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Columbia Pictures Industries Inc. c. Frankl - 2004 CF 1454 - 2004-10-21
Décisions de la Cour fédérale4. Tout autre recours jugé équitable par la Cour. LE CONTEXTE [2] Les demanderesses sont des personnes morales dûment constituées en société sous le régime des lois de l'État du Delaware, qui ont leurs bureaux principaux dans l'État de la Californie. [...] Toutefois, ce n'est pas autoriser la violation du droit d'auteur que de permettre la simple utilisation d'un appareil susceptible d'être utilisé à cette fin. [...] 35. (1) Quiconque viole le droit d'auteur est passible de payer, au titulaire du droit qui a été violé, des dommages-intérêts et, en sus, la proportion, que le tribunal peut juger équitable, des profits qu'il a réalisés en commettant cette violation et qui n'ont pas été pris en compte pour la fixation des dommages-intérêts.
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Johnston c. Canada (Procureur général) - 2021 CF 783 - 2021-07-22
Décisions de la Cour fédérale[37] La Section d’appel a conclu que la Commission [traduction] « a[vait] procédé à une évaluation des risques adéquate et équitable, conformément à la [Loi] et au Manuel des politiques ». [...] Dans sa conclusion selon laquelle le processus de la Commission était équitable, la Section d’appel a fait remarquer que M. Johnston avait eu la possibilité de plaider sa cause, tout en relevant que la Commission lui avait posé des questions et qu’il avait eu l’occasion de fournir des réponses. [...] En effet, la Commission a imposé deux conditions particulières liées spécifiquement aux transactions financières et à l’utilisation des cartes de crédit :
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Communities and Coal Society c. Canada (Procureur général) - 2018 CF 35 - 2018-01-15
Décisions de la Cour fédéraleLes décisions de l’Administration portuaire ont-elles été prises de façon équitable et légale? [...] V. Troisième question – Les décisions de l’Administration portuaire ont-elles été prises de façon équitable et légale? [...] [59] Par conséquent, je conclus que la décision de l’Administration portuaire de délivrer un permis à Fraser Surrey Docks était équitable et juste.
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Tucker c. Canada - 2004 CF 1729 - 2004-12-10
Décisions de la Cour fédéraleb. une ordonnance annulant les dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances concernant l'utilisation, la culture et la distribution de l'arbre de vie, cannabis, Cannabis Sativa, marihuana, Chanvre, pour toutes ses utilisations spirituelles, médicinales, thérapeutiques et autres; [...] Il a affirmé qu'il n'était pas traité de façon équitable, comme l'indique ce qui suit : [...] FRÈRE BALDASARO: J'ai le droit d'être traité de façon équitable. Et je ne suis pas traité de façon équitable.
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Rapiscan Systems, Inc. c. Canada (Procureur général) - 2014 CF 68 - 2014-02-06
Décisions de la Cour fédérale(iii) Aucune obligation d’un traitement juste et équitable........ 79 [...] La seule façon de déterminer si cette exigence s’appliquait était de comparer les économies qui pourraient être obtenues de la mise à niveau de l’équipement de Smiths à celles qui seraient réalisées par l’utilisation de l’équipement moins coûteux de Rapiscan. [...] (iii) Refus de satisfaire à l’obligation d’un traitement juste et équitable du contrat « A »
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VLN Advanced Technologies Inc. c. La Reine - 2018 CCI 33 - 2018-02-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[26] Les dispositions relatives à la RS&DE « s’interprète[nt] de la manière la plus équitable et la plus large » afin de donner effet aux objectifs stratégiques des dispositions qui consistent à encourager la recherche scientifique au Canada, ainsi que l’a souligné l’appelante dans ses observations [9] . [...] Déboguer le système et former le personnel pour son utilisation. 14 [...] L’utilisation du système « en rapport avec » l’entreprise de l’appelante
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Verreault c. Canada (Procureur Général) - 2002 CFPI 1076 - 2002-10-16
Décisions de la Cour fédéraleo.k., et c'est à l'intérieur de cette directive qu'on peut voir la politique générale, veuillez à ce que les autorisations d'effets personnels consenties aux détenus soient équitables, uniformes, administrés efficacement les effets personnels des détenus de manière à assurer la sécurité des personnes de l'établissement. [...] Alors, il y a une responsabilité à l'article 9 qui est prévue dans cette directive, chaque détenu doit accepter par écrit la responsabilité de la bonne garde, de l'utilisation raisonnable, etc. de ses effets personnels; et l'article 11, les effets personnels autorisés, le directeur doit établir en consultation avec la liste [...] 9. Chaque détenu doit accepter, par écrit, la responsabilité de la bonne garde et de l'utilisation raisonnable de ses effets personnels conservés dans sa cellule.
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Nunavut Tunngavik Inc. c. Canada (Ministre des pêches et des océans) - 1999-09-30
Décisions de la Cour fédéraleLa proximité et l'utilisation traditionnelle sont des facteurs qui peuvent entrer en ligne de compte en la matière. [...] - répartition équitable entre les résidants du Nunavut et les autres résidants du Canada. [...] [87] Une " répartition équitable des permis entre les résidants de la région du Nunavut et les autres résidants du Canada ", telle que la prévoit l'article 15.3.7 de l'Accord, n'implique pas qu'il faille obligatoirement donner la préférence aux résidants du Nunavut.
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Pfizer Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) - 2005 CF 1725 - 2005-12-20
Décisions de la Cour fédéraleSont également en litige les revendications 47 et 59 des revendications d'utilisation. [...] Revendications d'utilisation [traduction] Utilisation d'une solution injectable, prête à l'usage, pour inhiber la croissance de certaines tumeurs. [...] Le public doit pouvoir s'en remettre aux termes employés à condition qu'ils soient interprétés de manière équitable et éclairée.
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Buhlman c. Buckley - 2011 CF 73 - 2011-01-20
Décisions de la Cour fédéraleLe camp de pêche offre à la clientèle l’hébergement et des activités sportives, dont l’utilisation de bateaux à moteur. [...] L’utilisation des bateaux et de leur moteur était comprise dans le forfait-vacances retenu par les défendeurs. [...] Ce principe me paraît sain et équitable, et si les cours de common law n’en ont pas fait une règle, c’est, d’après moi, regrettable [...]
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Kandiah c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 1096 - 2018-10-31
Décisions de la Cour fédérale[27] Selon le défendeur, un processus administratif peut être changé tant que le changement est équitable et convenablement communiqué. [...] [31] Comme l’a conclu le juge Rennie dans l’arrêt Canadien Pacifique (au par. 56), pour évaluer si un processus est équitable « la question fondamentale demeure celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre ». [...] Le demandeur n’a pas eu une chance entière et équitable de répondre aux préoccupations de l’agent.
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Canada RNA Biochemical Inc. c. Canada (Santé) - 2021 CAF 213 - 2021-11-02
Décisions de la Cour d'appel fédérale[...] g) les renseignements montrant l’innocuité et l’efficacité du produit lorsqu’il est utilisé selon les conditions d’utilisation recommandées. [...] [25] Comme l’indique le régime réglementaire, la décision de délivrer une licence n’est prise que si le ministre est convaincu que le produit est sûr et efficace lorsqu’il est employé conformément aux conditions d’utilisation prévues. [...] [36] À la suite du premier avis de refus signifié en 2013, Santé Canada et C-RNA ont discuté de la possibilité d’autoriser l’utilisation du Boluoke en tant que produit destiné à un « usage professionnel ».
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Yaari c. Canada (Procureur Général) - 2005 CF 1353 - 2005-10-03
Décisions de la Cour fédérale(iv) l'utilisation d'armes lors de la perpétration des infractions, (v) les menaces explicites de recours à la violence, [...] La procédure est équitable, car l'accusé non responsable criminellement n'est pas toujours en mesure de défendre sa propre cause. [...] En outre, la Section d'appel a conclu que le demandeur avait eu une audience équitable.
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Canada (Procureur Général) c. Girouard - 2001 CFPI 83 - 2001-02-15
Décisions de la Cour fédéraleLe processus d'évaluation doit permettre de traiter tous les candidats et toutes les candidates de façon équitable et non discriminatoire. [...] ; ( 2) Le délai supplémentaire était-il équitable à l'égard des autres candidats? [...] Il n'a pas examiné non plus si un tel aménagement était équitable à l'égard des autres candidats inscrits au concours.
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Bridgeview Manufacturing Inc. c. 931409 Alberta Ltd. Central Alberta Hay - 2009 CF 50 - 2009-01-20
Décisions de la Cour fédéraleLa défenderesse DuraTech connaît tous les détails de l’utilisation et de la vente du 2800 au Canada, mais non les demanderesses. [...] [...] L’invention revendiquée dans le brevet 334 s’adresse donc au confort du conducteur, à l’absence de gêne et à la facilité d’utilisation [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée.
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Patanguli c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CAF 291 - 2015-12-17
Décisions de la Cour d'appel fédérale[6] Dans sa lettre, Mme Deschênes indique que les faits reprochés contreviennent au Code de valeurs et d’éthique du secteur public, au Code de conduite de l’employeur, ainsi qu’à la Politique d’utilisation des réseaux électroniques de l’employeur. [...] De plus, l’ordinateur de Mme Lasonde n’était pas éteint lorsqu’elle a quitté son bureau, et son mot de passe n’avait pas à être utilisé avant qu’une période de dix minutes ne se soit écoulée depuis la dernière utilisation de l’ordinateur. [...] Il indique au paragraphe 44 qu’il faut se demander « si compte tenu de l’ensemble des circonstances, la procédure était équitable » (je souligne).
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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. U.S.A. - 2014 CF 416 - 2014-05-02
Décisions de la Cour fédérale[2] Pour protéger le droit du défendeur à une décision équitable concernant sa demande d’asile, une ordonnance de confidentialité est en vigueur dans la présente affaire. [...] La commissaire a conclu que la preuve du recours à la force reposait sur des suppositions et que les actions du MASSOB visaient à obtenir un changement par la désobéissance civile afin de rendre plus équitable la distribution du pétrole, et sans aucune intention de renverser le gouvernement nigérian. [...] [36] Le renversement d’un gouvernement par la force a été défini comme « l’introduction d’un changement par des moyens illicites » et comme « [t]out acte commis dans l’intention de contribuer au processus de renversement d’un gouvernement » ou plus communément, comme « l’utilisation ou l’incitation à l’utilisation de la
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Celgene corporation c. Canada (Procureur général) - 2009 CF 271 - 2009-03-17
Décisions de la Cour fédéraleDepuis 1998, l’American Food and Drug Administration a approuvé l’utilisation du médicament pour le traitement de la lèpre, et depuis mai 2006, pour le traitement du myélome multiple nouvellement diagnostiqué, qui est une forme de cancer. [...] [24] La détermination de l’interprétation correcte requiert une analyse téléologique la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de la Loi sur les brevets (voir Rizzo and Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 R.C.S. 27; Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch.1-12, art. 12). [...] Les brevets protègent les nouveaux produits et procédés et, en contrepartie de la divulgation de l’invention, le droit des brevets confère pendant un certain temps au breveté le monopole de l’utilisation et de la commercialisation de l’objet breveté (Kirkbi AG c. Gestions Ritbvik Inc. 2005, 43 C.P.R. (4th) 385 (C.S.C.)).
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Seprotech Systems Inc. c. Peacock Inc. - 2003 CAF 71 - 2003-02-11
Décisions de la Cour d'appel fédérale[3] Le contrat en question concernait la fourniture de services pour réviser, réparer et entretenir de l'équipement (SROD) installé sur des navires des Forces canadiennes pour convertir l'eau de mer en eau douce en vue d'une utilisation à bord. [...] Certains composants ont été spécialement élaborés par des fabricants particuliers en vue d'une utilisation dans les SROD et ils ne pourraient être remplacés par des composants fabriqués par d'autres, ni achetés comme produits vendus dans le commerce. [...] [33] L'avocat a allégué que le Tribunal avait refusé à Seprotech une audience équitable quand il a refusé de tenir compte de la réplique de Seprotech aux réponses de ZENON aux observations de Seprotech qui, à son tour, devait répondre à la plainte de ZENON au sujet de l'adjudication du contrat à Seprotech.
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Apotex Inc c. Shire LLC - 2018 CF 637 - 2018-06-29
Décisions de la Cour fédéraleB. Exception au titre de l’utilisation expérimentale ou réglementaire 65 [...] [39] Les revendications 33 à 36 décrivent les utilisations comme suit : [...] [40] La revendication 43 décrit une utilisation : [traduction] 43. Utilisation selon l’une des revendications 33 à 42, où le composé est administré une fois par jour.
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GCT Canada Limited Partnership c. Administration portuaire Vancouver Fraser - 2022 CF 1109 - 2022-07-26
Décisions de la Cour fédérale[47] Le 27 septembre 2019, GCT a répondu à l’APVF qu’elle était d’avis que sa DRPP ne serait pas examinée de façon équitable dans le cadre du processus d’EEP du port de Vancouver. [...] Parallèlement, l’APVF agit en tant qu’organisme de réglementation chargé, entre autres, d’élaborer un plan d’utilisation des terres qui peut réglementer l’utilisation des biens qu’elle gère, détient et occupe, et d’autoriser certaines activités dans le port (paragraphes 28(1), 44(2) et 44(6) et articles 45 et 48 de la LMC; [...] [115] Je reconnais que l’utilisation du mot [traduction] « interdiction » dans la décision de mars 2019 prête à confusion.
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MIL (Investments) S A v. The Queen - 2006 CCI 460 - 2006-08-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtC’est l’utilisation de la convention fiscale choisie qui doit être examinée. [...] L’utilisation par l’appelante d’une disposition d’une convention acceptée tant par le Canada que par le Luxembourg ne peut être considérée comme une utilisation abusive ou erronée. [...] Le 9 février 1996, Nesbitt Burns a donné verbalement au conseil d’administration un avis selon lequel, à cette date, la proposition de fusion de Falconbridge était équitable pour les actionnaires du point de vue financier.
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Williams c. Canada (Procureur général) - 2011 CF 1311 - 2011-11-15
Décisions de la Cour fédéraleAu fur et à mesure qu’ils avancent dans le PNFC, les agents de contrôle obtiennent des « annotations » à l’égard de la fouille des personnes et de l’utilisation des appareils de radioscopie. [...] Il a obtenu les annotations suivantes : i) inspection préembarquement; ii) fouille des personnes; iii) utilisation du portique de détection de métal; iv) utilisation du détecteur à main d’objets métalliques. [...] [12] Le cours « Fondements I » ne contenait pas la moindre formation sur l’utilisation d’appareils de radioscopie.
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Strachan c. Constant Craving (Le) - 2003 CFPI 86 - 2003-01-28
Décisions de la Cour fédéraleLe chargeur était d'un type normalement utilisé pour les voitures et son utilisation, dans un bateau, n'était pas approuvée. [...] Je fixe à 1 500 $ pour chaque demandeur le montant des dommages-intérêts attribuables à la perte d'utilisation. [...] L'indemnité doit par ailleurs être équitable à la fois pour le demandeur et pour le défendeur.
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Shah c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 1741 - 2022-12-15
Décisions de la Cour fédéraleLa cour de révision doit examiner si la décision découle d’une procédure équitable : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 [CP] au para 54. [...] Elle a conclu que, même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie et même si, à proprement parler, aucune norme de contrôle n’est appliquée, l’exercice de révision est « particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte » : CP, au para 54. [...] Ils doivent se demander si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre : CP, au para 56.