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476.
Singh Dhaliwal c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2011 CF 1097 - 2011-09-26
Décisions de la Cour fédéraleIl serait de meilleure politique d’encourager la tenue de l’audience la plus équitable possible et ainsi éviter des procédures à répétition. [...] Les décisions invoquées par le demandeur ne peuvent donc s’appliquer, car elles traitent de l’utilisation des notes du STIDI devant la présente instance et non devant la SAI. [...] L’avocate maintient que la SAI a donc privé le demandeur de son droit à une audition équitable et sacrifié son appel au profit de l’efficience administrative.
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Canada (Procureur général) c. Almalki - 2011 CAF 54 - 2011-02-10
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe volume est considérablement moindre que ce dont était saisi le juge désigné, l’appel a une portée restreinte et la Cour est bien placée pour parvenir à une décision complète et équitable à l’égard des questions sans inclure un acteur supplémentaire dans l’instance. [...] La nécessité d’assurer une audience complète, équilibrée et équitable milite en la faveur de la nomination d’un intervenant désintéressé. [...] Vu les ressources judiciaires limitées disponibles, je ne considère pas que le fait de parcourir des milliers de pages à la recherche d’éléments de preuve qui pourraient aller à l’encontre des observations favorables de la Couronne représente une utilisation efficace du temps de la Cour, sans garantir qu’elle trouvera
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478.
Mycogen Plant Science, Inc. c. Bayer Bioscience N.V. - 2009 CF 1013 - 2009-10-06
Décisions de la Cour fédéraleLa règle 419(2) interdit expressément l'utilisation d'éléments de preuve dans le cadre d'une requête fondée sur la règle 419(1)a). [...] Monsanto soutient que Bayer a demandé de faire déclarer qu’elle a droit aux revendications en conflit et qu’une telle déclaration constitue une forme de réparation équitable. [...] L’avocat de Bayer soutient que la déclaration de droit qu’il demande n’est pas un recours équitable, mais un remède prévu par la loi.
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Biro c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CF 776 - 2007-07-26
Décisions de la Cour fédéraleEn novembre 1997, il a été condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à une probation pour faux, usage de faux et utilisation illégale d'un véhicule. [...] En l’absence de preuve contraire, la Commission a conclu qu’il fallait présumer qu’il avait eu droit à un « procès équitable ». [...] En conséquence, la Commission a clairement commis une erreur en concluant que le demandeur avait bénéficié d’un « procès équitable ».
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480.
Abdul c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2019 CF 154 - 2019-02-06
Décisions de la Cour fédérale[54] La cour qui apprécie un argument relatif à l’équité procédurale doit se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, y compris à l’égard des facteurs énoncés dans l’arrêt Baker. [...] Je souscris à l’observation du juge Caldwell dans Eagle’s Nest (para. 21) selon laquelle, même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie, cet exercice de révision est [traduction] « particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte », même si, à proprement parler, aucune norme [...] Je conclus que le processus suivi par l’agente de l’ASFC et la déléguée du ministre n’était pas équitable en ce qui concerne la situation du demandeur, particulièrement eu égard aux droits substantiels en jeu.
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481.
Lower Nicola Indian Band c. Joe - 2011 CF 147 - 2011-02-08
Décisions de la Cour fédéraleEncore une fois, la Cour fait remarquer, notamment par son utilisation des apostrophes, qu’il s’agit de questions non résolues qui doivent être déterminées par la demande sous-jacente. [...] Cependant, il faut dire ici que ni l’une ni l’autre des parties n’a présenté la meilleure argumentation en faveur d’une mesure équitable. [...] • [29] Ces considérations guident la Cour dans l’élaboration de ce qu’elle considère comme un remède équitable dans les circonstances.
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482.
Oliver c. Canada (Agence des douanes et du revenu) - 2004 CF 1462 - 2004-10-21
Décisions de la Cour fédéraleEn revanche, les documents généraux qui énoncent la politique de l'employeur ou les normes applicables au milieu de travail, comme les lignes directrices régissant les conflits d'intérêt ou les politiques concernant l'utilisation de l'Internet et ainsi de suite, ne concernent pas l'individu lui-même. [...] [23] En ce qui a trait à l'omission d'assurer un traitement équitable aux détenus, le juge LeDain s'est exprimé comme suit aux pages 56 et 57 : [...] Il faut considérer le droit à une audition équitable comme un droit distinct et absolu qui trouve sa justification essentielle dans le sens de la justice en matière de procédure à laquelle toute personne touchée par une décision administrative a droit.
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483.
Cameco Corporation c. "MCP Altona" (Navire) - 2013 CF 1263 - 2013-12-19
Décisions de la Cour fédéraleJ’estime que l’ordonnance en question oblige l’officier taxateur à se limiter au montant minimal prévu à la colonne IV et qu’elle ne justifie pas l’utilisation d’une fourchette d’unités disponibles à l’extrémité inférieure. [...] De plus, je conviens avec M. Isaacs que la recherche juridique à l’aide d’instruments comme Quicklaw a désormais remplacé l’utilisation de la bibliothèque de droit du cabinet d’avocats. [...] [55] Plusieurs factures jointes à l’affidavit de M. McEwen concernent l’utilisation des services de messagerie Federal Express.
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484.
Rehill c. Canada (Procureur général) - 2011 CF 1348 - 2011-11-23
Décisions de la Cour fédéraleIl s’est reporté, à titre d’exemple, au paragraphe 2.2 de l’annexe C du MGC qui prévoit que l’utilisation d’une mauvaise police de caractères dans la lettre d’accompagnement donnera lieu à l’exclusion du candidat. [...] Si l’utilisation d’une mauvaise police de caractères exclut un candidat, alors le fait de ne pas fournir des références ‑ une omission plus grave ‑ doit a fortiori entraîner l’exclusion automatique du candidat. [...] Le MGC établit des lignes directrices qui visent à assurer un processus de concours rigoureux et équitable.
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485.
Eli Lilly Canada Inc. c. Apotex Inc - 2008 CF 142 - 2008-02-05
Décisions de la Cour fédérale· l’utilisation d’un ancien médicament pour le traitement d’un nouveau trouble (revendication pour une nouvelle utilisation); [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée.
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486.
NuWave Industries Inc. c. Trennen Industries Ltd. - 2020 CF 867 - 2020-08-28
Décisions de la Cour fédéraleEn tant que propriétaire de NuWave, il s’intéresse uniquement à la conception et à l’utilisation d’outils de fond de puits employés dans ce secteur. [...] [24] La manière dont le tribunal interprète les revendications d’un brevet doit être équitable à la fois pour le breveté et pour le public : Consolboard Inc. c MacMillan Bloedel (Sask.) [...] Les notes qu’il a inscrites sur les deux photographies du dispositif de Trennen pourraient aider à comprendre et à interpréter la revendication 1 du brevet, mais s’en servir reviendrait à franchir le seuil qui sépare l’utilisation appropriée de l’utilisation inappropriée du témoignage d’un inventeur.
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487.
Entral Group International Inc. c. MCUE Entreprises Corp. (Di Da Di Karaoke Company) - 2010 CF 606 - 2010-06-03
Décisions de la Cour fédéraleCette lettre décrivait les droits d’EGI-Canada sur les œuvres et invitait à la négociation en vue d’une utilisation autorisée des œuvres dans les établissements commerciaux des destinataires. [...] Elle comportait également un avertissement suivant lequel l’utilisation non autorisée des œuvres dans les endroits publics violait la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. [...] Cette disposition autorise la Cour à accorder des dommages‑intérêts préétablis « dont le montant, d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable [...] ».
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488.
Trimble Solutions Corporation c. Quantum Dynamics Inc. - 2021 CF 63 - 2021-01-19
Décisions de la Cour fédéraleJe m’excuse pour l’utilisation d’une copies [sic] sans licence de votre logiciel dans ma société. [...] Première utilisation 2016‑11‑24 2018‑01‑03 2016‑10‑23 2015‑01‑30 [...] Dernière utilisation 2017‑06‑28 2019‑03‑26 2016‑10‑24 2019‑03‑27
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489.
Lundbeck Canada Inc. c. Ratiopharm Inc. - 2009 CF 1102 - 2009-11-23
Décisions de la Cour fédéraleUtilisation selon la revendication 1, où [formule chimique qui inclut la mémantine]. [...] 6. L’utilisation selon la revendication 5 où la démence est de type Alzheimer. [...] [299] Ratiopharm affirme que les agents de brevets des demanderesses n’ont pas révélé de façon complète, franche et équitable l’importance de l’article de Wenk.
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490.
Biogen Idec Ma Inc. c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 517 - 2016-05-09
Décisions de la Cour fédéralePour faciliter la consultation, les parties pertinentes des deux paragraphes de l’article 43, qui expliquent le but et l’utilisation de la preuve envoyée par la demanderesse, figurent ci-dessous : [...] Comme prévu par l’article 12 de la Loi d’interprétation, le paragraphe 5(4) est censé apporter une solution de droit et doit s’interpréter de la manière la plus équitable et la plus large. [...] The new option for filing provides an equitable service to all Canadians and also aligns Canada with the United States Patent and Trade-Mark Office which follows a similar procedure.
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491.
Shire Canada Inc. c. Apotex Inc. - 2016 CF 382 - 2016-04-07
Décisions de la Cour fédéraleLe public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] Toutefois, je suis d’accord avec Apotex que l’utilisation du pluriel « doses » indique que plusieurs doses sont considérées. [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée.
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492.
AstraZeneca Canada Inc. c. Pharmascience Inc. - 2012 CF 1189 - 2012-10-11
Décisions de la Cour fédérale- absence de nouveauté et antériorité découlant d’une utilisation antérieure; [...] 3. absence de nouveauté et antériorité découlant d’une utilisation antérieure; [...] L’interprétation doit être raisonnable, équitable et logique, conforme à la façon d’interpréter tous les documents écrits en se fondant sur l’intention véritable.
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493.
Jeyaredsagathas c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 1238 - 2018-12-11
Décisions de la Cour fédéraleLa décision de la SPR était-elle équitable sur le plan procédural? B. [...] A. La décision de la SPR était-elle équitable sur le plan procédural? [...] L’utilisation que la SPR a faite des documents pour parvenir à ses conclusions n’est pas claire, même si la pièce 1 est mentionnée dans une note en bas de page dans ses motifs écrits.
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494.
Guérin c. Canada (Procureur général) - 2018 CF 94 - 2018-01-29
Décisions de la Cour fédéralePour des cas particuliers, il est possible de s’adresser à cette Cour (Fabrikant c Canada, 2013 CAF 212; l’utilisation de parka). [...] Le juge en chef Lamer a conclu que l’art. 7 garantit aux parents le droit à une audience équitable lorsque l’État demande la garde de leurs enfants (au par. 55). [...] Par ailleurs, la règle 103 indique que « (l)e travail des détenus doit être rémunéré de façon équitable », devant permettre l’utilisation d’une partie pour l’achat d’articles autorisés ou d’envoyer de l’argent à leur famille, et d’une autre partie devant être mise de côté par l’administration pénitentiaire pour être remise
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495.
Jodhan c. Canada (Procureur général) - 2010 CF 1197 - 2010-11-29
Décisions de la Cour fédérale(ii) l'utilisation d'éléments structurels de la page d'une façon qui porte à confusion (par exemple, utiliser le style d'une « cellule » pour mettre du texte en caractères gras); [...] Ces technologies constituent des obstacles à l'utilisation des lecteurs d'écran par les personnes aveugles. [...] La non-utilisation de fenêtres intempestives est un critère de priorité 2 de la NSI et, par conséquent, une exigence de la NSI.
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496.
Adamidis c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 331 - 2019-03-18
Décisions de la Cour fédéraleLa classification recommandée à l’administrateur général ou à son délégué doit être équitable et conforme aux instruments de politique de classification du Conseil du Trésor, y compris à la norme d’évaluation des emplois pertinente. [...] [51] Mme Wyant a ensuite examiné la question de l’utilisation des postes à la CISR dont les titulaires sont nommés par le gouverneur en conseil comme éléments de comparaison pour les postes de commissaire de la SI. Le demandeur fait valoir que la décision était fondée sur la conclusion de Mme Wyant selon laquelle la CISR [...] La classification recommandée à l’administrateur général ou à son délégué doit être équitable et conforme aux instruments de politique de classification du Conseil du Trésor, y compris à la norme d’évaluation des emplois pertinente.
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Boukhanfra c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 4 - 2019-01-03
Décisions de la Cour fédéraleIls doivent plutôt prendre en considération toutes les circonstances pertinentes et tenir compte de la « raison d’être équitable de la dispense pour considérations d’ordre humanitaire » (Kanthasamy, au paragraphe 31), un processus parfois appelé l’« approche Chirwa ». [...] Toutefois, la juge Abella n’a pas proscrit l’utilisation du concept des « difficultés », à condition que ses éléments soient considérés comme « instructifs, mais non décisifs » (Kanthasamy, au paragraphe 33). [...] L’utilisation du terme « difficulté » peut être malheureuse, puisqu’elle donne l’impression que l’agent a fait ce qu’interdit l’arrêt Kanthasamy.
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498.
ViiV Healthcare Company c. Gilead Sciences Canada, Inc. - 2020 CF 486 - 2020-04-06
Décisions de la Cour fédéraleLe public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] La Cour d’appel fédérale a déjà rejeté cet argument dans le contexte de l’utilisation de l’abrégé pour vérifier la promesse du brevet en vertu de la défunte doctrine de la promesse (Laboratoires Servier, précité, par. 104). [...] Toutefois, il ne s’agit que de lignes directrices, et les revendications en litige ne sont pas des revendications concernant l’utilisation et ne portent pas sur l’administration par voie orale.
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499.
Allergan Inc. c. Sandoz Canada Inc. - 2020 CF 1189 - 2020-12-24
Décisions de la Cour fédérale[44] Toutefois, pour assurer une interprétation raisonnable et équitable tant pour le titulaire du brevet que pour le public, la Cour peut tenir compte du mémoire descriptif dans son ensemble. [...] Le public doit pouvoir s’en remettre à ce libellé à condition qu’il soit interprété « de manière équitable et éclairée » : Free World, précité, au para 51. [...] • l’utilisation d’un sel de la substance pharmaceutique; • l’utilisation de promédicaments.
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500.
Jackson c. Canada (Procureur général) - 2021 CF 1326 - 2021-11-30
Décisions de la Cour fédéraleconnaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre », et au paragraphe 54, « [u]ne cour de révision [...] demande, en mettant nettement l’accent sur la nature des droits substantiels concernés et les conséquences pour la personne, si un processus juste et équitable a été suivi ». [...] [42] Une approche similaire a été adoptée dans la décision Haque c Canada (Procureur général), 2018 CF 651 au para 64 [Haque], où le juge John Norris a souligné que l’approche actuelle offrait aux demandeurs un processus équitable conformément à la jurisprudence. [...] La décision fait également référence à l’incident de l’hôtel, le décrivant comme [traduction] « un second incident lié à des activités criminelles de fraude », qui a donné lieu à deux accusations contre la demanderesse : (i) fraude de plus de 5 000 $ et (ii) utilisation d’un document falsifié.