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Mclauchlin c. La Reine - 2002-04-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[14] Malgré la différence importante du RES résultant de l'utilisation du revenu brut au lieu du revenu net dans la formule, la réserve de 95 % produit une différence insignifiante du chiffre définitif. [...] [16] Les calculs ci-dessus montrent que, dans la formule, l'utilisation du revenu net au lieu du revenu brut en A pour calculer le RES produit des résultats assez différents. [...] [23] J'admets les appels parce que l'utilisation du revenu brut dans la formule est incorrecte.
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877.
Doan c. Canada - 2023 CF 968 - 2023-07-18
Décisions de la Cour fédérale[12] En octobre 2019, la GRC a acheté quelques licences d’utilisation du logiciel Clearview. [...] M. Guerin occupait auparavant un poste au Centre national contre l’exploitation d’enfants, et il a témoigné sur l’utilisation de Clearview à cet égard. [...] représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe,
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Mohamed c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2023 CF 1297 - 2023-09-26
Décisions de la Cour fédéraleJ’examinerai ci-après l’utilisation qui peut être faite, le cas échéant, de cette lettre dans le cadre de la présente demande, ainsi que de plusieurs autres éléments de preuve nouveaux sur lesquels s’appuie le demandeur. [...] [18] Le demandeur conteste tant le caractère équitable de la procédure de traitement de sa demande d’ERAR que la décision rendue sur le fond de sa demande. [...] [19] Premièrement, pour savoir si les exigences de l’équité procédurale ont été respectées dans le traitement de la demande d’ERAR, la cour de révision doit procéder à sa propre analyse du processus suivi et déterminer s’il était équitable compte tenu de l’ensemble des circonstances pertinentes, y compris celles mentionnées
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Christen c. Canada (Procureur général) - 2023 CAF 101 - 2023-05-15
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL’objectif d’équité doit donc se comprendre dans l’optique du traitement équitable de l’ensemble des demandes d’allègement faites à la Ministre dans un contexte où il n’existe aucun droit, comme tel, à un allègement, et non dans l’optique de la réparation d’une injustice. [...] Pourvu qu’ils servent de guide à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire et qu’ils ne viennent pas « dicter de façon obligatoire comment ce pouvoir discrétionnaire s’exerce », leur utilisation est permise (Stemijon au para. 60). [...] Elle a jugé que cette décision ne constituait pas une preuve de mauvaise foi, puisque cette question « reste encore à être déterminée par le biais d’un processus équitable, complet et clairement indépendant » (Jugement au para. 68).
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Première nation des Blood c. Canada - 2015 CF 1159 - 2015-10-09
Décisions de la Cour fédéraleIls soutiennent que [traduction] « la preuve à propos de la tradition de la tribu des Blood, de sa culture et de son lien avec l’utilisation de leurs terres, aidera la Cour à comprendre quelles terres, selon les chefs de la Tribu des Blood, font partie de leur territoire natal ». [...] pour ordonner à une partie de produire des déclarations de témoignages anticipés en vertu des articles 3, 53, 265, 270 et 385 des Règles, lesquelles prévoient globalement qu’un juge peut rendre toute ordonnance relative au déroulement de l’action qui assure qu’une décision équitable soit rendue en temps opportun. [...] À mon sens, si aucune déclaration de témoignage anticipé n’est produite relativement au témoignage des aînés, compte tenu des faits exposés ci‑dessus, l’action ne sera pas réglée de manière équitable et rapide, parce que la Couronne sera surprise et qu’elle ne sera pas en position de réellement soumettre à l’examen le
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881.
MacInnes c. Établissement Mountain - 2014 CF 212 - 2014-03-06
Décisions de la Cour fédéraleprofération de menaces, à un chef d’accusation de refus de s’arrêter pour la police, à un chef d’accusation de possession d’un véhicule volé, à un chef d’accusation de conduite dangereuse, à un chef d’accusation relatif à l’utilisation d’une arme à feu factice et à un chef d’accusation relatif à un vol de moins de 5 000 $. [...] [9] Un délinquant a droit à un procès équitable et expéditif pour régler les griefs qui relèvent de la compétence du commissaire du SCC en vertu de l’article 90 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, c 20 [LSCMLC] : [...] d) Le demandeur conteste la légalité de deux politiques du commissaire et, par conséquent, il ne peut s’attendre à une audience équitable et impartiale dans le cadre du processus de règlement des griefs du SCC, parce que le décideur serait subordonné au commissaire.
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882.
Lively c. Canada (Procureur général) - 2012 CF 637 - 2012-05-24
Décisions de la Cour fédérale[...] [S]’assurer qu’il [le processus décisionnel] a été équitable et que les garanties procédurales ont été respectées. [...] Le défendeur fait valoir que l'audience de libération conditionnelle du demandeur était équitable du point de vue procédural, qu’elle s'est déroulée conformément aux principes de justice fondamentale et qu'elle a respecté les droits du demandeur garantis par la Charte. [...] e. délinquants sexuels à risque élevé - deux condamnations ou plus pour crimes sexuels, absence ou abandon de traitement, excitation déviante selon les tests phallométriques (paraphilie), utilisation d'une arme.
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883.
Bernard c. Canada (Procureur général) - 2012 CAF 92 - 2012-03-16
Décisions de la Cour d'appel fédérale[26] En conséquence, la Commission a conclu que l’IPFPC devait être en mesure de communiquer avec les membres de l’unité de négociation directement et rapidement afin de s’acquitter de ses responsabilités en matière de représentation, et que cette utilisation des coordonnées domiciliaires était compatible avec les fins [...] Cependant, elle n’a pas renoncé à son droit à une représentation équitable par l’IPFPC, à supposer que cela soit légalement possible. [...] Par ailleurs, comme l’a conclu la Commission, la capacité d’un syndicat à communiquer directement et rapidement avec les membres d’une unité de négociation est indispensable à l’accomplissement de son devoir de représentation équitable.
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884.
Banks c. La Reine - 2011 CCI 415 - 2011-09-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(k) Jim Mitchell a accepté cet arrangement, qu’il estimait équitable étant donné la somme d’argent qu’il avait déjà reçue. [...] (l) En d’autres mots, en 1998, Jim Mitchell avait déjà utilisé sa part équitable de tout héritage envisagé, de sorte que son frère recevrait le gros de tous les biens de valeur importante de sa mère lorsque celle-ci décéderait, à l’exception d’un intérêt de 50 % dans le bien de Mitchlu, qu’il détenait déjà en tant que [...] (xv) un compte rendu manuscrit de l’utilisation par Mme Eva Banks des fonds reçus de [TRADUCTION] « Me Richard Mayhue en fiducie »;
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Igbinosa c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile) - 2008 CF 1372 - 2008-12-16
Décisions de la Cour fédérale• Lors des enquêtes et contrôles de détention, les conseils du ministre ont l’obligation de produire de façon équitable toutes les preuves pertinentes devant le commissaire de la Section de l’immigration [...] [...] [35] Il n’y a aucune preuve devant cette Cour pour démontrer que le demandeur n’a pas pu exercer son droit à une audience équitable ou qu’il n’a pas eu l'occasion de présenter des preuves et d'intervenir dans les débats pour faire valoir son point de vue et pour corriger toute inexactitude dans sa preuve. [...] [6] Je pense qu'il est important en premier lieu de clarifier l'utilisation du mot « nouvelle » dans l'expression nouvelle audience.
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886.
Kaur c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2005 CF 1192 - 2005-08-31
Décisions de la Cour fédéraleDans le cas qui nous occupe, compte tenu de l'utilisation par le juge Hugessen des mots « qui ne lui sont pas fournis par le requérant » à l'égard de l'expression « éléments de preuve extrinsèques » et de son renvoi à l'affaire Muliadi , j'interprète l'expression « éléments de preuve extrinsèques qui ne lui sont pas fournis [...] Toutefois, lorsqu'elle décèle l'existence d'éléments contradictoires, son omission de les porter expressément à l'attention du requérant peut avoir une incidence sur le poids qu'elle doit leur accorder par la suite, mais ne porte pas atteinte au caractère équitable de sa décision. [...] Cela confirme le principe selon lequel les individus ont droit à une procédure équitable et à la transparence de la prise de décision, mais reconnaît aussi qu'en matière administrative, cette transparence peut être atteinte de différentes façons.
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Apotex Inc. c. Canada (Ministre de la santé) - 2003 CF 1480 - 2003-12-17
Décisions de la Cour fédérale[6] Les défendeurs ont axé leur défense sur ce qu'ils affirment être la modification par Apotex, après la délivrance de l'ordonnance du juge Nadon, de l'utilisation d'un solvant servant à isoler et purifier l'ofloxacine. [...] Pour déterminer si elle doit présumer qu'il y a eu renonciation au privilège, la cour doit soupeser d'une part l'intérêt d'une divulgation complète dans le cadre d'un procès équitable et d'autre part le maintien du privilège des communications entre client et avocat. [...] La GRC et le ministère public ayant toutefois agi de la sorte, je ne pense pas qu'il serait équitable d'empêcher la divulgation de l'avis en cause.
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Sharma c. Canada (Agence des douanes et du revenu) - 2001 CFPI 584 - 2001-06-04
Décisions de la Cour fédéraleLe principe est qu'on ne peut exercer un contrôle judiciaire sur les décisions discrétionnaires que pour des motifs limités, comme la mauvaise foi des décideurs, l'exercice du pouvoir discrétionnaire dans un but incorrect, et l'utilisation de considérations non pertinentes : voir, par exemple, Maple Lodge Farms Ltd. c. [...] Il est vrai que la décision en question est une décision particulière qui peut être analysée séparément, mais l'appréciation du rôle dans son ensemble d'une telle décision dans les affaires du contribuable et dans l'administration équitable du système d'imposition requiert une connaissance du système qui va au-delà du cas [...] En outre, tous les antécédents d'inobservation d'un contribuable sont pertinents quant à la question de savoir s'il est équitable de l'exempter d'une obligation existante.
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889.
Popov c. Canada (Procureur général) - 2019 CAF 177 - 2019-06-13
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLa Commission a refusé d’examiner cette demande, concluant que trancher la question du respect du délai constituerait une utilisation plus efficace des ressources. [...] Dans la mesure où le demandeur conteste l’équité procédurale de la décision de la Commission d’annuler les assignations des témoins, la question à trancher consiste à déterminer si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances (Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c. Canada (Procureur général),
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Haddad c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 137 - 2018-02-06
Décisions de la Cour fédéraleLa question qui se pose en la matière n’est pas tant celle de savoir si la décision est correcte, mais si le processus suivi par le décideur a été équitable (Majdalani c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 294 au para 15; Hashi c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 154 au para 14; Krishnamoorthy c Canada [...] Quant à l’allégation relative à l’utilisation de faux documents, il était raisonnable pour la juge de la citoyenneté de ne pas être satisfaite de la réponse de la demanderesse compte tenu des autres préoccupations qu’elle avait à l’égard de la crédibilité de la demanderesse.
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891.
Lantech.com, LLC c. Wulftec International Inc. - 2018 CF 41 - 2018-01-16
Décisions de la Cour fédérale[3] La demanderesse soutient qu’aucune de ces modifications n’a de chance d’être accueillie puisqu’elles ne présentent aucun fait important qui soutiendrait une cause d’action contre la demanderesse, elles nuiraient à l’instruction équitable de l’action et constitueraient un abus du processus judiciaire. [...] 42. Même si ce genre de déclarations peut comprendre des efforts de marketing susceptibles d’attirer des clients, en fin de compte, le fait de recommander l’utilisation d’un film plus épais et de meilleure qualité n’est pas une invention, encore moins une percée ou un « saut ».
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892.
Kozul c. Canada (Emploi et Développement social) - 2016 CF 1316 - 2016-11-28
Décisions de la Cour fédéraleL’importance accordée par l’agente à l’information obtenue des sites Web a été jugée juste et non comme une utilisation injuste d’éléments de preuve extrinsèques dans plusieurs décisions de la Cour (voir p. ex. [...] Les demandeurs avaient droit que leur demande d’EIMT soit évaluée de façon équitable, ce qui ne s’est pas produit en l’espèce puisque l’agente a omis d’accorder aux demandeurs une occasion de contester les éléments de preuve extrinsèques fournis par M. Stuart.
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Elbit Systems Electro-optics Elop Ltd. c. Selex ES Ltd. - 2016 CF 1000 - 2016-09-02
Décisions de la Cour fédéraleJe ne suis pas convaincue que selon une lecture équitable de la déclaration ou selon la loi, l’octroi d’une indemnité est une condition sine qua non de l’incitation. [...] L’utilisation des requêtes partielles en vue d’obtenir la radiation ne devrait pas être encouragée lorsque le défaut peut être corrigé par une demande informelle de précisions.
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894.
Hansen c. La Reine - 2013 CCI 142 - 2013-05-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[11] Quoi qu’il en soit, le requérant se plaint non seulement d’avoir été privé d’une audition équitable avant que l’on établisse la cotisation, mais, plus précisément, du fait que cette dernière a été établie prématurément sur la base de montants impossiblement élevés. [...] Nous devons toutefois avoir bon espoir qu’ils suivront toujours une approche réaliste quant aux cotisations qui sont fondées sur l’utilisation d’un tel « instrument imprécis ».
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895.
G.J. c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2012 CF 1489 - 2012-12-18
Décisions de la Cour fédérale[14] Selon le défendeur, pour tirer une conclusion d’abus de pouvoir, il serait nécessaire d’établir à la fois l’existence du pouvoir de contraindre la demanderesse à se présenter et l’utilisation irrégulière de ce pouvoir. [...] Cependant, l’exercice d’un pouvoir conféré par une loi est assorti de la responsabilité de veiller à ce que le pouvoir discrétionnaire soit utilisé de façon équitable.
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896.
Farooqui c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2000-05-26
Décisions de la Cour fédérale(iii) CONNAISSANCE APPROFONDIE DE L'UTILISATION DES LOGICIELS COMME WS, LOTUS, WINDOWS ET LE DOS. [...] [14] Je conviens avec l'avocat du défendeur que l'agent des visas avait le droit d'accorder plus d'importance à certaines fonctions contenues dans la CNP et de conclure, suivant une interprétation équitable et large de la description de la profession, qu'une personne ayant de l'expérience dans l'entretien, l'installation et
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Innotech Pty. Ltd. c. Phoenix Rotary Spike Harrow Ltd. - 1997-03-18
Décisions de la Cour fédéralea) elle a directement contrefait chacune des revendications nos 1 à 19 du brevet par la fabrication, la construction, l'importation, l'utilisation et la vente, à d'autres personnes, d'outils qui répondent à la description donnée au paragraphe 8 ci-dessus; [...] j) toute autre réparation que la Cour estimera équitable. ANALYSE Il n'est pas inhabituel que les litiges relatifs à la propriété intellectuelle portent également sur des différends de nature contractuelle.
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898.
National R&D Inc. c. La Reine - 2020 CCI 47 - 2020-07-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôti) la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau ou amélioré; [...] [...] la législation concernant pareils stimulants s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » (Northwest Hydraulic, paragraphe 11). [...] Parmi les autres techniques essayées par M. Saini et qui ont échoué, on peut nommer l’utilisation de « GetRows » dans ADO et l’utilisation de tableaux temporaires pour obtenir la pagination.
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899.
Wild c. Canada - 2004 CF 942 - 2004-06-30
Décisions de la Cour fédéraleJe conviens que l’utilisation de bouchons d’oreille aurait pu remédier énormément à la perte de sommeil. [...] Selon la preuve présentée par le demandeur, l’utilisation de bouchons d’oreille le faisait dormir jusqu’à 10 ou 11 h le lendemain matin, de sorte qu’il manquait le petit déjeuner. [...] L’utilisation de bouchons d’oreille aurait bien pu empêcher dans bien des cas le demandeur de se réveiller, comme aurait pu le faire l’utilisation d’un masque convenable pour les yeux.
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900.
La Rose c. Canada - 2020 CF 1008 - 2020-10-27
Décisions de la Cour fédéraled) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder; [...] [20] Les demandeurs soutiennent que ce qu’ils veulent réellement, avec la réparation demandée, c’est que la Cour oblige les défendeurs, par la publication et l’utilisation de données scientifiques, selon une norme légitimement fonctionnelle, à s’acquitter de leurs obligations constitutionnelles ou en common law d’agir d’une [...] 74 L’idée selon laquelle la Couronne est investie des droits du public en matière environnementale a des origines anciennes en common law : voir, par exemple, J. C. Maguire, « Fashioning an Equitable Vision for Public Resource Protection and Development in Canada : The Public Trust Doctrine Revisited and Reconceptualized »