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301.
Renvoi relatif au titre du paragraphe 18.3(1) de la Loi sur les Cours fédérales - 2021 CF 723 - 2021-07-08
Décisions de la Cour fédéraleLe commissaire soutient que c’est [traduction] « l’activité dans son ensemble », c’est‐à‐dire l’utilisation du service de moteur de recherche Google, qui doit être examinée. [...] Enfin, les résultats apparaissent à la suite d’une recherche sur des termes et Google ne fait preuve d’aucune auto‐discipline visant à s’assurer que les résultats sont équitables et exacts. [...] Deuxièmement, le législateur a limité la LPRPDE à la protection de la collecte, de la communication et de l’utilisation de renseignements personnels à des fins exclusivement journalistiques.
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302.
Tehrankari c. Canada (Service Correctionel) - 2000-04-13
Décisions de la Cour fédérale[5] Le 11 mars 1992, le demandeur a été arrêté au Canada et déclaré coupable de vol qualifié, d"utilisation d"une arme à feu lors de la perpétration d"une infraction, d"utilisation d"une arme à feu lors de sa fuite, de voies de fait graves et séquestration. [...] [15] Encore ici, il s"inquiète de l"utilisation préjudiciable qu"on a pu faire de ces renseignements. [...] . . . g) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs;
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303.
Novartis Pharmaceuticals Canada Inc. c. Mylan Pharmaceuticals ULC - 2016 CF 1091 - 2016-09-28
Décisions de la Cour fédéraleLa règle de l’engagement tacite vise à protéger de l’utilisation à d’autres fins des renseignements communiqués pendant les interrogatoires préalables. [...] À ce moment-là, Novartis avait clairement indiqué au tribunal américain l’utilisation prévue des échantillons. [...] Dans les circonstances, je ne suis pas convaincue que ce que Novartis propose de faire est une utilisation particulièrement équitable du processus de cette Cour et je conclus que l’intérêt du public est mieux servi en rejetant la requête en modification des conditions de l’ordonnance de protection présentée par Novartis.
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304.
Telus Communications Company c. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - 2010 CAF 191 - 2010-07-19
Décisions de la Cour d'appel fédérale[9] Le 12 avril 2010, TELUS a demandé au CRTC de procéder à un deuxième réexamen, insistant sur l’équité procédurale et l’utilisation inappropriée de l’AOF, deux questions centrales du présent appel. [...] La cour de révision n’intervient pas dans les choix procéduraux d’un organisme spécialisé sauf lorsque, compte tenu de l’ensemble des circonstances, ces choix se traduisent par le déni d’une possibilité équitable d’être entendu. [...] Si l’on tient compte de tous les faits énoncés dans la lettre, on ne peut pas dire que l’exercice par le CRTC de son pouvoir discrétionnaire pour refuser un ajournement ait constitué un refus d’accorder à TELUS une audition équitable.
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305.
Duiker c. Canada (Procureur général) - 2023 CF 701 - 2023-05-19
Décisions de la Cour fédéraleLui et d’autres AC ont affirmé que l’utilisation d’une carabine C8 dans les unités résidentielles [traduction] « internes » présentait un danger. [...] Selon l’enquêteur, cette information indiquait que [traduction] « les mesures prises par le syndicat dans cette affaire et les autres prévues constituent une utilisation abusive du [CCT] ». [...] Bien que le contenu précis de l’obligation d’agir avec équité varie selon les circonstances, le processus du décideur doit toujours être équitable (Baker, au para 22).
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306.
Shell Canada Limited c. La Reine - 2022 CCI 39 - 2022-03-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtShell ne cherche ni à empêcher la Couronne d’accéder aux documents en cause[22] ni à limiter l’utilisation de ceux-ci lors de l’instruction du présent appel. [...] D’après la jurisprudence Sierra Club, la dernière solution porterait atteinte au droit de Shell à un procès équitable[41]. [...] Non seulement ce droit intéresse directement Shell, mais « le public a aussi un intérêt général à la protection du droit à un procès équitable »[42].
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307.
Smith c. Canada (Procureur général) - 2018 CF 993 - 2018-10-04
Décisions de la Cour fédéraled) d’établir un cadre pour traiter les contraventions aux dispositions du code de déontologie de manière équitable et cohérente au niveau le plus approprié de la Gendarmerie; [...] B. La décision était-elle équitable? [75] La décision d’appel était équitable selon la norme de la décision correcte. [...] [99] Je souscris à l’argument du défendeur selon lequel la divulgation demandée a été accordée au sergent Smith, sauf dans le cas des relevés d’utilisation de téléphone cellulaire.
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308.
Okemow c. Nation Crie de Lucky Man - 2017 CF 46 - 2017-01-13
Décisions de la Cour fédéraleQuestion 1 : L’appel en matière d’élections était-il équitable sur le plan procédural? [...] Cette affaire portait sur l’utilisation de récits oraux dans le contexte d’un litige à propos d’un titre foncier autochtone. [...] L’utilisation de ouï-dire, en guise de preuve tirée de récits oraux, pourrait aussi avoir porté atteinte à l’issue de l’assemblée sur les appels.
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309.
Canada c. Guindon - 2013 CAF 153 - 2013-06-12
Décisions de la Cour d'appel fédéraled) d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable; [...] [51] Certains observateurs ont aussi dit s'inquiéter du caractère inéquitable de l'article 163.2 de la Loi et de son éventuelle utilisation abusive. [...] [54] Il existe également de nombreux moyens de s'attaquer à tout problème éventuel d'iniquité sur le fond ou sur la procédure, ou encore découlant de l'utilisation abusive de l'article.
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310.
Parker c. Conseil de la bande indienne d'Okanagan - 2010 CF 1218 - 2010-12-02
Décisions de la Cour fédérale[31] Les conseillers ont discuté des difficultés rattachées au fait qu’ils ne savaient pas quelles parties des terres demeuraient en possession de la bande ainsi que de la nécessité de se doter d’un régime équitable. [...] Cette obligation exige de pondérer la demande d’attribution de terre de l’individu, y compris l’usage auquel la terre est destinée, par rapport à l’utilisation optimale qui pourrait être faite de la terre au bénéfice de la bande. [...] Cependant, pour reprendre l’observation faite dans l’arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, au paragraphe 33, il n’est pas toujours nécessaire de tenir une audience pour garantir l’audition et l’examen équitables des questions en jeu.
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311.
I.P.P. c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 123 - 2018-04-03
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation de l’expression secret professionnel est plutôt ... son utilisation me surprend plutôt. [...] La Cour fédérale a confirmé à répétition l’utilisation d’extraits « passe-partout ». [...] La Cour fédérale a confirmé à répétition l’utilisation d’extraits « passe-partout ».
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312.
Alderville c. Canada - 2015 CF 920 - 2015-07-28
Décisions de la Cour fédérale[...] 53. (1) La Cour peut assortir toute ordonnance qu’elle rend en vertu des présentes règles des conditions et des directives qu’elle juge équitables. [...] g. des directives quant à l’utilisation par les experts d’anciens enregistrements de récits oraux des membres des Premières Nations au sujet des traités Williams de 1923; [...] h. des directives quant à l’utilisation au procès de comptes rendus de récits oraux ou d’autres documents historiques versés au dossier de preuve dans l’affaire R c Howard;
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313.
Sathasivam c. Canada (Procureur général) - 2013 CF 419 - 2013-04-23
Décisions de la Cour fédérale• la seule utilisation du passeport QB849626 qui a été relevée est celle faite par l’imposteur. [...] Cette décision reflète la gravité, selon nous, de l’utilisation abusive ou de la mauvaise utilisation d’un passeport ou de la présentation de renseignements erronés dans le contexte de l’admissibilité aux services de passeport. [...] L’article 12 prévoit que tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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314.
Canada (Procureur général) c. Trust Business Systems - 2007 CAF 89 - 2007-03-06
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL’utilisation d’un produit substitut pourrait placer la Garde côtière canadienne en très mauvaise position. [...] Le Tribunal doit s’assurer que les marchés publics sont effectués de façon accessible et équitable. [...] Cette responsabilité découle de l’ALENA et de l’ACI, chacun de ces accords exigeant que le Canada offre un accès libre et équitable aux marchés publics du gouvernement pour les biens et services.
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315.
Zhang c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 1482 - 2021-12-30
Décisions de la Cour fédéraleL’article 15 en est un humanitaire et équitable, donnant le pouvoir à la Commission de faire ce que ne peut faire le législateur, c’est‐à‐dire s’occuper de cas particuliers. [...] Mais comme le montre l’historique législatif, la série de dispositions « d’ordre humanitaire » formulées en termes généraux dans les différentes lois sur l’immigration avaient un objectif commun, à savoir offrir une mesure à vocation équitable lorsque les faits sont « de nature à inciter [une personne] raisonnable d’une [...] Ainsi, dans la mesure où des termes tels qu’« exceptionnelle » ou « extraordinaire » sont utilisés de façon purement descriptive, leur utilisation semble être conforme à celle qu’en fait la majorité dans l’arrêt Kanthasamy, bien que cette utilisation puisse ne pas ajouter grand‐chose à l’analyse.
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316.
Brauer c. Canada - 2020 CF 828 - 2020-08-17
Décisions de la Cour fédéraleEt cela est tout aussi inéquitable pour la Cour, qui devra veiller à ce que l’audience se déroule de façon efficace et équitable. [...] Il ne serait pas équitable pour la partie défenderesse d’essayer de se défendre contre de telles allégations ou de tenter de compléter les éléments factuels manquants. [...] [35] La demanderesse s’oppose à l’utilisation de l’expression [traduction] « scandaleuses et vexatoires ».
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317.
407 International Inc. c. La Reine - 2019 CCI 245 - 2019-10-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtL’utilisation du mot « supérieure » dans la LCCI renvoie au fait que la Cour canadienne de l’impôt possède un pouvoir de surveillance dans les domaines du droit pour lesquels la LCCI lui confère compétence [6] . [...] Néanmoins, la compétence implicite de la Cour permet à cette dernière de veiller à l’intégrité du système de justice, de même que de gérer et de contrôler les instances portées devant la Cour, afin de veiller au fonctionnement ordonné et efficace des rouages de la Cour d’une manière équitable pour les parties [9] . [...] Une seule audition des appels constitue également une utilisation plus efficace et plus productive du temps de la Cour.
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Sellathurai c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2015 CF 1264 - 2015-11-12
Décisions de la Cour fédérale[36] Gardant à l’esprit les principes pertinents, j’examinerai maintenant l’allégation de M. Sellathurai selon laquelle l’évaluation de sa demande de dispense ministérielle n’était ni équitable ni nuancée. [...] L’auteur y indique que bien que le droit international reconnaisse le droit à l’autodétermination, il n’admet pas l’utilisation de la violence ou de la force à l’appui de cet objectif. [...] [49] M. Sellathurai nie également qu’il savait que les fonds amassés étaient envoyés aux TLET. Dans la note d’information, il est indiqué que M. Sellathurai a fourni des renseignements contradictoires quant à sa connaissance de l’utilisation des fonds amassés.
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319.
Algohar c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 1364 - 2019-10-30
Décisions de la Cour fédéraleque, lorsqu’il est question d’équité, la cour de révision doit se demander si le processus était « équitable eu égard à l’ensemble des circonstances » et que « la question fondamentale demeure celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre ». [...] La Cour d’appel a reconnu qu’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie relative à la norme de contrôle lorsqu’il est question d’équité procédurale, et déclaré qu’« à proprement parler, aucune norme de contrôle n’est appliquée », mais que la norme de la décision correcte était celle qui reflétait [...] Dans mon examen de l’équité procédurale, je me pencherai sur la question de savoir si le processus était équitable compte tenu de l’ensemble des circonstances.
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320.
Ziade c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile) - 2007 CF 1352 - 2007-12-20
Décisions de la Cour fédérale· Il n’a pas eu droit à une audition équitable à cause de l’incompétence ou de la négligence de l’avocat qui le représentait à l’audience devant le tribunal ; [...] Le tribunal écrit, « le rapport de la police au sujet de cet incident mentionne l’utilisation non autorisée par l’appelant de données relatives à une carte de crédit. [...] visées doivent avoir la possibilité de présenter entièrement et équitablement leur position, et ont droit à ce que les décisions touchant leurs droits, intérêts ou privilèges soient prises à la suite d’un processus équitable, impartial et ouvert, adapté au contexte légal, institutionnel et social de la décision. »
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321.
Zelinski c. La Reine - 2001-11-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtmodifié, l'intimée demande maintenant qu'en soient supprimés les paragraphes 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 24, 25, 27, 28 et 34, au motif que ces paragraphes sont frivoles et vexatoires, constituent un recours abusif et risquent fort de compromettre ou de retarder l'instruction équitable de l'appel. [...] De façon générale, il convient que la modification d'un acte de procédure soit autorisée, dans la mesure où cela n'est pas préjudiciable à l'autre partie - qui n'a pas droit à une contrepartie sous forme de dépens ou sous une autre forme -, les Règles visant à assurer, dans la mesure du possible, un procès équitable portant [...] Par contre, on ne saurait invoquer l'article 7, étant donné la décision rendue par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Tyler c. M.R.N. (C.A.)[6], où, pour l'application de l'article 7 de la Charte, on fait une distinction entre l'utilisation de renseignements dans le cadre d'une vérification d'impôt et leur emploi dans
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322.
AstraZeneca Inc. c. Sandoz Canada Inc. - 2021 CF 154 - 2021-02-08
Décisions de la Cour fédéraleCette interprétation est renforcée par l’utilisation du terme « litige ». [...] Je pense que c’est une interprétation équitable, une qui serait acceptée par un témoin raisonnable. [...] Elle fait référence à [traduction] « votre offre de mettre fin au litige », ce qui suggère qu’elle a interprété le courriel d’AstraZeneca comme une capitulation unilatérale spontanée, sans tenir compte de l’utilisation des mots « les deux parties ».
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323.
Chrétien c. Canada - 2002 CFPI 506 - 2002-05-03
Décisions de la Cour fédérale[8] Le demandeur allègue qu'il n'avait pas d'autre choix que de se servir de son véhicule alors que dans la décision du 9 mars 2001, la défenderesse justifie sa position indiquant que le choix était possible pour l'utilisation du véhicule personnel du demandeur. [...] [14] Enfin, ce dernier conclut qu'une fois que la défenderesse a décidé de rendre une décision discrétionnaire, elle doit le faire de façon équitable et juste et dans le cas particulier sous espèce, une erreur flagrante aurait été commise, soit celle de ne pas donner la chance au demandeur de s'expliquer d'où le caractère [...] [...] L'utilisation du train comme moyen de transport adéquat peut être une question discutable, car il faut tenir compte de la durée des attentes et du trajet et des autres solutions de rechange disponibles.
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324.
Chrétien c. Canada - 2002 CFPI 507 - 2002-05-03
Décisions de la Cour fédérale[8] Le demandeur allègue qu'il n'avait pas d'autre choix que de se servir de son véhicule alors que dans la décision du 15 février 2001, la défenderesse justifie sa position indiquant que le choix était possible pour l'utilisation du véhicule personnel du demandeur. [...] [14] Enfin, ce dernier conclut qu'une fois que la défenderesse a décidé de rendre une décision discrétionnaire, elle doit le faire de façon équitable et juste et dans le cas particulier sous espèce, une erreur flagrante aurait été commise, soit celle de ne pas donner la chance au demandeur de s'expliquer d'où le caractère [...] [...] L'utilisation du train comme moyen de transport adéquat peut être une question discutable, car il faut tenir compte de la durée des attentes et du trajet et des autres solutions de rechange disponibles.
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Bell Canada c. Us West, Inc. - 2001 CFPI 69 - 2001-02-14
Décisions de la Cour fédérale[3] Les défenderesses ont déposé des défenses par lesquelles elles allèguent que la marque BELL n'est plus distinctive de la demanderesse en raison de l'utilisation de la marque par les défenderesses et par des tiers depuis plusieurs années et ce, à la connaissance de Bell. [...] d) qu'il risque de nuire à l'instruction équitable de l'action ou de la retarder; [...] I Utilisation de la marque Bell par des tierces parties [13] Ce thème vise les paragraphes 23, 26 et 38 de la défense de US West et les paragraphes 38 et 45 de la défense de Sonigem.