, la Loi oblige la Commission à "tenir compte de toute l'information pertinente disponible".11 Tant et aussi longtemps que les renseignements sont pertinents et fiables, ils doivent être pris en compte, quelle qu'en soit l'origine. [...] L'adoption de mesures qui caractérisent le processus contradictoire, comme le droit de contre-interroger, n'est pas obligatoire.13 Tant et aussi longtemps que la procédure est équitable et que le délinquant est autorisé à faire connaître sa position, les exigences de l'équité procédurale auront été respectées.
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GlaxoSmithKline Inc. c. Pharmascience Inc. - 2011 CF 239 - 2011-03-01
Décisions de la Cour fédéraleL'interprétation doit être raisonnable, équitable et logique, conforme à la façon d'interpréter tous les documents écrits en se fondant sur l'intention véritable. [...] 286 Le deuxième paragraphe mentionne l’utilisation thérapeutique, mais il est ambigu dans une certaine mesure. [...] 287 À mon avis, les passages cités ne décrivent pas que chacun des composés possède la même utilisation thérapeutique chez les humains ou une utilisation thérapeutique quelconque.
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Medeiros c. Ginoogaming First Nation - 1999-05-19
Décisions de la Cour fédérale7. La demande d"injonction provisoire relative à l"utilisation du produit du règlement final est accueillie en ce qui concerne une somme de 300 000 $. [...] [25] Je ne puis dire la même chose en ce qui concerne la décision que le conseil a prise au sujet de l"utilisation du produit du règlement. [...] Il est également présumé que toutes les utilisations prévues entraîneront une distribution directe de fonds aux membres.
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Bertha l'Hirondelle c. Canada - 2000-12-13
Décisions de la Cour fédéraleEn novembre 1998, les demandeurs, prétendant se conformer à l'ordonnance précitée, ont expédié une lettre présentant globalement leurs objections à l'utilisation de la preuve présentée au premier procès. [...] Ils s'objectent notamment à l'utilisation d'une certaine preuve présentée par les intervenants, ainsi que de certains témoignages d'experts. [...] Ceci ne constituerait pas la façon la plus équitable, expéditive et économique de traiter la question.
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Contractor c. La Reine - 2021 CCI 46 - 2021-07-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtQ. Et disposez-vous de relevés des frais d'utilisation de chaque voiture? [...] [...] [...] Notre système de justice civile repose sur le principe que le processus décisionnel doit être juste et équitable. [...] [66] Enfin, pour revenir à la question, l'avocate demande à CC si elle dispose de relevés des frais d'utilisation de chaque voiture.
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Samaroo c. La Reine - 2016 CCI 290 - 2016-12-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDeuxièmement, ils doivent examiner s’il est équitable d’utiliser les résultats obtenus dans l’instance équitable antérieure pour refuser de trancher les questions qui sont en litige dans l’instance ultérieure. [...] V. Les éléments de preuve des appels en matière d’impôt, l’effet des constatations de fait et l’utilisation de ces dernières dans les présents appels [...] VI. L’utilisation des constatations de fait dans les présents appels
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2424508 Ontario Ltd. c. RallySport Direct LLC - 2022 CAF 24 - 2022-02-09
Décisions de la Cour d'appel fédéralea) dans le cas des violations commises à des fins commerciales, pour toutes les violations — relatives à une oeuvre donnée ou à un autre objet donné du droit d’auteur —, des dommages-intérêts dont le montant, d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence; [...] Malgré la satisfaction morale susceptible de découler du rappel à l’ordre bien senti qui est donné à une société d’assurance [...], la décision [...] ne favorise pas vraiment l’application de pratiques de gestion saines et équitables dans le secteur de l’assurance. [...] Malgré la satisfaction morale susceptible de découler du rappel à l’ordre bien senti qui est donné à une société d’assurance et à quelques cadres intermédiaires malavisés, la décision du jury ne favorise pas vraiment l’application de pratiques de gestion saines et équitables dans le secteur de l’assurance.
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Bell Média Inc. c. GoldTV.Biz - 2019 CF 1432 - 2019-11-15
Décisions de la Cour fédéraleObstacles à l’utilisation ou au commerce légitimes : un examen de la question de savoir si la réparation créera des obstacles à l’utilisation ou au commerce légitimes en nuisant indûment à la capacité des utilisateurs des services des FAI d’accéder légalement à l’information. [...] [83] TekSavvy reconnaît que les méthodes de contournement, comme l’utilisation d’un RPV, sont coûteuses pour l’utilisateur et sont moins efficaces. [...] [103] Comme je l’ai décrit, l’ordonnance comprend une série de mesures visant à protéger les différents intérêts découlant de l’abus ou de l’utilisation fautive de l’ordonnance.
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Alexion Pharmaceuticals Inc. c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 734 - 2019-06-12
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation des prix départ usine a permis au Conseil de tenir compte d’aspects comparables, car le prix canadien (224,7333 $) ne comprenait aucun escompte ni rabais. [...] [39] Le Conseil a ensuite répondu aux arguments concernant l’utilisation de taux de change étrangers pour comparer les prix du Soliris. [...] Le Conseil a cherché à être juste et équitable envers Alexion. Ce n’était ni injuste ni déraisonnable.
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Patterned Concrete Mississauga Inc. c. Bomanite Toronto Ltd. - 2021 CF 314 - 2021-04-12
Décisions de la Cour fédéralePar ailleurs, le refus de Bomanite de fournir des renseignements concernant l’étendue de l’utilisation des formulaires a fait l’objet d’une requête, et Bomanite a fourni les documents et renseignements dont la production a été ordonnée. [...] À mon avis, la bonne ou mauvaise foi de Bomanite est un facteur neutre qui n’est pas particulièrement utile pour justifier la majoration ou la réduction du montant de dommages-intérêts que j’estime équitable dans les circonstances de la présente affaire. [...] La détermination du montant des dommages-intérêts préétablis que la Cour estime équitable n’est pas nécessairement liée aux dommages réels du demandeur ni aux profits réels du défendeur, puisqu’il s’agit d’une catégorie de dommages-intérêts distincte.
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Sterling c. Première Nation de Lower Nicola - 2020 CF 1085 - 2020-11-24
Décisions de la Cour fédérale4. ET APRÈS avoir retiré l’annulation du certificat de possession, lot 11, et avoir examiné les observations des demandeurs, que soit accordée une réparation pour dommages‑intérêts et pour les perturbations causées à l’utilisation et au titre de propriété des terres et des biens des demandeurs, notamment leur perte de [...] 7. L’obtention d’une ordonnance au titre de l’alinéa 403(1)a) des Règles pour que des directives soient données sur les dépens à adjuger sur la base avocat‑client, ou sous la forme d’une autre indemnité élevée équitable dans les circonstances (en fonction de la conduite des défendeurs, notamment des allégations de fraude [...] 10. L’adjudication de dépens spéciaux représentant au moins 60 % des pertes de salaire de Mme Sterling pour une occasion manquée, totalisant 160 000 $, ou ce qui semble à la Cour juste et équitable.