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Morin c. Canada - 2001 CFPI 1430 - 2001-12-20
Décisions de la Cour fédéraleDans l'arrêt Borowski, la Cour a noté que la saine économie des ressources judiciaires n'empêche pas l'utilisation de ces ressources si les circonstances spéciales de l'affaire font qu'il vaut la peine de résoudre les points en litige. [...] D'ailleurs, une saine économie des ressources judiciaires n'empêche pas l'utilisation de telles ressources dans les cas où la décision de la Cour aura des conséquences pratiques sur les droits des parties. [...] (e) the terms of the will are so vague, uncertain or capricious that proper administration and equitable distribution of the estate of the deceased would be difficult or impossible to carry out in accordance with this Act; or
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Jaballah (Re) - 2001 CFPI 1287 - 2001-11-23
Décisions de la Cour fédéraled) pour le cas où la Cour ne suspendrait pas l'instance en réponse aux moyens préliminaires, des directives sur l'utilisation éventuelle des pièces versées au dossier DES-06-99 (l'instance de 1999 relative à la première attestation délivrée par les ministres au sujet de M. Jaballah) et au dossier IMM-1828-99 (l'instance qui [...] ii) une ordonnance déclaratoire portant que les paragraphes 40.1(4) et (5.1), le fait que les audiences se déroulent à huis clos et le refus de communication des documents portent atteinte au droit de l'intéressé de subir un procès public et équitable devant un tribunal équitable et impartial, comme le consacrent : [...] [51] La demande formulée par M. Jaballah en vue d'obtenir des directives au sujet de l'utilisation éventuelle dans la présente instance des documents se trouvant dans les dossiers DES-06-99 (Jaballah no 1) et IMM-1828-99 de la Cour est ajournée.
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Jabs Construction Ltd. c. La Reine - 1999-06-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtJe ne vois pas comment l'utilisation d'une disposition expresse de la Loi permettant de mitiger les attributs fiscaux d'un don de bienfaisance peut, même en faisant un effort d'imagination, être considérée comme un abus dans l'application des dispositions de la Loi au sens du paragraphe 245(4). [...] Il s'agit là simplement d'une utilisation d'une disposition de la Loi aux fins visées — et non d'un abus. [...] [2] L'appelante utilise l'expression anglaise “ equitable mortgage ” (hypothèque reconnue en equity).
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Moushoom c. Canada (Procureur général) - 2023 CF 1739 - 2023-12-21
Décisions de la Cour fédéraleDans sa décision, notre Cour a exhorté les parties à en arriver à un règlement juste et équitable. [...] Le gouvernement s’assurera que les communautés ont le soutien nécessaire pour garder les familles unies et que les personnes lésées par le programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations reçoivent une indemnisation juste et équitable. [...] De plus, l’utilisation de taux horaires majorés, qui a pour effet d’augmenter artificiellement le montant des honoraires réels, est une autre pratique répréhensible dont la Cour est avisée et qui ne sera pas tolérée.
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Ark Innovation Technology Inc. v. Matidor Technologies Inc. - 2021 CF 1336 - 2021-12-01
Décisions de la Cour fédérale[119] Selon les demanderesses, les revenus découlant du projet LifeSaver constituent des revenus attribuables à l’utilisation par Matidor de son logiciel contrefait. [...] Toutefois, ce terme est également employé pour décrire un dédommagement équitable pour la perte d’exclusivité dont ont pu bénéficier les demanderesses pendant une période hypothétique en raison de l’utilisation de renseignements confidentiels : Cadbury Schweppes Inc. c Aliments FBI Ltée, [1999] 1 RCS 142 aux para 67-77. [...] Essentiellement, les demanderesses cherchent à interdire l’utilisation de tout logiciel que Matidor n’a pas développé dans un scénario de « salle blanche ».
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Vodics c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2005 CF 783 - 2005-05-31
Décisions de la Cour fédéralea) faire des observations sur la fiabilité et l'utilisation du renseignement ou de l'opinion; [...] 4.L'utilisation de stéréotypes [15] L'utilisation des connaissances spécialisées dans le processus décisionnel, qui est en fait l'utilisation de connaissances personnelles acquises par le décideur, est acceptable, mais elle est assortie d'une contrainte très importante lorsqu'il s'agit de l'utilisation de stéréotypes. [...] L'utilisation d'un stéréotype présente un risque : la personne qui fait exception à cette impression simpliste à l'excès n'est pas à l'abri de l'application erronée de l'impression.
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Heffco Ltd. c. Dreco Energy Services Ltd. - 1997-04-09
Décisions de la Cour fédéraleGriffith recommande l'utilisation du carter côté fond du trou pour les raisons ci-après : [...] [TRADUCTION] Pour utilisation dans un train de tiges, au-dessus d'un trépan, un amortisseur comprenant : [...] pour utilisation dans un train de tiges, au dessus d'un trépan, un amortisseur comprenant un carter, un mandrin à l'intérieur du carter, et [d'après le libellé de la revendication 5] le mandrin étant pourvu de moyens lui permettant de prendre appui sur les parois d'un puits en cours d'utilisation afin de supporter le
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Leone c. Canada (Procureur général) - 2018 CF 54 - 2018-01-19
Décisions de la Cour fédérale[11] Le grief no V40R00031287 (le grief 287) indiquait que le rapport d’observation ou de déclaration déposé le 30 juin 2016 faisait référence à l’utilisation par le demandeur du régime de règlement des griefs, en contravention de la Directive du commissaire 081 — Plaintes et griefs des délinquants (DC 081), article 51. [...] [21] À mon avis, le demandeur a eu droit à une procédure équitable. Les décisions rendues dans le contexte de la procédure de règlement des griefs des délinquants sont de nature administrative et commandent un niveau d’équité procédurale relativement faible (Yu c Canada (Procureur général), 2012 CF 970 [Yu], aux paragraphes [...] [29] Cependant, l’utilisation par la sous-commissaire du terme « imprécis » vise l’absence de fondement factuel concernant les allégations de harcèlement du demandeur.
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Bonnick c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 1187 - 2016-10-24
Décisions de la Cour fédéraleCe casier faisait notamment état d’infractions avec violence et d’infractions liées à la possession et à l’utilisation d’armes. [...] Dans son rapport, la police a mentionné que le conducteur de la voiture avait été accusé d’infractions graves comportant l’utilisation d’armes et qu’il était également membre d’un gang de rue impliqué dans des activités criminelles liées aux armes et à la drogue. [...] [39] Mme Bonnick a été parfaitement informée des préoccupations de Transports Canada à son égard et une occasion équitable lui a été donnée d’y répondre.
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Hoyte c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 175 - 2015-02-13
Décisions de la Cour fédéraleUtilisation d’une preuve extrinsèque [11] Il est bien établi que les atteintes à l’équité procédurale doivent être examinées selon la norme de la décision correcte (Dunsmuir c Nouveau‑Brunswick, 2008 CSC 9, au paragraphe 62; Mission Institution c Khela, 2014 CSC 24, au paragraphe 79), et que celle‑ci s’applique aux affaires [...] [14] Comme l’ont noté les parties, j’ai déjà évoqué l’utilisation de renseignements provenant d’Internet dans le cadre d’une analyse des motifs d’ordre humanitaire. [...] Cependant, mon gouvernement croit que d’accorder la priorité aux obstacles sociaux liés à la santé, à une volonté politique forte et au renforcement continu du système de soins de santé, est le moyen d’assurer des soins de santé équitables et de qualité pour les citoyens et les résidents, qui garantiront à leur tour un
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Bighetty c. Première nation de Barren Lands - 2014 CF 171 - 2014-02-21
Décisions de la Cour fédéraleIl y a aussi eu une série d’allégations et de contre-allégations au sujet de l’utilisation de chèques de paye, de l’accès à des dossiers informatiques et du chaos général dans l’administration de la bande puisque la demanderesse refusait de reconnaître la légitimité de la décision du comité d’appel en matière d’élections. [...] La lettre comportait également des allégations de méfait, de favoritisme, du fait que des prix de présence avaient été remis à certaines personnes pour qu’elles assistent à des réunions publiques, d’utilisation inappropriée du bureau de la bande et d’inconduite personnelle. [...] En cas d’allégation d’inconduite, le caractère équitable sera plus important.
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Trevor Nicholas Construction Co. Limited c. Canada - 2012 CAF 110 - 2012-04-11
Décisions de la Cour d'appel fédérale34. Cet argument confond la question de l’utilisation que fait la défenderesse des pièces avec la véracité du contenu de ces dernières. [...] [12] L’appelante n’a pas démontré que le juge a commis une erreur dans l’analyse de l’utilisation qu’il convient de faire des pièces jointes à l’affidavit de M. Grossi ou de l’importance de contre‑interroger un témoin sur des événements survenus après que la décision eût été prise de ne pas accepter les soumissions de la [...] Le juge a correctement énoncé le droit applicable au contenu de l’obligation de traitement équitable, au paragraphe 46 de ses motifs :
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Humphrey c. La Reine - 2006 CCI 168 - 2006-03-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDans certains cas, il est fait référence à une notion d’« equitable estoppel » (préclusion en equity), expression qui n’est pas nécessairement exacte4. [...] En effet, l’arrêt Emerson diffère en ce que le produit de la disposition dans cette affaire n’a pas été réinvesti dans un autre bien dont l’utilisation était admissible, contrairement à ce qui a été fait en l’espèce. [...] La Cour fédérale [dans l’arrêt Tennant] a considéré l’utilisation directe et actuelle des fonds et la valeur du bien substitué acquis avec l’argent emprunté, avec le résultat suivant : si un investisseur emprunte de l’argent pour acheter des actions, ses frais d’intérêt relatifs à l’emprunt demeurent déductibles tant et
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A Lassonde Inc. c. Sun Pac Foods Ltd. - 2003 CFPI 294 - 2003-04-02
Décisions de la Cour fédérale[3] Le 10 mars 1998, la demanderesse a intenté une action contre la défenderesse en raison de l'utilisation par celle-ci de la marque RHAPSODIE FRUITÉE, [nos italiques] comme version française de sa marque FRUIT RHAPSODY, en association avec des breuvages aux fruits de la même nature que les produits de la demanderesse. [...] Selon la demanderesse, cette utilisation serait susceptible de créer de la confusion avec la marque de commerce FRUITÉ lui appartenant. [...] d) qu'il risque de nuire à l'instruction équitable de l'action ou de la retarder;
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Google LLC c. Sonos, Inc. - 2022 CF 1116 - 2022-08-15
Décisions de la Cour fédéralePour créer du code exécutable destiné à être chargé dans un modèle de produit donné aux fins d’exploitation, il [le code exécutable] doit être « compilé » avec les instructions et les paramètres de configuration nécessaires à son utilisation par l’unité de traitement du produit et dans l’environnement donné. [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] Par exemple, les guides d’utilisation présentés en preuve indiquent aux utilisateurs que les dispositifs Sonos prennent en charge l’assistant vocal Alexa d’Amazon et fournissent des liens pour qu’ils en apprennent davantage sur la façon de le configurer.
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Ross c. Canada (Justice) - 2014 CF 338 - 2014-04-07
Décisions de la Cour fédéraleCe faisant, M. Pringle a exposé son interprétation de la jurisprudence pertinente touchant le droit à un procès équitable. [...] Pour mesurer l’impact sur l’équité globale du procès, la Cour d’appel doit se demander quelles possibilités réalistes d’examiner les utilisations possibles de la preuve non divulguée ont été perdues. [...] La question à trancher était de savoir si le demandeur avait bénéficié d’un procès équitable en raison de la non-divulgation, et non si l’issue du procès aurait été différente.
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Canada (Commissaire de la concurrence) c. Tuyauteries Canada Ltée - 2006 CAF 233 - 2006-06-23
Décisions de la Cour d'appel fédérale[12] Les entrepreneurs achètent les produits d'évacuation et de ventilation aux distributeurs pour utilisation dans les travaux qu'ils soumissionnent. [...] d) l’utilisation sélective et temporaire de marques de combat destinées à mettre au pas ou à éliminer un concurrent; [...] Le caractère équitable du PDS par rapport aux distributeurs n'a pas grand-chose à voir avec le point de savoir si Bibby exerce sa puissance commerciale d'une manière qui entraverait la concurrence entre fournisseurs des produits susdits.
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Zhang c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2010 CF 75 - 2010-01-21
Décisions de la Cour fédérale[8] L’agent des visas a-t-il manqué à son devoir d’agir de façon équitable en communiquant avec l’avocat du demandeur par courriel? [...] Mme Zhang et son avocat ont fourni l’adresse de courriel à l’ambassade au moyen du formulaire de CIC intitulé Recours au service d’un représentant et n’ont pas trouvé à redire au sujet de l’utilisation initiale du courrier électronique pour accuser réception de la demande de visa.
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Canada (Sécurité publique et de la Protection civile) c. Udo - 2009 CF 239 - 2009-03-04
Décisions de la Cour fédérale[13] La Cour n’accepte également pas que le fait que M. Udo n’avait pas « les mains nettes » avait empêché la SAI de lui accorder un redressement équitable. [...] Le renvoi à l’intérêt supérieur d’enfants qui n’existent pas est le moins grave car la remarque peut être attribuée à l’utilisation irréfléchie d’une expression passe-partout.
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Sing c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CF 361 - 2007-04-05
Décisions de la Cour fédéraleComme nous le verrons sous peu, des opinions ont été récemment exprimées au sujet de la bonne utilisation des assurances diplomatiques données au sujet de la torture et de ce qu’elles devraient englober. [...] f) Procès équitable [144] Les Lai soutiennent que l’agente d’ERAR n’a jamais conclu, selon la prépondérance des probabilités, qu’ils bénéficieraient d’un procès équitable en Chine. [...] Malgré le fait qu’il puisse être en partie équitable, il n’en demeure pas moins qu’il est fortement politisé.
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Abdi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2023 CF 1322 - 2023-10-03
Décisions de la Cour fédérale[24] Premièrement, pour savoir si la SAR a respecté les exigences de l’équité procédurale, la cour de révision doit procéder à sa propre analyse du processus suivi par le décideur et déterminer s’il était équitable compte tenu de l’ensemble des circonstances pertinentes, y compris celles mentionnées dans l’arrêt Baker c [...] La question fondamentale est « celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre » : voir Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée, au para 56. [...] [34] De plus, la plainte formulée par le demandeur au sujet de l’utilisation par la SAR des transcriptions des audiences du 19 juillet 2019 et du 22 avril 2021 n’est pas fondée.
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Mohammed c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 1333 - 2022-09-26
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur met également en doute le caractère équitable des conclusions de la SAR en ce qui concerne sa déclaration de conversion. [...] Lorsqu’elle est appelée à examiner des questions relatives à l’équité procédurale, la Cour doit se demander si la procédure qui a conduit à la décision était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances (Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 aux para 54-55; Do c Canada [...] À ce sujet, voici ce que la juge en chef adjointe Gagné a dit récemment, au paragraphe 31 de la décision Omoruan c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2021 CF 153, en réponse à l’utilisation du conditionnel par la SAR :
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The Thomas 2009 Family Trust c. Le Roi - 2022 CCI 102 - 2022-09-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtles règles habituelles d’interprétation des lois, tout en gardant à l’esprit, cependant, le paragraphe 4(1) des Règles, qui dispose : « Les présentes règles doivent recevoir une interprétation large afin d’assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse. » [...] L’utilisation répétée d’un libellé permissif aux paragraphes 58(1) et 58(2) confirme que la Cour n’est pas tenue d’examiner uniquement les exigences établies à ces paragraphes. [...] J’en arrive à cette conclusion, car le paragraphe 4(1) des Règles dispose que les Règles « doivent recevoir une interprétation large afin d’assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse ».
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799.
Walker c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 381 - 2022-03-21
Décisions de la Cour fédérale[14] La demanderesse a par ailleurs allégué que, lorsqu’elle l’avait interrogée, l’agente qui avait tranché sa demande n’avait peut‐être pas été impartiale, objective ou équitable. [...] Au bout du compte, la question consiste à savoir si la demanderesse connaissait la preuve à réfuter et si elle a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 au para 56. [...] [...] [52] L’utilisation du mot « soit » souligné ci‐dessus signifie que le critère d’admissibilité aux versements de la PCRE est disjonctif.
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800.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Hashem - 2019 CF 9 - 2019-01-04
Décisions de la Cour fédéraleIl prétend que la décision était équitable et tenait compte des difficultés liées à l’utilisation de la calculatrice de la période de présence effective. [...] Le ministre fait valoir qu’une application équitable et uniforme de ces exigences nécessite une interprétation de la « date de la demande » qui mène, dans tous les cas, à une date déterminée;