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Canada c. Crosson - 2000-11-24
Décisions de la Cour d'appel fédéraleAux termes du jugement rendu en faveur de l'intimée, le loyer fixé par le ministre à l'égard des diverses propriétés en cause dans le présent appel était juste et équitable. [...] Ct. App. 1958), à la p. 188, où le bail [TRADUCTION] « prévoit la détermination de la valeur du terrain, et non pas de la valeur de l'utilisation du terrain à une fin particulière » . [...] Je ne peux voir aucune erreur dans l'analyse qu'a faite le juge car M. Lenych a effectivement tenu compte de l'utilisation saisonnière dans son évaluation globale des biens-fonds.
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Li c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2011 CAF 110 - 2011-03-22
Décisions de la Cour d'appel fédéraleMême s’il a été élaboré dans un contexte visant à établir la distinction entre une taxe et des frais d’utilisation à des fins constitutionnelles, ce critère demeure néanmoins utile pour l’interprétation de la Loi sur la gestion des finances publiques dans la mesure où celle‑ci porte sur les frais d’utilisation. [...] [24] La première question est celle de savoir si la Loi sur la gestion des finances publiques interdit le paiement des frais d’utilisation avant la prestation du service y afférent. [...] I‑21, qui prévoit que tout texte « est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet ».
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Lions Village of Greater Edmonton Society v. The Queen - 2006 CCI 670 - 2006-12-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLe prix de vente le plus probable d’un bien dans un marché concurrentiel et libre, toutes les conditions de vente équitable étant réunies et le vendeur comme l’acheteur agissant de manière prudente et éclairée, sans que des pressions indues ne soient exercées sur le prix. [...] (iv) Utilisation optimale Le principe de l’utilisation optimale est essentiel à la notion de valeur foncière. [...] Curieusement, il n’a pas considéré qu’il s’agissait de l’utilisation optimale, puisqu’il a estimé que l’utilisation actuelle constitue l’utilisation optimale.
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Khorasgani c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) - 2023 CF 1581 - 2023-11-27
Décisions de la Cour fédéraleLa cour de révision doit déterminer si le processus était équitable dans les circonstances : Chaudhry c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 520 au para 24. [...] [5] Je juge que l’utilisation par l’agent de l’outil Chinook 3+ pour traiter la demande de permis d’études n’a entraîné aucun manquement à l’équité procédurale. [...] [6] Je ne suis pas convaincue que l’utilisation de l’outil Chinook 3+ pour le traitement d’une demande entraîne en soi un manquement à l’équité procédurale ou qu’elle rend la décision déraisonnable : Haghshenas c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CF 464 aux para 24 et 28; Ardestani c Canada (Citoyenneté et
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Brooks Wetsuits Ltd. c. Canada (Minisre du revenu national) - 1999-09-13
Décisions de la Cour fédérale[7] Puisque je conclus que la protection personnelle compte parmi les principales utilisations des jupettes de kayak, et afin de rester cohérent dans la manière d'interpréter et d'appliquer le numéro tarifaire 4370, je conclus également que le ministre aurait dû accorder l'exonération qui lui était demandée. [...] appel tel que celui-ci, de faire preuve de retenue vis-à-vis la décision du ministre, mais j'estime qu'en l'espèce, des éléments, nouveaux d'après moi, ont démontré de façon claire et convaincante que la jupette de kayak servait d'équipement de protection personnelle, et que cela en constituait une utilisation importante. [...] Par conséquent, puisque le ministre, appelé à se prononcer sur cet article, n'avait pas alors à sa disposition la preuve faite en l'espèce, j'estime qu'il est juste et équitable d'accueillir l'appel pour ce motif, de sorte que j'accueille le présent appel.
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Jazz Air LP c. Administration portuaire de Toronto - 2009 CF 253 - 2009-03-10
Décisions de la Cour fédéralela décision communiquée à Jazz le 26 juillet 2006 par laquelle l’ATP mettait fin à l’AETC signé par Jazz et lui imposait unilatéralement des restrictions, y compris la réduction à cinq des vols aller-retour autorisés, comme condition d’accès aux installations de l’Aéroport des îles de Toronto et d’utilisation de celles-ci. [...] l’Aéroport des îles de Toronto et son utilisation de celles-ci représente un exercice illégal de l’obligation que la loi impose à l’APT d’exploiter ledit Aéroport d’une manière qui garantit un accès juste et équitable, qui ne donne pas un avantage indu ou déraisonnable à une utilisation quelconque du port, et qui n’impose [...] Il restreint à la fois son accès aux installations aéroportuaires et son utilisation de celles-ci [...]
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Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Fast - 2002 CFPI 269 - 2002-03-11
Décisions de la Cour fédéraleConsidérant l'utilisation de cette preuve, elle a mentionné ce qui suit à la page 458 : [...] Par conséquent, la production des photos suppose la production de photocopies de qualité suffisante pour permettre ces utilisations. [...] L'utilisation de ce pouvoir discrétionnaire est l'exercice du droit que la Couronne possède de présenter sa preuve comme elle l'entend.
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Tabasi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 1637 - 2022-11-28
Décisions de la Cour fédéralepreuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre », et au paragraphe 54 de ce même arrêt, « [u]ne cour de révision [...] demande, en mettant nettement l’accent sur la nature des droits substantiels concernés et les conséquences pour la personne, si un processus juste et équitable a été suivi ». [...] [25] Lorsque j’applique cette norme, je dois me demander si le demandeur « connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre ». [...] À mon avis, même si les renseignements n’étaient pas considérés comme étant extrinsèques parce qu’ils se trouvent sur Internet, il faudrait aussi qu’il y ait un lien évident avec eux, et avec l’utilisation que l’agent entend en faire, au point où le demandeur pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’ils soient consultés
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Matthew c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 924 - 2022-06-17
Décisions de la Cour fédérale• L’utilisation du mot « clairement » dénote le degré de fermeté de la conclusion selon laquelle la demande est frauduleuse. [...] Comme la Cour suprême l’a déclaré dans l’arrêt Google Inc, « [i]l s’agit essentiellement de savoir si l’octroi d’une injonction est juste et équitable eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire. [...] Au contraire, les principes sont au cœur de l’exercice de détermination de ce qui est juste et équitable dans les circonstances particulières de l’affaire.
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Kohlenberg c. Canada (Procureur général) - 2020 CF 1066 - 2020-11-18
Décisions de la Cour fédéraleDe plus, les mesures disciplinaires imposées en 2013‑2014 concernaient un seul incident, et l’utilisation du mot [traduction] « comportements » pouvait donner à entendre qu’il y avait eu plus d’un fait. [...] Elle a ajouté que la Cour fédérale avait réglé les allégations de manquement à la justice naturelle et de déni du droit à une audience équitable associées au grief contre la description de travail. [...] [23] La question à trancher au moment de statuer sur l’équité procédurale consiste à se demander si la procédure était équitable, eu égard à l’ensemble des circonstances : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 au para 54.
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A.B. c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 461 - 2020-03-31
Décisions de la Cour fédéraleLa décision de l’agent était-elle équitable sur le plan procédural? B. [...] A. La décision de l’agent était-elle équitable sur le plan procédural? [...] [41] L’utilisation du terme [traduction] « chargé » dans le résumé de l’entrevue était ambiguë.
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Canada (Procureur général) c. Philps - 2019 CAF 240 - 2019-09-30
Décisions de la Cour d'appel fédéraleToutefois, M. Philps a déclaré, dans son affidavit, que la demande d’utilisation des seules initiales visait une ancienne employée de l’Agence et qu’il avait accepté uniquement cette demande de caviardage de l’identité de cette personne dans la décision de la Commission. [...] Ce processus oblige les juridictions à établir un équilibre entre la liberté d’expression, d’une part, et le droit à un procès équitable détenu par l’accusé, d’autre part. [...] [30] Premièrement, la Commission était prête à expurger le nom d’une ancienne employée de l’Agence, vraisemblablement parce qu’elle était convaincue que les intérêts relatifs à la vie privée de cette personne l’emportaient sur l’intérêt du public à un régime juste et équitable.
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Haydon c. Canada (Procureur Général) - 2003 CFPI 740 - 2003-06-13
Décisions de la Cour fédéraleLa question est de savoir si ce manquement a dénié le droit des demandeurs à une audience équitable, et la réponse à cette question dépend si le manquement a pu influer sur l'appréciation du mérite relatif des candidats. [...] C'est là une partie essentielle d'une audience équitable, à laquelle les appelants avaient droit. [...] [29] L'un des objets d'un contrôle judiciaire est de s'assurer que les tribunaux administratifs conduisent leurs audiences d'une manière équitable.
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Marks & Clerk c. Sparkles Photo Ltd - 2005 CF 1012 - 2005-07-21
Décisions de la Cour fédérale[9] L’agente d’audience principale a conclu que l’utilisation de la marque associée aux croustilles n’était pas établie et que le registre devrait être modifié à cet égard. [...] Elle a conclu que le propriétaire de la marque de commerce a agi de bonne foi en tout point et qu’il ne serait pas équitable d’enlever les droits du propriétaire quand il a essayé de se conformer à des demandes faites par un ministère. [...] C’était l’utilisation de la marque pour les produits choisis par la société qui était contestée par le représentant d’Agriculture, non la marque de commerce elle-même.
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Gould c. La Reine - 2009 CCI 307 - 2009-06-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(3) L’utilisation d’une déposition recueillie en application de l’article 119 ou 121 est subordonnée à la décision du juge quant à son admissibilité. [...] [20] Quoi qu’il en soit, j’accueille la requête visant l’interrogatoire de M. Abrioux avant l’audience sans me prononcer au sujet de l’utilisation éventuelle de la déposition ainsi recueillie et sur la question de savoir si le témoin peut être appelé à témoigner à l’audience s’il est en mesure de le faire. [...] [21] Pour ce qui est des dépens, je note que la jurisprudence invoquée par l’intimée ne fournissait aucune mention concernant la façon dont la question des dépens pourrait réglée de façon appropriée et équitable en l’espèce.
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341.
Fiorante c. La Reine - 2009 CCI 309 - 2009-05-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(3) L’utilisation d’une déposition recueillie en application de l’article 119 ou 121 est subordonnée à la décision du juge quant à son admissibilité. [...] [20] Quoi qu’il en soit, j’accueille la requête tendant à l’interrogatoire de M. Abrioux avant l’audience sans me prononcer quant au mode d’utilisation éventuelle de la déposition ainsi recueillie ni sur la question de savoir si le témoin pourra être appelé à témoigner à l’audience s’il est en mesure de le faire. [...] [21] Pour ce qui est des dépens, je note que la jurisprudence invoquée par l’intimée ne donne aucun enseignement quant au règlement approprié et équitable de la question des dépens en l’espèce.
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342.
Kossow c. La Reine - 2009 CCI 304 - 2009-05-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(3) L’utilisation d’une déposition recueillie en application de l’article 119 ou 121 est subordonnée à la décision du juge quant à son admissibilité. [...] [20] Quoi qu’il en soit, j’accueille la requête visant l’interrogatoire de M. Abrioux avant l’audience sans me prononcer au sujet de l’utilisation éventuelle de la déposition ainsi recueillie et sur la question de savoir si le témoin peut être appelé à témoigner à l’audience s’il est en mesure de le faire. [...] [21] Pour ce qui est des dépens, je note que la jurisprudence invoquée par l’intimée ne fournissait aucune mention concernant la façon dont la question des dépens pourrait réglée de façon appropriée et équitable en l’espèce.
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343.
Gould c. La Reine - 2009 CCI 305 - 2009-05-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(3) L’utilisation d’une déposition recueillie en application de l’article 119 ou 121 est subordonnée à la décision du juge quant à son admissibilité. [...] [20] Quoi qu’il en soit, j’accueille la requête visant l’interrogatoire de M. Abrioux avant l’audience sans me prononcer au sujet de l’utilisation éventuelle de la déposition ainsi recueillie et sur la question de savoir si le témoin peut être appelé à témoigner à l’audience s’il est en mesure de le faire. [...] [21] Pour ce qui est des dépens, je note que la jurisprudence invoquée par l’intimée ne fournissait aucune mention concernant la façon dont la question des dépens pourrait réglée de façon appropriée et équitable en l’espèce.
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Sister Red Enterprises Inc. c. La Reine - 2007 CCI 54 - 2007-02-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[6] Du point de vue de la société appelante, il s’agit de déterminer la proportion dans laquelle Doris utilisait la Lexus en vue de gagner un revenu d’entreprise par opposition à une utilisation personnelle[6]. [...] Le vérificateur a ensuite, d’une façon plutôt arbitraire, estimé que l’utilisation à des fins commerciales représentait chaque année 5 000 kilomètres seulement. [...] Les montants obtenus, bien qu’ils soient approximatifs, semblent équitables eu égard aux circonstances.
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345.
Torres c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2017 CF 715 - 2017-07-24
Décisions de la Cour fédéraleque les motifs d’ordre humanitaire l’emportaient sur l’exigence prévue à l’article 11 de la LIPR selon laquelle il doit présenter sa demande de résidence permanente depuis l’étranger, et que l’utilisation par l’agent des mots « difficultés importantes » ne signifie pas pour autant qu’il a appliqué le mauvais critère. [...] le demandeur ne peut emprunter, que, dans l’ensemble, il n’a pas examiné la preuve d’une manière conforme aux directives claires données par la Cour suprême dans l’arrêt Kanthasamy et d’une manière conforme à la nature équitable sous-jacente du processus prévu pour les demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire. [...] À cet égard, le paragraphe 25(1) de la LIPR a pour objet d’offrir « une mesure à vocation équitable » lorsque les faits sont « de nature à inciter [une personne] raisonnable d’une société civilisée à soulager les malheurs d’une autre personne » (Kanthasamy, au paragraphe 21, renvoyant à Chirwa c Canada (Ministre de la
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Jolivet c. Canada (Procureur général) - 2010 CF 762 - 2010-07-20
Décisions de la Cour fédérale[11] Le demandeur se fonde sur les bulletins des Recours des délinquants (les bulletins), publiés par le Service correctionnel du Canada (le SCC), qu’il dit interdire l’utilisation de la cote d’adaptation au milieu carcéral pour [traduction] « augmenter ou diminuer la cote de sécurité dans les établissements à sécurité [...] [21] Finalement, le principe suivant lequel les décisions du SCC « doivent être claires et équitables », établi à l’alinéa 4g) de la Loi, se rapporte au processus décisionnel. [...] Ce principe ne permet pas non plus à la Cour, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, de substituer ce qu’elle estime être un résultat équitable quant au fond à la décision qu’a légalement prise un directeur ou toute autre personne que le législateur a investie du pouvoir de prendre une telle décision.
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Pyrrha Design Inc. c. 623735 Saskatchewan Ltd. - 2004 CAF 423 - 2004-12-13
Décisions de la Cour d'appel fédéraleIl est peu probable qu'on puisse décider de l'utilité d'une oeuvre d'art en fonction uniquement de son existence; il faut une utilisation pratique en sus d'une valeur esthétique. [...] [16] L'appel devrait donc être accueilli et la décision du juge des requêtes devrait être annulée pour que l'affaire soit entendue au cours d'un procès complet et équitable, compte tenu de toute la preuve. [...] La décision du juge des requêtes est annulée pour que l'affaire puisse être entendue lors d'un procès complet et équitable, compte tenu de toute la preuve.
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Yu c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 1236 - 2021-11-15
Décisions de la Cour fédéraleLe problème n’est pas l’utilisation de formules types en elle‐même. La question est plutôt de savoir si les motifs sont intelligibles et adaptés au contexte juridique et factuel particulier que soulève la demande. [...] Je conclus que l’utilisation par l’agent d’une même formule dans l’analyse de la perte d’amitiés pour une adulte et dans celle de la perte de la relation quotidienne avec l’un de ses parents pour un enfant démontre qu’il a manqué de diligence et de sensibilité à l’égard des intérêts de cet enfant. [...] L’utilisation d’une formule type pour traiter de l’atténuation de la rupture des liens par divers moyens de communication ne cadre pas avec les enjeux particuliers et réels auxquels l’enfant est confrontée en l’espèce, à savoir une longue séparation d’avec son père.
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Bradley c. Canada (Procureur général) - 2011 CF 309 - 2011-03-15
Décisions de la Cour fédérale21 La question est de savoir si le lien de causalité requis existe entre les coups de feu et la propriété, l’utilisation ou la conduite de la fourgonnette. [...] On doit, de façon prévisible, pouvoir associer la blessure à l’utilisation, la propriété et l’entretien normaux du véhicule. [...] [37] Cela dit, la Cour ne veut pas dire que la demande du demandeur devrait être accueillie, mais seulement qu’il a droit à une procédure équitable et conforme à la Loi, laquelle reconnaît le devoir de la société canadienne de protéger ceux qui nous protègent.
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Glofcheskie c. Canada (Procureur général) - 2006 CF 1340 - 2006-11-07
Décisions de la Cour fédéralequ’il ne pouvait pas ajouter de sommes à son budget au titre des salaires tant que le déficit n’était pas éliminé, et que ces restrictions budgétaires avaient donné lieu à l’utilisation du critère des CBAEG. En outre, l’examinatrice a conclu que l’Agence avait agi d’une façon transparente dans l’utilisation de ce critère. [...] 1. l’examinatrice n’a pas tiré les conclusions nécessaires pour étayer la conclusion selon laquelle l’utilisation par l’Agence du critère des CBAEG était conforme aux propres politiques de l’Agence concernant la zone de sélection et la transparence; [...] 3. l’examinatrice a tiré une conclusion de fait erronée sans tenir compte des éléments dont elle disposait lorsqu’elle a conclu que les problèmes budgétaires du bureau de Toronto-Ouest rendaient nécessaire l’utilisation du critère des CBAEG;