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Canada (Procureur général) c. Krever - 1996-12-18
Décisions de la Cour fédérale1)L'article 13 de la Charte interdit l'utilisation de tout témoignage donné devant le commissaire par un requérant pour l'incriminer dans une procédure pénale; [...] 5.Non seulement les témoins ont droit à ce qu'aucun témoignage qu'ils donnent ne soit utilisé pour les incriminer, mais encore ils sont protégés contre l'utilisation de la « preuve dérivée » suivant l'arrêt S. (R.J.). [...] Les requérants étaient, pendant toute la durée des audiences de la commission d'enquête, au courant des utilisations qui pouvaient être faites dans les procès civils en question de leur témoignage devant la Commission.
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Kalu c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2023 CF 506 - 2023-04-11
Décisions de la Cour fédéraleCe qui est absolu, toutefois, c’est le droit à une audience équitable. [...] Dans son affidavit, elle allègue que le demandeur n’a pas eu accès à un avocat et n’a donc pas eu droit à une audience équitable. [...] En raison de cette absence de preuve, il est impossible d’établir que le demandeur a été privé d’une audience équitable.
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Longboat c.Canada (Procureur général) - 2014 CAF 223 - 2014-10-07
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe but qu’il recherchait en qualité d’administrateur, conformément à ce qu’il concevait comme étant l’intérêt des terres et des bénéficiaires, était de procéder à une répartition ordonnée et équitable des terres entre les héritiers pour éviter les problèmes associés au « morcellement ». [...] L’appelant estime qu’[traduction] « autoriser la transmission de l’indivision aux bénéficiaires sans conclure une entente pour le partage convenable des terres entraînerait une utilisation désordonnée ou l’abandon regrettable des biens en raison de l’incapacité des détenteurs d’intérêts conjoints d’utiliser ces biens en [...] [10] Il est évident que le comportement de M. Longboat en qualité d’administrateur était motivé par le souci d’en arriver à une entente avec tous les héritiers au sujet de l’utilisation des terres.
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Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique c. Canada (Office des transports) - 2021 CAF 69 - 2021-04-09
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLa cour qui apprécie un argument relatif à l’équité procédurale doit se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, y compris à l’égard des facteurs énoncés dans l’arrêt Baker. [...] [47] Dans cet esprit, je propose de trancher les questions d’équité procédurale en demandant si une procédure juste et équitable a été suivie, ce qui, comme il a été signalé dans le passage cité ci-dessus, saisit ce qui a été retenu, quoique maladroitement, par l’utilisation de la « norme de la décision correcte » dans le [...] En l’espèce, il s’agissait de la dette contractée pour financer des rachats d’actions, une utilisation non ferroviaire du capital, faite par le CPL, qui n’est pas une entité réglementée.
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Qui c. Canada (Agence du revenu) - 2018 CF 392 - 2018-04-12
Décisions de la Cour fédéraleLes demandeurs ont également allégué que la procédure générale employée dans la vérification structurée de leurs références n’était pas équitable ni transparente. [...] Les demandeurs prétendent que, dans leur cas, l’utilisation des notes de la vérification de leurs références dans la prise de décision à l’étape du placement crée un lien entre l’étape de l’évaluation et l’étape du placement, donnant ainsi compétence à la réviseure. [...] [65] Le rôle de la Cour dans la présente demande de contrôle judiciaire n’est pas de déterminer si les procédures de recours sont efficaces ou équitables.
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Rutayisire c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 970 - 2021-09-21
Décisions de la Cour fédéraleJe ne relève aucune erreur dans l’utilisation de ces éléments de preuve par l’agente. [...] [82] Une combinaison de points me conduit à la conclusion que le processus utilisé par l’agente a été équitable du point de vue procédural pour le demandeur. [...] En l’espèce, l’utilisation par l’agente d’un élément de preuve récent des conditions dans le pays n’était pas injuste pour le demandeur.
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Kaiyaga c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 541 - 2022-04-14
Décisions de la Cour fédéraleÀ la lumière d’une simple lecture de ces extraits, compte tenu de l’utilisation par la SPR des mots « écrire » et de l’utilisation par l’appelant du mot « oui », j’estime que, dans son témoignage, l’appelant a initialement affirmé que la lettre a été rédigée en septembre 2020, et que cela est incompatible avec le fait que [...] Je suis d’accord avec le défendeur pour dire que l’utilisation du terme « soudainement » par la SAR ne change rien, car l’argument du commissaire demeure valable. [...] le fait d’avoir dit la vérité par la suite ne devrait pas l’empêcher de bénéficier d’une audience équitable, je souligne tout d’abord qu’il n’existe aucune preuve que le demandeur n’a pas bénéficié d’une audience équitable devant la SPR. Ensuite, la SAR s’est penchée sur l’argument du demandeur concernant les
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GCT Canada Limited Partnership c. Administration portuaire Vancouver Fraser - 2020 CF 348 - 2020-03-09
Décisions de la Cour fédérale[34] À l’alinéa 2c) de son avis de demande, GCT demande une déclaration portant que l’APVF ne peut pas mener un processus équitable et impartial en raison d’une partialité réelle alléguée. [...] Par conséquent, GCT donne suite, comme vous le savez, à la demande de contrôle judiciaire, afin de s’assurer qu’elle puisse être traitée de manière équitable et convenable dans le cadre d’un processus impartial. [...] Le fait d’obliger la demanderesse à déposer une nouvelle demande de contrôle judiciaire en raison de la lettre du 23 septembre constituerait une utilisation inefficace des ressources judiciaires.
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Dore c. La Reine - 2004 CCI 638 - 2004-10-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDe toute évidence, ceci ne représente pas un registre de l'utilisation réelle, mais bien une estimation approximative fondée sur des renseignements partiels. [...] Selon les éléments de preuve fournis par Mme Dore, la fourgonnette était un véhicule plus dispendieux que la camionnette pour ce qui est de son utilisation. [...] À mon avis, le pourcentage de la surface de la maison est une façon bien plus équitable d'estimer la proportion des dépenses associées à la maison qui doivent être admises en réduction des revenus de l'entreprise lorsqu'une partie de la maison est utilisée pour les activités de l'entreprise.
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Air Canada c. Administration Portuaire de Toronto - 2010 CF 774 - 2010-07-21
Décisions de la Cour fédéralePorter avait aussi le droit de [traduction] « participation sur une base équitable » à l’égard de tous les créneaux additionnels qui pourraient devenir disponibles. [...] (iii) les utilisations suivantes dans la mesure où elles ne figurent pas dans les activités décrites aux paragraphes 7.1, 7.2 ou 7.3 : [...] On a aussi donné à Porter, dans l’AETC de 2005, une [traduction] part « équitable » des nouveaux créneaux.
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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Clerjeau - 2020 CF 1120 - 2020-12-08
Décisions de la Cour fédérale[25] Dans son appréciation d’un argument relatif à l’équité procédurale, la cour « doit se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, y compris à l’égard des facteurs énoncés dans l’arrêt Baker » (Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69, au [...] La Cour d’appel fédérale a précisé qu’« [u]ne cour de révision fait ce que les cours de révision ont fait depuis l’arrêt Nicholson; elle demande, en mettant nettement l’accent sur la nature des droits substantiels concernés et les conséquences pour la personne, si un processus juste et équitable a été suivi » (Chemin de fer [...] importe la déférence qui est accordée aux tribunaux administratifs en ce qui concerne l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire de faire des choix de procédure, la question fondamentale demeure celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre.
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Upadhaya c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2003 CFPI 622 - 2003-05-21
Décisions de la Cour fédérale[5] M. Upadhaya affirme d'abord que la Commission ne lui a pas accordé une audience équitable, en raison de la mauvaise interprétation lors de la première session. [...] [7] M. Upadhaya affirme que l'interprétation des débats de la première session était de mauvaise qualité et qu'elle a réduit sa capacité de présenter son témoignage d'une manière équitable. [...] Cette utilisation répétée des témoignages viciés constitue une erreur sujette à révision.
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Cantell c. Canada (Ministre du revenu national) - 2004 CF 1134 - 2004-08-13
Décisions de la Cour fédérale[14] Je ne suis pas non plus convaincue qu'il serait juste et équitable d'accorder la prorogation du délai. [...] (ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande, (ii) it would be just and equitable to grant the application, and [...] (ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande, (ii) it would be just and equitable to grant the application, and
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Islam c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2016 CF 913 - 2016-08-10
Décisions de la Cour fédéralepourraient ne pas être authentiques étant donné qu’elles s’apparentaient beaucoup, sur le plan du style et du contenu, aux lettres présentées par de nombreux autres clients de Visa Centre Inc., était également équitable et que le demandeur s’est vu offrir une occasion valable de présenter une réponse, ce qu’il a fait. [...] [19] Toutefois, le demandeur fait remarquer avec justesse que sur les quatre critères énoncés par l’agent pour formuler sa conclusion de lettres possiblement frauduleuses ou non authentiques, ou d’utilisation inappropriée de Visa Centre Inc. comme agent, seule l’adresse de Visa Centre Inc. représentait vraiment un problème [...] [20] L’utilisation de l’adresse de Visa Centre Inc. a fait l’objet d’explications et de clarifications de la part du demandeur, et comme il avait été le cas dans Chawla c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 434, aux paragraphes 16 à 19, le demandeur en l’espèce ne s’est pas vu offrir une occasion valable de
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Wedow v. Canada (Solicitor General) - 2001 CFPI 464 - 2001-05-10
Décisions de la Cour fédérale[7] Le 21 février 2001, le demandeur a présenté un grief au deuxième palier en alléguant que des circonstances exceptionnelles justifiaient l'utilisation des services téléphoniques gouvernementaux. [...] 15. Il faut, par un système téléphonique pour les détenus, donner à ces derniers l'accès à des appareils téléphoniques de façon équitable et régulière pour les aider à conserver des liens avec les membres de leur famille et de la collectivité et assurer un lien direct avec leur famille en cas d'urgence. [...] Afin d'assurer l'application uniforme de cette politique, des normes relatives à l'accès des détenus aux appareils téléphoniques et à l'utilisation d'un système téléphonique pour les détenus figurent à l'annexe « B » .
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Nutron Manufacturing Ltd. c. Almecon Industries Limited - 1997-02-06
Décisions de la Cour d'appel fédéraleinstance a commis une erreur de droit lorsqu'il s'est appuyé sur les divulgations pour obtenir de plus amples précisions sur la question de savoir si le corps et les membres allongés du dispositif pouvaient contribuer à la stabilité axiale; il a ainsi veillé à ce que sa lecture de la revendication soit équitable[1]. [...] Il avait toute latitude pour conclure que l'utilisation de la Permaplug antérieure de l'appelante — dont la structure et le mode de fonctionnement dans le trou sont considérablement différents — ne constituait pas une antériorité. [...] Ce qui importe, c'est qu'il s'agisse d'une personne qui comprenne, de manière concrète, le problème à surmonter, la façon dont différents dispositifs correctifs pourraient vaincre cette difficulté ainsi que l'effet probable de leur utilisation.
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Celgene Inc. c. Canada (Santé) - 2012 CF 154 - 2012-02-06
Décisions de la Cour fédéralePour parvenir à l’interprétation juste, il faut procéder à une analyse téléologique en interprétant la loi de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet (Trustco Mortgage Co. c Canada, 2005 CSC 54, paragraphe 10, [2005] 2 RCS 601; Loi d’interprétation, LRC 1985, c [...] Il ne s’agit donc pas d’un cas où les données ont été recueillies pour l’utilisation différente d’un médicament déjà approuvé. [...] Est‑il équitable alors de dire qu’un médicament dont l’approbation a été révoquée pour des raisons de sécurité devrait néanmoins être considéré comme « déjà approuvé »?
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Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada c. 728859 Alberta Ltd. - 2000-04-20
Décisions de la Cour fédéraleutilisation, par Alberta Ltd., de musique en direct et de musique enregistrée. [...] économistes ont leur importance pour arriver à un résultat juste et équitable. [...] utilisation d?oeuvres musicales qui contribuent à l?amélioration de son entreprise et qui servent probablement d?
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Lippert c. La Reine - 2010 CCI 484 - 2010-11-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôttotal de l’utilisation de la résidence à des fins professionnelles [...] utilisation de la résidence à des fins professionnelles 3 018,07 [...] Je n’ai été saisi d’aucune preuve qui pourrait m’aider à en venir à une telle conclusion et je suis convaincu que l’appelant s’est vu autoriser la déduction d’une dépense d’un montant d’une valeur équitable.
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Glaxo Smith Kline Inc. c. La Reine - 2005 CCI 120 - 2005-03-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtb) Les effets bénéfiques de l'ordonnance de confidentialité, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l'emportent sur ses effets préjudiciables, y compris l'intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires; [...] 8. En mars 2004, les parties se sont entendues sur un ensemble révisé de règles écrites régissant l'utilisation des ECF. Ces « normes des ECF » étaient semblables à celles qui avaient été antérieurement acceptées par les parties, à quelques modifications et précisions près. [...] En fait, les parties ont conclu une entente visant à limiter l'utilisation des exposés conjoints des faits aux besoins de la conférence préparatoire, sur laquelle les deux parties comptaient pour les aider à régler le litige.
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Canada (Santé) c. Celgene Inc. - 2013 CAF 43 - 2013-02-15
Décisions de la Cour d'appel fédéraleEst‑il équitable alors de dire qu'un médicament dont l'approbation a été révoquée pour des raisons de sécurité devrait néanmoins être considéré comme « déjà approuvé »? [...] Les effets catastrophiques de l'utilisation de la thalidomide ont aussi poussé la Chambre des communes à prendre des mesures extraordinaires : la Loi a été modifiée par l'adjonction d'une nouvelle annexe qui interdisait expressément l'utilisation de la thalidomide au Canada. [...] Est‑il équitable alors de dire qu'un médicament dont l'approbation a été révoquée pour des raisons de sécurité devrait néanmoins être considéré comme « déjà approuvé »?
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Spidel c. Canada (Procureur général) - 2012 CAF 26 - 2012-01-24
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL’appelant a alors allégué que des modifications apportées à la politique de l’établissement sur l’utilisation autorisée de caméras, dont l’application avait commencé pendant l’examen du grief au premier palier, enfreignaient le principe des mesures « le moins restrictives possible » établi à l’alinéa 4d) de la Loi sur le [...] 1. Le juge a‑t‑il conclu à tort qu’il incombait à l’appelant d’établir que les modifications touchant l’utilisation autorisée de caméras (consignées dans l’ordre permanent 764.1 et dans la description de travail du photographe des détenus) n’étaient pas « le moins restrictives possible »? [...] [9] Pour ce qui est de la dernière question, le manquement allégué aux principes de justice naturelle lors du premier palier du grief ne porte pas à conséquence parce qu’en supposant même que le processus menant à la décision n’ait pas été équitable, il a quand même mené à la restitution de certaines photographies.
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Ibekwe c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1999-04-15
Décisions de la Cour fédéralesaisis par le ministre constituent des éléments de preuve obtenus d"une façon qui a porté atteinte aux droits et libertés que lui garantit l"article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés , du fait que l"admission en preuve de ces lettres et documents a eu pour effet de le priver d"une audience équitable. [...] 110(2)b ) et c) de la Loi, qui prévoient qu"un agent de l"immigration a le pouvoir, aux fins de l"application de la Loi et de son règlement, de saisir des documents s"il croit qu"ils ont été obtenus irrégulièrement ou frauduleusement ou qu"une telle mesure s"impose pour en empêcher l"utilisation irrégulière ou frauduleuse. [...] c) de saisir et retenir tous documents de voyage ou autres s'il croit, pour des motifs raisonnables, qu'ils ont été obtenus ou utilisés irrégulièrement ou frauduleusement, ou qu'une telle mesure s'impose pour en empêcher l'utilisation irrégulière ou frauduleuse.
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Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Prue - 2012 CAF 108 - 2012-04-11
Décisions de la Cour d'appel fédérale· Les principes de justice naturelle et l’obligation d’agir équitablement comprennent le droit à une audience équitable. [...] · Lorsque le délai n’est pas suffisamment important pour compromettre le droit à une audience équitable sur le plan de la preuve, il faut se demander si le délai écoulé constitue un déni de justice naturelle ou un abus de procédure (paragraphe 104). [...] [13] Dans son examen de l’application de ces principes par la Cour fédérale, le juge a constaté que le délai écoulé n’avait pas compromis le droit de M. Prue à une audience équitable.
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Yin c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 564 - 2022-04-20
Décisions de la Cour fédéraleComme l’a souligné la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Canadien Pacifique, au paragraphe 56, « la question fondamentale demeure celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre ». [...] La commissaire de la SAR a expressément mentionné les disparités qu’elle a relevées, ce que n’avait pas fait la SPR. Cela confère à sa conclusion quant à l’inauthenticité de l’assignation des demandeurs le degré requis de transparence et d’intelligibilité et, vu l’utilisation d’une assignation type, de justification. [...] [26] Le demandeur soutient que la SAR l’a ainsi privé du droit à une audience équitable.