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Canada (Procureur général) c. Hutton - 2021 CF 750 - 2021-07-16
Décisions de la Cour fédéraleET VU l’argument de l’ami de la cour, suivant lequel l’intérêt public oblige la divulgation des réponses aux questions suivantes afin de permettre un règlement juste et équitable du dossier de la Cour T‐1143‐19 : [...] ET VU l’argument du PGC, suivant lequel toute divulgation de renseignements sera préjudiciable mais que, dans l’éventualité où la Cour ordonne la divulgation malgré l’opposition du PGC, le préjudice pourrait alors être réduit à son minimum si un résumé public des renseignements est divulgué et que l’utilisation de ce résumé
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Coote c. Banque canadienne impériale de commerce - 2021 CF 509 - 2021-05-28
Décisions de la Cour fédérale1. Une utilisation équitable des pouvoirs de la Cour visant à résoudre l’imbroglio juridique lié au paragraphe 41(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, certaines des décisions sur lesquelles s’est appuyée Dianna Scarty étant superfétatoires, non pertinentes et fondées sur des faits différents; les
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Orange County Choppers Design Properties LLC c. Orange County Choppers Inc. - 2007 CF 257 - 2007-03-06
Décisions de la Cour fédérale[4] Le 29 juillet 2005, la défenderesse a produit une défense et une demande reconventionnelle dans lesquelles elle demande des dommages-intérêts et une injonction permanente contre OCC au motif que l’utilisation de la marque de commerce ORANGE COUNTY CHOPPERS par OCC associée aux vêtements sera probablement confondue avec [...] La décision doit être raisonnable et équitable, vu les circonstances; Smith, Kline & French Ltd. c. P.G. Can., précitée, motifs du juge Addy à la page 109.
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704.
Wi-Lan Technologies Corp. c. D-Link Systems, Inc. - 2006 CF 1484 - 2006-12-12
Décisions de la Cour fédéralequ’il accorderait des licences pour ses brevets afin de permettre l’utilisation de la technologie de multiplexage fréquentiel optique (OFDM) selon des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires aux personnes qualifiées qui en feraient la demande, conformément aux politiques de l’IEEE en matière de brevets.
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705.
Orel v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) - 2001 CFPI 63 - 2001-02-13
Décisions de la Cour fédéralede la Loi sur l'immigration et la règle 39 des Règles de la section du statut de réfugié, DORS/93-45, qui confère un pouvoir discrétionnaire à la Section du statut de réfugié relativement au caractère informel de sa procédure et l'application des règles de preuve nécessaires à la tenue d'une audition complète et équitable. [...] [16] L'utilisation par le tribunal du mot « systématiquement » ne révèle pas, contrairement à ce que prétend l'avocat des demandeurs, une mauvaise compréhension du seuil minimal à partir duquel la persécution peut être établie.
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706.
Regents of the University of California c. I-MED Pharma Inc. - 2018 CF 164 - 2018-02-12
Décisions de la Cour fédéraleCes défis réduisaient l’utilisation de l’osmolarité à titre d’outil de diagnostic dans un milieu clinique. [...] Ces défis réduisaient l’utilisation de l’osmolarité à titre d’instrument de diagnostic du SYS en milieu clinique. [...] [146] Pour déterminer s’il y a contrefaçon, les principes suivants nous aident à assurer un résultat équitable et prévisible (Free World Trust, au paragraphe 31) :
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707.
Pfizer Canada Inc. c. Novopharm Ltée - 2005 CF 1299 - 2005-10-03
Décisions de la Cour fédéraleL'interprétation téléologique des revendications de brevet a pour objectif de permettre d'arriver à une interprétation « qui soit raisonnable et équitable à la fois pour le titulaire du brevet et pour le public » , ainsi que l'a fait observer le juge Dickson dans Consolboard Inc. c. MacMillan Bloedel (Saskatchewan) Ltd., [...] Les demanderesses soutiennent que la revendication 23 [traduction] « reflète l'aspect lié à l'utilisation de l'invention réalisée dans le brevet 071 » . [...] Le brevet 531 concerne une méthode d'utilisation de l'azithromycine pour traiter une infection causée par Toxoplasma gondii au moyen de formulations en poudres et en comprimés.
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MacAdam c. Canada (Procureur général) - 2014 CF 443 - 2014-05-12
Décisions de la Cour fédéraleSelon la Directive sur la dotation des postes bilingues du Conseil du Trésor, « Dans tous les cas où la dotation non impérative est proposée, le gestionnaire doit justifier par écrit l’utilisation de la dotation non impérative [...] ». [...] Dans un concours équitable du poste, sauf l’exigence linguistique, M. MacAdam aurait fort bien obtenu une note supérieure aux autres candidats. [...] Sa supérieure immédiate de la Direction générale des Ressources humaines, Mme Frenette, croyait que le processus avait été équitable une fois que tout le monde avait eu une possibilité égale de postuler.
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Société Radio-Canada c. Canada (Procureur général) - 2023 CAF 131 - 2023-06-08
Décisions de la Cour d'appel fédérale[5] Le 28 août 2020, une personne dont le nom a depuis été rayé de l’intitulé de cause à sa demande a déposé une plainte auprès du CRTC condamnant l’utilisation du mot « N- » dans le cadre de la chronique. [...] [8] Le 25 février 2021, la SRC a transmis au CRTC sa réponse dans laquelle elle affirme que l’utilisation du mot « N‐ » lors de la chronique respectait la Loi, les règlements et ses conditions de licence. [...] [58] L’amicus ne conteste pas qu’en encadrant l’utilisation qui peut être faite du mot « N‐ » sur les ondes, la décision restreint la liberté d’expression de la SRC et donc fait intervenir l’alinéa 2b) de la Charte.
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Maltz c. Witterick - 2016 CF 524 - 2016-05-10
Décisions de la Cour fédéraleCela n’a aucun sens, disent les demandeurs, que Mme Witterick se reporte au documentaire pour l’exactitude historique, mais ignore également l’exactitude historique à propos d’autres questions comme l’utilisation de noms non-juifs pour des personnages juifs du livre. [...] [24] Le critère selon lequel une œuvre originale doit résulter de l’exercice du talent et du jugement est à la fois fonctionnel et équitable. [...] [47] Bien que le documentaire et le livre racontent chacun quelques-uns des mêmes faits de l’histoire de Francizska Halamajowa, il n’y a aucun emprunt substantiel ni aucune utilisation par les défendeurs de tout ce qui appartient aux demandeurs parce que l’utilisation de faits historiques communs ne constitue pas une
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Sun Life du Canada, compagnie d'assurance vie c. La Reine - 2015 CCI 37 - 2015-02-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(3) Utilisation afin d'effectuer une fourniture — La consommation ou l'utilisation d'un bien ou d'un service par une personne dans le cadre de son initiative est réputée, pour l'application de la présente partie, se faire : [...] L'utilisation du mot « justes » dans la version française de la disposition appuie cette interprétation. [...] L'utilisation du mot « raisonnables » dans la version française de la disposition appuie cette interprétation.
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Villa Ste-Rose Inc. c. La Reine - 2019 CCI 60 - 2019-03-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(i.1) transfère à une personne la possession ou l’utilisation d’une habitation de l’immeuble aux termes d’une convention prévoyant : [...] d) avoir effectué et reçu, par vente, la fourniture taxable de l’immeuble le jour où les travaux sont achevés en grande partie ou, s’il est postérieur, le jour où la possession ou l’utilisation de l’habitation est transférée à la personne ou l’habitation est occupée par lui; [...] 22. Je m’appuie également sur l’art. 10 de la Loi d’interprétation, L.R.O. 1980, ch. 219, qui prévoit que les lois « sont réputées apporter une solution de droit » et doivent « s’interpréter de la manière la plus équitable et la plus large qui soit pour garantir la réalisation de leur objet selon leurs sens, intention et
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Hue c. Le Roi - 2023 CCI 162 - 2023-12-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[7] Le demandeur demande à la Cour, par voie de contrôle judiciaire, d’annuler le jugement rendu pour le motif qu’il y aurait eu violation de son droit à une audience équitable. [...] [...] [26] Les nécessités administratives du système judiciaire ne sauraient faire obstacle à une audience équitable, mais elles ne sont pas des considérations hors de propos lorsque vient le temps de décider ce qui est raisonnable eu égard aux circonstances. [...] La raison proposée par l’appelant pour demander l’ajournement de ce procès ne pèse pas lourd dans la balance, comparativement à l’intérêt public dans une utilisation efficace des ressources de la Cour, qui comprend notamment la fixation de dates d’audience pour les appelants dont la cause figure dans l’arriéré des affaires
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Philbert c. Canada - 2023 CF 1503 - 2023-11-14
Décisions de la Cour fédéraleMme Philbert demande l’audition de la requête pour les raisons suivantes : i) la protection de l’authenticité de l’instance et de la transparence pour assurer la tenue d’un procès équitable; ii) l’expérience limitée qu’elle possède de la vidéoconférence; iii) les problèmes qu’elle a eus avec le personnel du greffe et le [...] À mon avis, les arguments invoqués par Mme Philbert concernant l’authenticité de l’instance et la transparence pour assurer la tenue d’un procès équitable ou les expériences qu’elle a eues avec le personnel du greffe et le dépôt en ligne ne militent pas fortement en faveur d’une audience. [...] Quant à l’allégation de Mme Philbert selon laquelle l’utilisation de ressources gouvernementales aux fins d’une poursuite impliquant Mme Graham en tant que [traduction] « simple citoyenne » constitue un « abus dans l’exercice d’une charge publique », je ne vois ni bien-fondé possible à l’allégation ni fondement juridique
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Fabunmi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 1009 - 2020-10-26
Décisions de la Cour fédéraleEn somme, la cour de révision doit surtout se demander si le processus était équitable. [...] [18] La demanderesse soutient toutefois que l’utilisation de documents frauduleux pour échapper à la persécution est accessoire à toute demande d’asile, citant à l’appui les décisions Rasheed c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2004 CF 587 [Rasheed], et Fajardo c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1993] [...] Je conclus également que la décision de la SAR était équitable sur le plan procédural.
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Ahmad c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 11 - 2019-01-07
Décisions de la Cour fédéraleconclu que, lorsqu’il est question d’équité, une cour de révision doit évaluer « si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances », et que « la question fondamentale demeure celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre ». [...] La Cour d’appel a reconnu qu’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie de la norme de contrôle lorsqu’il est question d’équité, et elle soutient que, « à proprement parler, aucune norme de contrôle n’est appliquée » bien qu’elle ait jugé que la norme de la décision correcte est celle qui reflète
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Tremblay c. Canada (Procureur général) - 2012 CF 1546 - 2012-12-27
Décisions de la Cour fédérale[13] En outre, la Section d’appel est d’avis que la Commission a analysé et soupesé de façon équitable toute l’information pertinente disponible dans son analyse du risque de récidive du demandeur en fonction des critères prélibératoires énoncés dans la LSCMLC et des politiques de la Commission, d’autant plus qu’il s’agit [...] [23] Le défendeur soumet que la Commission a agi de façon équitable en cherchant à obtenir tous les documents liés à l’enquête policière ainsi qu’aux condamnations du demandeur. [...] D’ailleurs, l’utilisation du terme « notamment » à l’article 102 de la LSCMLC confère à l’énumération subséquente un effet non limitatif.
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Yassin c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2002 CFPI 1029 - 2002-10-02
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour suprême a déclaré qu’une audience n’est pas pour autant toujours nécessaire pour garantir l’audition et l’examen équitables des questions en jeu. [...] Le demandeur doit toutefois avoir une possibilité valable de présenter les divers types de preuves qui se rapportent à son dossier et les voir évalués de façon complète et équitable (voir l’arrêt Baker, précité, paragraphes 31 à 34). [...] Utilisation de la décision de la SSR [22] Pour décider que le demandeur n’était pas admissible suivant l’alinéa 19(1)j) de la Loi, l’agente des visas s’est fondée en partie sur la décision rendue précédemment par la SSR selon laquelle le demandeur était exclu de la protection de la Convention par l’alinéa 1Fa).
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Whyte c. Sandpiper VI (Le) - 2002 CFPI 572 - 2002-05-16
Décisions de la Cour fédérale53. (1) La Cour peut assortir toute ordonnance qu'elle rend en vertu des présentes règles des conditions et des directives qu'elle juge équitables. [...] (2) La Cour peut, dans les cas où les présentes règles lui permettent de rendre une ordonnance particulière, rendre toute autre ordonnance qu'elle juge équitable. [...] Toutefois, je ne suis pas convaincu que cette utilisation se soit produite à la suite d'une intention délibérée et consciente de la part de défenseurs visant à désobéir à l'ordonnance de notre Cour représentée par le mandat de saisie.
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Carreiro c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2002 CFPI 342 - 2002-03-26
Décisions de la Cour fédéraleIl n'est pas indispensable qu'il y ait une entrevue pour exposer à un agent d'immigration les renseignements relatifs à une demande fondée sur des raisons d'ordre humanitaire et pour que les raisons d'ordre humanitaire présentées puissent être évaluées de façon complète et équitable. [...] Le principe est qu'on ne peut exercer un contrôle judiciaire sur les décisions discrétionnaires que pour des motifs limités, comme la mauvaise foi des décideurs, l'exercice du pouvoir discrétionnaire dans un but incorrect, et l'utilisation de considérations non pertinentes : [...] [...] 26. Même s'il n'y a pas obligation de consentir une entrevue au cours du processus devant mener à une décision sur une demande fondée sur des considérations humanitaires, une telle entrevue aurait été le moyen le plus équitable pour l'agente d'immigration de donner à la demanderesse l'occasion de préciser les aspects qui
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PDM Royalties Limited Partnership c. La Reine - 2013 CCI 270 - 2013-08-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(iii) l'appelante doit avoir acquis les services pour consommation ou utilisation dans le cadre de ses activités commerciales. [...] Onglet 51 — le vérificateur a accordé 50 % du CTI demandé et, à mon avis, cela était équitable. [...] Cette attribution était équitable. [54] Les CTI mentionnés aux onglets 33 et 154 ne sont pas en litige en l'espèce, étant donné que le vérificateur a accordé la totalité des montants demandés.
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Tele-mobile Company Partnership c. Canada (Agence du revenu) - 2010 CF 839 - 2010-08-25
Décisions de la Cour fédérale• [15] TELUS répond en faisant valoir que l’utilisation du mot [traduction] « peut » au paragraphe 296(1) de la LTA indique que le ministre a un pouvoir discrétionnaire et qu’il n’est pas tenu d’établir une nouvelle cotisation à l’égard des contribuables. [...] Dans la présente demande, TELUS reconnaît que le ministre a compétence pour établir les cotisations proposées, mais elle affirme qu’il ne serait pas équitable d’agir ainsi. [...] • [38] On doit fournir une certaine souplesse aux protonotaires afin qu’ils appliquent les Règles de manière efficace, pratique et équitable.
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Fraynn c. Ermineskin Band - 2000-01-28
Décisions de la Cour fédérale... 22. Nous soutenons que les deux états de compte présentés par Duncan et Craig, avocats et médiateurs, représentent des dépenses qui ne sont pas équitables, qui n"ont pas été engagées de façon raisonnable, et qui ne tombent pas toutes dans le cadre de ce litige. [...] Les dépens entre parties utilisés sur la base d"avocat-client permettent un remboursement complet, à condition que les sommes réclamées soient équitables, qu"elles aient été engagées de façon raisonnable, qu"elles n"étaient pas manifestement absurdes ou le résultat d"un gaspillage, et qu"elles aient été engagés dans le [...] Nous nous excusons sans réserves quant à toutes les erreurs d"épellation qu"on trouve au mémoire de dépens, notamment lorsqu"il s"agit de l"utilisation fautive du terme " arbitrage " lorsqu"il aurait fallu dire " jugement ", ainsi que quant à toute mauvaise épellation des noms de l"arbitre Sims et de M. Walter Pavlic.
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Priest c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 1598 - 2022-11-22
Décisions de la Cour fédéraleLe processus de rétroaction individuelle est-il équitable sur le plan de la procédure? [...] Le processus de rétroaction individuelle a-t-il été mené de manière équitable sur le plan de la procédure? [...] Cette affaire est également en rapport direct avec l’utilisation des études pour créer une barrière limitant l’âge des candidats.
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Goodrich Transport Ltd. c. Administration Portuaire Vancouver Fraser - 2015 CF 520 - 2015-04-22
Décisions de la Cour fédéralePort Metro Vancouver est résolue à veiller à ce que le processus de sélection soit uniforme, équitable et transparent, tout en répondant aux objectifs de réforme du SDLC. [...] A. Le processus que PMV a adopté était‑il équitable sur le plan procédural? [...] Si celle‑ci a effectivement été envisagée, on en vient donc à se demander pourquoi ce modèle manifestement lacunaire a été choisi plutôt qu’un autre qui aurait été équitable pour tous.