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Chief c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2004 CF 1342 - 2004-09-30
Décisions de la Cour fédéraleL'essentiel de l'argumentation du demandeur repose sur l'allégation que l'obligation d'agir de façon équitable n'a pas été respectée. [...] [52] Toutes les parties semblent s'entendre sur le fait que le ministre avait l'obligation d'agir de façon équitable. [...] [57] Le troisième facteur de l'arrêt Baker, précité, indique également qu'il y a lieu d'assouplir l'obligation d'agir de façon équitable.
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727.
Canada (Revenu national) c. Friedman - 2019 CF 1583 - 2019-12-10
Décisions de la Cour fédérale• La Cour devrait‑elle rendre un jugement déclaratoire, lequel limitera l’utilisation de la preuve dans d’éventuelles procédures criminelles? [...] Dans la décision Campbell, le demandeur, M. Campbell, était préoccupé par l’utilisation de l’expression « autres procédures ». [...] Si une protection s’avère manifestement nécessaire, le pouvoir discrétionnaire sera exercé au motif qu’un procès équitable de l’accusé et une juste détermination du bien‑fondé des accusations criminelles sont impossibles à moins de faire sursis aux procédures (aux par. 18 à 25).
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728.
Bristol-Myers Squibb Canada Inc. c. Canada (Procureur Général) - 2001-01-19
Décisions de la Cour fédéraleDans l'ensemble, les modifications visant à rendre le Règlement plus équitable et plus efficace, et à réduire le nombre des litiges inutiles devraient faire en sorte que l'observation du Règlement devrait coûter moins cher aux parties du secteur privé. [...] (iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient [...] (iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité.
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729.
Bell Canada c. L3D Distributing Inc. (INL3D) - 2021 CF 832 - 2021-08-10
Décisions de la Cour fédérale[68] Permettre l’utilisation de matériel, comme des boîtiers décodeurs standards, susceptible d’être utilisé pour violer le droit d’auteur ne constitue pas, en soi, une autorisation de violation. [...] [96] Comme je l’ai déjà affirmé, « [l]es dommages‐intérêts préétablis obligent [...] à apprécier au cas par cas la totalité des circonstances pertinentes, dans le but de parvenir à une solution équitable » : Rallysport Direct LLC c 2424508 Ontario Ltd, 2020 CF 794 [Rallysport] au para 6. [...] continu aux demanderesses parce que l’utilisation des boîtiers décodeurs préinstallés qui ont été vendus entraîne une distribution illégale des émissions des demanderesses, non seulement au moment de la première utilisation après l’achat par l’utilisateur, mais aussi à chaque utilisation subséquente, autorisant ainsi un
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730.
Cougar Helicopters Inc. c. La Reine - 2017 CCI 126 - 2017-06-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtL’intimée fournit, dans ses observations écrites, plusieurs exemples illustrant cette situation pour ce qui est des demandes pouvant découler de l’utilisation de ces mots[32]. [...] Les circonstances justifient plutôt l’instruction complète avec la possibilité de présenter et de vérifier les éléments de preuve, accordant ainsi des protections en matière de preuve afin d’obtenir une décision juste et équitable. [...] [26] Cette approche est conforme au paragraphe 4(1) des Règles selon lequel les Règles « doivent recevoir une interprétation large afin d’assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse », ainsi qu’à l’article 58 des Règles.
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731.
Seyoboka c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2009 CF 104 - 2009-01-30
Décisions de la Cour fédéraleIl ressort clairement de la transcription de l’audience de la demande d’annulation du 22 février 2006 que l’avocat du demandeur à l’époque n’a demandé la divulgation d’aucun renseignement détenu par la GRC et que, en fait, il s’opposerait à l’utilisation des fruits de l’enquête de la GRC. [...] Le processus de divulgation vise à assurer que l’accusé ne soit pas privé d’un procès équitable. [...] demandeur exclusivement au regard de son implication dans le meurtre de Francine, celui‑ci aurait peut‑être eu droit à une nouvelle audience (si on accepte, pour les fins de la discussion, qu’il y a eu violation du droit du demandeur à une audience équitable et qu’il n’a pas renoncé à son droit à une audience équitable).
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732.
Julien c. Canada (Procureur général) - 2008 CF 115 - 2008-01-31
Décisions de la Cour fédérale[...] Utilisation du plan de classification des postes [...] • Étudier la description du poste pour s'assurer que l'on comprend bien le poste tant dans sa totalité que dans chacun de ses facteurs. [...] Il est clair qu'il existe un litige que la procédure des griefs vise à résoudre et il est clair que cette procédure doit être menée de façon équitable. [...] La teneur de l'obligation d'agir de façon équitable sera plus ou moins étendue selon la nature des intérêts affectés par la décision et la nature de la procédure en question.
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733.
Première Nation de Waterhen Lake c. Ernest - 2004 CF 831 - 2004-06-09
Décisions de la Cour fédérale[38] Les défendeurs soutiennent également que la demanderesse a bénéficié d'une occasion pleine et équitable de présenter sa preuve. [...] Les défendeurs prétendent que si l'arbitre avait permis à la demanderesse de rouvrir sa preuve, ce sont les défendeurs qui n'auraient pas eu droit à une audience équitable. [...] a.2) ordonner l'utilisation des moyens de télécommunication qui permettent aux parties et au Conseil de communiquer les uns avec les autres simultanément lors des audiences et des conférences préparatoires;
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734.
Southern Railway of British Columbia Limited c. Administration Portuaire Vancouver Fraser - 2023 CF 1105 - 2023-08-14
Décisions de la Cour fédéralea) tout contrat ou toute convention de bail concernant l’utilisation, l’exploitation ou la gestion des « terres » (au sens de l’avis de demande) ou ayant pour objet de conférer à DPWL le pouvoir légal d’imposer des frais aux utilisateurs du port, y compris (non exclusivement) le tarif des services ferroviaires, conclu par : [...] 1. Tout contrat ou toute convention de bail concernant l’utilisation, l’exploitation ou la gestion des terres ou ayant pour objet de conférer à DP World Logistics le pouvoir légal d’imposer des frais aux utilisateurs du port, y compris (non exclusivement) le tarif des services ferroviaires, conclu par : [...] [56] Peu importe la déférence qui est accordée aux tribunaux administratifs en ce qui concerne l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire de faire des choix de procédure, la question fondamentale demeure celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y
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735.
Audax Architecture Inc. c. McCuaig - 2022 CF 1747 - 2022-12-16
Décisions de la Cour fédérale[36] Le montant des dommages‐intérêts préétablis est fixé au cas par cas, compte tenu de « la totalité des circonstances pertinentes, dans le but de parvenir à une solution équitable » (Rallysport, au para 6). [...] • a)une déclaration selon laquelle les défendeurs ont fait une utilisation non autorisée du matériel protégé par le droit d’auteur appartenant aux demandeurs, contrairement à la Loi sur le droit d’auteur; [...] Les défendeurs sont déclarés avoir fait l’utilisation non autorisée de matériel protégé par le droit d’auteur appartenant aux demandeurs, en violation de la Loi sur le droit d’auteur.
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736.
Minnova Corp. c. Canada (Procureur général) - 2015 CF 898 - 2015-07-23
Décisions de la Cour fédéraleLa maintenance et la surveillance actuelles de la mine PL sont régies par la Loi sur l’environnement, CPLM, c E125, la Loi sur les mines et les minéraux, CPLM, c M162, et la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau, CPLM, c W80, du Manitoba. [...] b) utilisation de l’infrastructure existante; c) même gisement ou gisement différent; [...] [44] Le rôle de la Cour consiste à interpréter équitablement et téléologiquement le sens et l’utilisation des termes « nouvelle » et « existante » employés aux articles 16 et 17 de l’annexe du Règlement en fonction des dispositions pertinentes de la LCEE 2012 et du Règlement.
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737.
Rio Tinto Alcan Inc. c. Groupe maritime Verreault Inc. - 2011 CAF 319 - 2011-11-21
Décisions de la Cour d'appel fédéraleVerreault, les deux (2) parties devront alors s’entendre sur un prix de location qui inclura les frais de mise en service à La Baie, les frais d’entretien, de dépréciation, de financement et d’amortissement pour une utilisation normale de(s) l’équipement ainsi loué, ainsi qu’un profit normal pour une telle utilisation. [...] s) une demande de remboursement des droits de bassin, de port ou de canaux, notamment des droits perçus pour l’utilisation des installations fournies à cet égard. [...] (d) in relation to all mortgages or hypothecations of, or charges by way of security on, a ship, whether registered or not, or whether legal or equitable, and whether created under foreign law or not.
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738.
Sydney Mines Firemen's Club c. La Reine - 2011 CCI 403 - 2011-08-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôts) le bateau n’a pas été acheté par l’appelante pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre des activités commerciales de collecte de fonds; [...] [...] u) l’appelante conserve le titre afférent au bateau afin d’assurer l’utilisation unilatérale du bateau par le Sidney Mines Volunteer Fire Department et d’empêcher la municipalité régionale du Cap-Breton d’avoir la garde et le contrôle du bateau; [...] Le paragraphe 4(1) des Règles prévoit que les règles doivent recevoir une interprétation large afin d’assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse.
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739.
Smithkline Beecham Pharma Inc. c. Apotex Inc. - 1999-11-12
Décisions de la Cour fédéralesont valides, aucune revendication portant sur le médicament lui-même et aucune revendication portant sur l'utilisation du médicament ne serait contrefaite par la fabrication, la production, l'utilisation ou la vente par nous de comprimés à administrer par voie orale contenant 10, 20 ou 30 mg de chlorhydrate de paroxétine. [...] Je m'appuie également sur l'art. 10 de la Loi d'interprétation, L.R.O. 1980, ch. 219, qui prévoit que les lois « sont réputées apporter une solution de droit » et doivent « s'interpréter de la manière la plus équitable et la plus large qui soit pour garantir la réalisation de leur objet selon leurs sens, intention et esprit [...] Aux termes de l'article 4 du Règlement, le propriétaire du brevet ou le titulaire d'une licence, habituellement le fabricant d'un médicament d'origine comme les requérantes, soumet une liste des brevets qui comportent des revendications pour le médicament en soi ou des revendications pour l'utilisation du médicament.
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740.
Quigley v. The Queen - 2003 CCI 778 - 2003-11-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtCes dispositions ne visent pas à restreindre l'utilisation d'arguments juridiques écrits. [...] [9] Même si l'article 168 me permettait de revoir mon jugement, je n'en ferais rien, puisque je suis convaincu que M. Quigley a obtenu une audition équitable le 8 septembre 2003.
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741.
Canada (Port Advisory Committee, Administration portuaire de Toronto) c. Pankratz - 1999-11-12
Décisions de la Cour fédéraleLes questions devraient faire l'objet de réponses, et l'utilisation de ces dernières en bout de ligne devrait être laissée à l'appréciation du juge lors de l'instruction. [...] Parce qu'il ne s'agit pas d'une manière équitable d'établir la crédibilité du second témoin.
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742.
Nike Canada Ltd. c. Doe - 1999-06-22
Décisions de la Cour fédéraleL"avocat a souligné que, pour s"assurer du caractère équitable des observations et des exécutions, étant donné l"intrusion inhérente aux ordonnances Anton Piller, il a fallu engager des dépens pour un enquêteur, un avocat et un agent de police de même que des dépenses relatives à préparation des documents de signification, [...] Ils conviennent généralement qu"ils doivent faire preuve de prudence et de retenue dans l"utilisation de cette arme.
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743.
Nunatsiavut c. Canada (Procureur général) - 2015 CF 492 - 2015-04-17
Décisions de la Cour fédéraleLes tribunaux se sont ainsi vus forcés de recourir à des principes généraux (comme l’honneur de la Couronne) pour pallier les lacunes et parvenir à un résultat équitable. [...] [199] De même, je ne vois pas d’erreur dans l’utilisation du Cadre de consultation en cinq phases ou du Protocole de la phase réglementaire. [...] Ce faire minerait entièrement le processus d’ÉE et son utilisation par le Canada pour s’acquitter de ses obligations de consultation.
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744.
Bristol-Myers Squibb Canada Co. c. Pharmascience Inc. - 2021 CF 1 - 2021-01-12
Décisions de la Cour fédéraleUne seule utilisation liée à la nature de l’objet est suffisante [...] [...] L’interprétation des revendications qui en découlent doit accorder un traitement équitable « à la fois au breveté et au public » (Free World, paragraphe 50). [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée.
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745.
Gupta c. Canada - 2006 CF 1262 - 2006-10-24
Décisions de la Cour fédérale[2] À l’origine de la présente instance, il y a la contestation par Mme Gupta du caractère équitable d’un concours en vue d’une nomination à un poste auprès d’Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC). [...] b) soit de nuire à l’utilisation continue d’un test standardisé qui appartient au ministère de l’administrateur général en cause ou à la Commission ou qui est offert sur le marché; [...] Utilisation (6) L’information ou les documents obtenus en vertu du présent article ne peuvent être utilisés que pour les besoins de l’appel.
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746.
Daniels c. Canada - 2011 CF 230 - 2011-03-25
Décisions de la Cour fédérale• [47] Par conséquent, les taux applicables dans le cadre du Programme de financement des causes types devraient être adéquats pour assurer un procès juste et équitable dans le contexte de l’histoire du présent litige. [...] • [49] Les parties, ayant reçu les motifs, peuvent déposer les observations écrites selon le mécanisme approprié pour la surveillance de l’utilisation de ce montant. [...] L’utilisation du mécanisme du Programme de financement des causes types pourrait entraîner d’autres difficultés.On encourage les parties à trouver un mécanisme convenu mutuellement au lieu d'amener la Cour à en imposer un.
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747.
Novartis Pharmaceuticals Canada Inc. c. Rhoxalpharma Inc. - 2004 CF 474 - 2004-03-29
Décisions de la Cour fédérale[111] Il a conclu son affidavit en émettant l'avis que l'utilisation du produit de Rhoxal entraînera au moins la contrefaçon de la revendication 2 du brevet 656. [...] Le produit de Rhoxal ajouté à l'eau formera, au moment de son utilisation, un hydrosol au sens donné dans le brevet. [...] Le public doit pouvoir s'en remettre aux termes employés à condition qu'ils soient interprétés de manière équitable et éclairée.
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748.
Jagadeesh c. Banque canadienne impériale de commerce - 2023 CF 1311 - 2023-09-28
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour a conclu que l’enquête et la décision n’avaient pas été équitables sur le plan procédural, étant donné que la Commission n’avait pas procédé à un examen approfondi des motifs de la plainte de M. Jagadeesh. [...] Un demandeur doit avoir eu une possibilité valable de présenter ses arguments et de les voir évalués de façon complète et équitable : Baker, au para 32. [...] La question principale est de savoir si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances : Chemin de fer Canadien Pacifique, au para 54.
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749.
Bande de Sawridge c. Canada - 2005 CF 607 - 2005-05-03
Décisions de la Cour fédéraleSelon certains de leurs témoins, il y aurait à la Cour fédérale certains juges pouvant leur assurer un procès équitable. [...] Ceci ne constituerait pas la façon la plus équitable, expéditive et économique de traiter la question. [...] 188. Pour convaincre le juge Russell d'être équitable, il lui a dit ce qui s'était produit au dernier procès.
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750.
Sawridge c. Canada - 2006 CF 656 - 2006-05-30
Décisions de la Cour fédéraleQ. Pouvez‑vous me dire pourquoi, selon vous, la Cour du Banc de la Reine serait plus susceptible que la Cour fédérale d’être équitable dans votre affaire? [...] [56] Il me semble que, dans l’arrêt Okanagan, la Cour suprême du Canada n’a pas limité l’utilisation des dépens comme mesure d’intervention judiciaire comme le prétendent les demanderesses. [...] [84] Pour ce qui est de l’utilisation des dépens à titre de sanction, je suis lié par l’arrêt Okanagan de la Cour suprême du Canada, cité ci‑dessus, et tenu d’en appliquer les directives.