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Lahnalampi c. Canada (Procureur général) - 2014 CF 1136 - 2014-11-26
Décisions de la Cour fédéraleSubject to the operational requirements, the Employer shall make every reasonable effort to avoid excessive overtime and to offer overtime work on an equitable basis among readily available qualified employees. [...] a) déterminer les effectifs nécessaires à la fonction publique et assurer leur répartition et leur bonne utilisation; [...] Il faut considérer le droit à une audition équitable comme un droit distinct et absolu qui trouve sa justification essentielle dans le sens de la justice en matière de procédure à laquelle toute personne touchée par une décision administrative a droit.
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El Shurafa c. Canada (Procureur général) - 2014 CF 789 - 2014-08-08
Décisions de la Cour fédéraleb) La procédure entreprise par Passeport Canada pour prendre sa décision était-elle fondamentalement équitable? [...] Passeport Canada a simplement délivré le passeport, et, une fois que cela est fait, rien ne lui permet de restreindre l’utilisation de celui-ci par le citoyen. [...] [20] Le défendeur soutient que la décision était également équitable du point de vue procédural.
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Leonard c. Canada (Procureur Général) - 2003 CFPI 747 - 2003-06-13
Décisions de la Cour fédérale¶ 22 Je m'appuie également sur l'art. 10 de la Loi d'interprétation, L.R.O. 1980, ch. 219, qui prévoit que les lois "sont réputées apporter une solution de droit" et doivent "s'interpréter de la manière la plus équitable et la plus large qui soit pour garantir la réalisation de leur objet selon leurs sens, intention et [...] L'intérêt primordial de la société l'emporte sur la protection de l'accusé visant à assurer la tenue d'un procès équitable et à préserver la considération dont jouit l'administration de la justice, laquelle protection joue un rôle si important dans l'application du par. 24(2). [...] [53] Je conclus, prenant en considération tous ces éléments, que le demandeur a eu une audience équitable devant la CNLC.
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Catalyst Pharmaceuticals, Inc. c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 292 - 2022-03-10
Décisions de la Cour fédéraleIl souligne qu’elle est inhérente à l’idée d’empêcher un fabricant subséquent de se livrer à une « utilisation commerciale inéquitable » de données protégées et que le caractère équitable de la conduite doit être évalué au moment où la conduite a lieu et non à une date ultérieure après l’approbation d’une drogue innovante [...] Il ne détermine pas si l’utilisation des renseignements constitue ou non un recours à des données, mais conclut plutôt qu’il n’y a pas eu recours à de tels renseignements en raison du moment du dépôt. [...] qui font un usage commercial inéquitable de sa drogue déposée pour obtenir l’approbation d’autres drogues et que l’idée d’empêcher « l’utilisation commerciale inéquitable des données » par un fabricant exige que le « caractère équitable » de la conduite du fabricant soit considéré à partir du moment où la conduite a lieu.
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Zero Spill Systems (Int’l) Inc. c. 614248 Alberta Ltd. (Lea-Der Coatings) - 2013 CF 616 - 2013-07-18
Décisions de la Cour fédérale[71] Le libellé des revendications doit être interprété de manière téléologique et dans le but d'atteindre un résultat équitable tant pour le breveté que pour le public (Whirlpool Corporation c Camco Inc., 2000 CSC 67, [2000] 2 RCS 1067, au paragraphe 49). [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] Il faisait ensuite une moyenne pour obtenir le taux annuel à partir des taux d'utilisation mensuelle.
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Institut canadien d’information juridique c. La Reine - 2020 CCI 56 - 2020-07-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLe DG recommande un montant d’argent par professionnel du droit agréé, pour chaque barreau, afin d’aider la Fédération à répartir les fonds de façon équitable entre les divers barreaux. [...] [34] Par conséquent, CanLII a droit aux CTI s’il a acquis un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales. [...] Les particuliers qui utilisent la base de données juridiques ont consenti, en tant qu’» utilisateurs », aux conditions d’utilisation de l’appelant.
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Bayer Inc. c. Canada (Santé) - 2009 CF 1171 - 2009-11-17
Décisions de la Cour fédéraled) une revendication de l’utilisation de l’ingrédient médicinal, l’utilisation ayant été approuvée par la délivrance d’un avis de conformité à l’égard de la présentation. [...] c) dans le cas d’une modification d’utilisation de l’ingrédient médicinal, une revendication de l’utilisation modifiée de l’ingrédient médicinal, l’utilisation ayant été approuvée par la délivrance d’un avis de conformité à l’égard du supplément. [...] Il s’ensuit que la viabilité du régime dépend en grande partie de l’application juste et équitable de ces exigences.
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Leasak c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2006 CF 1397 - 2006-11-17
Décisions de la Cour fédérale[35] Donc, du point de vue de M. Fabiano (et il affirme que c'est la norme), pour que l'examen soit complet et équitable, il faut que l'agent saisissant puisse prendre connaissance des observations du requérant et les commenter. [...] Cependant, il ne semble pas penser qu'un examen complet et équitable soit aussi subordonné à la possibilité pour le requérant de prendre connaissance des observations de l'agent saisissant et de s'exprimer sur celles‑ci. [...] ... 133. (1) Le ministre, s’il décide, en vertu des alinéas 131(1)a) ou b), que les motifs d’infraction et, dans le cas des moyens de transport visés à l’alinéa 131(1)b), que les motifs d’utilisation ont été valablement retenus, peut, aux conditions qu’il fixe :
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Dermaspark Products Inc. c. Patel - 2023 CF 388 - 2023-03-21
Décisions de la Cour fédéraleEn outre, lors de son témoignage de vive voix, M. Ben-Shlomo a expliqué que les propriétaires d’appareils authentiques sont en plus tenus de payer un droit pour l’utilisation des œuvres promotionnelles. [...] Il a également souligné les risques associés à l’utilisation d’instruments médicaux non homologués et de produits contrefaisants auxquels sont exposés les clients. [...] 21. M. Ben-Shlomo a également parlé des risques que pose pour la santé des consommateurs l’utilisation de contrefaçons.
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Shoyebo c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 1264 - 2022-09-07
Décisions de la Cour fédéraleLes demandeurs ont affirmé ne pas avoir utilisé leurs visas Schengen parce que ceux-ci avaient une durée limitée et ont évoqué des préoccupations liées au voyage des enfants pendant l’année scolaire pour justifier la non-utilisation de leurs visas américains. [...] A. La décision de la SAR était-elle équitable sur le plan procédural? [...] Il aurait été équitable sur le plan de la procédure que la SAR demande aux demandeurs de fournir des précisions sur cette nouvelle question.
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TFI Foods Ltd. c. Every Green International Inc. - 2020 CF 808 - 2020-08-04
Décisions de la Cour fédéraleComme l’a décrété la Cour suprême du Canada : « [i]l s’agit essentiellement de savoir si l’octroi d’une injonction est juste et équitable eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire » : Google Inc. c Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 34, aux par. 1 et 25. [...] Néanmoins, je suis convaincu que, même en l’absence d’Every Green, il est juste et équitable eu égard à l’ensemble des circonstances d’accorder l’injonction au regard du critère énoncé dans l’arrêt RJR-MacDonald. [...] [39] Compte tenu de mon appréciation des facteurs qui précèdent, je conclus qu’il est juste et équitable dans les circonstances d’accorder l’injonction demandée.
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Bayer Inc. c. Canada (Procureur général) - 2020 CF 750 - 2020-07-07
Décisions de la Cour fédérale• B. La mise en demeure était‑elle équitable sur le plan de la procédure? [...] La question fondamentale est celle de savoir si la demanderesse connaissait la preuve à réfuter et a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre. [...] B. La mise en demeure était‑elle équitable sur le plan de la procédure?
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Al Aridi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 381 - 2019-03-28
Décisions de la Cour fédérale[54] La cour qui apprécie un argument relatif à l’équité procédurale doit se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, y compris à l’égard des facteurs énoncés dans l’arrêt Baker. [...] Une cour de révision fait ce que les cours de révision ont fait depuis l’arrêt Nicholson; elle demande, en mettant nettement l’accent sur la nature des droits substantiels concernés et les conséquences pour la personne, si un processus juste et équitable a été suivi. [...] Je souscris à l’observation du juge Caldwell dans Eagle’s Nest (para. 21) selon laquelle, même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie, cet exercice de révision est [traduction] « particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte », même si, à proprement parler, aucune norme
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Hamilton c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 930 - 2016-08-15
Décisions de la Cour fédéraleIl ne s’agit donc pas tant de savoir si la décision prise par le directeur général était correcte, mais bien si la procédure qu’il a suivie pour arriver à cette décision était équitable (voir : la décision Hashi c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 154, au paragraphe 14, 238 ACWS (3d) 199; et la décision Makoundi [...] [16] En bref, je conclus que la décision du directeur général a été rendue de manière équitable sur le plan de la procédure et conformément aux DOAD. Les procédures suivies, dans ce cas, étaient ouvertes et transparentes, et le demandeur était au courant de la question qu’il devait résoudre. [...] L’interprétation donnée par le directeur général à l’article 208.315 est contraire au principe de l’interprétation législative, dans laquelle l’utilisation du mot « peut » indique souvent qu’une certaine latitude a été laissée au décideur administratif (voir : l’arrêt Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la
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Lewis c. Nation Gitxaala - 2015 CF 204 - 2015-02-18
Décisions de la Cour fédérale[22] De plus, tout organisme administratif est maître de sa propre procédure et est autorisé à élaborer un système souple, adapté à ses besoins et équitable (Knight c Indian Head School division No 19, [1990] 1 RCS 653). [...] [35] La décision est juste et équitable, en particulier parce que les bulletins de vote non consultés n’étaient pas les seuls votes compromis. [...] Un examen du dossier certifié du tribunal (le DCT) m’assure que le niveau d’enquête du Tribunal était équitable et raisonnable à ce moment, tout comme les éléments présentés comme fondement de l’appel.
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Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. IIC Enterprises Ltd. (Cheetah's Nightclub) - 2012 CAF 179 - 2012-06-14
Décisions de la Cour d'appel fédérale(3) Dans les cas où plus d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur sont incorporés dans un même support matériel, le tribunal peut, selon ce qu’il estime équitable en l’occurrence, réduire, à l’égard de chaque œuvre ou autre objet du droit d’auteur, le montant minimal visé au paragraphe (1) ou (2), selon le cas, [...] autre recours en vue d’obtenir un redressement pécuniaire prévu par la présente loi – ne peut, aux termes du présent article, que choisir de recouvrer des dommages‑intérêts préétablis dont le montant, de trois à dix fois le montant de ces redevances, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence. [...] [26] L’utilisation d’un multiplicateur pour les dommages‑intérêts préétablis donne lieu à un jugement qui dépasse le montant des redevances dues.
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Johnston Canyon Co. Ltd. c. Canada (Procureur général) - 2008 CF 940 - 2008-08-14
Décisions de la Cour fédéralec) faire déclarer que Parcs Canada est tenu d’exercer son pouvoir discrétionnaire de façon juste et équitable entre les preneurs qui se trouvent dans la même situation; [...] d) faire déclarer que Parcs Canada n’a pas exercé son pouvoir discrétionnaire de façon juste, équitable et uniforme; [...] [27] La demanderesse allègue que Parcs Canada n’agit pas de façon équitable en continuant d’exiger qu’elle accepte le pourcentage des recettes brutes comme le fondement des négociations, étant donné que d’autres LCP dans la même situation ont conclu des baux de 42 ans dont les montants pour la location ont été fixés en
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Abdi c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2017 CF 950 - 2017-10-26
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur s’est‑il vu refuser une audience équitable parce qu’il ne comprenait pas la preuve qu’il devait réfuter et n’avait pas eu la possibilité de retenir les services d’un avocat, ou parce que le dossier de preuve du défendeur incorporait des accusations retirées ou rejetées, ainsi que des infractions commises à [...] L’analyse de cette question exige que l’on recoure à la partie 6 de la LSJPA, intitulée « Dossiers et confidentialité des renseignements », qui régit l’utilisation possible des renseignements liés au fait qu’un adolescent a été pris sous le régime de cette loi. [...] [...] [...] Interdiction d’utilisation Effect of end of access periods
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Osoble c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2023 CF 1584 - 2023-11-27
Décisions de la Cour fédérale[21] La présente demande de contrôle judiciaire soulève la question de savoir si la décision de la SPR est raisonnable et équitable sur le plan procédural. [...] La cour appelée à statuer sur une question d’équité procédurale doit essentiellement se demander si la procédure était équitable compte tenu de toutes les circonstances, y compris les facteurs énumérés dans l’arrêt Baker c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 RCS 817 aux para 21‐28 (Chemin de [...] Il fait valoir que la non‐divulgation des renseignements ayant servi à relier la photo du demandeur avec les photos de M. Mohamud, bien que le ministre ait affirmé qu’aucun logiciel de reconnaissance faciale n’avait été utilisé pour les comparer, est inéquitable dans la mesure où l’utilisation de ce type de logiciel est
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Tshisumpa c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 191 - 2022-02-11
Décisions de la Cour fédéralePour examiner les questions d’équité procédurale, la Cour évalue « si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances » : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 au para 54 [Canadien Pacifique]; Association canadienne des avocats et avocates en droit des [...] Par contre, l’utilisation de documents relatifs à l’identité sera limitée à ceux qui étaient dans la trousse remis au demandeur lorsqu’il a demandé l’asile. [...] Toutefois, les principes d’équité ne permettent généralement pas à la Cour de se livrer en conjectures sur ce qui aurait pu se produire dans le cadre d’une instance équitable : Lin c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 1999 CanLII 8444 (CF) aux para 21‐23, citant Cardinal c Établissement de Kent, [1985]
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Escape Trailer Industries Inc. c. Canada (Procureur général) - 2020 CAF 54 - 2020-02-25
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLes caravanes sur lesquelles porte la demande de remise (qui n’étaient pas enregistrées au Canada ou assurées pour une utilisation au Canada) ont été livrées par Escape Trailer à des clients américains dans le stationnement d’une boutique hors taxes à un poste frontalier canadien entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre [...] Elle doit se demander si l’instruction de l’instance devant le sous-commissaire était équitable. [...] [30] Escape Trailer soutient qu’il n’était pas équitable, sur le plan procédural, pour le sous-commissaire de mentionner des documents et des renseignements qu’elle n’avait pas produits, et sur lesquels elle n’avait pu présenter des observations.
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Moon c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 1575 - 2019-12-10
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour d’appel fédérale a quant à elle fait observer ce qui suit : « même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie, cet exercice de révision est [TRADUCTION] "particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte", même si, à proprement parler, aucune norme de contrôle n’est [...] Pour que la décision soit équitable, selon Mme Moon, l’importance de la sanction doit être justifiable au regard de la gravité de la fausse déclaration. [...] [26] Le défendeur affirme qu’un demandeur est assujetti à une obligation de franchise lui imposant de divulguer dans leur intégralité tous les renseignements pertinents afin de garantir l’administration adéquate et équitable du système d’immigration.
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Fitzpatrick c. District 12 du service régional de la GRC de Codiac - 2019 CF 1040 - 2019-08-02
Décisions de la Cour fédérale[10] Le demandeur réclame des dommages‑intérêts de 19 000 000 $ pour les motifs suivants : i) manquements aux [traduction] « droits fondamentaux à la liberté » que lui garantissent les articles 7 et 15 de la Charte; ii) utilisation frauduleuse d’éléments de preuve fabriqués et préjudiciables ayant mené à des poursuites [...] d) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder; [...] Il est tout aussi injuste pour la Cour de devoir veiller à ce que l’audience se déroule de façon efficace et équitable.
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White c. La Reine - 2009 CCI 539 - 2009-11-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt- L’ARC n’a pas fourni d’instructions, de formation ou de manuel de procédures à ses employés et à ses agents relativement à l’utilisation de journaux électroniques et au retrait et à la destruction de documents. [...] du ministre, l’appelante s’était notamment fondée sur l’argument selon lequel, dans la prise de décision, son droit à l’équité procédurale avait été violé parce que le ministre n’avait pas divulgué toute la preuve sur laquelle il s’était fondé et parce qu’il ne lui avait pas donné une possibilité équitable de répondre. [...] Les règles de pratique ont été conçues pour garantir que le processus préalable au procès soit équitable.
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Gannon c. Canada (Procureur général) - 2004 CAF 417 - 2004-12-07
Décisions de la Cour d'appel fédérales'assurer un meilleur emploi dans d'autres ministères gouvernementaux, recommander l'embauche d'une certaine personne en violation de la politique d'embauche d'employés occasionnels, et utilisation inacceptable des ordinateurs et du service de courrier électronique du ministère (paragraphes 120, 131 et 134 de sa décision). [...] c) de prendre toute autre mesure qu'il juge équitable de lui imposer et de nature à contrebalancer les effets du congédiement ou à y remédier. [...] (c) do any other like thing that it is equitable to require the employer to do in order to remedy or counteract any consequence of the dismissal.