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Nasreen c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2016 CF 515 - 2016-05-06
Décisions de la Cour fédéraleEn abordant les questions et les préoccupations avec les avocats lors de la conférence préparatoire, et en tenant compte de l’argument de partialité dans l’ensemble de la preuve, je conclus que la commissaire cherchait à s’assurer d’obtenir un résultat juste et équitable. [...] [33] Et aussi pour l’utilisation faite du cartable national de documentation pendant l’audience : [...] Le paragraphe 7 de la décision porte sur le défaut de présenter une opposition à l’introduction et l’utilisation des éléments de preuve :
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Ching c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) - 2018 CF 839 - 2018-08-16
Décisions de la Cour fédéraleLa doctrine fait appel à l’intérêt du public à un régime juste et équitable et à la bonne administration de la justice. [...] En l’espèce, les autorités ont ajourné de sept ans, après avoir reçu de l’information auprès de la police concernant l’utilisation par le demandeur de documents frauduleux, une révocation de la citoyenneté. [...] Comme l’a conclu le juge Blanchard dans l’arrêt Mahjoub 2010, l’utilisation d’éléments de preuve obtenus par la torture est [traduction] « de nature à compromettre une procédure et à porter atteinte à son intégrité » (au paragraphe 66).
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Liddy c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2013 CF 338 - 2013-04-04
Décisions de la Cour fédérale[11] La simple utilisation des termes « difficultés inhabituelles, injustifiées ou excessives » dans l’analyse de l’« intérêt supérieur d’un enfant » ne donne pas automatiquement à une décision fondée sur des motifs d’ordre humanitaire un caractère déraisonnable. [...] Compte tenu de ma conclusion à cet égard, il n’est pas nécessaire de traiter des autres questions soulevées par M. Liddy dans le cadre de la présente demande de contrôle judiciaire, qui ont trait pour la plupart au caractère équitable du processus d’évaluation de sa demande.
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Phillip c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2008 CF 19 - 2008-01-08
Décisions de la Cour fédérale[10] L’utilisation de la demande CH du père était non seulement une entrave à l’équité, mais elle a aussi entraîné ou aggravé une erreur importante dans l’étude de l’intérêt supérieur des enfants. [...] L’adjudication de 5 000 $ des 13 000 $ demandés est équitable. Pour ses motifs, des dépens de 5 000 $ seront accordés à la demanderesse.
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Jiang c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CF 1292 - 2007-12-07
Décisions de la Cour fédéraleEn tirant sa conclusion sur ce point, la Commission n’a pas tenu compte de la preuve dont elle disposait, selon laquelle il y a actuellement des occasions importantes en Chine pour ceux qui possèdent un hukou urbain, l’utilisation de hukous frauduleux reste fréquente en Chine et ceux qui acquièrent de faux hukous sont [...] Ne pas tenir compte d’une information pertinente pour cause d’ambiguïté, alors que cette ambiguïté peut facilement être dissipée, est non conforme, selon moi, à la raison ou ne permet pas de décider de manière juste et équitable sur les demandes d’asile.
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Première Nation Miawpukek c. Howse - 2022 CF 1501 - 2022-11-03
Décisions de la Cour fédérale• 1)l’utilisation d’un faux document pour obtenir un acompte pour l’achat d’un avion; [...] c) de prendre toute autre mesure qu’il juge équitable de lui imposer et de nature à contrebalancer les effets du congédiement ou à y remédier. [...] (c) do any other like thing that it is equitable to require the employer to do in order to remedy or counteract any consequence of the dismissal
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Zerihaymanot c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 610 - 2022-04-26
Décisions de la Cour fédérale[3] Je conclus que la décision de la SAR était raisonnable et équitable. [...] L’examen de ce type de questions consiste à déterminer si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, une évaluation qui peut s’apparenter au contrôle selon la norme de la décision correcte, même si, à proprement parler, aucune norme n’est appliquée : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c [...] La SPR a également souligné l’utilisation répandue de pièces d’identité frauduleuses en Érythrée et a conclu que [traduction] « la preuve ne suffisait pas à démontrer l’authenticité de la copie du certificat de naissance » et n’a donc pas accordé une grande importance à ce document.
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Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Erhire - 2021 CF 908 - 2021-09-01
Décisions de la Cour fédéraleComme il est précisé au paragraphe 25 de l’arrêt Google Inc, « [i]l s’agit essentiellement de savoir si l’octroi d’une injonction est juste et équitable eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire. [...] • Le 5 août 2021, soit environ trois semaines après que sa première demande de report du renvoi ait été rejetée, Mme Erhire a été admise de nouveau à l’hôpital avec des symptômes de psychose liés à l’utilisation du cannabis. [...] Par conséquent, en pondérant toutes les considérations pertinentes, et tout en reconnaissant à quel point le maintien en détention sera difficile pour Mme Erhire, je suis convaincu que l’issue est équitable.
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Woldemaryame c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 1411 - 2019-11-12
Décisions de la Cour fédéraleUne personne doit se voir offrir une possibilité équitable de participer au processus décisionnel. [...] En particulier, l’intérêt public, en ce qui concerne l’application équitable de la loi, suppose une norme minimale de rationalité dans les décisions rendues. [...] Quoi qu’il en soit, aucune objection n’a été soulevée quant à son utilisation.
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Kwakwa c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2016 CF 600 - 2016-05-30
Décisions de la Cour fédérale[20] Dans le cas qui est soumis à notre Cour, j’estime que le processus suivi par la SAR a contrevenu aux règles de justice naturelle et violé le droit de M. Kwakwa à un procès équitable. [...] Certes, M. Kwakwa était bien conscient que la question principale que la SAR devait trancher était son identité et l’utilisation présumée de documents frauduleux pour établir sa nationalité congolaise. [...] [31] Dans ces circonstances, je suis donc d’avis que le processus suivi par la SAR n’a pas été équitable pour M. Kwakwa et a violé la lettre et l’esprit des règles d’équité procédurale.
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Angulo c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2014 CF 1131 - 2014-11-25
Décisions de la Cour fédérale[22] En raison du refus du commissaire Fiorino de reporter l’audience pour permettre que le décideur soit saisi de cette preuve, qui avait été jugée importante, voire peut-être critique, par la SPR, les demandeurs n’ont pas eu droit à une audience équitable, et les règles de justice naturelle ont été enfreintes. [...] Le défaut de le faire et l’utilisation subséquente du soupçon de présentation d’un document frauduleux pour discréditer ce document et la preuve des demandeurs dans son ensemble constituent un manquement à l’équité procédurale. [...] [37] Puisque le commissaire Fiorino ne s’est pas conformé aux principes de justice naturelle et n’a pas agi de manière équitable envers les demandeurs et puisqu’il a tiré plusieurs conclusions de fait déraisonnables, la décision sera annulée et les demandes devront faire l’objet d’une nouvelle décision par un commissaire
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Piber c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2001 CFPI 769 - 2001-07-06
Décisions de la Cour fédéraleLa SSR a déjà signalé à l'avocat les difficultés que pose l'utilisation efficace de son dossier d'information. [...] des Roms hongrois, empêchant ainsi les demandeurs de connaître les preuves à réfuter et leur niant ainsi le droit à une audition équitable, et en tirant ensuite des conclusions qui portent atteinte aux principes consacrés par les articles 7 et 15 de la Charte lorsqu'elle a jugé que les demandeurs ne couraient aucun danger? [...] [18] Ainsi que je l'ai déjà dit, j'en suis arrivé à la conclusion, au vu des éléments, documents et arguments qui m'ont été soumis, qu'il n'y a rien qui justifie l'allégation que les commissaires précis dont la décision fait l'objet de la présente demande ont privé les demandeurs d'une audition équitable, ont entravé
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Linares c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2023 CF 446 - 2023-03-30
Décisions de la Cour fédéraleLa SPR a également déterminé que Mme Sandoval Linares n’avait pas réfuté la présomption établie par l’utilisation de son passeport péruvien pour retourner dans son pays d’origine. [...] [33] Le Ministre affirme pour sa part que l’élément clé est l’utilisation du passeport péruvien pour voyager et la conduite de Mme Sandoval Linares, et non de savoir si les voyages qui ne constituent pas de circonstances exceptionnelles ont été effectués avant ou après le renouvellement du passeport. [...] Ils servent à « expliquer le processus décisionnel et la raison d’être de la décision en cause », à démontrer que « la décision a été rendue de manière équitable et licite » et à se prémunir contre « la perception d’arbitraire dans l’exercice d’un pouvoir public » (Vavilov au para 79).
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Maguire c. Canada - 2022 CF 97 - 2022-02-04
Décisions de la Cour fédéraleDeuxièmement, elle affirme que la réglementation concernant la fabrication et l’utilisation de certains produits et composés chimiques à l’origine de nombreux problèmes de santé est insuffisante. [...] • contre la CBC, des allégations relatives à des reportages qui ne sont ni objectifs ni équitables envers Mme Maguire et à la publication de fausses allégations à son sujet. [...] • rejet des effets délétères du glyphosate sur la santé et nouvelle approbation de l’utilisation du glyphosate et des herbicides à base de glyphosate au Canada jusqu’en 2032;
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Turner-Lienaux c. Canada (Procureur général) - 2021 CF 1483 - 2021-12-30
Décisions de la Cour fédéraleUn des principes sur lesquels repose cette retenue est la présomption « que le juge de première instance est qualifié pour trancher l’affaire dont il est saisi et qu’une solution juste et équitable résultera du procès » : arrêt Housen, au para 17. [...] L’utilisation de termes comme « falsification », « dénaturation », « violation », « invention », « malhonnêteté » [et] « intentionnelle » ne fait pas, en soi, du jugement une question de conduite. [...] Le directeur exécutif a dit que l’utilisation des termes en question dans une plainte ne peut pas transformer une plainte concernant le processus décisionnel judiciaire en une plainte concernant la conduite d’un juge.
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Guest Tek Interactive Entertainment Ltd. c. Nomadix, Inc. - 2020 CF 860 - 2020-08-27
Décisions de la Cour fédéraleToutefois, je suis convaincu qu’une instruction équitable où les intérêts des parties sont respectés et où les parties peuvent présenter tous leurs arguments et en débattre pourra se dérouler par vidéoconférence. [...] L’utilisation de cette technologie améliore la sécurité, car les documents confidentiels sont stockés sur les serveurs de la Cour et ne sont pas transmis par l’intermédiaire de la plateforme de vidéoconférence. [...] Certes, la Cour a déjà éprouvé des problèmes liés à l’utilisation de la vidéoconférence qui ont donné lieu à de brèves interruptions des audiences.
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University of California c. I-Med Pharma Inc. - 2016 CF 350 - 2016-03-24
Décisions de la Cour fédérale[19] TearLab affirme que le système i-Pen et son capteur à usage unique, ainsi que leurs méthodes d’utilisation, se situent dans la portée d’au moins une des revendications 1, 2, 5, 6, 8, 13, 14, 16, 25 et 26 du brevet 540. [...] b) Comme le système i-Pen et le capteur à usage unique de la défenderesse ainsi que ses méthodes d’utilisation se situent dans la portée d’au moins une des revendications 1, 2, 5, 6, 8, 13, 14, 16, 25 et 26 du brevet 540, il existe une question sérieuse à juger. [...] Les droits de brevet confèrent le droit de tirer tous les profits de la vente ou de l’utilisation d’une invention.
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Simon Fraser University c. La Reine - 2013 CCI 121 - 2013-04-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[2] M. Agosti a décrit le rôle des services de stationnement, qui consiste à fournir aux membres de la communauté universitaire des aires de stationnement sur une base équitable et économiquement avantageuse. [...] t) édicter des règles, imposer des interdictions et fixer des exigences à l’égard de l’utilisation des biens immobiliers, des bâtiments, des constructions et des biens meubles de l’université, notamment en ce qui a trait : [...] (i) une invention ou tout intérêt dans une telle invention, ou une licence autorisant la réalisation, l’utilisation ou la vente du produit d’une invention;
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Carr c. Canada - 2008 CF 1416 - 2008-12-29
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation des cinq téléphones de l’établissement est restreinte, leur nombre étant faible au regard de la forte population carcérale. [...] Cette utilisation est très sollicitée, ainsi qu’en témoigne le fait que M. Carr a fait la queue plus d’une heure pour téléphoner. [...] L’agent Dustin a indiqué qu’il préférait la formule « un détenu à la fois » pour l’utilisation de la zone des téléphones.
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Première nation des Hupacasath c. Canada (Affaires étrangères) - 2013 CF 900 - 2013-08-26
Décisions de la Cour fédéralef) Le droit de construire, d’entretenir et d’occuper des structures inhérentes à l’exploitation, à l’utilisation, à la gestion ou à la conservation des ressources halieutiques, fauniques et autres du territoire de la PNH. [...] (Voir aussi Margaret Clare Ryan, « Glamis Gold, Ltd c The United States and the Fair and Equitable Treatment Standard », (2011) 56:4 McGill LJ 919, p 957). [...] Elle a aussi soutenu que l’Accord obligera la PNH à garantir qu’elle fournit un « traitement juste et équitable » aux investisseurs chinois, au sens où ce terme a été interprété par les arbitres, et que la PNH ne pourrait imposer des exigences de rendement qui nécessitent l’utilisation de produits locaux.
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Frac Shack Inc. c. AFD Petroleum Ltd. - 2017 CF 104 - 2017-01-26
Décisions de la Cour fédéraleles revendications 16 à 18 et 32 à 37, qui divulguent l’utilisation sur un chantier et non l’utilisation durant les activités de fracturation à un site de forage; [...] [230] Le brevet 567 ne mentionne pas d’utilisation de l’invention 567 autre que la fracturation. [...] La Cour interprète les revendications « afin qu’un traitement équitable soit accordé à la fois au breveté et au public » (soulignement ajouté; arrêt Free World Trust, au paragraphe 50).
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Faber c. La Reine - 2007 CCI 177 - 2007-03-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel; [...] En outre, le ministre a refusé des montants réclamés au titre de l’utilisation à des fins commerciales de la résidence personnelle de l’appelant; des détails sont fournis à l’annexe B de la réponse. [...] L’intimée demande la radiation des mots « de manière équitable et impartiale » de ce passage de l’acte de procédure.
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Voltage Pictures, LLC c. John Doe - 2017 CAF 97 - 2017-05-09
Décisions de la Cour d'appel fédérale[16] Il y a plus de 40 ans, les tribunaux ont trouvé une solution à ce problème : l'ordonnance de divulgation en equity (equitable bill of discovery). [...] Il faut tenir compte de la nature des renseignements recherchés, du degré de confidentialité associé aux renseignements par la partie à l'encontre de laquelle l'ordonnance est demandée, et de la mesure dans laquelle l'ordonnance demandée limite l'utilisation qui peut être faite des renseignements. [...] Aux termes du paragraphe 53(1), la Cour « peut assortir toute ordonnance [...] des conditions et des directives qu'elle juge équitables ».
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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Mahjoub - 2012 CF 669 - 2012-05-31
Décisions de la Cour fédéraleLa conduite et l’intention « ne sont pas nécessairement pertinentes lorsqu’il s’agit de savoir s’il y a eu violation ou non du droit de l’accusé à un procès équitable » (arrêt O’Connor, précité, au paragraphe 74). [...] Je conclus donc qu’aucune atteinte n’a été portée au droit de M. Mahjoub à un procès équitable du fait que la pièce 916 n’était pas verrouillée avant le 1er septembre 2011. [...] Ainsi, le tribunal saisi d’une demande d’exclusion fondée sur le par. 24(2) doit évaluer et mettre en balance l’effet que l’utilisation des éléments de preuve aurait sur la confiance de la société envers le système de justice en tenant compte de : (1) la gravité de la conduite attentatoire de l’État (l’utilisation peut
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Choudhry c. Canada (Procureur général) - 2023 CF 1085 - 2023-08-09
Décisions de la Cour fédéraleJe ne suis pas convaincu que la Commission ait commis une erreur susceptible de contrôle en refusant d’entendre la plainte relative à la REC tardive de M. Choudhry ou qu’elle a porté atteinte à son droit à un processus équitable sur le plan de la procédure. [...] Son rôle est de déterminer si le processus suivi par le décideur administratif était équitable et offrait aux parties concernées le droit d’être entendues ainsi qu’une chance complète et équitable de connaître les arguments à leur encontre et d’y répondre. [...] En outre, M. Choudhry a eu la possibilité complète et équitable d’être entendu et de réfuter la preuve présentée, et le processus suivi par la Commission a été équitable sur le plan procédural à tous égards.