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501.
Denso Manufacturing Canada, Inc. c. Canada (Revenu national) - 2021 CAF 236 - 2021-12-06
Décisions de la Cour d'appel fédérale[27] La Cour fédérale a conclu que le processus était équitable sur le plan procédural. [...] d) Le tribunal d’instance inférieure a commis une erreur en concluant que le processus suivi par l’intimé était équitable sur le plan procédural. [...] Je souscris à l’observation du juge Caldwell dans Eagle’s Nest (para. 21) selon laquelle, même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie, cet exercice de révision est [traduction] « particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte », même si, à proprement parler, aucune norme
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502.
Munroe c. Canada (Procureur général) - 2021 CF 727 - 2021-07-08
Décisions de la Cour fédéraleg.01) concernant l’utilisation et le contrôle des droits et privilèges conférés par un bail, un permis ou une licence délivré sous le régime de la présente loi, notamment l’interdiction de transférer l’utilisation ou le contrôle de ces droits et privilèges sauf à certaines conditions réglementaires; [...] C’est‑à‑dire que le changement vise à préserver à gestion communautaire et à assurer la répartition équitable des allocations de quota. [...] · les critères d’admissibilité doivent être clairs et appliqués de façon équitable;
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503.
Hassle c. Apotex Inc. - 2001 CFPI 530 - 2001-05-25
Décisions de la Cour fédérale(iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité. [...] (iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité. [...] 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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504.
Hoffman la Roche Ltd. v. Kirin Amgen Inc. - 2001 CFPI 314 - 2001-04-10
Décisions de la Cour fédéraleL'appelante demande également une ordonnance de précisions enjoignant à la défenderesse de déposer sa défense, le cas échéant, dans un délai de quinze jours, ainsi que les dépens et toute autre réparation équitable dans les circonstances. [...] Permettre à l'appelante de présenter un autre lot maintenant constituerait une utilisation abusive des procédures.
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505.
Kiss c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 398 - 2021-05-04
Décisions de la Cour fédéraleCette situation restreint sensiblement l’utilisation que peuvent faire les demandeurs des renseignements qui auraient été divulgués par inadvertance et les empêche de présenter des observations sur une partie des renseignements que le ministre veut rendre confidentiels pour des motifs de sécurité nationale. [...] Les demandeurs doivent utiliser les renseignements divulgués pour démontrer que le fait de les tenir pour confidentiels pour des raisons de sécurité nationale ne garantit pas leur protection, mais la mesure provisoire accordée en réponse à la divulgation du ministre empêche une telle utilisation. [...] La Cour doit établir un équilibre entre des considérations concurrentes afin d’en arriver à un résultat équitable (Farkhondehfall c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 1064 aux para 31‑41).
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506.
Heli Tech Services (Canada) Ltd. c. Weyerhaeuser Company Limted - 2009 CF 592 - 2009-06-08
Décisions de la Cour fédérale57.2 D’autres détails concernant l’utilisation par les défenderesses du système de récolte de troncs à la verticale visé par le brevet comprennent : [...] 59. En raison de l’utilisation par les défenderesses du système de récolte de tronc unique par hélicoptère, les défenderesses ont violé le droit, la faculté et le privilège exclusif des demandeurs à l’égard d’une ou de plusieurs revendications parmi les revendications no 1 à 35 du brevet de système de récolte. [...] d) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder;
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507.
Axcan Pharma inc. c. Pharmascience Inc. - 2006 CF 527 - 2006-04-26
Décisions de la Cour fédéraleIl a de nombreuses années d'expérience dans la recherche sur l'ursodiol et l'utilisation clinique de ce médicament. [...] Le public doit pouvoir s'en remettre aux termes employés à condition qu'ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] Le Dr Poupon revendique une nouvelle utilisation de l'ursodiol, soit pour le traitement de la CBP. Pharmascience convient que l'ursodiol est utile à cette fin, mais conteste que cette utilisation soit nouvelle.
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508.
7294140 Canada Inc. (Zoomtoner) c. Connexlogix Inc. - 2023 CF 1010 - 2023-07-24
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour doit interpréter les règles régissant les jugements sommaires de manière large et propice à la proportionnalité et à l’accès équitable à un règlement abordable, expéditif et juste des demandes. [...] Pour être juste et équitable, une procédure doit permettre au juge de dégager les faits nécessaires au règlement du litige et d’appliquer les principes juridiques pertinents aux faits établis. [...] Lorsque la Cour détermine que les faits nécessaires ne permettent pas de régler le litige de manière juste et équitable, ou qu’il serait injuste de rendre une conclusion sur ces seuls faits, elle doit s’abstenir de rendre un jugement sommaire.
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509.
Puma SE c. Caterpillar Inc. - 2023 CAF 4 - 2023-01-10
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDans son opposition à la demande de Puma devant la Commission, Caterpillar a également invoqué l’utilisation de ses marques au Canada par des titulaires de licence, en vertu de l’article 50 de la Loi, pour établir l’utilisation des marques et la mesure dans laquelle elles sont connues. [...] Comme le souligne à juste titre Caterpillar, le degré de ressemblance doit donc être examiné en tenant compte de l’utilisation réelle ainsi que de toutes les utilisations futures possibles. [...] En effet, une lecture équitable de son analyse révèle clairement que la juge n’a pas manqué de prendre en compte les éléments de preuve présentés par Puma.
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510.
Bell Canada c. Canada (Procureur général) - 2017 CAF 249 - 2017-12-18
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDans cette décision, le CRTC a expliqué que le sens de l’expression « service de programmation » dépend du contexte de son utilisation : [...] À mon sens, l’utilisation de l’expression « service de programmation » pour désigner des chaînes dans certaines circonstances n’empêche pas que le terme puisse viser aussi une émission. [...] Comme l’a fait observer l’intimé, le paragraphe 2006(1) de l’ALECEU confère le « droit à une rémunération équitable et non discriminatoire à l’égard de toute retransmission [...] du programme du titulaire [d’un droit d’auteur] », et ce droit est protégé par les articles 71 à 74 de la Loi sur le droit d’auteur, lesquels
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511.
Vancouver Trade Mart Inc. (Trustee of) c. Canada (Procureur Général) - 1997-10-31
Décisions de la Cour fédérale(d) englober dans l"article 231.2 les dossiers du syndic équivaudrait à une expropriation des biens de la requérante, sans indemnité et sans l"application d"une procédure équitable, contrairement aux principes applicables en la matière. [...] "...le fait que la personne ... avait à l"esprit d"autres utilisations pour le document n"empêchera pas que celui-ci soit protégé s"il a été établi avec l"intention dominante requise" [...] Il n"y a aucune preuve devant moi attestant que le cabinet Ladner Downs ou le cabinet Harper Grey Easton a demandé à M. Topley de préparer un rapport en vue de son utilisation possible dans des procédures judiciaires.
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512.
Lundbeck Canada Inc. c. Canada (Santé) - 2007 CF 412 - 2007-04-19
Décisions de la Cour fédéraleATTENDU que le maintien de certains renseignements confidentiels de nature exclusive pouvant être divulgués et visant à protéger les intérêts légitimes des parties exige que la présente action soit résolue de façon équitable, expéditive et peu coûteuse; [...] 23.2 De restreindre, de quelque façon que ce soit, l’utilisation des renseignements confidentiels ou des renseignements confidentiels à diffusion restreinte par la partie qui divulgue ces renseignements ou ses avocats; [...] 23.6 De restreindre de quelque façon que ce soit l’utilisation ou la divulgation par une partie des renseignements confidentiels ou des renseignements confidentiels à diffusion restreinte de ses propres renseignements, y compris son utilisation des transcriptions confidentielles des interrogatoires de ses propres témoins.
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513.
Lawson c. Accusearch inc. (abika.com) - 2007 CF 125 - 2007-02-05
Décisions de la Cour fédérale[1] Philippa Lawson, comme de nombreux Canadiens, est préoccupée par la cueillette, l’utilisation et la communication de renseignements personnels faites sans consentement. [...] Il faut mentionner qu’elle a également déposé une plainte auprès de la Federal Trade Commission des États‑Unis pour le motif qu’Abika contreviendrait à différentes dispositions de la loi américaine sur les télécommunications de 1996 ainsi qu’à la loi américaine sur les enquêtes de crédit équitables. [...] [38] Le législateur ne pouvait avoir l’intention que la LPRPDE régisse la cueillette et l’utilisation de renseignements personnels dans le monde entier.
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514.
BJ Services Company Canada c. La Reine - 2002-11-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(c) partager des données et des renseignements se rapportant à l’industrie pour aider Nowsco et RBC à établir une valeur équitable pour les actions ordinaires de Nowsco; et [...] [20] Le 6 mai 1996, RBC a fourni un avis à Nowsco selon lequel l’offre de GLCC était équitable du point de vue financier. [...] [22] Le 6 juin 1996, RBC a fourni un avis à Nowsco selon lequel la deuxième offre de BJ était équitable du point de vue financier.
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515.
O'Leary c. Ragone - 2021 CF 185 - 2021-02-01
Décisions de la Cour fédéraleLes renseignements ont été recueillis et communiqués, entre autres, au motif qu’ils pourraient permettre d’établir ou de réfuter la négligence de Mme O’Leary dans son utilisation du bâtiment et l’omission du Dr Ruh de montrer les feux de navigation requis. [...] D’ici là, une très grande partie, sinon la totalité, des renseignements contenus dans le dossier de la Couronne auront de toute manière été versés au dossier public en raison de leur utilisation lors du procès de Mme O’Leary. [...] [33] La PPO et le SPPC soutiennent que la communication du dossier de la Couronne avant l’issue du dernier procès pour les infractions réglementaires, en juillet 2021, serait préjudiciable à l’intérêt public, car elle pourrait compromettre l’intégrité de la poursuite et les droits des accusés à un procès équitable.
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516.
Paid Search Engine Tools, LLC c. Google Canada Corporation - 2019 CF 559 - 2019-05-01
Décisions de la Cour fédérale[7] Pendant plusieurs mois, de nombreux échanges ont eu lieu entre les parties quant à la méthode de divulgation et au contrôle de l’utilisation des renseignements commerciaux hautement confidentiels en cause. [...] b) ses effets bénéfiques, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l’emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d’expression qui, dans ce contexte, comprend l’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires. [...] b) ses effets bénéfiques, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l’emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d’expression qui, dans ce contexte, comprend l’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires.
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517.
Canadian Pacific Railway Co. c. Canada (Transportation Agency) - 2003 CAF 271 - 2003-06-23
Décisions de la Cour d'appel fédérale4. que l'absence de communications efficaces entre la compagnie de chemin de fer et ses clients empêchent ces derniers de gérer efficacement leur utilisation des wagons. [...] De fait, en vertu de la loi actuelle, l'article 112, qui s'applique à un certain nombre de tarifs établis par l'Office, exige que les prix soient « commercialement équitables et raisonnables vis-à -vis des parties » . [...] 112. Les prix et conditions visant les services fixés par l'Office au titre de la présente section doivent être commercialement équitables et raisonnables vis-à-vis des parties.
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518.
UPL NA Inc. c. AgraCity Crop & Nutrition Ltd. - 2022 CF 1422 - 2022-11-10
Décisions de la Cour fédéraleElle adopte une approche objective et équitable. Elle lit le brevet et les antériorités pour tenter de comprendre ce que l’auteur a voulu dire. [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] [172] Par conséquent, je retiens que l’utilisation d’un herbicide comme herbicide sélectif pour cibler une mauvaise herbe donnée dans une culture donnée constitue une utilisation distincte.
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519.
Warawa c. La Reine - 2003 CCI 756 - 2003-10-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[7] Toujours dans l’affaire O'Neill, le juge Bowman a conclu que la violation était grave, que l’utilisation des éléments de preuve nuirait à la tenue d’un procès équitable et influerait incontestablement sur la façon dont le public conçoit l’administration de la justice si les éléments de preuve, obtenus et conservés d’une [...] 2. des cas dans lesquels son utilisation ne déconsidérerait pas l’administration de la justice. [...] Si la preuve est une preuve non obtenue en mobilisant l’accusé contre-lui même, son utilisation ne rendra pas le procès inéquitable et le tribunal passera à l’examen de la gravité de la violation et de l’incidence de l’exclusion de cette preuve sur la considération dont jouit l’administration de la justice.
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520.
Canadian Copyright Licensing Agency c. Bureau en gros ltée - 2008 CF 737 - 2008-06-13
Décisions de la Cour fédéraledu droit d’auteur de reproduire l’œuvre, qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une licence d’Access Copyright pour offrir des services de reproduction au public et que toute reproduction faite par les clients de Bureau en Gros constituait une utilisation équitable au sens de l’article 29 de la Loi sur le droit d’auteur. [...] Access Copyright travaille avec les organisations de tous les secteurs pour les aider à rester dans la légalité, en leur donnant la possibilité d’obtenir des licences qui autorisent l’utilisation légitime des œuvres publiées protégées par droit d’auteur. [...] Selon la défenderesse, cette disposition est valide lorsque le fondement d’une déclaration fausse ou trompeuse est une allégation d’utilisation non autorisée de droits de propriété intellectuelle.
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521.
Pinto c. Centre Bronfman de l'Éducation Juive - 2013 CF 945 - 2013-09-11
Décisions de la Cour fédéraleLes défendeurs soutiennent toutefois qu’il a autorisé l’utilisation de sa musique, dans le cadre d’un contrat de service. [...] Il a payé le temps d’utilisation de chaque studio, entre 20 $ et 27 $ de l’heure pour celui de M. Barosh. [...] Son utilisation a donc dépassé la portée de toute licence implicite, d’ailleurs limitée à la région de Montréal, à ce qu’il prétend.
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522.
Bauer Hockey Ltd. c. Sport Maska Inc. (CCM Hockey) - 2018 CF 1143 - 2018-11-13
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur ne peut pas simplement s’asseoir sur ses droits et décider de les faire valoir au moment de son choix et s’attendre à ce que le caractère défendable de sa demande prime sur le droit du défendeur à un procès équitable et rapide. [...] [190] Si la fabrication d’un patin comprend, comme je le crois, la conception de la botte du patin, la production et l’ajustement des patrons et des prototypes, et l’utilisation d’emporte‑pièces pour couper les pièces, il ne fait aucun doute dans mon esprit qu’Easton a directement participé à la fabrication ou à la [...] Toutefois, la Cour a de sérieux doutes quant aux chances de succès d’un tel argument, étant donné qu’il aurait pour effet d’accorder une protection extraterritoriale relativement à l’utilisation des marques de commerce déposées au Canada en liaison avec des produits qui ne sont jamais physiquement présents, vendus ou même
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523.
MJ c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2011 CF 786 - 2011-06-27
Décisions de la Cour fédéraleIV. L’utilisation faite du dossier relatif à une affaire visée par une réhabilitation [...] [16] Selon cet argument, tant que le demandeur n’est pas « visé » par l’utilisation que l’on se propose de faire du dossier communiqué, il n’y a pas lieu de faire preuve d’équité procédurale. [...] À mon avis, les principes généraux qu’a énoncés la juge L’Heureux-Dubé étayent cet argument lorsqu’on les considère dans le contexte de la LCJ et de l’utilisation qui sera faite du dossier communiqué.
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524.
Biovail Corporation c. Canada (Santé Nationale et du Bien-être Social) - 2006 CF 784 - 2006-06-21
Décisions de la Cour fédéralei) L'utilisation d'éthers de cellulose comme agents de libération continue [...] En conséquence, je ne suis pas persuadé du caractère infondé de l'allégation de Sandoz selon laquelle son utilisation de l'HPC ne contreferait pas le brevet de Biovail. [...] Le public doit pouvoir s'en remettre aux termes employés à condition qu'ils soient interprétés de manière équitable et éclairée.
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525.
Jelaca c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 887 - 2018-09-06
Décisions de la Cour fédéraleLa décision de la SPR était-elle équitable sur le plan procédural? V. Analyse [...] Il a fait des déclarations contradictoires au sujet de l’utilisation du pont par les civils, en disant d’abord que personne n’était assez courageux pour l’emprunter, et plus tard, qu’il était facile pour les gens de le traverser. [...] B. La décision était-elle équitable sur le plan procédural? [31] Dans la lettre relative à l’équité procédurale, l’agent des visas a cité quatre articles de « sources ouvertes » et a inclus des extraits pertinents.