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Spasoja c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2014 CF 913 - 2014-09-23
Décisions de la Cour fédéraleIci, l’utilisation du terme « appel » et le régime d’appel déterminé par la Loi doivent recevoir une signification autre que de simplement s’appareiller au contrôle judiciaire. [...] [35] Les amendements de 2010 (projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, LC 2010, c 8) ne me semblent pas avoir changé la nature du recours. [...] Elle prévoit une audience complète et équitable devant un organisme quasi judiciaire indépendant, ce qui va bien au-delà de nos obligations en vertu de la Charte et de la Convention des Nations Unies.
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Gramiak c. La Reine - 2013 CCI 383 - 2013-12-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[23] Enfin, l’appelant fait valoir que le nouvel argument compromettrait l’instruction équitable de l’appel aux termes de l’alinéa 53a) des Règles et qu’il constituerait un recours abusif aux termes de l’alinéa 53c) des Règles. [...] a) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel; [...] [69] Je ne vois pas en quoi le fait de permettre que le nouvel argument soit maintenu dans les actes de procédure de l’intimée peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel, aux termes de l’alinéa 53a) des Règles, ou constituer un recours abusif à la Cour, aux termes de l’alinéa 53c) des Règles.
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Anderson c. Canada (Procureur général) - 2013 CF 1040 - 2013-10-15
Décisions de la Cour fédéraleLe Conseil du Trésor peut déterminer les effectifs nécessaires à la fonction publique et assurer leur répartition et leur bonne utilisation. [...] Je suis par conséquent d’accord avec les parties pour dire que la Cour doit chercher à savoir si la décision, qui a repris les conclusions de cette enquête et était fondée sur celle‑ci, était équitable sur le plan procédural. [...] Le processus d’enquête et de prise de décision était‑il équitable sur le plan de la procédure?
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Canada (Procureur général) c. Brooks - 2006 CF 1244 - 2006-10-18
Décisions de la Cour fédérale4. Le Tribunal a‑t‑il violé les règles d'équité procédurale et a‑t‑il manqué à l'obligation qui lui incombait d'assurer à M. Brooks une audience équitable au sujet de la question du redressement? [...] Quatrième question : Le Tribunal a‑t‑il violé les règles d'équité procédurale et a‑t‑il manqué à l'obligation qui lui incombait d'assurer à M. Brooks une audience équitable au sujet de la question du redressement? [...] Je suis convaincu que M. Brooks n'a pas bénéficié d'une audience équitable quant à la question du redressement.
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1,030.
Scott Slipp Nissan Ltd. c. Canada (Procureur Général) - 2004 CF 1096 - 2004-08-10
Décisions de la Cour fédéraleToutefois, l'article 18.5 de la Loi sur la Cour fédérale impose l'utilisation prioritaire des voies d'appel prévues par la loi et, à cette fin, écarte le contrôle judiciaire lorsque la loi prévoit un droit d'appel spécifique. [...] L'avocat de M. Webster a fait valoir que, si la Cour fédérale n'est pas compétente pour statuer sur la demande de contrôle judiciaire qu'entendait présenter M. Webster, son client sera privé d'un examen équitable de ses oppositions. [...] Comme je l'ai dit précédemment dans le présent jugement, la procédure d'opposition doit se dérouler d'une manière effective et équitable.
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Demitor c. Westcoast Energy Inc. (Spectra Énergie Transmission) - 2017 CF 1167 - 2017-12-20
Décisions de la Cour fédéraleLa résiliation découlait du courriel et de l’utilisation de renseignements confidentiels et n’était pas motivée par l’état matrimonial de l’expéditeur. [...] Ce qui était important était l’utilisation des renseignements confidentiels et non le moment auquel ils ont été obtenus. [...] Elle adopta le rapport, supposant, il est clair, que celui-ci correspondait à un exposé équitable et impartial de tous les faits pertinents.
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Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Re) - 2010 CAF 178 - 2010-07-07
Décisions de la Cour d'appel fédéralee) fixer la proportion du temps d’antenne pouvant être consacrée à la radiodiffusion d’émissions — y compris les messages publicitaires et annonces — de nature partisane, ainsi que la répartition équitable de ce temps entre les partis politiques et les candidats; [...] (e) respecting the proportion of time that may be devoted to the broadcasting of programs, including advertisements or announcements, of a partisan political character and the assignment of that time on an equitable basis to political parties and candidates; [...] e) promouvoir l’utilisation d’installations de transmission canadiennes pour les télécommunications à l’intérieur du Canada et à destination ou en provenance de l’étranger;
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Mahjoub (Re) - 2016 CF 808 - 2016-07-20
Décisions de la Cour fédéraleLe fait que M. Mahjoub était prêt à mentir au sujet de l’utilisation de noms d’emprunt est particulièrement troublant. [...] [traduction] La jurisprudence porte que le contre-interrogatoire n’est pas étroitement circonscrit au cadre de l’affidavit, à condition d’être pertinent, équitable et axé sur une question en litige dans l’instance ou sur la crédibilité du demandeur [...] [...] 11) L’utilisation de son ordinateur par M. Mahjoub devra être surveillée.
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Lachapelle c. Canada (Procureur général) - 2023 CF 1628 - 2023-12-05
Décisions de la Cour fédéralea) l’utilisation ou le fonctionnement de la machine ou de la chose constitue un danger pour lui-même ou un autre employé; [...] L’utilisation d’une nouvelle arme ne pourrait être réalisée avant 24 à 36 mois à cause de la formation à fournir pour leur utilisation. [...] (2) S’il estime que l’utilisation d’une machine ou d’une chose, qu’une situation existant dans un lieu ou que l’accomplissement d’une tâche constitue un danger pour un employé au travail, le chef :
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Apotex Inc. c. Eli Lilly and Company - 2018 CAF 217 - 2018-11-23
Décisions de la Cour d'appel fédérale[27] Enfin, en ce qui concerne les intérêts avant jugement, la Cour fédérale a conclu que Lilly n’était pas tenue de prouver exactement l’utilisation qu’elle aurait faite des profits qu’elle a perdus à la suite des actions d’Apotex. [...] Lorsque la décision de 2009 a été rendue, plus de six ans s’étaient écoulés depuis l’importation et l’utilisation du cefaclor Lupin 2 par Apotex. [...] Pourtant, dans un grand nombre de ces affaires, il ressort de l’examen global, dynamique et équitable de leurs motifs au regard du dossier qu’ils ont suivi tous les bons principes.
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Toor c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 773 - 2022-05-27
Décisions de la Cour fédéraleIl vise plutôt à offrir une mesure à vocation équitable lorsque les faits sont « de nature à inciter [une personne] raisonnable d’une société civilisée à soulager les malheurs d’une autre personne » (Kanthasamy c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CSC 61 [Kanthasamy] aux para 13, 19, 21, 23; Shackleford c Canada [...] Son argument semble reposer sur l’utilisation à une seule reprise du mot « exceptionnel » dans les motifs, à un passage où l’agent conclut que, étant donné l’absence de facteurs comme un établissement prononcé, [traduction] « et l’absence apparente de circonstances exceptionnelles entourant les relations familiales de la [...] Si je conviens que l’agent aurait pu utiliser une autre formulation, je suis d’avis que la simple utilisation par l’agent du mot « exceptionnel » ne donne pas lieu à une erreur susceptible de contrôle en l’espèce.
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1,037.
Porter c. Boucher-Chicago - 2021 CAF 102 - 2021-05-26
Décisions de la Cour d'appel fédérale[16] Dans sa décision rendue le 14 juin 2018, l’arbitre a rejeté l’appel interjeté à l’encontre de la décision de la directrice, pour le motif que la directrice [TRADUCTION] « a agi de façon équitable et a pris les mesures voulues » en s’appuyant sur les avis juridiques reçus en 2015 et 2018. [...] [21] En ce qui a trait à l’utilisation de l’expression [TRADUCTION] « déclaration de culpabilité » à l’article 8, la Cour a conclu que celle-ci devait être interprétée de façon à n’inclure que les déclarations de culpabilité prononcées lorsque la personne exerçait une charge (motifs, par. 33). [...] Selon elle, l’utilisation des termes [TRADUCTION] « destitué de ses fonctions » à l’article 8 ne rend inhabiles à exercer une fonction que les membres déjà en exercice – et non les candidats potentiels.
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Goodyear Canada Inc. c. Canada (Environnement) - 2017 CAF 149 - 2017-07-07
Décisions de la Cour d'appel fédérale[7] La Loi donne aux ministres le mandat de prévenir et de contrôler l’utilisation de substances toxiques, notamment de celles qui peuvent avoir un effet nocif sur l’environnement ou qui constituent un danger pour la vie ou la santé humaines. [...] Toute utilisation des substances figurant sur cette liste peut être contrôlée ou strictement interdite. [...] La commission est tenue de donner à quiconque, « dans la mesure compatible avec les règles d’une procédure équitable et avec la justice naturelle, la possibilité de comparaître devant elle et de présenter des observations et des éléments de preuve » (article 335).
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1,039.
Hamid c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 1208 - 2015-10-27
Décisions de la Cour fédérale• des cautionnements en espèces et des garanties d’exécution substantielles ont été établis en raison des actes criminels posés par M. Najafi à l’extérieur du pays et de son utilisation de documents frauduleux à l’étranger; [...] [45] Les commentaires du juge Shore concernaient la question de savoir si le fait de refuser au demandeur une prorogation du délai prévu pour déposer des observations à l’encontre de la réalisation de la garantie était équitable d’un point de vue procédural; ils ne concernaient pas la question du caractère raisonnable de la [...] Les notes de l’agent de révision qui sont versées au dossier indiquent que des garanties substantielles ont été établies en raison des actes criminels et de l’utilisation de documents frauduleux par M. Najafi à l’étranger, sans lesquelles ce dernier n’aurait pas été remis en liberté.
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1,040.
Apotex Inc. c. H. Lundeck A/S - 2011CF88 - 2011-01-26
Décisions de la Cour fédéraleLa question de savoir si le consentement écrit de Matrix, tel qu’il a été donné, comprend ou suppose une dispense additionnelle pour permettre l’utilisation effective et équitable des éléments de preuve de M. Adlington dans cette affaire, la question de savoir si la preuve de M. Adlington doit être admise si son utilisation
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1,041.
Société canadienne de perception de la copie privée c. Fuzion Technology Corp. - 2006 CF 1284 - 2006-10-25
Décisions de la Cour fédérale¶ 6 Simultanément, la Loi a été modifiée pour créer un régime destiné à fournir aux titulaires de droits une rémunération équitable par l’imposition d’un tarif ou d’une redevance aux fabricants et aux importateurs de supports audio vierges vendus au Canada. [...] 2. FTC a acquis la clientèle de Fuzion (liste de clients, utilisation du nom, du site Web, des logos, des numéros de téléphone et de télécopieur) de la société Fuzion. [...] Rien ne prouve qu’un quelconque paiement ait été versé pour l’utilisation de ces locaux.
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1,042.
Technologies pharmaceutiques canadien international (C.P.T.) Inc. c. Canada (Procureur général) - 2006 CF 708 - 2006-06-07
Décisions de la Cour fédéraleLa Loi a notamment pour objet de régir la fabrication, la distribution, l’utilisation et la vente de médicaments afin de protéger la santé et la sécurité du public canadien. [...] En l’espèce, elle n’a pas eu la possibilité équitable de connaître la thèse qu’elle avait à réfuter et d’y répondre avant que la décision soit rendue. [...] Les pharmaciens ne peuvent préparer des produits disponibles dans le commerce sous une forme prête à l'utilisation, y compris les produits qui requièrent une reconstitution.
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1,043.
Cinemas Guzzo Inc. c. Canada (Procureur général) - 2005 CF 691 - 2005-05-13
Décisions de la Cour fédérale(...) que les droits de participation faisant partie de l'obligation d'équité procédurale visent à garantir que les décisions administratives sont prises au moyen d'une procédure équitable et ouverte, adaptée au type de décision et à son contexte légal institutionnel et social, comprenant la possibilité donnée aux personnes [...] Le principe est qu'on ne peut exercer un contrôle judiciaire sur les décisions discrétionnaires que pour des motifs limités, comme la mauvaise foi des décideurs, l'exercice du pouvoir discrétionnaire dans un but incorrect, et l'utilisation de considérations non pertinentes: voir, par exemple, Maple Lodge Farms Ltd. c. [...] [44] Donc, les tribunaux doivent faire preuve de retenue en l'absence de mauvaise foi des décideurs, d'exercice du pouvoir discrétionnaire dans un but incorrect et d'utilisation de considérations non pertinentes.
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1,044.
Mercer v. M.N.R. - 2003 CCI 652 - 2003-09-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtà la transaction avait le pouvoir d'influencer l'autre ou d'exercer un contrôle sur l'autre et que les négociations des parties ne sont pas conformes à l'objet et à l'esprit des dispositions de la loi et qu'elles ne démontrent pas qu'elles participent de façon équitable dans le jeu normal des forces économiques du marché. [...] [35] Peu de décisions de jurisprudence portent sur l'utilisation du mot « adaptations » . [...] [42] Le « contexte » bien entendu est la référence à l'utilisation du mot « modification » dans le texte où il figure.
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1,045.
Aliments Dorchester Inc. (Exceldor Coopérative avicole) c. Canada (Affaires étrangères et Commerce extérieur) - 2002 CAF 286 - 2002-07-04
Décisions de la Cour d'appel fédérale(3) Le quota de volaille et des produits de volaille alloué à un requérant pour une année civile aux termes du paragraphe (1) est rajusté à la baisse proportionnellement à sa sous-utilisation, le cas échéant, durant les douze mois précédant l'année civile à laquelle s'applique l'autorisation d'importation. [...] [20] Selon le ministre, l'utilisation par le législateur du verbe « être » , à l'alinéa 2(1)b) de l'Arrêté, dénote l'intention évidente du législateur que des quotas soient accordés uniquement à des personnes toujours engagées dans la transformation de volaille éviscérée en produits de second cycle. [...] 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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1,046.
Trevor Nicholas Construction Co. Ltd. v. The Queen - 2000-05-12
Décisions de la Cour fédérale- Sa proposition ne dépendait pas de l'utilisation de la barge indiquée dans sa soumission, puisqu'il était prévu d'avoir recours à une pelle à benne traînante et de retenir les services d'un conducteur pour construire la digue. [...] c) limiter la nature et l'étendue de l'interrogatoire préalable aux questions non visées par les affidavits déposés à l'appui de la requête en jugement sommaire, ou limiter la nature et l'étendue de tout contre-interrogatoire s'y rapportant, et permettre l'utilisation de ces affidavits lors de l'interrogatoire à [...] Je suis donc disposé à prononcer un jugement sommaire sur la question de l'attribution du marché au soumissionnaire le moins disant et à renvoyer devant un tribunal la question à savoir s'il existe une condition implicite de traitement équitable, s'il y a eu manquement à celle-ci et, dans l'affirmative, quel doit être le
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1,047.
Prince Edward Island Mutual Insurance c. Insurance Co. of Prince Edward Island - 1999-01-29
Décisions de la Cour fédéraleIl est vrai que dans une affaire qui s"y prête, la Cour peut refuser d'accorder une réparation équitable à la partie qui a tardé à présenter sa demande. [...] En outre, compte tenu des plaintes déposées auprès du surintendant par la demanderesse concernant l"appellation de la défenderesse et la rencontre subséquente entre le surintendant et le représentant de la demanderesse, la demanderesse ne peut absolument pas être réputée avoir consenti à l'utilisation par la défenderesse de [...] Par conséquent, elle n'a pas droit à un degré élevé de protection et elle doit accepter le risque inévitable d'une certaine confusion dans l'utilisation d'un nom commercial aussi descriptif.
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1,048.
Tensar Technologies, Limited c. Enviro-Pro Geosynthetics Ltd. - 2019 CF 277 - 2019-03-06
Décisions de la Cour fédéraleB. Contrefaçon : les revendications 6 à 8, 11 à 13 ou 18 à 31 du brevet 858 sont-elles contrefaites par la fabrication, l’utilisation et la vente des produits Tri-Grid au Canada par Enviro-Pro? [...] iii. l’ensemble du mémoire descriptif doit être pris en considération afin de déterminer la nature de l’invention, et l’interprétation des revendications doit se faire sans être ni indulgent ni dur, mais plutôt en cherchant une interprétation qui soit raisonnable et équitable à la fois pour le titulaire du brevet et le [...] Même si l’application et l’utilisation principales de l’invention 858 divulguée se rapportent aux géogrilles, l’utilisation n’est pas aussi limitée que le soutiennent les demanderesses.
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1,049.
Bell Canada c. Canada (Procureur général) - 2011 CF 1120 - 2011-09-29
Décisions de la Cour fédéraleLe CRTC se réservait le pouvoir de déterminer l’utilisation de ces fonds à une date ultérieure. [...] Dans la décision 2007‑15, le CRTC a approuvé l’utilisation des fonds des comptes de report aux fins de l’expansion des services à large bande dans 112 collectivités de l’Ontario. [...] Cependant, les décisions 2006‑9 et 2007‑15 n’ont pas été rendues dans un contexte où l’on demandait au CRTC d’examiner une demande de Bell en vue de l’utilisation de la technologie sans fil HSPA+.
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1,050.
Pfizer Canada Inc. c. Apotex Inc. - 2017 CF 774 - 2017-08-22
Décisions de la Cour fédéraleIl faut interpréter les revendications « afin qu’un traitement équitable soit accordé à la fois au breveté et au public » : Whirlpool Corp c Camco Inc, 2000 CSC 67, aux paragraphes 45, 49, 52 et 53. [...] Il faut interpréter les revendications « afin qu’un traitement équitable soit accordé à la fois au breveté et au public. » [...] Ainsi, la portée des utilisations potentielles acceptables pour qu’il soit satisfait à la condition énoncée à l’art. 2 est limitée — ce n’est pas n’importe quelle utilisation qui suffira.