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Kichton Contracting Ltd. c. M.R.N. - 2024 CCI 20 - 2024-02-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[18] Bien que l’intervenant ait déclaré qu’il ne croyait pas avoir beaucoup d’influence, il a convenu que les salaires résultaient d’une discussion entre les propriétaires et Fred, où ils se sont tous entendus sur ce qui était équitable. [...] De plus, dans la mesure où on a pu affirmer qu’il y avait eu utilisation au-delà de ce qui était permis, cela aurait été en dehors du contrat de travail. [...] Il se peut que l’utilisation de l’équipement soit un avantage, auquel cas l’utilisation ne serait pas en cause.
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452.
Timm c. Canada (Procureur général) - 2017 CF 563 - 2017-06-09
Décisions de la Cour fédéraleles dépens est un mécanisme destiné à favoriser une saine administration de la justice, pour rechercher si un cautionnement est nécessaire, le juge doit s’assurer que le système judiciaire fonctionne de manière non seulement efficace, mais également de façon équitable pour toutes les parties concernées » (Sauve au para 7). [...] [26] M. Timm soumet que l’accès à la justice ne devrait pas dépendre de ses capacités financières et qu’entreprendre une telle démarche de requête en cautionnement de dépens tend vers une utilisation d’un moyen détourné afin d’éviter un jugement sur le fond. [...] caduque puisque (1) la pratique contestée en lien avec l’utilisation des veilleuses n’a plus d’impact sur M. Timm depuis son transfert au CFF en date du 7 avril 2016; et (2) l’établissement La Macaza a instauré des mesures modifiant de façon significative l’utilisation des veilleuses depuis le dépôt initial des griefs du
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Toronto Standard Condominium Corporation No. 1654 c. Tri-Can Contract Incorporated - 2022 CF 1796 - 2022-12-28
Décisions de la Cour fédéraleAucun des défendeurs n’ayant pas conclu d’accord de règlement n’a exprimé de réserves quant à savoir si l’ordonnance d’interdiction proposée était équitable. [...] III. Requête en approbation de l’utilisation des fonds versés dans le cadre du règlement [...] [47] Dans ce contexte, j’approuverai l’utilisation proposée des fonds versés dans le cadre du règlement.
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Burra c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2014 CF 1238 - 2014-12-18
Décisions de la Cour fédérale[9] Les questions d’équité procédurale et de justice naturelle telles que la question de savoir si la demanderesse a eu une occasion équitable de connaître la preuve qui pesait contre elle sont susceptibles de contrôle selon la norme de la décision correcte (Établissement de Mission c Khela, 2014 CSC 24, au paragraphe 79). [...] La conclusion du juge tenait pour acquis que la lettre d’équité donnait au demandeur une « possibilité équitable » de répondre à toutes les préoccupations du médecin. [...] invitait le demandeur à fournir des renseignements supplémentaires, y compris des renseignements sur l’utilisation par celui‑ci des services sociaux au Canada pendant les cinq prochaines années et un plan individualisé que pour cette utilisation n’entraîne pas un fardeau excessif pour les services sociaux au Canada.
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Saskatchewan Wheat Pool c. Canada (Commission canadienne des grains) - 2004 CF 1307 - 2004-09-23
Décisions de la Cour fédéraleLa Commission contrôle également la qualité du grain en enregistrant les variétés connues selon des normes de rendement agronomique (c.-à-d. rendement, délai de maturation), résistance à la maladie et qualité d'utilisation finale (fermeté du gluten et force de la pâte). [...] e.1) assure l'observation des termes des certificats d'utilisation finale délivrés au titre de l'article 87.1; [...] La défenderesse signale que la Loi est censée « apporter une solution de droit » et que ses dispositions doivent s'interpréter « de manière [...] équitable et [...] large » conformément à l'article 12 de la Loi d'interprétation, L.R.C. 1985, ch.
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Bouaroudj c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2006 CF 1530 - 2006-12-19
Décisions de la Cour fédéraleIl craignait que l’utilisation de son vrai nom et de son vrai passeport n’entraîne son expulsion. [...] [7] En mars 2004, le demandeur a été reconnu coupable d’usurpation d’identité et d’utilisation de cartes de crédit obtenues illégalement. [...] Il n’est pas indispensable qu’il y ait une entrevue pour exposer à un agent d’immigration les renseignements relatifs à une demande fondée sur des raisons d’ordre humanitaire et pour que les raisons d’ordre humanitaire présentées puissent être évaluées de façon complète et équitable.
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Al Khayyat c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2017 CF 175 - 2017-02-13
Décisions de la Cour fédéraleDe même, l’utilisation par la Section de l’immigration du qualificatif [traduction] « concluante » au paragraphe 23 doit être interprétée conjointement à l’analyse approfondie de la question que la Section de l’immigration a examinée, puis rejetée. [...] En somme, le défendeur soutient que l’utilisation par la Section de l’immigration du qualificatif [traduction] « concluante » n’est peut-être pas le meilleur choix de vocabulaire. [...] [30] Quant à l’utilisation par la Section de l’immigration du qualificatif [traduction] « concluante » au paragraphe 23 de ses motifs, il importe également de l’interpréter dans son contexte.
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Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique c. Woollard - 2006 CF 1332 - 2006-11-06
Décisions de la Cour fédéraleI‑21, prévoit que tout texte légal apporte une solution de droit et « s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet ». [...] 16.5(4) L'employeur doit procéder à l'inspection de tout poste de secours au moins une fois par mois et veiller à ce que le contenu de chacun soit tenu propre, sec et en état d'utilisation. [...] Par exemple, la personne qui travaille dans un service de lavage où son travail comporte l'utilisation d'équipement de lavage à eau sous pression est susceptible de se mouiller souvent.
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Dow c. La Commission canadienne de sûreté nucléaire - 2021 CAF 117 - 2021-06-11
Décisions de la Cour d'appel fédéraledéveloppement, à la production et à l’utilisation de l’énergie nucléaire, ainsi qu’à la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires [...] tant pour la préservation de la santé et de la sécurité des personnes et la protection de l’environnement que pour le maintien de la sécurité nationale [...] ». [...] La CCSN est un organisme de réglementation qui a notamment pour mission de réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire ainsi que la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés, afin de prévenir les [...] Il est dans l’intérêt public, affirme-t-elle, que les plaintes soient traitées d’une manière équitable et que les lanceurs d’alerte comme Mme Dow soient autorisés à s’attaquer aux erreurs dans les enquêtes de la CCSN.
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Kohlenberg c. Canada (Procureur général) - 2017 CF 414 - 2017-04-27
Décisions de la Cour fédéraleCela, selon le demandeur, occasionnerait une crainte raisonnable de partialité et priverait le demandeur de son droit à une audience équitable. [...] Cela confirme ma conclusion que l’utilisation de l’expression de novo dans ce contexte ne doit pas s’entendre au sens étroit du terme. [...] L’utilisation du mot « comportement » au pluriel indique qu’il y aurait eu plus d’un incident pour les motifs de mesures disciplinaires envers le demandeur.
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Pliteq, Inc. c. Wilrep Ltd. - 2019 CF 158 - 2019-02-07
Décisions de la Cour fédérale[3] Il n’y a pas de désaccord substantiel entre les parties quant au critère à respecter pour que la Cour permette l’utilisation de la désignation « consultation restreinte aux avocats ». [...] b) ses effets bénéfiques, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l’emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d’expression qui, dans ce contexte, comprend l’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires. [...] [38] Comme nous l’avons mentionné plus haut, Pliteq a également formulé à l’encontre de Wilrep des allégations non fondées et graves d’utilisation abusive de renseignements confidentiels.
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Herrera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2005 CF 1233 - 2005-09-13
Décisions de la Cour fédérale¶ 15 L'utilisation des connaissances spécialisées dans le processus décisionnel, qui est en fait l'utilisation de connaissances personnelles acquises par le décideur, est acceptable, mais elle est assortie d'une contrainte très importante lorsqu'il s'agit de l'utilisation de stéréotypes. [...] L'utilisation d'un stéréotype présente un risque : la personne qui fait exception à cette impression simpliste à l'excès n'est pas à l'abri de l'application erronée de l'impression. [...] En fait, avant que la présente décision ne fût rendue, l'utilisation de stéréotypes avait fait l'objet d'un commentaire important de la part du juge Kelen dans Tubacos c. Canada (M.C.I.), [2002] A.C.F. no 290 : [citation omise].
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Réseaux Premier Choix Inc. c. Canadian Cable Television Association - 1997-12-11
Décisions de la Cour d'appel fédéraleCompte tenu de la structure tarifaire retenue par la Commission, la façon la plus pratique d'en arriver à un tarif équitable pour ces services est d'établir un taux différent pour les télédistributeurs dans les marchés francophones4. [...] La raison d'être de l'ajustement était de refléter l'utilisation plus faible qui existe effectivement sur les marchés francophones. [...] La Commission a reconnu que la raison de la réduction relative de cette utilisation dans cette région valait pour l'ensemble des marchés francophones.
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Yuan c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 755 - 2018-07-18
Décisions de la Cour fédéraleIl a déclaré qu’après la dernière audience, il avait ordonné une vérification et conclu que l’interprétation n’était pas équitable pour la demanderesse et ne reflétait pas précisément ce qu’elle avait dit, ce qui expliquait pourquoi ils avaient tout repris depuis le début. [...] Il est également vrai que l’utilisation ou la destruction de faux documents de voyage sur les instructions d’un agent a été considérée comme accessoire et d’une valeur très limitée aux fins de l’évaluation de la crédibilité en général. [...] Comme elle ne fuyait pas la persécution, elle ne possédait aucun motif justifiant l’utilisation de moyens frauduleux pour obtenir un visa.
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Torres Victoria c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2011 CF 1392 - 2011-11-30
Décisions de la Cour fédéraleDans cette décision, la Cour a notamment déclaré que la LIPR ne protégeait pas suffisamment le droit à une audience équitable des personnes désignées dans les certificats de sécurité et elle a par conséquent déclaré inconstitutionnels les articles 33 et 77 à 85 de la LIPR au motif qu'ils portaient atteinte à l'article 7 de [...] L'article 85.4 de la LIPR accorde au commissaire une certaine souplesse en ce qui concerne l'administration du régime d'interdiction de divulgation et ce n'est qu'une fois achevé le processus exigé par l'article 83 qu'il sera possible de se demander si le droit de la demanderesse à une audience équitable a été compromis. [...] La demanderesse est fort peu loquace sur l'utilisation du régime d'interdiction de divulgation prévu à l'article 86 de la LIPR dans le contexte d'une audience et sur les raisons pour lesquelles cette utilisation porterait atteinte aux principes de justice fondamentale.
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Corp. Steckmar/Steckmar Corp., Re - 2004 CF 581 - 2004-04-19
Décisions de la Cour fédérale[30] La tierce saisie voit un premier problème avec l'utilisation ici par la créancière saisissante de cet article 1512. [...] [44] Deuxièmement, en matière de saisie-arrêt, la règle 453 prévoit expressément l'utilisation de la procédure sommaire. [...] [46] Pour revenir à l'article 1512 C.c.Q., la tierce saisie en conteste également l'utilisation.
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Entreprise Publique Économique Air Algérie, Montréal, Québec c. Hamamouche - 2019 CF 272 - 2019-03-06
Décisions de la Cour fédéralec) de prendre toute autre mesure qu’il juge équitable de lui imposer et de nature à contrebalancer les effets du congédiement ou à y remédier. [...] (c) do any other like thing that it is equitable to require the employer to do in order to remedy or counteract any consequence of the dismissal. [...] Mais la même difficulté se pose pour son utilisation de l’article 3148.
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Leuthold c. Société Radio-Canada - 2012 CF 748 - 2012-06-14
Décisions de la Cour fédérale6 stations de l’Atlantique visées par l’utilisation unique autorisée [...] 6 stations de l’Atlantique visées par l’utilisation unique autorisée [...] La Cour, si elle prend cette opinion en considération, doit aussi se fonder sur la totalité de la preuve produite pour établir quelle serait une indemnisation équitable.
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Lipskaia c. Canada (Procureur général) - 2018 CF 789 - 2018-07-26
Décisions de la Cour fédéraleA. La décision a-t-elle été rendue à l’issue d’un processus équitable sur le plan procédural? [...] [35] Par conséquent, je conclus que la Direction des passeports a suivi un processus équitable. [...] [38] Dans la décision du 2 janvier 2018, le décideur a décrit la question centrale comme étant celle de savoir si le demandeur avait fourni suffisamment de renseignements à la Direction des passeports pour justifier son utilisation du nom Lipskaia.
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Watson c. Canada (Affaires indiennes et Nord) - 2017 CF 321 - 2017-03-28
Décisions de la Cour fédéraleL’Acte des Sauvages de 1876 a reconnu que les terres de réserve ont été mises de côté par traité pour l’utilisation et au profit de bandes particulières, qui comprenaient la bande de Chacachas et la bande de Kakisiwew. [...] Serait-il équitable selon les faits de l’espèce de refuser aux demandeurs une tribune dans laquelle ils peuvent revendiquer les droits que la Cour a jugés justiciables? [...] Au cours de la plaidoirie, l’avocat représentant la Couronne a reconnu de manière équitable que [traduction] « l’argument lié à la préclusion ne couvre pas entièrement l’affaire ».
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Khadr c. Canada (Procureur général) - 2008 CF 549 - 2008-04-29
Décisions de la Cour fédéraleLe résumé sera communiqué seulement aux avocats des parties et son utilisation sera limitée à la procédure d’extradition. [...] [43] Les raisons d’intérêt public justifiant la divulgation à l’article 38.06 dépassent les raisons d’intérêt public protégeant le droit de la personne concernée à un procès équitable. [...] Dans certains cas, les renseignements sont transmis à titre de renseignements classifiés avec une restriction explicite concernant leur utilisation ou leur diffusion éventuelle par l’organisme destinataire.
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Janssen‑Ortho Inc. c. Canada (Santé) - 2010 CF 42 - 2010-05-12
Décisions de la Cour fédérale[103] L’étendue de la protection assurée par un brevet doit être « équitable » et « raisonnablement prévisible » : Whirlpool, paragraphe 49. [...] L’expression signifie seulement que la revendication doit être interprétée d’une manière qui est équitable pour l’inventeur dont l’expertise n’est pas la rédaction, mais la science qui sous‑tend l’invention. [...] a. l’utilisation d’une composition b. contenant de 100 ng à 500 mg de méthylphénidate
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Patterson Dental Canada Inc. c. La Reine - 2014 CCI 62 - 2013-06-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtEst-il juste et équitable de faire droit à la demande? [30] La requérante avance qu’il est juste et équitable de faire droit à la demande compte tenu des circonstances de l’espèce (sous‑alinéa 304(5)b)(ii) de la Loi). [...] [33] Par conséquent, je suis d’avis qu’il est juste et équitable de faire droit à la demande. [...] c) il est juste et équitable de faire droit à la demande conformément au sous-alinéa 304(5)b)(ii) de la Loi;
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Huseen c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 845 - 2015-07-09
Décisions de la Cour fédéraleL’équité procédurale était considérée comme étant moins formelle, imposant le devoir général d’agir de façon équitable, ce qui exigeait uniquement une possibilité de répondre. [...] Maintenant, les tribunaux utilisent souvent les deux expressions de manière interchangeable ou ensemble, lorsque les « exigences relatives à la justice naturelle et à l’équité procédurale » sont traitées comme englobant l’obligation générale d’être équitable3. [...] On considère l’équité procédurale et l’obligation d’être équitable comme des « expressions générales qui englobent toutes les règles de la justice naturelle » se rapportant aux décisions administratives4.
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Torrance c. Canada (Procureur général) - 2012 CF 1269 - 2012-10-31
Décisions de la Cour fédérale[34] En interprétant et en appliquant de cette façon le paragraphe 66(4), la Cour d’appel a rappelé que la disposition doit être considérée comme une disposition de nature réparatrice qui s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet (paragraphe 59). [...] [35] La Cour d’appel a ajouté que le paragraphe 66(4) vise à permettre à la ministre de prendre toutes les mesures correctives équitables pour que la personne dont la demande de prestations a été refusée par suite d’une erreur administrative puisse bénéficier d’une réparation satisfaisante (paragraphe 60). [...] Il pourrait y avoir de meilleures solutions pour réparer l’erreur ou des façons plus pratiques ou plus équitables d’y parvenir.