2,221 résultat(s)
-
826.
C.W. Agencies Inc. c. La Reine - 2000-08-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[15] M. Page a témoigné que l'utilisation de l'outil de GLAO pour construire un système était nouvelle à l'époque. [...] L'utilisation de l'outil de GLAO n'était pas une pratique courante à l'époque. [...] Cela étant, la législation concernant pareils stimulants « s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » (article 12 de la Loi d'interprétation).
-
827.
Pamen Mbeutkeu c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 963 - 2021-09-17
Décisions de la Cour fédérale[9] Pour les questions d’équité procédurale, le rôle de cette Cour est de déterminer si la procédure est équitable compte tenu de toutes les circonstances (Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 aux para 54-56; Association canadienne des avocats en droit des réfugiés c Canada [...] [16] L’utilisation à deux (2) reprises de l’expression « absence de toute autre preuve fiable » suggère qu’il ne s’agit pas pour l’agent d’une question touchant la suffisance de la preuve, mais plutôt visant la crédibilité de l’authenticité des éléments de preuve.
-
828.
Rodriguez Lopez c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 66 - 2021-01-19
Décisions de la Cour fédéraleIl ne s’agit pas d’une utilisation raisonnable ou équitable des conclusions de faits d’un autre tribunal.
-
829.
Millennium Pharmaceuticals Inc. c. Teva Canada Limitée - 2019 CAF 273 - 2019-11-04
Décisions de la Cour d'appel fédéraleUne lecture équitable des motifs de la Cour fédérale, du début à la fin, au vu du dossier dont elle était saisie, démontre qu'elle a correctement appliqué le bon critère juridique relatif à l'évidence. [...] Une lecture objective des motifs de la Cour fédérale, du début à la fin, ainsi que du dossier dont elle était saisie, démontre qu'elle était au courant de l'utilisation inappropriée des connaissances postérieures et qu'elle n'est pas tombée dans ce piège au moment d'appliquer le critère de l'arrêt Sanofi : voir, par
-
830.
Yuris c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2016 CF 1333 - 2016-12-01
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation des termes « circonstances irréparables » pour résumer les éléments de preuve n’appuie pas une conclusion que l’agente a commis une erreur lorsque les motifs sont considérés dans leur ensemble. [...] [15] Les demandeurs soutiennent que l’agente a omis de traiter les intérêts immédiats de Lev de façon équitable et sensible.
-
831.
Li c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2014 CF 544 - 2014-06-06
Décisions de la Cour fédéraleLe critère tient compte de la question de savoir si le décideur trancherait ou pourrait trancher, consciemment ou inconsciemment, la question de façon équitable. [...] Il est difficile de concevoir comment le commissaire aurait pu mal interpréter l’utilisation répétée d’expressions comme [traduction] « prévoir » ou « avoir l’intention ».
-
832.
Bulat c. Canada (Treasury Board) - 2000-01-31
Décisions de la Cour d'appel fédéraleque l"obligation d"agir équitablement s"applique au processus de règlement des griefs de classification et qu"une décision du sous-chef, ou de la personne qu"il désigne, de suivre une recommandation du comité peut être annulée par la Cour au motif que le comité n"a pas accordé une audition équitable à l"auteur du grief. [...] Toutefois, cette remarque n"accorde pas suffisamment de poids, selon moi, à l"utilisation particulière que M. Bulat en aurait faite s"il s"était attendu à la réponse de la direction.
-
833.
Cooke c. Canada - 1997-03-19
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL'appelante prétend ensuite qu'elle n'a pas été traitée de façon équitable au cours de l'instruction du fait que le juge de la Cour de l'impôt lui a refusé la permission de lire des parties du dossier concernant l'interrogatoire préalable du témoin désigné par l'intimé. [...] L'utilisation d'éléments de preuve recueillis au cours de l'interrogatoire préalable au cours de l'instruction est régie par la règle 100(1) des Règles de la Cour de l'impôt, rédigée dans les termes suivants :
-
834.
Schutz c. La Reine - 2008 CCI 523 - 2008-11-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtM. Bennett était d'avis que cette méthode de rajustement à la baisse pour le remue‑ménage était l’approche la meilleure et la plus équitable en l’absence de recours à un ingénieur acousticien. [...] En outre, la juste valeur locative doit être calculée sur la base de l’utilisation de la propriété et tout comparable utilisé doit être similaire s’il n’est pas soumis aux mêmes conditions que l’avantage évalué. [...] J’ai suivi la jurisprudence National Capital Commission c. Marcus, précitée, et je conclus que la juste valeur locative est de 750 $ par mois, soit un montant équitable et raisonnable eu égard aux circonstances.
-
835.
Shelburne Elver Limited c. Canada (Pêches, Océans et Garde côtière) - 2023 CF 1166 - 2023-08-29
Décisions de la Cour fédéraleLe reste du CI, dans les limites du TAC de 9 960 kg, serait mis en réserve par le MPO pour utilisation dans le cadre de négociations avec les collectivités autochtones. [...] [64] Je suis d’avis que le processus que le MPO et la ministre ont suivi pour arriver à la décision définitive était équitable. [...] Comme j’ai conclu que le processus était équitable, j’analyserai la décision que la ministre a effectivement prise et les motifs qui la justifient.
-
836.
Kohlenberg c. Canada (Procureur général) - 2023 CF 1052 - 2023-08-01
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur a décliné l’offre, craignant de ne pas obtenir un examen équitable, raisonnable ou fiable. [...] Elle doit plutôt chercher à savoir si la procédure qu’il a suivie était équitable au regard de l’ensemble des circonstances (Canadien Pacifique, au para 54). [...] Le défendeur demande que les dépens soient accordés selon le tarif et qu’il soit tenu compte de l’utilisation abusive des ressources et du temps de la Cour par le demandeur.
-
837.
Jones Marine Group Ltd c. Canada (Transports, Infrastructure et Collectivités) - 2018 CF 613 - 2018-06-12
Décisions de la Cour fédérale[48] La demanderesse fait valoir que le ministre n’a pas offert un processus équitable, en ne lui donnant pas un préavis adéquat, en ne lui donnant pas une occasion raisonnable de répondre aux éléments de preuve présentés et en rendant une décision fondée sur un dossier incomplet. [...] [57] En ce qui a trait à l’équité du processus, après avoir examiné le type de décision qui devait être rendue, les éléments de preuve en litige et la nature des opinions divergentes, je conclus que le processus était équitable. [...] La demanderesse a droit à un processus équitable, mais non à un processus sans fin.
-
838.
Hardtke c. La Reine - 2005 CCI 263 - 2005-04-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l'instruction équitable de l'appel; [...] (2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s'il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est [...] L'article 53 des Règles ne prévoit pas expressément une telle mesure, mais la Cour a compétence, aux termes de l'article 53, pour radier un acte de procédure qui peut compromettre ou retarder l'instruction équitable de l'appel, qui est frivole ou vexatoire ou qui constitue un recours abusif à la Cour.
-
839.
Mudge c. Le Roi - 2020 CCI 77 - 2020-08-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel; [...] Des parties de l’acte de procédure pourraient également compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel. [...] Dans ses observations écrites, l’appelant s’oppose uniquement à l’utilisation de l'expression « abri fiscal » au paragraphe 22(a).
-
840.
Future Electronics Inc. c. Le Roi - 2024 CCI 77 - 2024-05-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt• -Selon Future Electronics, aucun avantage n'est conféré à ses employés relativement à leur utilisation de la cafétéria de son siège social; [...] 4 (1) Les présentes règles doivent recevoir une interprétation large afin d’assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse. [...] [60] L’intérêt public général à la protection du droit au procès équitable n’a pas été directement invoqué par Future Electronics comme motif au soutient se sa requête.
-
841.
Rallysport Direct LLC c. 2424508 Ontario Ltd. - 2020 CF 794 - 2020-07-24
Décisions de la Cour fédéraleLes dommages‑intérêts préétablis obligent plutôt à apprécier au cas par cas la totalité des circonstances pertinentes, dans le but de parvenir à une solution équitable : 1422986 Ontario Limited v 1833326 Ontario Limited, 2020 ONSC 1041 [1422986 Ontario] au para 100; Young v Thakur, 2019 FC 835 [Young] au para 46; Collett c [...] a) dans le cas des violations commises à des fins commerciales, pour toutes les violations — relatives à une oeuvre donnée ou à un autre objet donné du droit d’auteur —, des dommages‑intérêts dont le montant, d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence; [...] b) dans le cas des violations commises à des fins non commerciales, pour toutes les violations — relatives à toutes les oeuvres données ou tous les autres objets donnés du droit d’auteur —, des dommages‑intérêts, d’au moins 100 $ et d’au plus 5 000 $, dont le montant est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable
-
842.
Adir c. Apotex Inc. - 2018 CF 346 - 2018-03-28
Décisions de la Cour fédérale[2] Les présents motifs visent donc à déterminer si les bénéfices d’Apotex provenant des ventes à l’exportation de périndopril auraient pu être réalisés et auraient effectivement été réalisés grâce à l’utilisation d’un produit de substitution non contrefaisant (PSNC). [...] Maintenant qu’elle a été établie et que les parties ont été autorisées à présenter des observations supplémentaires dans le cadre de cette nouvelle audience, il est à la fois équitable et logique de permettre à Servier de présenter des arguments en appliquant la loi actuelle au dossier d’instruction. [...] En d’autres termes, outre la disponibilité d’une solution non contrefaisante, le défendeur doit démontrer qu’il n’y a aucun obstacle à son utilisation.
-
843.
Miel Labonté Inc. c. Canada (Procureur Général) - 2006 CF 195 - 2006-02-14
Décisions de la Cour fédéraleL'utilisation de ces produits est interdite au Canada, ainsi que dans de nombreux autres pays, les aliments contaminés par des nitrofuranes étant impropres à la consommation humaine. [...] De plus, je note l'utilisation des expressions « motifs raisonnables de croire » , « risque » , « peut » , qui suggèrent tous un degré élevé de discrétion. [...] Bien qu'il y ait des bénéfices associés à l'utilisation d'agents antimicrobiens à certaines conditions, les résidus de médicaments peuvent impliquer des risques pour la santé en raison de la toxicité inhérente du médicament et son potentiel allergène.
-
844.
E. Mishan & Sons. c. Supertek Canada Inc. - 2016 CF 613 - 2016-06-03
Décisions de la Cour fédéraleNotre système de justice civile repose sur le principe que le processus décisionnel doit être juste et équitable. [...] L’objectif principal demeure le même : une procédure équitable qui aboutit au règlement juste des litiges. [...] La Loi sur la concurrence déloyale était un code statutaire en ce qui concerne le traitement équitable dans le commerce.
-
845.
Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes c. Société canadienne des postes - 2016 CF 252 - 2016-02-26
Décisions de la Cour fédéralem) de veiller à ce que soient conformes aux normes réglementaires l’utilisation, le fonctionnement et l’entretien : [...] (iii) de l’équipement servant à la production, à la distribution ou à l’utilisation de l’électricité, [...] 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
-
846.
Eadie c. MTS Inc. - 2015 CAF 173 - 2015-07-27
Décisions de la Cour d'appel fédéraleBien que l’équipement lui‑même et le fabricant de l’équipement puissent déborder la compétence de la Commission, c’est la sélection de la mise en cause et l’utilisation qu’elle fait de l’équipement dans le cadre de la prestation du service qui concernent la Commission. [...] e) fixer la proportion du temps d’antenne pouvant être consacrée à la radiodiffusion d’émissions — y compris les messages publicitaires et annonces — de nature partisane, ainsi que la répartition équitable de ce temps entre les partis politiques et les candidats; [...] (e) respecting the proportion of time that may be devoted to the broadcasting of programs, including advertisements or announcements, of a partisan political character and the assignment of that time on an equitable basis to political parties and candidates;
-
847.
Native Counsel of Nova Scotia c. Canada (Procureur général) - 2007 CF 45 - 2007-01-16
Décisions de la Cour fédérale[70] Il est important de rappeler que l’objectif de l’obligation d’agir équitablement est de garantir qu’une partie, dans un contexte donné, a une véritable possibilité de présenter sa preuve de façon complète et équitable. [...] Il a déterminé que cette préoccupation pourrait trouver réponse lorsque les circonstances particulières de l’affaire justifient l’utilisation de ces ressources, si limitées soient‑elles, à la solution du litige. [...] 11 Enfin, le troisième principe de la raison d’être tient à l’utilisation de ressources judiciaires dans des cas où se pose une question d’importance publique qu’il est dans l’intérêt public de trancher.
-
848.
882885 Ontario Limited c. La Reine - 2007 CCI 131 - 2007-03-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtÀ son avis, l’utilisation optimale de la propriété au mois de février 1993 était [traduction] « l’utilisation existante », soit un restaurant comme il l’a indiqué dans son témoignage. [...] M. Udvari estimait que l’utilisation optimale de la propriété lors de la vente était une utilisation en tant que restaurant à repas‑minute. [...] M. Lansink a ajouté qu’un tel bâtiment se prête rarement à une autre utilisation que son utilisation initiale.
-
849.
Canamould Extrusions Ltd. c. Driangle Inc. - 2004 CAF 63 - 2004-02-12
Décisions de la Cour d'appel fédéralePendant ses travaux, il a consulté des entrepreneurs et des architectes travaillant dans l'industrie en vue de connaître leurs exigences à l'égard de l'utilisation d'un procédé automatisé. [...] ... L'étendue de la protection découlant du brevet doit être non seulement équitable, mais aussi raisonnablement prévisible. [...] Le public doit pouvoir s'en remettre aux termes employés à condition qu'ils soient interprétés de manière équitable et éclairée.
-
850.
Hinzman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2006 CF 420 - 2006-03-31
Décisions de la Cour fédérale[34] M. Hinzman reconnaît qu’il subirait un procès équitable aux États‑Unis, devant un magistrat indépendant, mais il affirme néanmoins que le fait d’être puni pour avoir agi selon sa conscience constituerait de la persécution. [...] - le port et l’utilisation d’armes comme exigence du service dans les FC. [...] - l’utilisation d’armes ou la participation dans un conflit ou un déploiement particulier;