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Première Nation Alexander c. Burnstick - 2021 CF 618 - 2021-06-17
Décisions de la Cour fédérale1. Le processus du Comité d’appel était-il équitable sur le plan procédural? [...] Question 1 : Le processus du Comité d’appel était-il équitable sur le plan procédural? [...] [48] Les défendeurs soutiennent que le processus du Comité d’appel était équitable.
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Jaballah (Re) - 2010 CF 224 - 2010-02-26
Décisions de la Cour fédérale· une audition équitable exige que l’intéressé soit informé des allégations formulées contre lui et qu’il ait la possibilité d’y répondre (paragraphe 53); [...] [70] L’application de l’article 7 ne dicte aucun processus particulier, mais exige la tenue d’un processus équitable qui tient compte de la nature des procédures et des intérêts en jeu. [...] c. L’immunité contre l’utilisation de la preuve dérivée [103] M. Jaballah soutient que le principe de l’immunité contre l’utilisation de la preuve dérivée s’applique en l’espèce.
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Rallysport Direct LLC c. 2424508 Ontario Ltd. - 2019 CF 1524 - 2019-11-28
Décisions de la Cour fédéraleEn outre, ils font valoir qu’une telle utilisation des photographies et des descriptions de produit de RSD constitue une « utilisation équitable » au sens de l’article 29 de la Loi sur le droit d’auteur. [...] à ses images photographiques et à ses descriptions de produit qui seraient protégées par le droit d’auteur, les indications fausses ou trompeuses qu’elle aurait données, l’« utilisation équitable » des défendeurs, la responsabilité des défendeurs désignés, ainsi que le préjudice et les dommages qu’elle a subis. [...] Ainsi, la plus grande préoccupation de RSD est l’utilisation par les défendeurs de ses photographies et descriptions de produit à cette fin — utilisation qui est expressément protégée par la Loi sur le droit d’auteur.
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Gamache c. Canada - 2002 CAF 254 - 2002-06-14
Décisions de la Cour d'appel fédéraleAucun CTI n'est accordé lorsque l'utilisation représente 10% ou moins de l'utilisation totale, tandis qu'un CTI de 100% peut être demandé si l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales représente 90% ou plus de l'utilisation totale. [...] Il soumet que si la méthode avait consisté à mesurer l'utilisation commerciale de l'amélioration, les évaluateurs en seraient arrivés à une utilisation commerciale à 100%. [...] Dans les circonstances, il était équitable pour les deux parties de considérer l'exploitation de l'immeuble et de distinguer la partie exploitée à des fins commerciales de celle qui l'était à des fins privées.
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Prti Transport Inc. c. Administration Portuaire de Vancouver - 1999-10-18
Décisions de la Cour fédérale[15] La convention d'octroi d'un permis obligeait les entreprises de camionnage à verser à leurs chauffeurs une « rémunération équitable » pour le travail effectué au Port de Vancouver. [...] c)(iii) les utilisations suivantes dans la mesure où elles ne figurent pas dans les activités décrites aux paragraphes 7.1, 7.3 ou 7.4; [...] Elle a suggéré qu'un taux « horaire équitable » soit versé pour la période pendant laquelle les camionneurs attendent dans le port.
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Canada (Attorney General) v. GILL - 2001 CFPI 814 - 2001-07-23
Décisions de la Cour fédéraleb) soit de nuire à l'utilisation continue d'un test standardisé qui appartient au ministère ou qui est offert sur le marché; [...] b) l'utilisation continue d'un test standardisé visé aux paragraphes (3) et (4) ne soit compromise; [...] Cela permettra en même temps de tenir compte d'une façon pleine et équitable des intérêts des appelants.
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Canada (Procureur Général) c. Pope - 1999-11-12
Décisions de la Cour fédéraleLes capacités ont été évaluées par l"utilisation de la Simulation pour coordonnateur d"équipe (427). [...] [6] Le Comité d"appel n"a pu conclure que l"utilisation de la Simulation pour coordonnateur d"équipe (427), telle qu"administrée en l"instance, était un outil sur lequel on pouvait s"appuyer pour dire que le candidat avait été évalué et classé de façon équitable et uniforme pour le facteur très important des capacités. [...] Pourtant, il conclut que les candidats ne peuvent avoir été évalués de façon uniforme et équitable.
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Association canadienne des radiodiffuseurs c. Canada - 2006 CF 1482 - 2006-12-14
Décisions de la Cour fédéraleIl faut donner un avis équitable et complet 82 Autres obstacles au recouvrement à titre de restitution [...] a) obtenir pour le public canadien un rendement équitable en rapport avec l'accès à une ressource publique ou son exploitation (l'utilisation du spectre par les radiodiffuseurs); [...] [198] Il n'y aurait pas alors de partage équitable du fardeau imposé par les droits contestés en l'espèce.
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International Charity Association Network c. La Reine - 2008 CCI 3 - 2008-01-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(5) La Cour canadienne de l'impôt ne peut faire droit à la demande de report que s'il est juste et équitable de le faire. [...] (5) The Tax Court of Canada may grant an application for postponement only if it would be just and equitable to do so. [...] L’avocate du demandeur a qualifié cette mesure de [TRADUCTION] « forme de redressement équitable analogue à une injonction ».
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Pacific Coast Terminals Co. Ltd. c. Administration portuaire Vancouver Fraser - 2023 CF 1485 - 2023-11-07
Décisions de la Cour fédéraleLes droits doivent être équitables et raisonnables. [7] Les demanderesses se plaignent que les droits ne sont pas équitables et raisonnables, d’une manière qui fait que l’APVF a outrepassé sa compétence. [...] en conséquence d’un investissement imprudent, fait sans consultation adéquate ou sans fondement suffisant, ne peut pas être équitable ou raisonnable, et qu’un droit imposé en raison d’un investissement censément fait pour le compte d’un bénéficiaire, sans une divulgation adéquate, ne peut pas être équitable ou raisonnable. [...] Elle présente son observation comme un argument proposé pour évaluer ce qu’il y a d’« équitable et raisonnable » dans la fixation des droits.
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Scarlet Nelson/ Larry Nelson c. La Reine - 2011 CCI 223 - 2011-04-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtIls prétendent que l’interprétation qu’ils préconisent donne un résultat plus équitable. [...] [9] Je ne suis pas convaincue que l’interprétation que préconisent les appelants soit plus équitable. [...] Les mots « la totalité, ou presque » signifient une utilisation tout juste moindre qu’une utilisation totale : 547931 Alberta Ltd. c. La Reine, [2003] GSTC 68 (CCI), paragraphe 7.
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Société de Transport de Laval c. La Reine - 2008 CCI 14 - 2008-03-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLorsque l'AMT établit des TRAM pour l'utilisation des services fournis par plus d'une AOT, elle partage avec les AOT les revenus provenant de ventes de TRAM selon l'utilisation par les usagers de leurs réseaux respectifs[8]. [...] L'AMT peut intenter des poursuites pénales pour utilisation frauduleuse d'un service de transport métropolitain et en conserve les amendes[12]. [...] [35] Je rappelle que le ministre a déterminé, en utilisant le pourcentage d'utilisation à des fins commerciales qu'il avait par ailleurs établi, que :
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Établissement William Head c. Canada (Commissaire du service correctionnel) - 1999-03-10
Décisions de la Cour fédéralei) Leur utilisation ne permet pas de régler les problèmes de sûreté, de sécurité et d'administration. [...] ii) Leur utilisation ne permet pas la surveillance automatique des appels téléphoniques et leur maintient en service mobilise trop de ressources dans les établissements où les agents du SCC doivent, pour assurer une utilisation ordonnée et équitable des téléphones, surveiller les appels. [...] g) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs;
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Telus Communications Inc. c. Canada (Procureur général) - 2004 CAF 317 - 2004-09-23
Décisions de la Cour d'appel fédérale[1] Par la présente requête, l'appelante demande la communication des documents suivants qu'elle dit pertinents et nécessaires au règlement équitable des questions que soulève l'appel interjeté en l'espèce : [...] [2] Après débat sur les points b) et c), les avocats ont convenu que, si la demande était reformulée pour viser tous les documents qui « renvoient » à la Politique sur les frais d'utilisation externe et à la Loi sur les frais d'utilisation, il y serait accédé. [...] La question de savoir si le Conseil a pris en considération la Politique sur les frais d'utilisation et la Loi sur les frais d'utilisation externe - cette dernière étant entrée en vigueur avant la publication de la circulaire TC 2004-3 - peut s'avérer importante pour l'audition du présent appel.
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Pfizer Canada ULC c. Uniqure Biopharma B.V. - 2023 CF 629 - 2023-05-01
Décisions de la Cour fédéraleEn effet, uniQure admet que le variant R338L et son utilisation dans la thérapie génique – qui demeurent le point central des revendications proposées – sont au cœur de l’invention brevetée. [...] Bien qu’uniQure ne propose plus de revendication directe du polypeptide FIX modifié à des fins d’utilisation dans un traitement de substitution du FIX, on ne sait pas si le conseil acceptera les modifications et les suppressions proposées. [...] Comme l’enseigne l’arrêt Clayton, l’obligation de s’assurer que l’instance se déroule de manière expéditive, opportune et équitable reste un facteur essentiel.
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Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Bell Canada inc. - 2010 CAF 139 - 2010-05-27
Décisions de la Cour d'appel fédéraled’être rémunérée pour toute utilisation de son répertoire et l’obligation corrélative des utilisateurs de verser des redevances, la Commission a estimé que, dans ce cas-ci, pour la période visée par la réclamation, elle ne pouvait pas, faute de preuve sérieuse, établir un tarif équitable et raisonnable applicable aux « [...] [25] Il n’est pas contesté que, lorsqu’elle examine une demande d’homologation d’un projet de tarif, la Commission a l’obligation d’approuver et d’homologuer un tarif équitable et raisonnable. [...] Or, agir de manière arbitraire et déraisonnable lorsque la loi oblige à agir de manière équitable et raisonnable constitue une erreur de droit.
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Société canadienne de perception de la copie privée c. Canadian Storage Media Alliance - 2004 CAF 424 - 2004-12-14
Décisions de la Cour d'appel fédéraleAprès examen du projet de tarif et, le cas échéant, des oppositions, la Commission certifie le tarif qu'elle estime juste et équitable. [...] La Cour a expliqué que les frais d'utilisation sont « un sous-ensemble des "redevances de nature réglementaire" » (idem). [...] En ce sens, les frais d'utilisation ressemblent plutôt à un prix exigé pour des produits commercialisables qu'à une forme de taxation.
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Worthware Systems International Inc. c. Raysoft Inc. - 2022 CF 1492 - 2022-11-01
Décisions de la Cour fédéraleDans de telles circonstances, il n’y a pas lieu d’accorder une ordonnance de type Norwich, qui constitue une réparation équitable. [...] [21] Compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, je ne suis pas convaincu qu’il soit juste et équitable d’accorder une ordonnance de type Norwich. [...] La demanderesse n’a pas non plus démontré qu’il est juste et équitable d’accorder une telle réparation.
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Avs Technology Inc. c. Canadian Mechanical Reproduction Rights Agency - 2000-06-14
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL'utilisation d'une deuxième résidence par une famille doit être constante, et non pas fréquente, pour être habituelle. [...] Donc, l'usage habituel, dans le sens où cette expression se retrouve dans la définition de « support audio » , devrait être interprété comme incluant toutes les utilisations non négligeables. [...] L' « utilisation par des consommateurs doit englober plus que quelques excentriques » .
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Canada RNA Biochemical Inc. c. Canada (Santé) - 2020 CF 668 - 2020-06-04
Décisions de la Cour fédérale[6] Je conclus également que le processus à l’origine du refus était équitable. [...] Ce qu’il faut, c’est non pas la perfection, mais bien l’équité, et C‑RNA s’est vu offrir un processus équitable. [...] B. La décision de Santé Canada était équitable [125] En plus de contester le caractère raisonnable du refus, C‑RNA affirme que le processus menant au refus était inéquitable.
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Alcorn c. Canada (Service correctionnel) - 1997-09-23
Décisions de la Cour fédéraleContrairement en ce qu'il en est dans le reste du Canada, l'utilisation des téléphones publics est gratuite pour les détenus qui veulent placer un appel local. [...] (ii) L'actuel système n'autorise pas la surveillance automatique des appels téléphoniques et, par là même, pèse trop lourdement sur les ressources du SCC dans les divers établissements où le personnel doit assurer la surveillance des appels placés par les détenus afin d'assurer une utilisation disciplinée et équitable des [...] Le SCC ne peut donc pas assurer une répartition efficace et équitable des équipements disponibles.
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Apotex Inc. c. Merck & Co., Inc. - 2006 CAF 323 - 2006-10-10
Décisions de la Cour d'appel fédéraleQuestion no 2 : Apotex peut-elle bénéficier de l’exception de common law relative à l’utilisation équitable? [...] Toutefois, en l’espèce, Apotex était autorisée à conserver seulement les produits contrefaits que le juge Hughes avait exemptés en vertu du paragraphe 55.2(1) et de l’exception relative à l’utilisation équitable. [...] [119] Au paragraphe 113, ci‑dessus, j’ai déjà fait remarquer que l’exception relative à l’utilisation équitable ne s’appliquait plus une fois que l’utilisateur avait terminé la phase d’expérimentation et d’essai.
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Janssen Inc. c. Celltrion Healthcare Co., Ltd. - 2016 CF 651 - 2016-06-09
Décisions de la Cour fédérale[...] c) dans le cas d’une modification d’utilisation de l’ingrédient médicinal, une revendication de l’utilisation modifiée de l’ingrédient médicinal, l’utilisation ayant été approuvée par la délivrance d’un avis de conformité à l’égard du supplément. [...] [27] Par conséquent, dans une affaire comme en l’espèce où un brevet revendique une utilisation précise d’une drogue, c’est cette utilisation qui doit être comparée avec l’utilisation prévue de la drogue générique et non pas la drogue en elle-même. [...] Ils devraient ainsi tenir compte des moyens limités de leurs clients et de la nature de leur dossier et élaborer des moyens proportionnés d’arriver à un résultat juste et équitable.
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Bell Canada c. Société de perception des droits d'auteurs du Canada - 2021 CAF 148 - 2021-07-22
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLa Commission a précisé que des ajustements avaient été apportés aux méthodes et hypothèses respectives de ces experts afin de « fixer un prix juste et équitable » (ibid.). [...] L’approche de M. Wall, en revanche, ne prévoyait même pas l’utilisation d’un ajustement distinct pour la substitution simultanée. [...] Issue d’un amalgame entre les approches de Mme Chipty et de M. Church, la méthode de la Commission consistait à choisir les ajustements qui donneraient un prix juste et équitable.
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Pension Positive Inc. c. La Reine - 2001-08-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtNous nous engageons par ailleurs à appliquer les lois fiscales de façon uniforme et équitable. ... [...] dernier jour d'une année d'imposition de la personne, le pourcentage que représente l'utilisation que la personne faisait du bien dans le cadre de ses activités commerciales au cours de cette année par rapport à l'utilisation totale qu'elle en faisait alors dans le cadre de ses activités commerciales et de ses entreprises; [...] Or, le calcul du crédit de taxe sur les intrants prend en considération l'utilisation que la personne fait, du bien ou du service acquis, dans le cadre de ses activités commerciales par rapport à l'utilisation qu'elle en fait dans ses entreprises totales.