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401.
Azbaha c. Canada (Sécurité publique et protection civile) - 2018 CF 371 - 2018-04-06
Décisions de la Cour fédéraleIl a aussi été accusé de trois infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 (LIPR), pour possession et utilisation de documents frauduleux et pour fausses déclarations. [...] • 1) La procédure était-elle équitable? et • 2) La décision était-elle raisonnable? [...] A. La procédure était-elle équitable? 1) Nouveaux éléments de preuve
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402.
Bozik c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2017 CF 920 - 2017-10-17
Décisions de la Cour fédéralepersonnels aux demandeurs au niveau de la Section de la protection des réfugiés ou de la Section d’appel des réfugiés puisqu’il est bien établi qu’un examen équitable de la preuve des conditions générales du pays est absolument nécessaire pour trancher une question en matière de protection en application de l’article 96. [...] [7] L’utilisation appropriée de la preuve des conditions du pays constitue une question soulevée dans la présente demande. [...] [10] Ironiquement, tel que cela a été cité et souligné ci-dessus, l’agent a tiré une conclusion fondée sur la preuve des conditions du pays qui peut être interprétée de manière équitable comme établissant effectivement la demande de la demanderesse.
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403.
Rafipoor c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CF 615 - 2007-06-08
Décisions de la Cour fédérale1. La Commission a-t-elle violé les droits du demandeur à une audience équitable en ne lui assurant pas une traduction adéquate? [...] [4] La norme de contrôle judiciaire qui s’applique à la question de savoir si le droit du demandeur à une audience équitable a été violé est celle de la décision correcte. [...] [20] Il s’ensuit que, dans le cas qui nous occupe, la question est de savoir si, malgré l’utilisation certes mal avisée de la formule « J’essayais simplement de me trouver un emploi », la Commission s’est effectivement demandée si le demandeur serait exposé à des risques s’il retournait en Iran.
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404.
Boehringer Ingelheim (Canada) Ltd. c. Sandoz Canada Inc. - 2023 CF 241 - 2023-02-17
Décisions de la Cour fédéraleLe cas échéant, elle pourra invoquer l’un ou l’autre des motifs prévus, y compris le fait que les demandes reconventionnelles risquent de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder, ou qu’elles constituent autrement un abus de procédure. [...] d) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder; [...] Dans leurs observations écrites, les défenderesses ont sollicité l’adjudication de dépens majorés au motif que la requête en jugement sommaire était inutile et coûteuse, et qu’il s’agissait d’une utilisation inefficace de ressources.
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405.
Polsat c. Radiopol Inc. - 2006 CF 584 - 2006-05-10
Décisions de la Cour fédéraleLes demanderesses soutiennent que l'utilisation non autorisée de « TV. Pol » par les défendeurs dans leur nom de domaine crée de la confusion dans l'esprit du public et constitue une imitation frauduleuse (passing‑off) au sens de la Loi sur les marques de commerce. [...] 3. Le montant doit être d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $ « selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence ». [...] [51] Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, j'estime que le montant de 150 $ par œuvre pour les 2009 œuvres permet de trouver un juste équilibre et d'arriver à un montant de dommages-intérêts équitable selon les paramètres établis à l'article 38.1 de la Loi.
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406.
Kaur c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 270 - 2022-02-25
Décisions de la Cour fédérale[20] En ce qui a trait aux questions d’équité procédurale, la Cour doit se demander si la procédure suivie par le décideur est équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, ce qui s’apparente à la norme de la décision correcte : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 au para [...] [28] La question fondamentale est celle de savoir « si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre » : CCP, au para 56. [...] [38] L’agent qui a rendu la décision semble avoir suivi la recommandation de l’agent chargé de l’entrevue, notamment en ce qui a trait à la crédibilité, sans examiner la preuve, compte tenu de son utilisation des mots « demandeur » et « il » et du renvoi à la question de savoir si Mme Kaur avait un « motif raisonnable pour
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407.
Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Tolstov - 2021 CF 647 - 2021-06-21
Décisions de la Cour fédéraleComme l’a récemment déclaré la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Google Inc. c Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 34, au paragraphe 1, « [e]n définitive, il s’agit de déterminer s’il serait juste et équitable d’accorder l’injonction eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire ». [...] [31] Si je prends du recul par rapport à ces trois éléments, je suis convaincu qu’il est juste et équitable de suspendre la mise en liberté du défendeur. [...] [32] Compte tenu de tous ces éléments et de l’ensemble des circonstances, je suis convaincu qu’il est juste et équitable de suspendre brièvement la mise en liberté du défendeur.
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408.
Georges c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 774 - 2020-07-23
Décisions de la Cour fédérale[54] La cour qui apprécie un argument relatif à l’équité procédurale doit se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, y compris à l’égard des facteurs énoncés dans l’arrêt Baker. [...] Une cour de révision fait ce que les cours de révision ont fait depuis l’arrêt Nicholson; elle demande, en mettant nettement l’accent sur la nature des droits substantiels concernés et les conséquences pour la personne, si un processus juste et équitable a été suivi. [...] Je souscris à l’observation du juge Caldwell dans Eagle’s Nest (para. 21) selon laquelle, même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie, cet exercice de révision est [traduction] « particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte », même si, à proprement parler, aucune norme
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409.
Huppe c. La Reine - 2010 CCI 644 - 2010-12-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[12] Dans la nouvelle cotisation établie à l’égard de l’appelant, le ministre a également refusé la déduction de 26 821,70 $ que l’appelant avait demandée en 1998 au titre de frais liés à l’utilisation de sa résidence à des fins professionnelles, qui avaient été reportés prospectivement de l’année d’imposition 1997. [...] « celui qui invoque l’equity doit être sans reproche lui‑même » et « l’equity contraint la personne » (Hanbury & Martin Modern Equity (17e éd. 2005), par. 1‑024 à 1‑036, et I. C. F. Spry, The Principles of Equitable Remedies: Specific Performance, Injunctions, Rectification and Equitable Damages (6e éd. 2001), p. 6). [...] [traduction] [...] les maximes de l’equity sont importantes, car elles reflètent la qualité morale des principes qui ont présidé non pas à la formulation de règles rigides et immuables, mais à la détermination, selon des fondements moraux reconnus, du caractère équitable ou juste du comportement des parties.
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410.
Myrdan Investments Inc. c. La Reine - 2013 CCI 35 - 2013-01-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtEn l’espèce, la question en litige pour les deux appelants porte sur l’utilisation du camion. [...] Le paragraphe 4(1) des Règles prévoit que les Règles doivent recevoir une interprétation large afin d’assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse. [...] Quand l’utilisation d’un bien à des fins personnelles est liée à l’utilisation commerciale qui a motivé l’acquisition du bien, la décision McHugh suggère d’adopter une méthode d’évaluation fondée sur la « juste valeur locative » de l’utilisation faite par l’actionnaire du bien dont la société est propriétaire.
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411.
Commission Scolaire du Fer c. La Reine - 2004 CCI 702 - 2004-10-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLa Commission scolaire a toutefois une priorité pour ce qui est de l'utilisation durant ce qui peut être décrit comme « la période scolaire quotidienne » selon un horaire pré-établi présenté à la Ville. [...] Cette dernière entente faisait suite à un « Rapport d'étude pour une utilisation rationnelle et un partage plus équitable des coûts du bloc « C »... » [...] [38] L'avocat de l'intimée souligne de plus, dans la mesure où il s'agirait de la fourniture d'un immeuble, que la preuve démontre que le bail prévoyait une utilisation continue de moins d'un mois puisque l'utilisation des locaux était partagée entre la Ville et la Commission scolaire.
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412.
Monsanto Canada Inc. c. Rivett - 2009 CF 317 - 2009-03-26
Décisions de la Cour fédéraleCela permet de faire des économies en réduisant l’utilisation de l’herbicide et la fréquence de son application, et d’accroître le rendement des cultures. [...] En 1998, il a semé du canola ROUNDUP READY®, sans toutefois en avoir acheté les graines à Monsanto ni avoir signé l’entente sur les utilisations technologiques de celle‑ci. [...] La Cour ne peut en outre de façon motivée établir la valeur des biens, tel le foin, que M. Rivett a donnés en échange de l’utilisation des terres qu’il a cultivées.
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413.
Kossow c. La Reine - 2008 CCI 422 - 2008-07-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel; [...] L’intimée s’est opposée à cette utilisation de la transcription de l’interrogatoire préalable. [...] 4. L’appelante n’a pas pu procéder à un interrogatoire préalable complet et équitable de l’intimée.
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414.
McKay c. Weatherford Canada Ltd. - 2007 CF 1233 - 2007-11-23
Décisions de la Cour fédéralePar conséquent, voici une interprétation raisonnable et équitable de la revendication 2 : [...] Aucune expertise n’établit ce qu’une personne versée dans l’art comprendrait de leur utilisation. [...] La méthode décrite plus haut offre une solution de rechange à l’utilisation de refouloirs.
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Canada (Procureur général) c. United States Steel Corporation - 2010 CF 642 - 2010-06-14
Décisions de la Cour fédéraleLa question est de savoir si l’article 40 viole le droit à une audience équitable, selon les principes de justice fondamentale. [...] Le droit à une défense pleine et entière est un des éléments essentiels d’une audience équitable, selon les principes de justice fondamentale. [...] Canada, notamment sur l’emploi, la transformation des ressources, l’utilisation de pieces et d’éléments produits et de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes;
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Del Chiaro Pereira c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 799 - 2022-06-02
Décisions de la Cour fédéraleL’article 25 vise à offrir une mesure à vocation équitable « lorsque les faits sont “de nature à inciter [une personne] raisonnable d’une société civilisée à soulager les malheurs d’une autre personne” (Chirwa, p. 364) » (Kanthasamy, au para 21), ce qui rétablit ainsi l’approche adoptée dans la décision Chirwa c Canada [...] B. L’utilisation du terme « exceptionnel » ne rend pas en soi une décision déraisonnable [...] [21] Ainsi, dans la mesure où des termes tels qu’« exceptionnelle » ou « extraordinaire » sont utilisés de façon purement descriptive, leur utilisation semble être conforme à celle qu’en fait la majorité dans l’arrêt Kanthasamy, bien que cette utilisation puisse ne pas ajouter grand‐chose à l’analyse.
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417.
Netten c. M.R.N. - 2017 CCI 8 - 2017-02-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt12 Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. [...] [84] L’utilisation de la conjonction « mais » au point 1b) a une grande incidence, car cela donne à penser que ces trois critères doivent être appliqués à titre d’exigences cumulatives. [...] I‑21, qui dispose que tout texte « est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet ».
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418.
Canada (Procureur général) c. Irvine - 2005 CF 122 - 2005-01-26
Décisions de la Cour fédéraleLes FAC se devaient de prendre toutes les mesures possibles afin d'évaluer de façon équitable sa capacité [de M. Irvine] d'obtenir avant sa libération la cote G3 afin de satisfaire aux principes liés à l'universalité du service. [...] Il a répondu ce qui suit à une question posée par l'avocat des FAC concernant l'utilisation des tests d'effort sur tapis roulant : [...] Il a indiqué ce qui suit en répondant aux questions de l'avocat de la Commission concernant l'utilisation de l'examen au MIBI :
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419.
Bande et nation indiennes d'Ermineskin c. Canada - 2001 CFPI 765 - 2001-07-06
Décisions de la Cour fédéraleBien qu'habituellement les interrogatoires préalables se fassent oralement, les Règles prévoient qu'ils puissent être faits par écrit, et il me semble que la Cour devrait avoir pour politique d'encourager l'utilisation de ces interrogatoires écrits dans les cas qui s'y prêtent. [...] En ce qui concerne l'engagement susmentionné, indiquer ce qui constitue, selon les demandeurs, un rendement adéquat et équitable et pourquoi le rendement obtenu par les bandes n'était pas adéquat et équitable -- question prise en délibération. [...] En ce qui concerne le moment où les demandeurs auraient dû, selon ce qu'ils allèguent, obtenir un rendement adéquat ou un rendement équitable ou un rendement plus élevé, indiquer quelle est la norme -- question prise en délibération.
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420.
Cougar Aviation Ltd. c. Canada (Ministre des Travaux Publics et des Services Gouvernementaux) - 2000-11-28
Décisions de la Cour d'appel fédérale[18] L'adjudication des marchés publics fédéraux est régie par un cadre complexe de lois et d'accords commerciaux conçus de manière à assurer l'équité et la transparence du processus et à optimiser l'utilisation des deniers publics. [...] Or, cette décision est susceptible d'avoir des incidences sur l'efficacité de l'utilisation des ressources des parties et de la Cour. [...] À mon avis, la nature de la décision à rendre et des questions en litige n'exigeait pas la tenue d'une audience pour permettre au Tribunal de s'acquitter de son devoir de faire enquête sur la plainte de Cougar en suivant une procédure équitable.
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421.
Orozco c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2008 CF 270 - 2008-02-29
Décisions de la Cour fédérale[15] Autrement dit, la question que devait trancher la commissaire était de savoir si M. Orozco avait eu droit à une audience équitable. [...] De plus, le seul point soulevé dans la demande semble être que le demandeur n'était pas à l’aise avec l'utilisation de la vidéoconférence. [...] Elle a conclu qu'il n'était pas une personne vulnérable et qu'il avait eu droit à une audience équitable.
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422.
Bédirian c. Canada (Procureur général) - 2006 CF 1239 - 2006-10-17
Décisions de la Cour fédérale1. L’utilisation d’un rapport d’évaluation en milieu de travail datant de 1998 comme preuve contre Me Bédirian alors qu’il n’était pas concerné. [...] À mon avis, elle aurait dû s’interroger pour savoir si un tel comportement de l’employeur était franc, raisonnable et équitable pour l’employé. [...] Encore une fois, je suis d’avis qu’elle aurait dû s’interroger afin de déterminer si un tel comportement était équitable pour l’employé.
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423.
Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. c. Sierra Supplies Ltd. - 2018 CF 17 - 2018-01-09
Décisions de la Cour fédéraleDans son rapport, il reconnaît que le propriétaire foncier est d’avis que la servitude restreint largement l’utilisation de son bien-fonds. [...] [traduction] L’utilisation des secteurs de zone de sécurité de 30 mètres, bien qu’ils ne fassent pas partie de la totalité des restrictions de la servitude pipelinière, présente des limites qui peuvent ou peuvent ne pas entraver le développement ou l’utilisation du bien-fonds à venir. [...] Il souligne qu’entre cette date et la date de l’audience se sont écoulés cinq années et sept mois, et qu’il ne serait pas équitable que la société pipelinière possède autant les droits de propriété ainsi que l’indemnité non versée sans que des intérêts courent.
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424.
Société du Vieux-Port de Montréal Inc. c. Montréal (Ville) - 2023 CAF 126 - 2023-06-05
Décisions de la Cour d'appel fédérale[3] L’article 2.1 de la LPRI indique que son objet est « l’administration juste et équitable des paiements versés en remplacement d’impôts », et le paragraphe 3(1) prévoit que : [...] 2.1 La présente loi a pour objet l’administration juste et équitable des paiements versés en remplacement d’impôts. [...] 2.1 The purpose of this Act is to provide for the fair and equitable administration of payments in lieu of taxes.
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425.
Charkaoui, Re - 2009 CF 342 - 2009-04-02
Décisions de la Cour fédérale[101] La jurisprudence appuie l’utilisation de la norme de la balance des probabilités en ce qui a trait à l’interprétation de l’expression « porterait atteinte » à la sécurité nationale. [...] 22 La Cour a conclu que l'utilisation du mot anglais « would » exigeait une certaine probabilité. [...] [108] La jurisprudence soutient l’utilisation de la norme de la balance des probabilités quant à l’interprétation de l’expression « porterait atteinte ».