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Pièces d'autos usagées RTA (1986) Inc. c. Canada - 2005 CF 771 - 2005-05-31
Décisions de la Cour fédéraleou les camions » , le Tribunal a conclu que ce critère ne porte pas sur la question de savoir si les climatiseurs étaient fonctionnels ou effectivement utilisés dans les automobiles, les familiales, les fourgonnettes ou les camions au moment de l'importation, mais plutôt s'ils avaient été conçus pour cette utilisation. [...] Selon le Tribunal, le fait que les climatiseurs en cause avaient été conçus spécifiquement pour être installés dans les véhicules et qu'ils ne conviennent à aucune autre utilisation constituait le point essentiel. [...] Je m'appuie également sur l'art. 10 de la Loi d'interprétation, L.R.O. 1980, ch. 219, qui prévoit que les lois « sont réputées apporter une solution de droit » et doivent « s'interpréter de la manière la plus équitable et la plus large qui soit pour garantir la réalisation de leur objet selon leurs sens, intention et esprit
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Richard c. La Reine - 2003-01-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtMonsieur Major a expliqué l'utilisation de scénarios sociaux pour aider l'enfant à comprendre les règles sociales en insistant sur le fait que le processus est long et doit être constamment répété. [...] Tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. [...] [25] L'appelant lui-même a affirmé dans son témoignage que l'intervention de l'ergothérapeute et l'utilisation de scénarios sociaux avaient donné certains résultats.
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Hayden Manufacturing Co. c. Canplas Industries Ltd. - 1998-08-20
Décisions de la Cour fédérale5.Avant d'obliger une personne à répondre à une question à un interrogatoire préalable, la Cour doit apprécier la probabilité de l'utilité de la réponse en fonction du temps, du mal et des frais que nécessite son obtention, ainsi que de la difficulté qu'elle comporte : « La décision doit être raisonnable et équitable, vu [...] La réponse étant affirmative, cette dernière s'est engagée à informer la partie adverse qu'elle se fonderait sur [TRADUCTION] « . . . l'utilisation et la vente publiques d'une soupape d'admission (4940) comportant une prise interne adjacente à l'entrée d'air » . [...] En conséquence, les questions supplémentaires qui découlent de la question 263 et qui portent sur l'utilisation d'une prise interne située dans la soupape d'admission, sont légitimes.
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Belchetz c. La Reine - 1997-11-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[14] Après l'effondrement de l'OCGC, le cabinet d'avocats Shibley Righton, qui représentait l'appelant, entre autres, avait “acheté” à M. Bellfield un certain nombre de caisses de dossiers pour utilisation dans la poursuite des appels et relativement à des avis d'opposition des clients de Shibley Righton. [...] Il peut y avoir des cas dans lesquels il suffit d'exclure l'élément de preuve, d'autres cas dans lesquels l'élément a peu d'importance ou n'en a aucune aux fins de l'établissement des cotisations ou dans lesquels son utilisation ne déconsidérerait pas l'administration de la justice, alors que dans d'autres cas encore, la [...] établir qu'il était manifeste et évident que l'instance introduite par les parties demanderesses ou des parties de celle-ci était scandaleuse, futile ou vexatoire, pouvait causer préjudice, gêner ou retarder l'instruction équitable de l'action ou qu'elle constituait par ailleurs un emploi abusif des procédures de la Cour.
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Jagadeesh c. Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC) - 2019 CF 1224 - 2019-09-24
Décisions de la Cour fédérale• C. L’enquête et la décision de la CCDP étaient‑elles équitables sur le plan procédural? [...] C. L’enquête et la décision de la CCDP étaient‑elles équitables sur le plan procédural? [...] La CIBC fait remarquer l’utilisation par M. Jagadeesh de rubriques dans sa plainte (comme [traduction] « 4.
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Google LLC c. Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) - 2023 CAF 200 - 2023-09-29
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLorsque la partie 1 s’applique à une organisation, cette dernière est assujettie à une série de principes dans sa collecte, son utilisation ou sa communication de renseignements personnels. [...] Dans cette affaire, la Cour suprême a d’abord examiné si la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels qui étaient en cause étaient visées par la loi ou si des exceptions s’appliquaient. [...] collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels dans le cadre des activités de l’organisation, alors que la disposition d’exclusion porte sur la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels en fonction de la fin ayant motivé cette collecte, utilisation ou communication.
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Banque Canadienne Impériale de Commerce c. Canada (Commission des droits de la personne) - 2007 CAF 272 - 2007-08-27
Décisions de la Cour d'appel fédérale[32] En outre, la CIBC a signalé d’autres dispositions législatives qui limitent l’utilisation qui peut être faite des renseignements recueillis en vertu de la LEE. Elle s’est appuyée plus précisément sur les dispositions suivantes : [...] C’est l’utilisation de cette expression dans la Loi sur les archives nationales du Canada et la LAI qui est à l’origine de l’application du raisonnement de cette affaire aux faits de la présente espèce. [...] La CIBC prétend qu’une audience équitable lui a été refusée, ce qui prive la Commission de sa compétence.
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Ferring Inc. c. Canada (Procureur général) - 2003 CFPI 293 - 2003-03-11
Décisions de la Cour fédéraleDans l'ensemble, les modifications visant à rendre le Règlement plus équitable et plus efficace, et à réduire le nombre des litiges inutiles devraient faire en sorte que l'observation du Règlement devrait coûter moins cher aux parties du secteur privé. [...] aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité. [...] aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité.
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AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc. - 2017 CF 726 - 2017-07-26
Décisions de la Cour fédéraleLE TÉMOIN : Le rapport Devane est assez informatif pour ce qui concerne l’utilisation de la RIVIV à l’étape de la mise au point des formulations. [...] Toutefois, l’utilisation de la RIVIV comme outil prédictif soulève un problème plus fondamental que M. González a admis en partie. [...] Cela dit, la vigilance demeure nécessaire pour éviter une indemnisation excessive ou inadéquate et respecter les jugements étrangers afin de parvenir à un résultat équitable.
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Rivett c. Monsanto Canada Inc. - 2010 CAF 207 - 2010-08-06
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLa déclaration de Monsanto sur l’utilisation innocente du brevet par M. Schmeiser n’est pas reflétée dans la preuve acceptée par les cours. [...] Cela n’est ni équitable ni juste. [69] À la lumière du dossier, il était loisible au juge de refuser les coûts associés à des activités précises et à la main‑d’œuvre. [...] La Cour ne peut en outre de façon motivée établir la valeur des biens, tel le foin, que M. Rivett a donnés en échange de l’utilisation des terres qu’il a cultivées.
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Cadostin c. Canada (Procureur général) - 2020 CF 183 - 2020-01-31
Décisions de la Cour fédéraleContrairement à ce qu’affirme M. Cadostin, les passages relatifs à Téléglobe/BCE, les références au compte « Proprio » et à l’utilisation de son ordinateur personnel, ou encore à M. De Luca, ne dénotent aucune intention malveillante ou déformation des faits de la part de l’enquêteuse. [...] D. Le processus suivi par la Commission était équitable sur le plan procédural [...] [80] L’évaluation du caractère équitable d’une décision sur le plan procédural doit se faire cas par cas, et les exigences de l’obligation d’équité procédurale sont éminemment variables.
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Cadostin c. Canada (Procureur général) - 2020 CF 831 - 2020-01-31
Décisions de la Cour fédéraleContrairement à ce qu’affirme M. Cadostin, les passages relatifs à Téléglobe/BCE, les références au compte « Proprio » et à l’utilisation de son ordinateur personnel, ou encore à M. De Luca, ne dénotent aucune intention malveillante ou déformation des faits de la part de l’enquêteuse. [...] D. Le processus suivi par la Commission était équitable sur le plan procédural [...] [80] L’évaluation du caractère équitable d’une décision sur le plan procédural doit se faire cas par cas, et les exigences de l’obligation d’équité procédurale sont éminemment variables.
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Canada (Procureur général) c. Lachapelle - 2022 CF 1785 - 2022-12-23
Décisions de la Cour fédéraleEn bref, le Tribunal (1) examine le sens que la Déléguée ministérielle donne à ce terme; (2) souligne la difficulté, au plan terminologique, occasionnée par l’utilisation du terme vraisemblablement; (3) souligne le fait que les mots utilisés pour établir des distinctions sont en fait des synonymes; (4) cite la jurisprudence [...] doit déterminer si, compte tenu du contexte particulier et des circonstances de l’espèce, le processus suivi par le décideur administratif était équitable et a donné aux parties concernées le droit d’être entendues ainsi que la possibilité complète et équitable d’être informées de la preuve à réfuter et d’y répondre. [...] [79] En somme, je n’ai pas été convaincue que le processus suivi par le Tribunal n’était pas équitable.
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Nielsen c. Canada (Procureur général) - 2021 CF 1217 - 2021-11-09
Décisions de la Cour fédérale[14] La Section d’appel a conclu que la Commission avait procédé à une évaluation du risque adéquate et équitable et qu’elle avait tiré des conclusions raisonnables en ce qui a trait au risque que poserait le demandeur si sa demande de semi‐liberté était accueillie. [...] [35] Je suis d’avis que les questions en litige amènent la Cour à se demander si la décision de la Commission était (1) raisonnable et (2) équitable sur le plan procédural. [...] Ce faisant, la CAF a déclaré que « la question fondamentale demeure celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre » : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 aux para 54 et 56.
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Barrett c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2017 CF 1030 - 2017-11-10
Décisions de la Cour fédérale[38] De même, le désaccord de M. Barrett quant à la note ISR et à son utilisation en tant qu’outil au sein du système correctionnel n’est pas une question qui relève du contrôle de la Commission et ne soulève aucune question de partialité. [...] Chaque fois que des renseignements ou des «éléments de preuve» lui sont soumis, la Commission doit en déterminer la provenance et décider s’il serait équitable qu’elle s’en serve pour prendre sa décision. [...] La Commission peut, dans des circonstances appropriées, conclure qu’il n’est pas équitable de se fier à un aveu obtenu sous la contrainte.
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François c. Canada (Procureur général) - 2017 CF 154 - 2017-02-08
Décisions de la Cour fédérale[2] En septembre 2012, le capitaine François a déposé un grief pour contester cette décision au motif que le processus n’était pas équitable sur le plan procédural et que le DCM ne l’avait pas suffisamment motivé. [...] [17] En septembre 2012, il a déposé un grief contre la décision fondée sur l’examen administratif au motif que le processus n’était pas équitable sur le plan procédural et que le DCM ne l’avait pas suffisamment motivé. [...] Mon rôle est d’établir si le processus administratif qui a débouché sur la décision du CEMD et son issue est raisonnable et équitable sur le plan procédural.
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Feimi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2012 CF 262 - 2012-02-27
Décisions de la Cour fédéraleLe soir du 4 septembre 1996, le demandeur a été arrêté à Hydra, en Grèce, et accusé du meurtre dans un accès de colère d’un autre citoyen albanais, de port d’armes sans permis et d’utilisation illicite d’armes. [...] En l’absence de circonstances exceptionnelles établies par le demandeur d’asile, la Commission doit tenir pour acquis que le processus judiciaire était équitable et indépendant dans le pays étranger (Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) c Satiacum, [1989] ACF 505 (CAF)). [...] Ici, la Commission a examiné la preuve documentaire et le témoignage du demandeur avant de conclure que le processus judiciaire en Grèce avait été équitable dans les circonstances, une conclusion de fait que la Cour ne devrait pas modifier.
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Smart c. Canada (Procureur général) - 2008 CF 936 - 2008-08-11
Décisions de la Cour fédérale[33] En l’espèce, le Comité externe d’examen a indiqué que tout le temps écoulé entre l’inconduite alléguée et l’institution des procédures disciplinaires était d’un peu moins de 14 mois et que le droit du gendarme Smart à une audience équitable n’avait pas été compromis. [...] Bien qu’il soit nettement inapproprié de le faire, il existe des moyens pour décourager une telle pratique, notamment l’utilisation du principe de l’abus de procédure pour suspendre les procédures dans les cas qui s’y prêtent. [...] Dans la grande majorité des cas, l’accent sera mis sur le caractère équitable du procès.
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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Ishmael - 2007 CF 212 - 2007-02-27
Décisions de la Cour fédéraleCe concept nécessite une évaluation précise du traitement équitable qui est garanti dans les circonstances, c’est-à-dire une détermination des droits procéduraux (droit de recevoir un avis, droit de se faire assister par un avocat, droit de confronter la preuve défavorable, etc.) qui doivent être respectés dans un contexte [...] L’évaluation des exigences liées à l’équité procédurale consiste à établir les paramètres d’une procédure équitable, tandis que l’application des principes de justice naturelle est une lecture globale visant à savoir si les exigences minimales en matière d’équité ont été respectées à l’endroit de l’intéressé. [...] [31] Dans Ye, le juge Michael Kelen a expliqué que la nouvelle règle de l’article 71 permet la réouverture par suite d’un manquement à la justice naturelle, afin d’empêcher l’utilisation abusive des procédures de la SAI :
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Saskatchewan (Procureur général) c. Première Nation de Witchekan Lake - 2023 CAF 105 - 2023-05-17
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLa Cour suprême du Canada a clairement indiqué qu’il n’existe pas de règles spéciales ou d’exceptions quant à l’utilisation d’un jugement sommaire simplement parce que des questions en matière autochtone sont soulevées (Lameman au para. 19). [...] [51] La question est de savoir si le dossier est suffisant pour que l’affaire soit tranchée de manière juste et équitable. [...] Le dispositif n’a pas besoin d’être équitable au-delà de tout doute. La perfection dans le dossier n’est pas la norme.
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Meridian Manufacturing Inc. c. Concept Industries Ltd. - 2023 CF 20 - 2023-01-04
Décisions de la Cour fédéraleLe public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] L’interprétation des revendications appelle l’examen de l’ensemble de la divulgation et des revendications « pour déterminer la nature de l’invention et son mode de fonctionnement,... sans être ni indulgent ni dur, mais plutôt en cherchant une interprétation qui soit raisonnable et équitable à la fois pour le titulaire du [...] Concept soutient quant à elle qu’une paroi intérieure solide est essentielle au fonctionnement du système d’aération du brevet 430 et que l’utilisation de grain pour créer cette paroi solide n’a pas le même effet d’aération qu’une paroi intérieure solide.
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Donarus c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 1457 - 2021-12-22
Décisions de la Cour fédérale[19] Comme je l’ai mentionné, le demandeur conteste tant le caractère équitable de la procédure suivie par l’agent que le fond de la décision d’ERAR. Les parties s’entendent sur la norme de contrôle applicable pour chacune de ces questions. [...] [20] Pour déterminer s’il a été satisfait à l’obligation d’équité procédurale, la cour de révision doit faire sa propre analyse du processus suivi par le décideur et décider si ce processus était équitable, compte tenu de l’ensemble des circonstances, dont celles mentionnées dans l’arrêt Baker c Canada (Ministre de la [...] Le demandeur prétend que l’agent s’est montré sélectif dans son utilisation du rapport et qu’il s’est fondé sur les commentaires favorables sur les progrès du Mexique dans la lutte contre la discrimination raciale tout en écartant les aspects défavorables du rapport.
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Wenham c. Canada (Procureur général) - 2020 CF 590 - 2020-05-08
Décisions de la Cour fédérale[52] Le Canada n’a rien nié et n’a pas non plus présenté d’éléments de preuve selon lesquels la procédure contentieuse n’a pas influencé l’annonce, la conception ou la mise en œuvre du PCSST. En outre, le règlement a apporté d’autres avantages comme l’assurance d’une norme de la prépondérance des probabilités, l’utilisation [...] [64] La procédure contentieuse a été intentée pour améliorer leur situation, rendre le programme d’indemnisation équitable, leur donner la possibilité d’obtenir une indemnisation substantielle et mettre un terme à un système créé en 1991 (le Régime d’aide extraordinaire de 1991) qui a été révisé au fil du temps. [...] [65] L’instance intentée par ces survivants de la thalidomide était importante pour garantir une juste reconnaissance de leur situation critique ainsi qu’un traitement juste et équitable.
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Lakatos c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 1061 - 2018-10-23
Décisions de la Cour fédéralepas empêché la demandeure de donner des réponses concernant le système de soins de santé hongrois et ses expériences à cet égard, et que ce n’était pas le genre d’interrogatoire qui amènerait une personne bien renseignée à conclure que le commissaire ne serait pas en mesure de trancher la question de manière équitable. [...] Aucun des sujets abordés lors de l’interrogatoire ne démontre que le commissaire n’a pas évalué de manière équitable les demandes des demandeurs. [...] [37] Les demandeurs soutiennent que l’utilisation du terme « seraient » dans cette phrase constitue un critère exigeant.
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Bukvic c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2017 CF 638 - 2017-06-29
Décisions de la Cour fédéraleLa question qui se pose en la matière n’est pas nécessairement de savoir si la décision est « correcte », mais plutôt si le processus suivi par le décideur a été équitable (Majdalani c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 294 au para 15; Hashi c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 154 au para 14). [...] [38] En résumé, la Cour est d’avis que le processus suivi par la SPR était équitable. [...] [53] À nouveau, la Cour est d’avis que les demandeurs citent hors contexte les critères appliqués par la SPR. Ils mettent leur emphase sur les mots « disposées et aptes » et omettent de considérer l’utilisation du mot « adéquate » lorsque la SPR conclut que « les autorités croates sont disposées et aptes à offrir une