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Rotor Maxx Support Ltd. c. Canada (Transports) - 2018 CF 97 - 2018-01-29
Décisions de la Cour fédéralePlus précisément, les décisions administratives doivent être prises « au moyen d’une procédure équitable et ouverte, adaptée au type de décision et à son contexte légal institutionnel et social ». [...] [77] John Nehera a ensuite répondu qu’une confusion régnait entourant la LPM 36, laquelle permettait l’utilisation d’une INC. John Phipps a répondu à la question précise et a terminé en disant ce qui suit : [...] b) toute pièce à rejeter obligatoirement à la suite de conditions d’utilisation anormales, conformément aux instructions relatives au maintien de la navigabilité;
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577.
Ugro c. Canada (Revenu national) - 2009 CF 826 - 2009-08-12
Décisions de la Cour fédérale[22] Le ministre a noté que la demande de deuxième niveau du demandeur se fondait sur la prétention que la première demande n’avait pas été traitée d’une manière équitable ou raisonnable. [...] [41] Le demandeur affirme que les points saillants de Wallace dépendent de la question de savoir s’il s’agissait d’une utilisation du bénéfice réalisé ou de l’utilisation d’une dépense. [...] I‑21 selon lequel « [t]out texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet ».
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Yadav c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2010 CF 140 - 2010-02-11
Décisions de la Cour fédéralec) subsidiairement, si le redressement ci‑dessus n’est pas accordé, une ordonnance autorisant le dépôt tardif de l’affidavit du demandeur dans la présente requête, pour utilisation dans la demande sous‑jacente de contrôle judiciaire; [...] [38] J’autoriserai la production tardive de l’affidavit du demandeur dans la présente requête, avec les pièces y afférentes, pour utilisation comme nouvel affidavit dans la demande sous‑jacente de contrôle judiciaire. [...] La Cour voulait aussi savoir si le délai de dix mois et demi dépasse ce que la nature de la procédure exige normalement, et si le délai porte atteinte au droit du demandeur à une audience équitable selon les règles de la justice naturelle.
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579.
Dionne c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2019 CF 879 - 2019-07-03
Décisions de la Cour fédéraleEnfin, il voulait que les justiciables puissent avoir recours aux tribunaux en cas de traitement non équitable. [...] Raisonnable : convenable, juste, approprié; ordinaire, équitable, habituel. [...] Le caractère raisonnable implique une décision équitable et raisonnable.
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580.
Canada c. Construction Bérou Inc. - 1999-11-15
Décisions de la Cour d'appel fédéraleMalgré tout, l’effort d’harmonisation par le législateur, dans une perspective de traitement équitable et uniforme de tous les contribuables canadiens, m’apparaît indiscutable. [...] Son utilisation répandue va de pair avec la méconnaissance de ses principes exacts; on va jusqu’à parler d’un mystère à ce sujet. [...] En d’autres termes, l’utilisation d’un bien sous licence n’est pas une location au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.
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Cob Roller Farms Ltd. c. 9072‑3636 Québec Inc. (Écocert Canada) - 2022 FC 1487 - 2022-11-01
Décisions de la Cour fédéralePour évaluer l’équité procédurale, la Cour doit se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances : Canadien Pacifique au para 54. [...] Écocert Canada semble avoir pris connaissance de l’utilisation du Roundup sur le champ 3 en 2016 parce que Cob Roller avait déjà déclaré son utilisation à la GOA, et le dossier de la GOA a été fourni à Écocert Canada. [...] Dans le cas où le législateur a défini la procédure qu’il juge équitable, il est possible de présumer qu’un manquement à cette procédure serait considéré comme inéquitable.
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582.
Mugesera c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2012 CF 32 - 2012-01-11
Décisions de la Cour fédérale[22] Le demandeur n’a pas démontré qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un procès juste et équitable s’il retournait au Rwanda : [...] Le délégué du ministre a également pris en considération le fait qu’Amnesty International, Human Rights Watch et d'autres ONG sont fermement opposés à l'utilisation de garanties diplomatiques. [...] Les accusés pourront par conséquent bénéficier d’un procès juste et équitable;
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583.
Chicot c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2007 CF 764 - 2007-07-20
Décisions de la Cour fédéraleL’Office a souligné qu’il avait appliqué un processus équitable et il a demandé que le ministre collabore avec lui pour procéder à la nomination. [...] Ils ne contestent pas la décision de délivrer le permis d’utilisation des eaux. [...] c) une ordonnance annulant le permis d’utilisation des terres modifié;
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584.
Ho c. Canada (Procureur général) - 2013 CF 865 - 2013-08-13
Décisions de la Cour fédéralec. la personne qui pourrait être privée de son habilitation a le droit d’être avisée des éléments à charge contre elle et d’avoir une occasion équitable d’y répondre : [...] Il ne fait aucun doute que l’utilisation de vols commerciaux pour transporter des cartes de crédit ou instruments financiers volés peut constituer une intervention illicite. [...] S’ils possèdent des actifs légitimes d’une valeur de 500 millions de dollars américains, les craintes de blanchiment d’argent – et de l’utilisation possible de l’aviation civile à cette fin – seraient atténuées.
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Akinwande c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2012 CF 963 - 2012-08-02
Décisions de la Cour fédérale[22] Dans l’ensemble, je suis convaincu que Mme Akinwande a été traitée de façon équitable : elle a été informée de l’avancement de son dossier et a eu plusieurs occasions d’établir que ses bijoux n’étaient pas assujettis à des droits de douane. [...] b) le motif d’utilisation des moyens de transport en cause dans le transport de marchandises ayant donné lieu à une infraction aux mêmes loi ou règlements, ou le motif de cette infraction, pour justifier soit la saisie de ces moyens de transport, soit la signification à leur sujet de l’avis prévu à l’article 124; [...] 133. (1) Le ministre, s’il décide, en vertu des alinéas 131(1)a) ou b), que les motifs d’infraction et, dans le cas des moyens de transport visés à l’alinéa 131(1)b), que les motifs d’utilisation ont été valablement retenus, peut, aux conditions qu’il fixe :
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586.
Canada (Commission des droits de la personne) c. Canada (Procureur général) - 2012 CF 445 - 2012-04-18
Décisions de la Cour fédéraleLa seconde a trait au caractère équitable du processus suivi par le Tribunal. [...] [158] La question suivante est donc de savoir si le processus suivi en l’espèce par le Tribunal était équitable. [...] [315] Comme nous l’avons souligné, l’utilisation d’un groupe de comparaison en matière de droits de la personne s’inspirait de la jurisprudence relative à l’article 15 de la Charte.
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587.
Afzal c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 1365 - 2022-09-29
Décisions de la Cour fédéraleLa décision Zhang portait (en partie) sur l’utilisation d’une analyse comparative que le juge Zinn a rejetée en s’appuyant sur l’arrêt Kanthasamy. [...] Cependant, tel que j’interprète cette décision, le juge Zinn n’a pas affirmé que la simple utilisation d’une comparaison, sans plus, constitue inévitablement une erreur susceptible de contrôle. [...] Toutefois, il n’est pas nécessaire d’examiner la position des demandeurs à la lumière de l’arrêt Vavilov en plus des réserves en matière de transparence que suscite l’utilisation de comparaisons par l’agent.
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588.
Recall Total Information Management Inc. c. Canada (Revenu national) - 2015 CF 1128 - 2015-09-29
Décisions de la Cour fédéraleCette approche est également conforme à l’utilisation du terme « secrets industriels » dans la Loi, comme je l’ai déjà mentionné. [...] Le Canada n’est pas responsable de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée des renseignements qui auraient pu être ainsi marqués ou identifiés et qui ne l’ont pas été. [...] Le Canada n’est pas responsable de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée des renseignements qui auraient pu être ainsi marqués ou identifiés et qui ne l’ont pas été.
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589.
Tremblay c. La Reine - 2000-08-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtIl n'y avait aucun bail ou entente relativement au paiement d'un quelconque loyer pour l'utilisation du garage. [...] [17] La preuve documentaire a cependant démontré une toute autre utilisation de l'argent provenant du premier prêt. [...] [39] Admettre les prétentions de l'appelante quant à l'utilisation des fonds avancés aurait pour effet de contredire les écrits valablement faits que sont les états financiers de la compagnie pour les années 1988, 1989 et 1990.
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590.
Desnomie c. Canada - 2000-04-19
Décisions de la Cour d'appel fédéraleIl y a le situs du débiteur, le situs du créancier, le situs du versement du paiement, le situs de l'emploi donnant droit au revenu en question et le situs de l'utilisation du paiement, et d'autres sans doute. [...] 37. Les intimés affirment que l"art. 87 vise à soustraire les Indiens à la taxation en ce qui concerne l"utilisation de leurs biens dans la réserve. [...] Ils soutiennent donc que l"art. 87 devrait être interprété de manière à s"appliquer aux taxes sur les ventes prélevées à l"extérieur des réserves sur les biens achetés par les Indiens aux fins d"utilisation dans une réserve.
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591.
Tractor Supply Co. of Texas c. TSC Stores LP - 2009 CF 154 - 2009-02-12
Décisions de la Cour fédéraleLes demanderesses cherchent à atteindre leur but en utilisant la présente action pour entacher l'utilisation légitime de TSC Stores de ses marques de commerce canadiennes au Canada; une telle utilisation étant au cœur de l'entreprise TSC Stores. [...] (d) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder; [...] Pourtant, elle n'a rien fait jusqu'à la présente action pour en protester l'utilisation.
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592.
Prairies Tubulars (2015) Inc c. Canada (Agence des services frontaliers) - 2022 CAF 38 - 2022-03-01
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDe plus, il n’y a aucune preuve convaincante selon laquelle l’instance devant le TCCE empêchera les demanderesses d’obtenir un procès équitable si jamais elles faisaient face à des accusations criminelles. [...] En outre, dans le cadre d’une instance criminelle, les demanderesses sont protégées contre l’utilisation des éléments de preuve dont le TCCE était saisi (Charte canadienne des droits et libertés, partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, ch. 11; Loi
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593.
Lukács c. Canada (l'Office des transports) - 2015 CAF 200 - 2015-09-17
Décisions de la Cour d'appel fédéraleii) que les règles sont interprétées de façon à faciliter le règlement le plus expéditif qui soit de l'instance de règlement des différends, l'utilisation optimale des ressources de l'Office et des parties et à promouvoir la justice (paragraphe 5(1)); [...] iii) que l'Office peut, à la requête d'une personne, soustraire une instance de règlement des différends à l'application d'une règle, modifier celle‑ci ou autoriser quelque autre réparation, avec ou sans conditions, en vue du règlement équitable des questions (article 6);
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594.
Chopra c. Canada - 2006 CAF 295 - 2006-09-06
Décisions de la Cour d'appel fédéralePar conséquent, les dangers pour la santé publique découlant de l’utilisation générale éventuelle de la ciprofloxacine par le public l’emportaient sur tout danger découlant d’un attentat bioterroriste possible. [...] la conclusion de l’arbitre selon laquelle les déclarations du Dr Chopra avaient nui à sa capacité de remplir ses fonctions en ébranlant ses relations avec sa superviseure en altérant la perception qu’avait le public de sa capacité de mettre en oeuvre la politique gouvernementale d’une façon équitable et impartiale.
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595.
Tucker c. Canada - 2004 CF 1600 - 2004-11-15
Décisions de la Cour fédérale36. (1) La Cour peut ajourner une audience selon les modalités qu'elle juge équitables. [...] Un troisième facteur veut qu'il soit dans l'intérêt public d'arriver à une conclusion diligente du litige et de faire une utilisation rationnelle des ressources judiciaires; voir Markestyn c. Canada, [2001] 1 C.F. 345.
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596.
Groupe Bocenor Inc. c. Canada - 2002 CAF 124 - 2002-03-28
Décisions de la Cour d'appel fédéraleSelon elles, même si ce mémorandum ne s'autorise d'aucune disposition législative ou réglementaire, la concession fiscale qui en découle s'inscrit dans le cadre de l'exercice légitime du pouvoir discrétionnaire que possède le ministre d'administrer la Loi de façon équitable (mémoire de l'appelante, paragraphes 42 et 47; [...] 2. Avant de pouvoir utiliser des valeurs déterminées pour le calcul de la taxe, il faut se conformer à toutes les exigences de la présente Partie ainsi que du mémorandum ou de la lettre autorisant l'utilisation d'une valeur déterminée à l'égard de marchandises particulières.
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597.
Novartis Pharmaceuticals Canada Inc. c. Canada (Procureur général) - 2012 CF 836 - 2012-06-29
Décisions de la Cour fédérale[7] Le brevet 819 est intitulé « Microparticules perforées et procédés d’utilisation », et il a été délivré le 8 avril 2008. [...] d) une revendication de l’utilisation de l’ingrédient médicinal, l’utilisation ayant été approuvée par la délivrance d’un avis de conformité à l’égard de la présentation. [...] « revendication de l’utilisation de l’ingrédient médicinal » Revendication de l’utilisation de l’ingrédient médicinal aux fins du diagnostic, du traitement, de l’atténuation ou de la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal, ou de leurs symptômes.
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598.
Chapman c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 975 - 2019-07-23
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation du mot « toujours » est révélatrice. L’arrêt Khela n’a pas modifié ce que le juge Evans a affirmé précédemment, à savoir que « [l]e droit est bien fixé » : les allégations en matière d’équité procédurale sont examinées selon la norme de la décision correcte (Ré:Sonne c. Conseil du secteur du conditionnement [...] [21] Le Canada ne conteste pas que Mme Chapman avait le droit d’être traitée de façon équitable sur le plan de la procédure durant le processus menant à la décision faisant l’objet du contrôle. [...] Il soutient plutôt que [traduction] « le processus choisi par l’employeur était équitable sur le plan de la procédure ».
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599.
Yakoubi c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2019 CF 776 - 2019-05-31
Décisions de la Cour fédérale[5] La présente affaire porte sur la question de savoir si un processus équitable a été suivi lorsque le demandeur a été interrogé et lorsque les rapports, qui ont mené à la prise d’une mesure d’exclusion contre lui, ont été préparés. [...] [54] La cour qui apprécie un argument relatif à l’équité procédurale doit se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, y compris à l’égard des facteurs énoncés dans l’arrêt Baker. [...] Je souscris à l’observation du juge Caldwell dans Eagle’s Nest (para. 21) selon laquelle, même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie, cet exercice de révision est [TRADUCTION] « particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte », même si, à proprement parler, aucune norme
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600.
Moodie c. Canada (Procureur général) - 2015 CAF 87 - 2015-04-07
Décisions de la Cour d'appel fédéraleIl a convenu avec le CGFC que l'évaluation de l'appelant avait été adéquate et équitable. [...] Il a en outre conclu que, même si cette directive s'appliquait, l'appelant n'avait pas expliqué en quoi l'absence de mandat l'avait empêché de connaître la thèse qu'il devait réfuter, ou avait influé sur le traitement équitable de son grief. [...] [68] Le juge a conclu, en se basant sur le dossier et sur le caractère hypothétique des allégations de l'appelant, que ce dernier n'avait pas démontré en quoi la divulgation des documents par l'intimé ou son utilisation du témoignage des témoins étaient inadéquates.