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Eakin c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 1639 - 2019-12-18
Décisions de la Cour fédéraleIl a déclaré que les dispositions sur les délais et la preuve contenues dans le cadre réglementaire avaient pour objectif d’assurer un processus équitable. [...] [47] L’utilisation du mot « shall » [dans la version anglaise des] paragraphes 25(1) et (2) du Règlement est l’indication d’une obligation (article 11 de la Loi d’interprétation, LRC 1985, c I‑21; Ha c Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), 2006 CF 594, au par. 11 [Ha]). [...] Le droit d’un détenu de recevoir les éléments de preuve qui pèsent contre lui avant l’audition d’une accusation est fondamental à un processus équitable.
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Assiniboine c. Meeches - 2013 CAF 177 - 2013-07-05
Décisions de la Cour d'appel fédéraleAprès avoir examiné les appels dont il était saisi, le comité a conclu que, dans l’ensemble, le processus électoral semblait s’être déroulé de façon équitable, mais il a tout de même recommandé que les élections soient annulées et reprises. [...] On fait également valoir dans l’appel que les frais d’utilisation d’une salle de réunion réservée par le même candidat ont été acquittés à partir des fonds de la bande. [...] [69] Le comité ne disposait donc d’aucun élément de preuve d’inconduite des conseillers élus, et a d’ailleurs conclu que le processus électoral paraissait s’être déroulé de manière équitable.
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Almrei (Re) - 2009 CF 1263 - 2009-12-14
Décisions de la Cour fédéralel’utilisation de méthodes de dissimulation 479 Le certificat de sécurité doit-il être suspendu [...] Cependant, elle a plutôt eu pour effet de renforcer la conclusion selon laquelle les auteurs n’ont pas cherché à être justes et équitables. [...] Les précautions contre la surveillance et l’utilisation de méthodes de dissimulation
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Canada (Société des postes) c. Canada (Alliance de la Fonction Publique) - 2008 CF 223 - 2008-02-21
Décisions de la Cour fédérale¶ 664 Même la Commission a fait la mise en garde suivante quant à l'utilisation des descriptions d'emploi dans son livret sur la mise en œuvre de la parité salariale : [...] [264] À mon avis, le Tribunal a manqué à son obligation en vertu du paragraphe 53, et a manqué à son obligation d’accorder aux parties une audience équitable. [...] Une audience équitable n’est pas un processus permanent. Une audience équitable en est une où une partie sait ce qu’on lui reproche et a l’occasion d’y répondre dans un délai raisonnable.
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Anderson c. Tait-Reaume - 2022 CF 1382 - 2022-10-06
Décisions de la Cour fédérale[20] Le défendeur Hubert Hart, qui a interjeté appel des résultats de l’élection, était conseiller à l’époque où a été adoptée la RCB, et non seulement il a voté en faveur de la motion d’approbation de la RCB visant à autoriser l’utilisation du vote en ligne, mais il l’a appuyée. [...] • 1)le chef élu a participé à l’adoption d’une Résolution du conseil de bande, avant le début du processus électoral, par laquelle le conseil de bande de l’époque a approuvé l’utilisation du vote en ligne en plus du vote en personne et du par la poste en raison de la pandémie de COVID‐19; [...] Une élection ne suspend pas les activités du conseil, mais les conseillers doivent exécuter leurs fonctions de manière scrupuleusement équitable et honnête.
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Première Nation Siksika c. Canada - 2022 CF 434 - 2022-03-29
Décisions de la Cour fédéralec) il peut représenter leurs intérêts de façon équitable et adéquate; [...] Les conseils de bande peuvent également représenter de façon équitable et adéquate les droits et les intérêts de leurs membres. [...] Dans la pétition de plein droit de 1960, les demandeurs allèguent des abus de confiance de la part du Canada sous forme de cessions irrégulières de terres de réserve, d’utilisation inappropriée des terres de réserve et d’utilisation illégale ou inappropriée de l’argent de la Nation des Siksika.
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Pelletier c. Canada - 2020 CF 1019 - 2020-11-02
Décisions de la Cour fédéraleUtilisation de l’affidavit d’un avocat Use of solicitor’s affidavit [...] d) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder; [...] Toutefois, ce fait ne règle pas la controverse qui entoure son utilisation en l’espèce.
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Apotex Inc. c. ADIR - 2017 CAF 23 - 2017-02-02
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe cas échéant, quelle part des bénéfices d’Apotex est attribuable à son utilisation de l’invention brevetée? [...] [17] Par ailleurs, la Cour fédérale s’est dite d’avis qu’il ne serait pas équitable de séparer ou de répartir les revenus touchés par Apotex (motifs, au paragraphe 51). [...] En d’autres termes, outre la disponibilité d’une solution non contrefaisante, le défendeur doit démontrer qu’il n’y a aucun obstacle à son utilisation.
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Davydiuk c. Internet Archive Canada - 2016 CF 1313 - 2016-11-30
Décisions de la Cour fédéraleComme je l’ai déjà mentionné, une telle modification peut être autorisée au-delà du délai de prescription si la nouvelle cause d’action repose essentiellement sur les mêmes que ceux de la cause d’action déjà plaidée, et s’il paraît équitable de l’autoriser. [...] Il demeure nécessaire de se demander s’il est équitable de l’autoriser, ce que j’évalue ci-dessous en examinant le préjudice invoqué par Internet Archive. [...] La reproduction alléguée comprenait l’utilisation, sur les appareils satellites, d’une « mémoire tampon » qui, en tout temps, détenait une copie de 4 à 10 secondes de la chanson diffusée par le service.
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CGI Information Systems and Management Consultants Inc. c. la Société canadienne des postes - 2015 CAF 272 - 2015-11-30
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe TCCE a conclu cependant que les caractéristiques en question n’avaient pas été utilisées comme critères d’évaluation, mais seulement comme guide, et que toute utilisation inappropriée par des évaluateurs qui auraient assimilé les caractéristiques à des exigences aurait été corrigée au cours des réunions de consensus. [...] [44] S’appuyant sur une jurisprudence du TCCE, MIL Systems (RE), [1999] TCCE no 28, 1999 CanLII 14607, CGI a souligné que le Tribunal a toujours reconnu que l’utilisation d’une méthode de notation non communiquée qui ne peut être identifiée dans la DP publiée constitue une violation des accords commerciaux parce qu’elle [...] 1. Afin de favoriser des procédures équitables, ouvertes et impartiales en matière de marchés publics, chacune des Parties adoptera et maintiendra des procédures de contestation des offres pour les marchés visés par le présent chapitre, en conformité avec les points suivants :
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Laboratoires Servier c. Apotex inc. - 2007 CF 837 - 2007-08-10
Décisions de la Cour fédéraled) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder; [...] 3. Les allégations des défenderesses quant à la « paternité de l’invention » risquent‑elles de nuire à l’instruction équitable de l’action intentée par les demanderesses contre les défenderesses ou de la retarder? [...] (1989), 26 C.P.R. (3d) 238 (C.F. 1re inst.), qui traite de la validité d’un brevet, offre un exemple d’utilisation de l’alinéa 61(1)b) de l’ancienne loi.
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687.
Canada (Commissaire à l'information du Canada) c. Canada (Ministre de l'Industrie) - 2006 CF 132 - 2006-02-13
Décisions de la Cour fédéralei. établir que les bandes algonquines ont traditionnellement utilisé et occupé le territoire en question et que cette utilisation et occupation se poursuivent; [...] [45] La Cour est également d’avis que l’honneur de la Couronne commande qu’elle tienne des négociations de bonne foi menant à un règlement équitable des revendications autochtones. [...] I‑21, qui prévoit que tout texte « est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet ».
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Canada c. General Motors du Canada Limitée - 2008 CAF 142 - 2008-04-21
Décisions de la Cour d'appel fédéralec) la conclusion d’une entente prévoyant une utilisation différente des fonds entre GM et les TCA. [...] 56 Quand le texte du document est sans ambiguïté, l’idée exprimée dans Consolidated Bathurst, selon laquelle il y a lieu de retenir l’interprétation qui assure un « résultat équitable » ou un « résultat commercial raisonnable », n’est pas déterminante. [...] Le montant accumulé et l'utilisation incluent les soldes reportés des conventions antérieures.
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689.
Merck & Co., Inc. c. Apotex Inc. - 1998-01-23
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour a également conclu qu'Apotex s'était rendue coupable de contrefaçon en employant le produit protégé par les revendications 8 à 15 portant sur la composition et l'utilisation. [...] Apotex soutient qu'elle croyait que cette utilisation ne constituait pas une contrefaçon, à cause de l'article 56 de la Loi ou de l'existence d'une licence valide. [...] Après avoir reconnu qu'aucune demande n'avait été présentée en vue d'obtenir un avis de conformité relativement à l'utilisation projetée de tout composé visé par la revendication 1, le docteur Sherman a déclaré que, même sans cet avis, les composés pouvaient être vendus en vue d'être exportés, ou pour certaines utilisations
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Imran c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 1667 - 2022-12-02
Décisions de la Cour fédéraleElle a jugé que même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie et qu’à proprement parler, aucune norme de contrôle n’est appliquée, l’exercice de révision est « particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte » : CCP, au para 54. [...] La question fondamentale est celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre : CPP, au para 56. [...] VI. La décision est équitable sur le plan procédural [72] Pour étayer son allégation selon laquelle la décision est inéquitable sur le plan procédural, le demandeur relève dix-huit erreurs [je souligne] commises par le tribunal.
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691.
Paletta c. La Reine - 2016 CCI 171 - 2016-07-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtL'utilisation répétée d'un libellé permissif aux paragraphes 58(1) et 58(2) confirme que la Cour n'est pas tenue d'examiner uniquement les exigences établies à ces paragraphes[9]. [...] Ces principes sont interreliés et reviennent tous à se demander si le jugement sommaire constituera une décision juste et équitable. [...] La façon de présenter la preuve suggérée par l'appelant n'offrirait pas une adjudication juste et équitable de la question de la prescription[20].
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692.
Osmose-Pentox Inc. c. Société Laurentide Inc. - 2006 CF 386 - 2006-03-27
Décisions de la Cour fédérale[2] Le présent litige a pris naissance lorsque la demanderesse a fait signifier à la défenderesse, le 7 mai 2002, une action dans laquelle elle réclamait une injonction permanente ainsi que des dommages ou les profits effectués par la défenderesse en raison de l'utilisation illégale qu'elle aurait faite de la marque de [...] La volonté de maintenir un effet de surprise quant aux éléments de preuve qui pourraient être requis dans le cadre d'une requête Anton Piller ultérieure ne m'apparaît pas un motif suffisant pour écarter le droit d'un justiciable à un procès équitable et cadre mal avec les principes énoncés par la Cour suprême dans l'arrêt [...] Il s'agit de savoir s'il existe des faits permettant au gestionnaire de l'instance de conclure qu'il serait possible de faciliter la procédure visant à une instruction équitable de l'affaire si une question particulière était réexaminée.
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693.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Mahjoub - 2004 CF 1028 - 2004-07-22
Décisions de la Cour fédéraleC'est à la partie qui utilise le pouvoir de l'État contre d'autres parties que doit incomber la charge de démontrer que l'utilisation de ce pouvoir est justifiée dans une société libre et démocratique. [...] Il dit que, s'il est tenu soit d'accepter ce risque et de témoigner, soit de refuser ce risque et de ne pas témoigner, son droit à un procès équitable, qui est un droit garanti par la Charte, sera alors menacé. [...] Un procès équitable serait un procès où M. Mahjoub a l'assurance de pouvoir témoigner pleinement devant la Cour sans avoir à craindre de conséquences malheureuses.
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694.
Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Singh - 2002 CFPI 861 - 2002-08-14
Décisions de la Cour fédéralequ'il n'y ait pas d'abus dans l'attribution de la citoyenneté canadienne, deuxièmement, de s'assurer que la Cour respecte la permission extraordinaire que lui accorde un État étranger et, troisièmement, d'assurer une procédure équitable aux personnes qui, comme le défendeur, participent à un renvoi comme celui-ci? [...] L'examen de la question de l'équité de la procédure suppose l'éventuelle utilisation des dépositions et des pièces y afférentes des témoins qui ne sont pas identifiés par leur nom, mais par la charge qu'ils occupent, et qui n'ont pas été divulgués au défendeur avant l'audience de la commission rogatoire, et l'éventuel [...] Ainsi, le délai arbitraire imposé n'est pas dirigé contre le gouvernement de l'Inde, mais vise plutôt à s'assurer, du moins dans la mesure où j'ai le pouvoir de le faire, que le défendeur bénéficie d'une procédure équitable.
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695.
Bourgault Industries Ltd. v. The Queen - 2006 CCI 449 - 2006-08-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt4. La demanderesse a droit à des dommages‑intérêts dans la mesure où ils constituent un dédommagement juste et équitable de toute perte subie par la demanderesse en raison de la contrefaçon commise par la défenderesse. [...] [22] L'appelante a aussi accepté de concéder à la Flexi‑Coil des licences d'utilisation des technologies brevetées. [...] Si l'utilisation qu'a faite la Flexi‑Coil de la technologie brevetée avait été consensuelle, l'arrangement aurait eu la nature d'une licence, et l'appelante aurait eu droit à des redevances.
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696.
Pfizer Canada Inc. c. Teva Canada Limited - 2016 CAF 161 - 2016-05-31
Décisions de la Cour d'appel fédéralePourtant, dans un grand nombre de ces affaires, il ressort de l’examen global, dynamique et équitable de leurs motifs au regard du dossier qu’ils ont suivi tous les bons principes. [...] [89] Le sort d’un élément de preuve donné en tant que ouï-dire dépend de son utilisation. [...] Dans une affaire comme celle-ci où les enjeux sont considérables, cette vérification n’avait rien de significatif ou d’équitable.
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Simon c. Canada (Procureur général) - 2013 CF 1117 - 2013-11-04
Décisions de la Cour fédéralePar conséquent, il n’y a aucune décision susceptible de contrôle, car AADNC n’a jamais autorisé l’utilisation du manuel des Premières Nations. [...] Le ministre n’a cependant pas le pouvoir discrétionnaire de déterminer les conditions d’utilisation de ces fonds. [...] [122] La Cour est d’accord avec les demandeurs pour dire qu’ils avaient le droit d’être traités de façon équitable sur le plan procédural.
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Olympia Interiors Ltd. c. Canada - 1999-04-08
Décisions de la Cour fédéraleIl avait déjà conseillé des clients privés avant de joindre le ministère et il savait que tout processus d"application au criminel doit être équitable et complet. [...] Dans ces conditions, étant donné que le rôle de la Cour était chargé, l"introduction de poursuites qui devaient durer au moins une dizaine de jours ne constituait pas à son avis une utilisation sensée des ressources de la Cour. [...] [...] d) d"être présumé innocent tant qu"il n"est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l"issue d"un procès public et équitable;
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Canada (Procureur général) c. Jodhan - 2012 CAF 161 - 2012-05-30
Décisions de la Cour d'appel fédérale[40] L’utilisation des outils de création signifie que l’accès est la position par défaut; les programmeurs doivent donc supprimer l’accès plutôt que de l’intégrer. [...] ... In keeping with the client‑centred approach of the CLF initiative, universal accessibility standards are directed toward ensuring equitable access to all content on GoC Web sites. [...] [126] L’objet de l’initiative NSI est, en revanche, de prévoir des normes d’accessibilité universelles et de garantir un accès équitable aux contenus de tous les sites Web du gouvernement.
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700.
Oladele c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2024 CF 470 - 2024-03-27
Décisions de la Cour fédéraleContrairement à ce qu’allègue le demandeur, j’estime que l’utilisation de l’expression « prendre acte » dans ce contexte ne signifie pas que la SAR a souscrit aux observations du demandeur. [...] [12] Je note que, lorsqu’il est question de l’équité procédurale, il convient de déterminer si le processus qui a conduit à la décision était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances (Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 aux para 54-55; Do c Canada (Citoyenneté et