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Liang c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2005 CF 622 - 2005-05-04
Décisions de la Cour fédéraleLa pièce consistait en des éléments de preuve relatifs aux conditions dans le pays pour ce qui est de l’utilisation frauduleuse de documents de voyage en Chine. [...] Selon mon examen du dossier, qui comprend la transcription de l’audience, qui a duré deux jours pour permettre un ajournement après le premier jour, à la demande du demandeur, je suis tout à fait convaincu que l’audience de la demande d’asile du demandeur s’est déroulée de façon équitable et conforme aux principes de
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Vincent c. Conseil de la Nation Huronne-Wendat - 1998-09-14
Décisions de la Cour fédéraleD'autre part, il est loin d'être certain que le projet que voulait présenter le plaignant pour la maison Stawanhonhi aurait pu être réalisable, compte tenu des contraintes certaines entourant l'utilisation de cet immeuble. [...] un autre emploi depuis, du type d'emploi qu'il occupait comme directeur du Centre archivistique, le soussigné considère qu'une indemnité équivalente à trois (3) mois de salaire serait appropriée dans les circonstances et qu'il s'agit là d'une mesure équitable et de nature à contrebalancer les effets de son congédiement.
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Hunt c. La Reine - 2018 CCI 193 - 2018-10-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(2) Le ministre peut renoncer à tout ou partie de l’impôt dont une personne serait redevable par ailleurs en vertu de la présente partie par l’effet du paragraphe 207.04(1) ou de l’article 207.05, ou l’annuler en tout ou en partie, dans le cas où il est juste et équitable de le faire compte tenu des circonstances, y compris [...] [...] [...] 77. Il est établi depuis longtemps en droit que le critère de la constitutionnalité d’une délégation du pouvoir de taxation est l’utilisation d’un libellé clair et non ambigu. [...] [52] L’intimée soutient, correctement, que l’appelant, lors des débats, a contesté clairement le caractère équitable ou raisonnable de l’impôt imputé sur un avantage aux termes de l’article 207.05.
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Canada (Ministre de l'Environnement) c. Bennett Environmental Inc. - 2005 CAF 261 - 2005-07-19
Décisions de la Cour d'appel fédéraleObservations générales concernant le caractère équitable du processus suivi [...] [9] L=OTHT de Belledune est conçu spécifiquement pour l=utilisation proposée. [...] Observations générales concernant le caractère équitable du processus suivi par le ministre
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Forsch c. Canada (Agence Canadienne d'Inspection des Aliments) - 2004 CF 513 - 2004-04-02
Décisions de la Cour fédéraleLe tribunal créé par la Politique adoptée par l'Agence a le pouvoir, conformément à cette Politique, d'examiner les décisions prises par les gestionnaires de l'Agence au cours d'un concours et d'une façon générale, l'utilisation du pouvoir délégué de prendre des décisions, aux termes de la Loi sur la protection des [...] [47] La Politique est le mécanisme qu'a adopté l'employeur pour veiller à ce que les employés de l'Agence soient nommés de façon équitable et transparente (voir l'énoncé de politique ci-dessous). [...] - les nominations seront fondées sur les valeurs de l'Agence relatives aux ressources humaines, plus spécifiquement ses valeurs relatives à l'emploi, et les processus de nomination seront équitables et transparents;
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Karim c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 566 - 2020-04-30
Décisions de la Cour fédérale[3] Je conclus que la décision de la SAR était équitable sur le plan procédural. [...] A. La décision de la SAR était équitable sur le plan de la procédure [...] La SAR ne dit pas pourquoi elle croit que le chef d’une famille royale nigériane ne serait pas désigné de cette manière, particulièrement dans le contexte de la preuve relative aux conditions dans le pays concernant les familles royales nigérianes, ni pourquoi l’utilisation ou le nombre de ces titres mine la crédibilité des
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Patanguli c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2014 CF 1206 - 2014-12-12
Décisions de la Cour fédérale4. L’arbitre a-t-elle permis la tenue d’une audience équitable? V. Observations des parties [...] (2) La tenue d’une audience équitable [74] Le demandeur soutient que l’arbitre a violé son droit à une audience équitable en lui posant elle-même des questions. [...] À la lumière de l’ensemble du dossier et des arguments du demandeur, je suis d’avis que le demandeur a eu droit à une audience équitable.
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Tearlab Corporation c. I-MED Pharma Inc. - 2019 CAF 179 - 2019-06-13
Décisions de la Cour d'appel fédéraleToutefois, la mesure de l’osmolarité lacrymale à cette époque reposait principalement sur l’utilisation de techniques d’abaissement du point de congélation et d’abaissement la pression de vapeur, qui posaient toutes deux de nombreuses difficultés et restreignaient l’utilisation de l’osmolarité comme outil diagnostique dans [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] [82] Deuxièmement, la thèse de l’appelante selon laquelle le juge n’a pas apprécié l’évidence en fonction de la teneur des revendications est fondée sur son interprétation de ces revendications, notamment l’utilisation de micropuces présentant une hiérarchie précise concernant le substrat et la zone d’échantillonnage.
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Habibipour c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2023 CF 1745 - 2023-12-21
Décisions de la Cour fédéraleLa cour de révision doit déterminer si le processus était équitable dans les circonstances : Chaudhry c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2019 CF 520, au para 24. [...] [9] La quantité d’erreurs soulevées par les demanderesses comprend l’utilisation par l’agent de « formules types » ou d’un libellé standard.
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Solanko c. La Reine - 2014 CCI 100 - 2014-03-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[3] M. Solanko soutient qu’il a été mal informé quant aux exigences concernant la demande et qu’il serait équitable de lui accorder le remboursement de la taxe, étant donné qu’il est un contribuable honnête et travailleur depuis de nombreuses années. [...] Cependant, l’habitation doit être construite aux fins de cette utilisation.
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Brad c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'Immigration) - 2003 CFPI 808 - 2003-06-30
Décisions de la Cour fédérale[5] À mon avis, bien que l'utilisation des termes « accessoires » et « observations secondaires » ait porté à confusion, la Commission avait le droit de procéder comme elle l'a fait. [...] Cependant, il a demandé qu'une telle question soit certifiée uniquement si la Cour concluait que la Commission n'avait pas traité la demanderesse de manière équitable.
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Bakcheev c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2003 CFPI 202 - 2003-02-20
Décisions de la Cour fédéraleJ'estime qu'une conclusion raisonnable à tirer de l'utilisation de ces termes est que le père Uryupin était soupçonné de fournir une preuve embellie à l'appui de la revendication des demandeurs. [...] À mon avis, pour être équitable envers le témoin, et aussi envers les demandeurs, la SSR aurait dû fournir au père Uryupin la possibilité de présenter les sources de site web qu'elle cherchait à connaître avant, en effet, de lui reprocher de ne l'avoir pas fait durant l'audience.
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Compagnie d’assurance Petline c. Trupanion Brokers Ontario Inc. - 2019 CF 1450 - 2019-11-19
Décisions de la Cour fédérale(2) Deuxième déclaration : Nous tenons compte de votre coassurance de manière équitable [...] [32] Petline affirme qu’un préjudice a été causé à son achalandage en raison de l’utilisation de la marque de commerce PETSECURE par Trupanion dans la comparaison des polices d’assurance offertes par les deux compagnies. [...] 52 (1) Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’utilisation d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques, donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important.
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Kaczor c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) - 2019 CF 1139 - 2019-09-05
Décisions de la Cour fédérale[15] Deuxièmement, le ministre estime que la présente affaire ne soulève pas de questions importantes échappant à un examen judiciaire qui pourraient justifier l’utilisation de ressources. [...] Ils font valoir que la suspension de l’affaire permettra d’éviter l’utilisation inutile d’autres ressources par les parties et la Cour, tout en veillant à ce que les ressources utilisées à ce jour, notamment le financement des causes types, ne soient pas gaspillées. [...] Le Canada est résolu à créer un système de migration bien géré, doté d’un système d’octroi de l’asile équitable qui offre une protection opportune aux réfugiés et qui aide à renvoyer rapidement les demandeurs d’asile déboutés.
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Cae Machinery Ltd. c. Valon Kone Brunette Ltd. - 1999-08-25
Décisions de la Cour fédérale[7] Il n'est pas évident et indubitable que le paragraphe 9 ne révèle aucune cause de défense valable, qu'il n'est pas pertinent ou qu'il risque de retarder l'instruction équitable de l'action. [...] [17] La demanderesse prétend avoir le droit de connaître quels éléments de l'antériorité rendent l'invention évidente et [TRADUCTION] " ...comment, quand et où l'utilisation publique ou la vente par une autre personne antérieures ont rendu l'invention évidente. [...] Le deuxième concept est celui de l'utilisation publique ou de la vente antérieures.
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Canada c. Canada Safeway Limited - 1997-11-26
Décisions de la Cour d'appel fédéraleà l"un de ses associés, si elle est une société de personnes, ou à l"un de ses bénévoles, si elle est un organisme de bienfaisance, au titre d"un bien ou d"un service acquis ou importé par le salarié, l"associé ou le bénévole pour consommation ou utilisation dans le cadre des activités de la personne, est réputée : [...] b) avoir ainsi acquis le bien ou le service pour utilisation dans le cadre de ses activités commerciales dans la même mesure que celle dans laquelle le bien ou le service a été acquis ou importé par le salarié, l"associé ou le bénévole pour consommation ou utilisation dans le cadre des activités commerciales de la personne; [...] Il n'est pas rare qu'on ait réglé des problèmes similaires à celui que soulève le présent litige de cette manière en Angleterre et, sans doute, il serait dans bien des cas plus équitable de rouvrir les cotisations antérieures et d'effectuer les rajustements appropriés.
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Hertzog c. Highwire Information Inc. - 1997-06-20
Décisions de la Cour fédéraleUne justification des profits est une mesure de redressement équitable. [...] Les défendeurs, MacDonald et Highwire, ont encouragé le demandeur à poursuivre le considérable et long travail de composition des manuels d'utilisation d'Internet. [...] et MacDonald ou par une ordonnance de la Cour et, dans ce dernier cas, que la défenderesse Highwire, en sa qualité de copropriétaire des deux manuels d'utilisation d'Internet, et le défendeur Robert MacDonald en tant que partie jouissant d'un intérêt dans Highwire, soient avisés de toute demande de remise de fonds.
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Planification-Organisation-Publications Systèmes (POPS) ltée c. 9054-8181 Québec inc. - 2014 CAF 185 - 2014-07-25
Décisions de la Cour d'appel fédéraleComex et Epsilon ont été élaborées aux fins d'utilisation liée aux petites et moyennes entreprises. [...] iii) [l’intimée] [IDP] est titulaire d’au moins une licence implicite d'utilisation de ces produits; [...] Les appelantes arguent notamment qu’une telle condition n’est pas raisonnable et équitable puisque les intimés ne collaborent plus avec Elizabeth Posada et qu’il n’y a donc plus aucune contrepartie.
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Pfizer Canada Inc. c. Mylan Pharmaceuticals ULC - 2011 CF 547 - 2011-05-12
Décisions de la Cour fédéraleLe droit, cependant, ne s'intéresse pas au degré d’utilité; il exige simplement que l’invention soit susceptible d’utilisation, et que cette utilisation s’avère telle que la moralité ne la réprouve pas ni ne l’interdise l’ordre public. [...] L’interprétation doit être raisonnable, équitable et logique, conforme à la façon d’interpréter tous les documents écrits en se fondant sur l’intention véritable. [...] d) La prudence nécessaire dans l’utilisation de la preuve d’expert aux fins de l’interprétation
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Nosistel c. Canada (Procureur général) - 2017 CF 122 - 2017-01-31
Décisions de la Cour fédéralesérie de conclusions allant de l’obtention de la reconnaissance d’irrégularité dans la gestion de dossier de demande d’accès à l’information et d’une plainte d’harcèlement jusqu’à un redressement intégral de l’intégrité, la dignité, la réputation ainsi que l’assurance d’une restitution équitable à la partie demanderesse. [...] Ainsi dans son volumineux dossier de réponse à la requête des demandeurs (28 novembre 2016), elle prétend au paragraphe 196 de son mémoire ne pas avoir « eu la possibilité d’exercer son droit de se faire entendre, d’avoir la possibilité équitable de présenter son cas et avoir assez de temps et de détails pour répondre ». [...] Il me semble qu’il s’agisse d’un cas approprié pour l’utilisation de la Règle 400(6).
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Sidhu c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2016 CF 34 - 2016-01-08
Décisions de la Cour fédérale[2] Pour les motifs qui suivent, j’ai conclu que la décision du ministre était raisonnable et équitable sur le plan de la procédure. [...] [9] Les questions en litige soulevées par cette demande de contrôle judiciaire sont de savoir si la décision du ministre était raisonnable et si elle était équitable sur le plan de la procédure. [...] (i) participe ou contribue, ou a participé ou a contribué, à des activités visant ou soutenant une utilisation malveillante de l’infrastructure de transport afin de commettre des crimes ou l’exécution d’actes de violence contre des personnes ou des biens et la pertinence de ces activités, compte tenu de la pertinence de ces
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Gilchrist c. Canada (Conseil du trésor) - 2005 CF 1322 - 2005-09-27
Décisions de la Cour fédérale3. Le Comité reverra et analysera tous les renseignements de façon juste et équitable, en accord avec les normes, techniques et principes de classification pertinents. [...] Pour être équitable envers toutes les personnes concernées, nous avons l'intention de créer sans délai un nouveau comité de grief de classification. [...] Cette réparation est expressément prévue, comme le montre l'utilisation du mot « peut » qui indique nécessairement que toutes les réparations normalement associées aux brefs de certiorari ou de mandamus ou les réparations « de la nature » de ces ordonnances peuvent être accordées en plus de la réparation prévue au
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Surewerx USA Inc. c. Dentec Safety Specialists Inc. - 2022 CF 921 - 2022-06-17
Décisions de la Cour fédérale[22] Cela m’amène à examiner l’argument final de la défenderesse, à la lumière d’une analyse textuelle du paragraphe 32, et son utilisation d’un terme spécifiquement défini. [...] [41] Là encore, ce genre d’utilisation préjudiciable de l’identité du fournisseur exige une action délibérée de la part d’un concurrent. [...] Le fait de demander une réparation dans le cadre d’un dossier d’opposition ne donne pas à la partie demanderesse une occasion équitable de présenter les éléments de preuve requis.
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Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada c. 348803 Alberta Ltd. - 1997-07-03
Décisions de la Cour fédéraleIl faut donc déterminer les gains réalisés par les défendeurs grâce à leur utilisation illicite du bien de la demanderesse, somme qui sera accordée à cette dernière1. [...] Il s'agit de confisquer et de transférer à la demanderesse la portion des profits qu'ont réalisés les défendeurs par le biais de leur utilisation non autorisée des oeuvres de cette dernière. [...] 3. Profits nets attribuables à l'utilisation de la musique de la demanderesse 48 721,50 $
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Kaczmar c. Canada (Procureur Général) - 1999-07-30
Décisions de la Cour fédéraleb) soit de nuire à l'utilisation continue d'un test standardisé qui appartient au ministère ou qui est offert sur le marché; [...] b) l'utilisation continue d'un test standardisé visé aux paragraphes (3) ou (4) ne soit compromise; [...] Fait plus important, des événements subséquents n'ont pas pour effet de modifier le caractère équitable et uniforme de l'ordre des noms.