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Fédération canadienne des municipalités c. AT&T Canada Corp. - 2002 CAF 500 - 2002-12-17
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLes compagnies estiment que le mécanisme qu'elles ont codifié dans le modèle d'accord est équitable pour toutes les parties, confirme les conditions particulières, ce qui simplifie l'administration et incite les municipalités à planifier. [...] Une décision en faveur de la ville contribuerait à rendre le marché des télécommunications canadien plus équitable et efficace. [...] [55] Cela m'amène à la question de l'indemnisation pour l'utilisation et l'occupation de la propriété municipale.
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Genpharm Inc. c. Cie. pharmaceutique Procter & Gamble Canada Inc. - 2004 CAF 393 - 2004-11-22
Décisions de la Cour d'appel fédérale[6] L'utilisation de polyphosphonates pour inhiber la résorption osseuse est bien connue. [...] La nouveauté serait son utilisation dans une thérapie à cycles intermittents. [...] La revendication 17, qui est la revendication pour l'utilisation la plus générale, prévoit:
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Golesorkhi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2008 CF 511 - 2008-04-18
Décisions de la Cour fédéraleLes questions soulevées dans le cadre du présent contrôle portent sur l’équité procédurale en raison de l’utilisation d’éléments de preuve non divulgués, le critère juridique du risque personnalisé et le caractère raisonnable de la décision dans la mesure où elle repose sur l’hypothèse selon laquelle le demandeur ne [...] [9] À l’égard de l’équité procédurale, le demandeur a soutenu que l’utilisation du rapport de 2007 du Home Office du Royaume-Uni n’était pas équitable parce qu’il n’a pas eu l’occasion d’y répondre.
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Abbott Laboratories c. Canada (Santé) - 2005 CF 1368 - 2005-10-06
Décisions de la Cour fédéraleLe brevet 729 a été délivré comportant 13 revendications : les revendications 1 à 8 concernent les procédés pour la production de la forme I, son utilisation comme antibiotique et la forme I lorsqu’une procédure est utilisée selon ces procédés. [...] de Ratiopharm, daté du 8 avril 2005 (« l’avis d’allégation »), dans lequel Ratiopharm allègue que les brevets 729 et 102 sont invalides et qu’aucune revendication des brevets Abbott ne serait violée advenant la fabrication, la construction, l’utilisation ou la vente par Ratiopharm des comprimés de clarithromycin proposés. [...] Selon Sierra Club, une ordonnance de confidentialité ne devrait être accordée que lorsqu’il est nécessaire de prévenir un risque grave à un intérêt important, y compris un intérêt commercial, et elle doit déterminer si les effets bénéfiques de l’ordonnance, y compris le droit des parties à un procès équitable, l’emportent
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Power Workers Union c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 73 - 2022-01-21
Décisions de la Cour fédérale[1] La Commission canadienne de sûreté nucléaire [la CCSN] est chargée de réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires au Canada. [...] a) de réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire ainsi que la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés afin que : [...] La question fondamentale à laquelle il faut répondre est de savoir si l’octroi d’une injonction est juste et équitable eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire (Equustek, au para 25).
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Zone3-XXXVI inc. c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 75 - 2016-01-22
Décisions de la Cour fédéraleEn appliquant un tel cadre d’analyse dans chaque dossier pouvant comporter une production présentant un jeu, un jeu questionnaire ou un concours, le BCPAC a pour objectif d’assurer la cohérence de ses analyses afin d’accorder un traitement équitable à chaque dossier. [...] Or, son utilisation dans le présent dossier a eu un effet déterminant sur le résultat. [...] Or, il est manifeste que le processus suivi en l’espèce n’a pas été équitable et ouvert, et n’a pas permis à la demanderesse de présenter son point de vue complètement.
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Brassard c. Canada (Procureur général) - 2015 CF 1355 - 2015-12-08
Décisions de la Cour fédérale[22] En substance, Mme Brassard soumet que la CCDP a erré en se référant à l’alinéa 41(1)d) de la Loi et en qualifiant ses allégations de vexatoires puisque l’utilisation de ce terme implique, selon elle, (1) de la mauvaise foi ou une intention malfaisante, ce qu’elle n’avait pas et (2) un manque de sérieux, ce qui n’est [...] [36] Quant aux circonstances de l’affaire, les défendeurs soumettent que la CCDP doit établir si la question a été tranchée de manière équitable au plan procédural, et s’il serait injuste de mettre un terme à la nouvelle procédure en utilisant les résultats du processus antérieur. [...] En effet, le processus interne d’établissement des faits conduit par M. Rath-Wilson ne satisfait pas les critères de la doctrine dite de la préclusion puisque le processus ne parait pas équitable.
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Nash c. Canada (Conseil du Trésor) - 2008 CF 1389 - 2008-12-17
Décisions de la Cour fédéraleCependant, la lettre d’accompagnement envoyée au demandeur par le représentant de l’employeur, M. Hyppolite, un cadre supérieur au SCC, débutait ainsi : [traduction] « [e]n vue de mener à terme de façon équitable et avec succès cette affaire, je vous transmets de nouveau une copie de l’entente proposée et de l’offre de [...] [12] Le 18 août 2004, le demandeur a écrit à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission) indiquant qu’il retirerait son grief de la procédure d’arbitrage à condition que la Commission demeure saisie de l’affaire pour s’assurer que l’entente est « exécutée de manière équitable et [...] (2) utilisation de son pouvoir par la partie la plus forte afin d’obtenir un avantage;
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Halford c. Seed Hawk Inc. - 2005 CF 494 - 2005-04-12
Décisions de la Cour fédéraleIl n'est que juste et équitable que les demandeurs supportent maintenant les frais de voyage associés aux comparutions de leur avocat à Calgary. [...] La défenderesse Simplot fait écho également aux allégations des défendeurs Seed Hawk concernant les frais de déplacement qu'ils ont supportés jusqu'à ce jour, à la différence des demandeurs, et le fait que ces derniers doivent maintenant supporter une partie de ces frais en vue d'un partage juste et équitable des [...] J'estime que le paragraphe 408(1) m'habilite à privilégier généralement l'utilisation de la preuve par affidavit comme norme de pratique dans la taxation des dépens.
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Rezk c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2005 CF 151 - 2005-02-07
Décisions de la Cour fédérale2. Est-ce que la partie demanderesse a eu droit à une audition juste et équitable? [...] 2. Est-ce que la partie demanderesse a eu droit à une audition juste et équitable? [...] 283. La règle 93 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'utilisation d'interprètes lors de l'instruction.
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Hoffmann-Laroche Ltd. c. Canada (Ministre de la Santé) - 2004 CF 1547 - 2004-11-03
Décisions de la Cour fédéraleDans l'ensemble, les modifications visant à rendre le Règlement plus équitable et plus efficace, et à réduire le nombre des litiges inutiles devraient faire en sorte que l'observation du Règlement devrait coûter moins cher aux parties du secteur privé. [...] Cette affaire concernait un SPDN portant sur une nouvelle indication, c'est-à-dire une nouvelle utilisation possible du produit pharmaceutique. [...] Il consacre le principe qu'une personne peut soumettre une liste de brevets accompagnée d'un SPDN à condition que le SPDN se rapporte à la drogue visée ou à son utilisation.
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Groupe Maison Candiac Inc. c. Canada (Procureur général) - 2023 CF 1720 - 2023-12-19
Décisions de la Cour fédéraleCe risque était difficilement envisageable puisqu’il s’accorde si peu avec les notions canadiennes de traitement équitable, ou ‘fair dealing’ ». [...] Ce risque était difficilement envisageable puisqu’il s’accorde si peu avec les notions canadiennes de traitement équitable, ou « fair dealing ». [...] Mesures d’atténuation entreprises et l’utilisation des autres recours disponibles
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Canada (Procureur général) c. Ortis - 2022 CF 142 - 2022-02-08
Décisions de la Cour fédéraleM. Ortis est également accusé des infractions d’ utilisation non autorisée d’un ordinateur et d’abus de confiance prévues au Code criminel pour (chefs d’accusation 9 et 10). [...] Cette analyse vise à aider le juge du procès à évaluer l’incidence de l’ordonnance de non‐divulgation sur le droit de M. Ortis à un procès équitable. [...] Le juge désigné doit également se demander s’il existe des moyens de limiter le préjudice qui serait causé par la divulgation tout en permettant quand même leur communication en vue de leur utilisation dans le cadre de l’instance principale — par exemple en autorisant la présentation d’un résumé des renseignements
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Byrd c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 1380 - 2016-12-16
Décisions de la Cour fédérale[17] Le demandeur allègue qu’à cause de l’utilisation des ASR comme critère, la PRAT favorise les membres plus jeunes des FC en vue d’une promotion. [...] [21] Le demandeur fait également référence à plusieurs courriels dans lesquels il est question de l’utilisation des ASR pour déterminer sa compétitivité en vue d’une place au COAT ou de l’utilisation des ASR comme critère général de sélection au COAT. [...] À mon avis, les critères qui ont été établis sont équitables et raisonnables et doivent s’appliquer dans tous les cas.
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ABB Technology AG c. Hyundai Heavy Industries Co., Ltd. - 2015 CAF 181 - 2015-08-18
Décisions de la Cour d'appel fédéralePar elle, est revendiquée l’utilisation d’une fenêtre d’inspection pour déterminer la position de sectionneurs. [...] ABB a reconnu que l’antériorité mentionnait l’utilisation de fenêtres pour observer la position de sectionneurs à couteau. [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée.
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Bayer AG c. Novopharm Ltd. - 2006 CF 379 - 2006-03-24
Décisions de la Cour fédérale36. Utilisation d'une solution pour perfusion selon la revendication 1 pour le traitement thérapeutique des humains ou des animaux. [...] Elle a décrit brièvement les travaux et les études effectués pour résoudre les problèmes qu'entraîne l'utilisation du médicament visé par le brevet 547. [...] · contrairement au brevet 547, le brevet 006 comporte une revendication divulguant l'utilisation de solutions à faible teneur.
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Fan c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2013 CF 789 - 2013-07-15
Décisions de la Cour fédéraleLe relevé des versements du ministère de la Santé n’indiquait que quelques dates d’utilisation jusqu’au 15 novembre 2007 et les bulletins scolaires des enfants de la demanderesse s’arrêtaient au 20 juin 2008. [...] Enfin, le juge a indiqué de façon précise que le relevé de versements du ministère de la Santé ne comptait que quelques dates d’utilisation qui ne dépassaient pas le 15 novembre 2007 et que la demanderesse n’avait fourni aucun bulletin scolaire de son enfant mineur après juin 2008. [...] Ce faisant, le juge a clairement exprimé ses réserves et voilà précisément la raison pour laquelle il a demandé plusieurs autres documents supplémentaires afin d’évaluer l’affaire de façon équitable.
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Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada inc. c. Hôtel des encans de Montréal inc. - 2007 CF 604 - 2007-06-06
Décisions de la Cour fédérale- que les agissements de la défenderesse sont justifiés par les exceptions d’utilisation équitable prévues à la Loi; [...] [11] Quant à la preuve que la défenderesse entend administrer au mérite, le paragraphe 8 de son affidavit indique qu’elle comprendra, notamment, une preuve d’experts (sur la valeur, sur la nature de l’utilisation, etc.) ainsi que des témoignages de ses représentants et de représentants d’autres entreprises semblables. [...] À cet égard, je pense à l’instar des demanderesses que l’utilisation de la jurisprudence élaborée sous un article utilisant un libellé similaire, soit le paragraphe 18.4(2) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R. (1985), ch.
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S.H. Leggitt Co. c. Fairview Fittings & Manufacturing Ltd. - 2003 CF 1006 - 2003-08-27
Décisions de la Cour fédéraleLe fait que les défenderesses emploient les numéros 254 et 290 dans leur catalogue crée un lien avec l'utilisation par Marshall des modèles nos 254 et 290. [...] Les détendeurs de Fairview incorporent et reproduisent l'habillage et le façonnement illustrés aux annexes A et B et constituent donc une utilisation non autorisée des marques de commerce dessin de détendeur 254 et dessin de détendeur 290 des demanderesses. [...] [12] Vu sa rigueur, le critère applicable en matière de radiation commande que l'on interprète l'acte de procédure de façon équitable et généreuse sans le soumettre à une analyse technique poussée.
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Spruce Hollow Heavy Haul Ltd. c. Madil - 2015 CF 1182 - 2015-10-20
Décisions de la Cour fédéraleCette possibilité découle de l’obligation de bonne foi et de traitement équitable dans le mode de congédiement que l’employeur se doit de respecter. [...] Il ne suffit pas pour l’employé de démontrer simplement que l’employeur a manqué à son obligation de bonne foi et de traitement équitable. [...] 9. Utilisation non autorisée du véhicule de l’entreprise; 10. Défaut de suivre toutes les directives et de respecter les demandes de la direction.
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Thomson c. Afterlife Network Inc. - 2019 CF 545 - 2019-05-01
Décisions de la Cour fédéraleSelon les conditions d’utilisation affichées sur le site Web d’Afterlife, celle‑ci détenait les droits d’auteur sur le contenu. [...] Madame Thomson soutient qu’Afterlife a fait en sorte que des personnes ayant consulté l’article nécrologique sur le site Web aient cru qu’elle avait consenti à cette utilisation, et qu’elle en tirait profit. [...] Elle a exprimé la colère et le stress qu’elle a ressentis en raison de l’utilisation de ses œuvres originales sur le site Web d’Afterlife, de même que son embarras à l’idée que quelqu’un ait pu croire qu’elle avait essayé de profiter de la mort de son père.
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Elson c. Canada (Procureur général) - 2019 CAF 27 - 2019-02-08
Décisions de la Cour d'appel fédéraleM. Elson ne s'oppose pas à l'admissibilité de son propre affidavit, mais s'oppose plutôt à l'utilisation de la preuve contenue dans son affidavit. [...] La Couronne ne s'oppose pas à l'admissibilité de l'affidavit ni à l'utilisation des éléments de preuve qu'il contient. [...] [52] Au paragraphe 58 de son mémoire, M. Elson a soutenu qu'il [TRADUCTION] « n'avait pas eu droit à une audience équitable d'un tribunal juste et impartial ».
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373.
Englander c. Telus Communications Inc. - 2004 CF 276 - 2004-02-05
Décisions de la Cour fédérale[14] La défenderesse a soutenu que l'alinéa 1(3)b) du tarif B des Règles de la Cour fédérale (1998) prévoit expressément « les taxes sur les services, les taxes de vente, les taxes d'utilisation ou de consommation payées ou à payer sur les honoraires d'avocat et sur les débours » . [...] Le demandeur a subsidiairement affirmé que, si les frais de recherche informatisée sont approuvés, la demande qui est faite dans ce cas-ci est exorbitante et devrait être ramenée à 125 $, soit le tarif mensuel pour l'utilisation illimitée par un avocat. [...] Par analogie, avant de fournir des cahiers de décisions photocopiées, ce qui est devenu possible grâce à l'utilisation généralisée des photocopieurs, on avait l'habitude d'apporter des ouvrages de droit à la cour.
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374.
Capital Vision Inc. c. Canada (Minisre du revenu national) - 2000-06-08
Décisions de la Cour fédéraleÀ mon avis, on peut soutenir que le destinataire d'une demande a droit à un avis équitable sur la fin pour laquelle le ministre entend exercer les pouvoirs qu'il tient du paragraphe 231.2(1). [...] Si le préjudice appréhendé est l'utilisation possible des renseignements dans la poursuite criminelle, la validité de cette utilisation peut être contestée dans le cours de cette instance. [...] Si l'utilisation n'est pas permise, il n'y aura pas de préjudice irréparable pour les demandeurs et si elle est permise dans d'autres instances, sur approbation judiciaire, cette utilisation ne pourra pas constituer un préjudice irréparable.
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Habitations Îlot St-Jacques Inc. c. Canada (Procureur général) - 2017 CF 535 - 2017-05-31
Décisions de la Cour fédérale[33] La raison d’être de ces mémoires supplémentaires était d’expliquer l’utilisation proposée par la demanderesse puisqu’elle invoquait cet article pour la première fois lors de l’audition de l’appel. [...] Ce que le texte prévoit plutôt est que les quatre recours de l’article 44 (mandamus, injonction, ordonnance d’exécution intégrale ou nomination de séquestre) peuvent donner lieu à des ordonnances qui elles seront sans condition ou selon des modalités équitables. [...] Sans aller aussi loin dans notre cas, je ne puis voir en quoi l’utilisation de l’article 44 pourrait être de quelque utilité à la demanderesse pour se distinguer de sa demande d’amendement pour y inclure une demande de contrôle judiciaire de la nature d’un mandamus.