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276.
Bushati c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 803 - 2018-07-31
Décisions de la Cour fédérale[12] La SPR a donc conclu que le certificat de vendetta était un document frauduleux et que l’utilisation de ce document par les demandeurs minait leur crédibilité. [...] Comme je l’explique ci-après, je suis d’avis que les demandeurs ont eu droit à une instruction juste et équitable. [...] 4) Déni d’une audience équitable [27] Les demandeurs allèguent en outre qu’ils ont été privés d’une audience équitable, car la SPR a constamment refusé d’accepter leurs explications concernant des questions déterminantes de leur demande.
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277.
Glenogle Energy Inc. c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 198 - 2022-02-15
Décisions de la Cour fédérale● Les observations du contribuable n’appuyaient pas le caractère juste et équitable de la modification. [...] Cependant, cette utilisation des ressources de la Cour pour chercher à radier des parties aussi peu importantes des affidavits est inefficace. [...] ● Rien ne prouve que les choix modifiés soient justes et équitables.
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278.
Enge c. Canada (Affaires autochtones et Nord) - 2017 CF 932 - 2017-10-19
Décisions de la Cour fédéraleD. M. Enge a-t-il établi qu’il peut représenter les intérêts des membres de l’Alliance de façon équitable et adéquate? [...] c) il peut représenter leurs intérêts de façon équitable et adéquate; [...] D. M. Enge a-t-il établi qu’il peut représenter les intérêts des membres de l’Alliance de façon équitable et adéquate?
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279.
Heron c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2014 CF 770 - 2014-08-01
Décisions de la Cour fédéralec) il serait « juste et équitable » de faire droit à la demande; d) la demande a été présentée dès que possible. [...] B. L’application du critère de ce qui est juste et équitable aux faits de l’espèce [...] (ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande, (iii) la demande a été présentée dès que possible.
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280.
Merck & Co. c. Apotex Inc. - 2006 CF 524 - 2006-04-26
Décisions de la Cour fédéraleQuoiqu’une utilisation de cette sorte ne soit pas particulièrement incluse dans les revendications 1 ou 2, elle est inhérente à ces revendications. [...] Il a plutôt placé sous l’exception à la contrefaçon toutes les utilisations de composés brevetés « raisonnablement reliées » au processus de préparation et de production du dossier d’information qu’oblige à fournir toute loi fédérale réglementant la fabrication, l’utilisation ou la distribution des médicaments. [...] [162] En l’espèce, la preuve établit que l’utilisation faite du lisinopril doit être envisagée comme un cas de [traduction] « traitement équitable ».
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281.
Canada c. Première Nation d’Akisq’nuk - 2017 CAF 175 - 2017-09-01
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe Tribunal a mis en délibéré, le 21 septembre 2015, la question de l’utilisation qui peut être faite des documents additionnels. [...] Le Tribunal a confirmé qu’il « [n’avait] pas l’intention de retenir les opinions des auteurs dans son utilisation des ouvrages » (motifs, au paragraphe 19). [...] Toutefois, conformément au préambule de la Loi, le Tribunal doit statuer sur les revendications particulières « de façon équitable et dans les meilleurs délais ».
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282.
Houda International Inc c. La Reine - 2010 CCI 622 - 2011-01-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(ii) compte tenu des raisons indiquées dans la demande et des circonstances de l’espèce, il est juste et équitable de faire droit à la demande, [...] (ii) given the reasons set out in the application and the circumstances of the case, it would be just and equitable to grant the application, [...] La loi exige que la Cour décide en outre si la prorogation serait juste et équitable, mais la Cour du Québec a sûrement tenu compte implicitement de cette exigence supplémentaire lorsqu’elle a exercé son pouvoir discrétionnaire en faveur de la contribuable.
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283.
Oakley Inc. c. Untel - 2000-08-29
Décisions de la Cour fédérale[11] Cela n'est vrai que dans la mesure où le montant est jugé équitable. [...] [12] Si l'on accepte qu'un montant conventionnel de 3 000 $ pour toutes les réclamations présentées par un seul demandeur constitue une somme équitable, est-il moins équitable s'il est réclamé par plusieurs demandeurs en même temps ? [...] Ils conviennent généralement qu'ils doivent faire preuve de prudence et de retenue dans l'utilisation de cette arme.
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284.
Pelletier c. Delorme - 2019 CF 1487 - 2019-12-13
Décisions de la Cour fédéraleSelon les défendeurs, le caractère équitable des décisions va de soi. [...] Il y a une mention d’une demande de Gary Pelletier visant à obtenir une résolution du conseil de bande dans le procès‑verbal du 14 juillet 1992, mais il semblerait que cette demande ne pouvait pas être traitée [traduction] « jusqu’à ce qu’une politique juste et équitable sur l’utilisation des terres soit mise en place ». [...] En l’espèce, il n’existe pas de coutume détaillée d’attribution de terres, comme l’utilisation de directives, selon la description faite dans la décision Crowchild.
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285.
Kassa c. La Reine - 2017 CCI 226 - 2017-11-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtSes dépenses d’emploi concernaient l’utilisation d’un véhicule à moteur, les fournitures, le téléphone cellulaire et les uniformes. [...] [11] Elle n’a pas tenu en tant que tel un registre d’utilisation du véhicule. [...] Calcul équitable des frais afférents à un véhicule à moteur? [20] Mme Kassa ne pouvait faire qu’un usage limité du paiement de remboursement de VHA lié à son véhicule parce qu’il était imposable.
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286.
Vakulenko c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2014 CF 667 - 2014-07-08
Décisions de la Cour fédéraleL’absence de précisions additionnelles porte à écarter l’argument relatif à l’utilisation des directives. [...] Son objet principal est de donner aux personnes intéressées une occasion significative de porter à l’attention du décideur des éléments de preuve et des arguments pertinents dans le contexte de la décision qu’il s’apprête à rendre, et, de manière corolaire, de s’assurer que le décideur les examine de manière équitable et [...] Si on a manqué à l’obligation d’agir de manière équitable, on n’examine jamais l’affaire sur le fond, ce qu’il convient de contrôler selon la norme de la raisonnabilité.
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287.
Drouin c. La Reine - 2011 CCI 425 - 2011-09-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtb) si la Cour n’émet pas l’ordonnance recherchée, l’Appelant risque d’avoir à s’abstenir de mettre en preuve les Documents Confidentiels, compromettant ainsi son droit à un procès équitable; et [...] En cas de refus de l’ordonnance de confidentialité, la requérante devait, pour protéger ses intérêts commerciaux, s’abstenir de produire les documents, ce qui nuirait à sa capacité de produire une défense pleine et entière et porterait atteinte à son droit à un procès équitable. [...] [9] En l’instance, selon sa déclaration, M. Bernier n’autorise l’utilisation des Documents Confidentiels par l’appelant que s’ils font l’objet d’une ordonnance de confidentialité.
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288.
Varbanova c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) - 2020 CF 339 - 2020-03-05
Décisions de la Cour fédérale[7] Mme Varbanova s’insurge contre les doutes soulevés par la Commission quant à son utilisation du subjonctif. [...] En fait, au paragraphe 15 de sa décision, la Commission a confirmé qu’elle acceptait l’explication de l’interprète selon laquelle l’utilisation du subjonctif par Mme Varbanova n’était pas inappropriée. [...] Dans ces circonstances, il était équitable et approprié pour la Commission de limiter son interrogatoire de Mme Varbanova aux questions sur lesquelles elle avait des doutes et qui portaient principalement sur la fiabilité des documents corroborants.
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289.
Apotex Inc. c. Servier Canada Inc.. - 2009 CF 319 - 2009-03-25
Décisions de la Cour fédéraledu Règlement.Toutefois, Apotex soutient que la question qui n’a pas encore été tranchée jusqu’ici, c’est de savoir si une requête pour obtenir une réparation équitable de cette nature peut être déposée par un fabricant de médicaments génériques dans une instance du type de celle qui nous occupe en vertu du paragraphe 20(2) [...] d’action.Par conséquent, la requête déposée par Servier pour faire radier les paragraphes 1(b), 20, 21, 22, 23, 24 et 25 de la déclaration d’Apotex est accueillie, sous réserve du droit d’Apotex de modifier sa déclaration afin de défendre correctement son utilisation du paragraphe 20(2) de la Loi sur les Cours fédérales. [...] Les paragraphes 1(b), 20, 21, 22, 23, 24 et 25 de la déclaration d’Apotex sont radiés, sous réserve du droit d’Apotex de modifier sa déclaration afin de défendre correctement son utilisation du paragraphe 20(2) de la Loi sur les Cours fédérales.
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290.
Cowan v. The Queen - 2004 CCI 770 - 2004-12-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtElle affirme qu'elle n'a pas été traitée de façon équitable et que le montant qu'elle a reçu en exécution de la sentence arbitrale devrait être réparti entre les années en cause. [...] De plus, si l'utilisation de cette méthode donnait lieu à l'imposition d'intérêts à effet rétroactif, elle demanderait qu'il soit renoncé aux intérêts. [...] L'agent de la Division des appels a conclu correctement que l'utilisation de la méthode de calcul se rapportant au paiement forfaitaire rétroactif admissible n'aurait pas été avantageuse pour l'appelante.
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291.
Coutu c. La Reine - 2008 CCI 641 - 2008-11-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(b) in respect of property in any other place in Canada, messuages, lands and tenements of every nature and description and every estate or interest in real property, whether legal or equitable, and [...] (i.1) transfère à une personne la possession ou l’utilisation d’une habitation de l’immeuble aux termes d’une convention prévoyant : [...] À mon avis, l’utilisation des parenthèses vient confirmer le sens conjonctif plutôt que disjonctif.
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292.
Andruszkiewicz c. Canada (Procureur général) - 2023 CF 528 - 2023-04-12
Décisions de la Cour fédéraleOn y a reconnu que, selon le Guide d’enquête, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo ou audio n’était pas conseillée et que l’enquêteur devait être prêt à fournir, sur demande, des copies de ces transcriptions, qui peuvent être très coûteuses et exiger beaucoup de temps. [...] (ii) Le caractère équitable du processus à l’origine de la décision attaquée [...] [109] L’utilisation et la destruction d’un enregistrement audio : La demanderesse a fait valoir que l’enquêteur avait commis une erreur en enregistrant son entrevue et en détruisant l’enregistrement audio, contrairement à ce que prévoit le Guide d'enquête.
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293.
Canada c. Ewert - 2016 CAF 203 - 2016-08-03
Décisions de la Cour d'appel fédéralexi. l'utilisation des outils d'évaluation n’était pas justifiée en vertu de l'article premier de la Charte (motifs, au paragraphe 112); [...] Q Maintenant, je veux me concentrer sur le biais éventuel concernant l'utilisation de ces tests sur ou pour des Autochtones du Canada. [...] [26] Une lecture équitable de ce témoignage ne permet pas d'établir que les outils d'évaluation produisent des résultats et des conclusions erronés dans le cas d'Autochtones, ou qu'il est plus probable qu'improbable qu'ils en produisent.
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294.
Huang c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 1122 - 2019-08-30
Décisions de la Cour fédéraleLes renseignements divulgués doivent être utilisés à cette seule fin et leur utilisation peut être assujettie à certaines conditions, notamment que les renseignements soient retournés au ministère public : R c Kim, 2004 ABQB 157, au par. 17. [...] Il a ensuite indiqué que la Cour pouvait imposer des conditions à la divulgation et à l’utilisation de ces renseignements, uniquement aux fins de la demande de type Garofoli. [...] Cependant, la CSJO pourrait déterminer que les droits de M. Huang à un procès équitable ont été violés et lui accorder une réparation dans le cadre du procès proprement dit.
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295.
Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c. Canada (Procureur général) - 2018 CAF 69 - 2018-04-06
Décisions de la Cour d'appel fédérale[54] La cour qui apprécie un argument relatif à l’équité procédurale doit se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, y compris à l’égard des facteurs énoncés dans l’arrêt Baker. [...] Une cour de révision fait ce que les cours de révision ont fait depuis l’arrêt Nicholson; elle demande, en mettant nettement l’accent sur la nature des droits substantiels concernés et les conséquences pour la personne, si un processus juste et équitable a été suivi. [...] D. La décision de l’Office était-elle équitable sur le plan de la procédure?
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Gabor c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 150 - 2022-02-07
Décisions de la Cour fédérale[40] Le droit à un conseil ou à un avocat n’est pas absolu, comme notre Cour l’a confirmé : « Ce qui est absolu, toutefois, c’est le droit à une audience équitable. [...] [17] M. Ayala Alvarez avait droit à une audience équitable devant la Commission. [...] [80] Tout au long de l’instance, le commissaire de la SPR a centré ses questions – et celles de la représentante du ministre – sur les voyages de la demanderesse en Roumanie et son utilisation d’un passeport roumain.
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297.
Sar c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 1147 - 2018-11-14
Décisions de la Cour fédéraleJe souscris à l’observation du juge Caldwell dans Eagle’s Nest (para. 21) selon laquelle, même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie, cet exercice de révision est [traduction] « particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte », même si, à proprement parler, aucune norme [...] [22] Le demandeur affirme ne pas avoir été traité de façon équitable, car il n’avait pas été avisé adéquatement de la raison de l’entrevue. [...] [29] Le demandeur soutient que l’agente a porté atteinte à son droit à l’équité procédurale parce qu’elle n’a pas tenu une entrevue équitable.
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298.
Kaira District Co-operative Milk Producers’ Union Limited c. AMUL Canada - 2021 CF 636 - 2021-06-22
Décisions de la Cour fédéraleIl ne fait aucun doute que des préjudices auraient pu résulter de l’utilisation non autorisée de la marque par Amul Canada, que ce soit sous forme de ventes, de commercialisation ou de distribution de produits ou encore de recrutement d’employés. [...] [43] Enfin, je relève que selon l’article 211 des Règles, lorsque la déclaration a été signifiée en vertu d’une ordonnance de signification substitutive, aucun jugement ne peut être rendu contre le défendeur en défaut, à moins que la Cour ne soit convaincue qu’il est équitable de le faire dans les circonstances. [...] J’estime que ce mémoire de frais, comme les autres montants réclamés pour l’usurpation de la marque de commerce et la violation des droits d’auteur, est raisonnable et proportionnelle aux tentatives faites par les demanderesses afin que cesse l’utilisation éhontée et non autorisée de leur propriété intellectuelle.
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299.
Janssen Inc. c. Celltrion Healthcare Co., Ltd - 2016 CF 525 - 2016-05-10
Décisions de la Cour fédéraleToutefois, le paragraphe 5(3), sur lequel se fonde Celltrion, réfère spécifiquement à l’« utilisation de la drogue ». [...] Le paragraphe 5(3) fait spécifiquement référence à l’utilisation de la drogue. [...] L’équilibre entre la procédure et l’accès à la justice qu’établit notre système de justice doit en venir à refléter la réalité contemporaine et à reconnaître que de nouveaux modèles de règlement des litiges peuvent être justes et équitables.
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300.
Le-Vel Brands, LLC c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 459 - 2022-04-01
Décisions de la Cour fédéraleEn revanche, le RPSN exige qu’un PSN comprenne des instructions d’utilisation sur son étiquette (c’est‐à‐dire la dose recommandée, le mode d’administration et la durée d’utilisation). [...] Les sites Web qui font la promotion d’utilisations thérapeutiques de ce produit peuvent induire en erreur le consommateur canadien moyen quant à l’utilisation recommandée du produit, particulièrement dans le contexte d’une étiquette qui est presque identique. [...] [100] La demanderesse affirme que la décision définitive devrait être annulée, au motif que Santé Canada n’a pas suivi une procédure juste et équitable lorsqu’il a classé le timbre.