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Torres c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2007 CF 1115 - 2007-10-29
Décisions de la Cour fédéraleLa Section de l’immigration a rejeté l’argument de Mme Torres voulant que la procédure suivie dans son dossier, laquelle incluait l’utilisation [traduction] « d’éléments de preuve secrets », soit injuste, compte tenu de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), [2007] 1 RCS [...] [27] Dans cette optique, je suis convaincue que Mme Torres a établi l’existence d’au moins une question potentiellement sérieuse quant au caractère équitable de la procédure suivie en l’espèce relativement aux éléments de preuve confidentiels. [...] [28] À l’appui de cette conclusion, je mentionnerais que le fait que la Cour suprême ait choisi de suspendre son recours dans Charkaoui n’enlève en rien la légitimité des préoccupations concernant le caractère équitable de la procédure suivie dans cette affaire ou en l’espèce.
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Wu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2000-03-09
Décisions de la Cour fédéraleCette question porte sur la mauvaise gestion qui, à son tour, soulève la question de savoir s'il y a eu traitement équitable, et l'emporte sur toutes les autres questions quant au poids et à l'importance. [...] avait déjà un enfant; pourtant, l"agente qui a fait l"évaluation du risque a renvoyé au rapport récent du Department of State américain (Report on Human Rights Practices du Department of State), qui mentionne que le gouvernement interdit l"utilisation de la force pour obliger des femmes à se faire stériliser ou avorter. [...] étaient en jeu, en l"occurrence le demandeur, " ...d"une occasion valable de présenter [sa] position pleinement et équitablement " ou a privé le demandeur " ... d"une possibilité valable de présenter les divers types de preuves qui se rapportent à [son] affaire et de les voir évalués de façon complète et équitable ".
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Lapointe c. Canada (Conseil de Trésor) - 2004 CF 244 - 2004-02-18
Décisions de la Cour fédéraleLes membres du Comité ont finalement conclu que la cote numérique suivante attribuée à chaque facteur constitue une évaluation juste et équitable des postes faisant l'objet du grief : [...] L'information doit être examinée et analysée de façon non sexiste et la recommandation présentée à l'administrateur général ou à son délégué doit être juste, équitable et en accord avec les principes de classification.. [...] J'estime que les contraintes de temps mentionnées par Mme Lasowski dans son affidavit, ajoutées aux autres inconvénients, semblent avoir nuit à la capacité des demandeurs de faire valoir leurs arguments d'une manière complète et équitable.
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Petukhov c. Canada (Procureur général) - 2020 CF 580 - 2020-05-06
Décisions de la Cour fédéraleDans l’affaire Parveen, la question en litige était la méthode de communication d’une décision déjà prise dans le cadre d’une procédure équitable. [...] Respect du processus de consultation des autorités responsables de l’utilisation du sol [...] Conclusion de la consultation des autorités responsables de l’utilisation du sol
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1395804 Ontario Ltd. (Blacklock's Reporter) c. Canada (Procureur général) - 2017 CAF 185 - 2017-09-12
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLa Cour fédérale était d’avis que les questions dont elle était saisie – principalement la question de l’utilisation équitable – étaient bien établies dans la jurisprudence et qu’elles n’étaient donc pas nouvelles ni d’importance publique.
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Western Oilfield Equipment Rentals Ltd. c. M-I LLC - 2021 CAF 24 - 2021-02-09
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLes appelantes invoquent les connaissances générales courantes liées à l’utilisation de ce terme. [...] Je ne vois aucun problème avec l’utilisation du terme « gaz » en l’espèce, même si l’on suit l’interprétation stricte de ce terme donnée par les appelantes. [...] Dans un cas comme dans l’autre, la question de l’utilisation non autorisée d’une invention avant la délivrance du brevet est présente.
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Royal Conservatory of Music c. Macintosh (Novus Via Music Group Inc.) - 2016 CF 929 - 2016-08-12
Décisions de la Cour fédéraleG. rien n’indique que les demanderesses ont subi des dommages découlant de l’utilisation d’une combinaison de couleurs par les défendeurs; [...] L’article 38.1 LDA mentionné plus haut prévoit des dommages préétablis qui se situent entre 500 $ et 20 000 $ que le Tribunal doit fixer de façon équitable. [...] h) de louer un programme d’ordinateur qui peut être reproduit dans le cadre normal de son utilisation, sauf la reproduction effectuée pendant son exécution avec un ordinateur ou autre machine ou appareil;
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Bruzzese c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2016 CF 1119 - 2016-10-06
Décisions de la Cour fédéraleToutefois, pour le moment, le seul préjudice qu’ils risquent de subir est celui qui se rapporte à l’utilisation d’éléments de preuve dérivés de leur témoignage. [...] La décision de la Commission était raisonnable, équitable et fondée en droit. [...] Mon devoir public est d’être présente et de continuer à écouter de façon équitable et impartiale et de mener ce procès à terme.
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534.
9255-2504 Québec Inc. c. Canada (Procureur général) - 2023 CF 1719 - 2023-12-19
Décisions de la Cour fédéraleCe risque était difficilement envisageable puisqu’il s’accorde si peu avec les notions canadiennes de traitement équitable, ou ‘fair dealing’ ». [...] Ce risque était difficilement envisageable puisqu’il s’accorde si peu avec les notions canadiennes de traitement équitable, ou « fair dealing ». [...] Le test consiste à se demander non pas s’il subsiste quelques rares utilisations possibles, mais plutôt s’il subsiste des utilisations raisonnables pour un propriétaire privé.
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Island Timberlands LP c. Canada (Affaires étrangères et Commerce international) - 2008 CF 1380 - 2008-12-17
Décisions de la Cour fédéraleSi l’offre est jugée « équitable » eu égard aux prix alors en vigueur sur le marché intérieur de la Colombie-Britannique, le bois n’est pas considéré comme excédentaire par rapport aux besoins nationaux et, règle générale, la demande de licence d’exportation est rejetée. [...] En revanche, si l’offre n’est pas jugée « équitable », la demande de licence d’exportation est généralement accordée. [...] Le jour même, à 11 h 24, le courriel suivant a été envoyé par Mme Wendy Salloum, direction des ventes, Island Timberlands, à Annick Lavoie concernant l’utilisation du système de dépôt électronique du ministre :
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Pacific Northwest Raptors Ltd. c. Canada (Procureur général) - 2022 CAF 76 - 2022-05-04
Décisions de la Cour d'appel fédérale[21] Quant à la question de l’équité procédurale, il s’agit pour notre Cour de déterminer si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances (Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c. Canada (Procureur général), 2018 CAF 69, au paragraphe 54). [...] [40] Dans l’arrêt Canadien Pacifique, au paragraphe 56, notre Cour a conclu que « la question fondamentale [en matière d’équité procédurale] demeure celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre ». [...] En l’espèce, rien ne permet de conclure que Northwest Raptors ne connaissait pas la preuve à réfuter et qu’elle n’a pas eu a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre.
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Bolduc c. Canada (Procureur général) - 2023 CF 1497 - 2023-11-10
Décisions de la Cour fédéraleLa présente instance demeure un contrôle judiciaire en droit administratif visant à obtenir des réparations équitables afin de superviser l’exercice d’un pouvoir prévu par la loi par un décideur fédéral. [...] La Cour n’exercera pas son pouvoir discrétionnaire pour trancher la question de savoir si cette décision était raisonnable et équitable sur le plan de la procédure malgré son caractère théorique. [...] Dans ses observations formulées de vive voix, Mme Bolduc a fait référence à l’utilisation par le Col Holman du terme [traduction] « a souscrit », qui proviendrait de la Lcol Collins, et au renvoi par le Col Holman à son courriel du 22 janvier 2022.
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Yang c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) - 2018 CF 496 - 2018-05-09
Décisions de la Cour fédérale[20] Quant à l’utilisation d’un en-tête, la lettre du mois de juillet est sur un papier à en-tête qui comprend le nom « JiangSu Contemporary & Peace Law Firm » et les numéros de téléphone. [...] En d’autres termes, si la procédure était équitable compte tenu de toutes les circonstances. [...] En l’espèce, les éléments de preuve documentaire établissent que le système judiciaire en Chine n’est pas équitable ou impartial et que selon la demanderesse, elle est la cible d’un contentieux corrompu.
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Hilbert Honey Co. Ltd. c. Canada (Agence canadienne d'inspection des aliments) - 2009 CF 818 - 2009-08-11
Décisions de la Cour fédérale[10] Le 9 septembre 2008, la demanderesse a réclamé le retour du produit au Canada en vue de son utilisation comme aliment non irradié pour les abeilles. [...] [46] La demanderesse fait également valoir que la décision n’était pas équitable sur le plan procédural. [...] La définition du mot « commercialisation » englobe « toute opération nécessaire à [l’]offre [de produits agricoles] pour consommation ou utilisation ».
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540.
M.K. Plastics Corporation c. Plasticair Inc. - 2007 CF 574 - 2007-05-30
Décisions de la Cour fédéraleLe public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] Je suis convaincue que l’utilisation du terme « passage », une fois replacé dans son contexte, ne suggère pas des chemins que peut emprunter l’air, mais que cela dénote plutôt des structures. [...] À mon avis, toute ambiguïté attribuable à l’utilisation d’« au moins deux passages » à la revendication 1 est levée par la teneur de la revendication 2.
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541.
Merck & Co., Inc. c. Canada (Procureur Général) - 1999-11-23
Décisions de la Cour fédérale(iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité. [...] 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. [...] iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité.
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542.
He c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 1316 - 2019-10-21
Décisions de la Cour fédéraleLa cour de révision doit déterminer si le processus suivi par le décideur a atteint le degré d’équité requis par les circonstances de l’affaire et si la décision était l’aboutissement d’un processus équitable : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 [CCP], au par. 54. [...] La question est de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre : CCP, au par. 56. [...] [66] Le défendeur affirme que la procédure suivie par la SAR était équitable, parce que les demandeurs faisaient valoir dans l’un de leurs motifs d’appel que la SPR n’avait pas accordé suffisamment de poids à leurs documents à l’appui.
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543.
Saatchi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 1037 - 2018-10-16
Décisions de la Cour fédérale[...] [54] Un tribunal qui évalue un argument concernant l’équité procédurale doit se demander si la procédure était équitable compte tenu de toutes les circonstances, y compris les facteurs énoncés dans l’arrêt Baker. [...] Une cour de révision fait ce que les cours de révision font depuis l’arrêt Nicholson; elle demande, en mettant l’accent sur la nature des droits fondamentaux en cause et sur les conséquences pour une personne, si un processus juste et équitable a été suivi. [...] Je suis d’accord sur l’observation du juge Caldwell dans l’arrêt Eagle’s Nest (au paragraphe 21) selon laquelle, même si l’utilisation de la terminologie est maladroite, cet exercice de révision se reflète le mieux dans la norme de la décision correcte, même si, à strictement parler, aucune norme de contrôle n’est
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544.
Commission de la capitale nationale c. Brown - 2008 CF 733 - 2008-06-13
Décisions de la Cour fédérale[45] Cinquièmement, M. Rapson concluait que la CCN n’avait pas observé trois des principes applicables de conception universelle, à savoir le Principe n° 1 – utilisation égalitaire; le Principe n° 2 – flexibilité d’utilisation, et le Principe n° 6 – effort physique minimal. [...] L’emplacement de l’ascenseur Daly contrevient au principe n° 1, puisqu’il n’offre pas une utilisation égalitaire. [...] PRINCIPE NUMÉRO TROIS : Utilisation simple et intuitive : L’utilisation de la conception est facile à comprendre, indépendamment de l’expérience, des connaissances, des compétences linguistiques de l’utilisateur ou de son niveau de concentration au moment de l’utilisation.
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545.
Les Laboratoires Servier c. Apotex Inc. - 2019 CF 616 - 2019-05-08
Décisions de la Cour fédéraleLe public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée » (arrêt Free World Trust, précité, par. 51).
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546.
Kharel c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 1307 - 2021-11-25
Décisions de la Cour fédérale[11] La cour qui apprécie un argument relatif à l’équité procédurale doit chercher à savoir si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances (Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 au para 54 [CFCP]). [...] L’agent a écarté la lettre signée sous serment par la mère de M. Kharel qui corrobore l’agression de son père par le PMB en se fondant en partie sur son [traduction] « utilisation d’un moteur de recherche accessible au public » pour trouver l’emplacement des hôpitaux au Népal, concluant de cette recherche que le choix, par [...] En l’espèce, les préoccupations de l’agent concernaient non seulement les éléments de preuves manquants qui, selon lui, auraient dû être présentés, mais résultaient également de sa propre [traduction] « utilisation d’un moteur de recherche accessible au public » pour se renseigner sur l’emplacement des centres de santé au
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547.
Ma c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 159 - 2015-02-06
Décisions de la Cour fédéraleSi le terme est ainsi interprété, c’est pour que les agents se consacrent à l’examen de dossiers complets, ce qui permet une meilleure utilisation des ressources. [...] De plus, le paragraphe 10(5) favorise une utilisation efficace des ressources et par le fait même, l’application régulière de la LIPR. [...] Quoi qu’il en soit, l’agente a réservé au demandeur un traitement équitable en examinant la demande présentée depuis le Canada pour vérifier s’il s’y trouvait quelque indication de l’intention du demandeur de retirer la demande qu’il avait présentée depuis l’étranger.
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548.
Orange County Choppers Inc. c. Trio Selection Inc. - 2006 CF 1307 - 2006-10-27
Décisions de la Cour fédérale[7] Le 29 juillet 2005, Trio a déposé une défense et une demande reconventionnelle dans lesquelles elle demande des dommages‑intérêts et une injonction permanente contre OCC, au motif que l’utilisation de la marque de commerce ORANGE COUNTY CHOPPERS par OCC associée aux vêtements prêtera probablement à confusion avec la [...] La décision doit être raisonnable et équitable, vu les circonstances; Smith, Kline & French Ltd. c. P.G. Can., précitée, motifs du juge Addy, à la page 109. [...] 2. L’utilisation de la marque de commerce ORANGE COUNTY CHOPPERS par OCC est‑elle susceptible d’être confondue avec la marque de commerce ORANGE COUNTY de Trio?
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549.
Sauve c. Canada - 2002 CFPI 721 - 2002-07-02
Décisions de la Cour fédéraleElle concerne le pouvoir inhérent dont tout tribunal de droit doit être investi de manière à empêcher une utilisation abusive de ses procédures d'une manière qui, bien qu'elle ne soit pas incohérente avec l'application littérale de ses règles de procédure, néanmoins serait manifestement injuste envers une partie dans le [...] d) qu'il risque de nuire à l'instruction équitable de l'action ou de la retarder; [...] [55] La doctrine de l'abus du droit au recours judiciaire implique le pouvoir inhérent dont est investie la cour afin d'empêcher une utilisation abusive de ses procédures d'une manière qui serait manifestement injuste envers une partie dans le cadre d'un litige qui lui est soumis ou, autrement, qui aurait pour effet de
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Xin c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2001 CFPI 362 - 2001-04-20
Décisions de la Cour fédéralefois, ses réponses étaient floues : il a seulement dit qu'il avait conçu un petit composant à l'aide d'un papier et d'un crayon, sans fournir des précisions ou des renseignements techniques sur les facteurs pris en considération dans la conception du composant, sur ses spécifications et sur la procédure d'utilisation. » [...] [23] En outre, quant à l'utilisation par l'agent des visas de l'expression « la faculté d'adaptation au marché du travail au Canada » dans le contexte des questions environnantes et des notes du STIDI relatives à l'évaluation de la personnalité, je ne suis pas convaincue que l'agent des visas ait ajouté un critère par [...] [26] Je suis d'avis que l'agent des visas a fait une évaluation complète et équitable du demandeur.