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Solomon c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2023 CF 1092 - 2023-08-09
Décisions de la Cour fédérale[10] Lorsqu’il y a des questions d’équité procédurale, il faut se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances. [...] La question qu’il faut se poser en définitive est celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 aux para 54, 56. [...] [33] Je suis d’accord avec le défendeur, car il a été question, dans le cartable national de documentation [CND], de l’utilisation des premiers rapports d’information pour lancer des enquêtes et de leur accessibilité, de sorte qu’il n’était pas déraisonnable que la SAR considère qu’il s’agissait d’un indicateur permettant
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Khan c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 1515 - 2019-11-27
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour d’appel fédérale a fait remarquer que « même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie, cet exercice de révision est [TRADUCTION] “particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte”, même si, à proprement parler, aucune norme de contrôle n’est appliquée » (Chemin de fer [...] Compte tenu de ces considérations, la Cour a déterminé que la question dont elle était saisie était de savoir « si un processus juste et équitable a été suivi », et a répondu à cette question par la négative (A.B., par. 14). [...] M. Khan a eu une audience devant la SPR. Compte tenu des droits substantiels en jeu, M. Khan a bénéficié, à mon avis, d’un processus juste et équitable.
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Takenaka c. Canada (Procureur général) - 2018 CF 347 - 2018-03-28
Décisions de la Cour fédéraleL’examen de l’ARC relatif aux lignes directrices était-il approprié et équitable selon la liste du rapport faisant suite au deuxième examen? [...] Il s’agit de l’une des nombreuses dispositions destinées à donner au ministre la capacité « d’administrer le régime de l’impôt sur le revenu de façon équitable et raisonnable » en « aidant les contribuables à régler des problèmes qui se présentent indépendamment de leur volonté ». [...] Elle affirme que le raisonnement de l’agente à l’égard de la question de savoir si elle a « en connaissance de cause laissé subsister un solde » est circulaire et analogue à l’utilisation du fait qu’une personne est poursuivie pour meurtre comme preuve contre elle au même procès.
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Hagel c. Canada (Procureur général) - 2009 CF 329 - 2009-03-31
Décisions de la Cour fédéralePour sa part, l’ASFC a traité tous les employés du groupe MG de façon équitable et uniforme conformément aux directives de l’employeur. [...] [...] Il sera plus difficile de convaincre une cour qu’un représentant ministériel devrait tenir une audience avant d’exercer un pouvoir conféré par la loi auquel l’obligation d’équité ou les principes de justice fondamentale s’appliquent, qu’à l’égard de l’utilisation du processus décisionnel par un tribunal administratif [...] du Trésor) (1999), 170 D.L.R. (4th) 641, une affaire de grief de classification régie par la LRTFP‑1985, la Cour d’appel fédérale a écrit ce qui suit au paragraphe 12 : « Il est clair qu'il existe un litige que la procédure des griefs vise à résoudre et il est clair que cette procédure doit être menée de façon équitable. »
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Plante c. Canada (Procureur général) - 2007 CF 52 - 2007-01-18
Décisions de la Cour fédérale(iv) l’utilisation d’armes lors de la perpétration des infractions, (v) les menaces explicites de recours à la violence, [...] [(...)] j'estime nécessaire d'affirmer que la négation du droit à une audition équitable doit toujours rendre une décision invalide, que la cour qui exerce le contrôle considère ou non que l'audition aurait vraisemblablement amené une décision différente. [...] Il faut considérer le droit à une audition équitable comme un droit distinct et absolu qui trouve sa justification essentielle dans le sens de la justice en matière de procédure à laquelle toute personne touchée par une décision administrative a droit.
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Gauthier (Gisborn) v. The Queen - 2006 CCI 290 - 2006-05-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l'instruction équitable de l'appel; [...] Le juge Rip s'est fondé sur de tels principes pour répondre à la question de savoir si les actes de procédure étaient si peu pertinents et inadéquats qu'ils pouvaient compromettre ou retarder l'instruction équitable de l'appel. [...] 27 Les appelants eux-mêmes demandent à notre Cour de caractériser leur revendication de [TRADUCTION] « droit général de gérer l'utilisation des terres de leurs réserves » .
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Tremblay c. Canada (Procureur général) - 2006 CF 219 - 2006-02-17
Décisions de la Cour fédéraleIl a mis en doute le fait que j’examine sa demande de façon équitable. [...] Il semble qu’étant donné que Santé Canada savait qu’il fallait prendre des mesures d’ajustement pour tenir compte de la vue de M. Tremblay, ce ministère aurait dû savoir que l’utilisation des deux côtés des feuilles de papier ne répondait pas à ses besoins, compte tenu de son invalidité. [...] [33] Les questions posées étaient tout à fait équitables et raisonnables.
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Canada c. Stapley - 2006 CAF 36 - 2006-01-27
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL'esprit de la loi suppose donc que le paragraphe 67.1(1) ne comporte aucune exigence d'utilisation de la part du contribuable. [...] Le gouvernement estime que le régime fiscal sera plus équitable et tiendra mieux compte de l'élément de consommation personnelle si la déduction fiscale et le crédit de TPS sur intrants sont ramenés de 80 à 50 % des frais de repas et de représentation d'entreprise admissibles. [...] Pour parvenir à un résultat plus équitable, on peut penser que le Parlement aurait pu permettre au contribuable de fournir une preuve lui permettant de réfuter la présomption voulant que la limite de déduction prévue au paragraphe 67.1(1) s'applique.
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Marshall c. Canada - 2006 CF 51 - 2006-01-19
Décisions de la Cour fédéraleDans le cadre d’une demande de contrôle présentée devant la Section de première instance en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale, on peut demander à la Cour d’examiner le caractère équitable de la procédure administrative ainsi que la rationalité des conclusions de fait importantes [...] [...] Ceux qui critiquent cette doctrine font valoir que l’utilisation de l’abus de procédure à la place de la préclusion brouille la vraie question sans rien ajouter d’autre qu’une vague impression de pouvoir discrétionnaire. [...] Il s’agit de savoir si, dans les circonstances, il est toujours possible de tenir un procès équitable après un délai si long.
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Klassen c. Canada - 2004 CF 193 - 2004-02-06
Décisions de la Cour fédéraleEn outre, le demandeur ne peut pas être indemnisé de la perte d'avantages qui n'étaient pas prévus dans les Conditions (comme les milles gratuits et l'accès aux salons du transporteur) ou qui n'étaient pas principalement fournis aux fins d'une utilisation personnelle par le demandeur (comme l'adhésion à un cercle de loisirs [...] Cela étant, l'avantage prévoyant deux ans de salaire était de toute évidence considéré, à ce moment-là, comme une indemnité équitable et raisonnable. [...] Ceci dit, comme l'a expliqué M. McCutcheon dans son témoignage, la position du gouvernement sur le plan « politique » était de négocier une indemnité équitable et raisonnable sur cessation d'emploi, à moins qu'un droit à une somme d'argent particulière n'ait déjà été prévu dans le contrat de travail.
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Martin c. La Reine - 2003 CCI 414 - 2003-06-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtComme la société n'est plus en mesure de poursuivre les activités pour lesquelles elle a été créée, l'avocat de l'appelant soutient qu'il serait juste et équitable qu'elle soit dissoute et qu'elle l'aurait été n'eut été de cette poursuite contre la firme comptable, dont pourrait éventuellement bénéficier le ministère du [...] que celle‑ci a perdu tout « substratum », c'est‑à‑dire qu'il est impossible pour elle de poursuivre ses objets pour lesquels elle opérait, ou sa raison d'être et qu'il serait juste et équitable qu'elle soit liquidée, n'eut été de la poursuite engagée contre Raymond Chabot pour le bénéfice exclusif du ministère du Revenu. » [...] Selon lui, il n'y a aucune preuve non plus qu'un avis ait été demandé et que des recommandations aient été faites par Revenu Québec à cette époque concernant la taxe applicable aux services des croupiers travaillant pour la société ou concernant l'utilisation de travailleurs autonomes.
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Reynolds c. M.R.N. - 1998-08-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtCela me paraissait équitable. Il me paraissait équitable d'avoir quelqu'un à ma disposition lorsque j'en aurais besoin. [...] [15] L'un des principaux points sur lesquels l'appelant, d'une part, et l'intimé et l'intervenante, d'autre part, ne s'entendent pas est l'utilisation et la pertinence des ordres de travail et des feuilles de temps pour déterminer quand une personne a travaillé et le nombre d'heures travaillées.
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Ainsworth Lumber Co. Limited c. La Reine - 2001-04-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtIl est normal de s'attendre à ce qu'un contribuable indique des CII dans l'ordre chronologique pour en maximaliser l'utilisation. [...] [...] le bien a été acquis par le contribuable pour utilisation dans le cadre d'un ouvrage [" project "], [...] qui était fort avancé [" substantially advanced "] [...]. [...] Ce sont des mesures ad hoc qui ont comme unique vocation celle d'assurer la mise en vigueur équitable de la disposition particulière de droit substantif qu'elles accompagnent.
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Warner Bros. Entertainment Inc. c. White (Beast IPTV) - 2023 CF 164 - 2023-02-03
Décisions de la Cour fédéraleIl y a eu un manque de transparence de la part du défendeur quant à ses actifs et à l’utilisation des ressources financières. [...] C’est fatal; en effet, l’absence d’explication quant à l’utilisation de sommes importantes ajoute à l’échec. [...] 53 (1) La Cour peut assortir toute ordonnance qu’elle rend en vertu des présentes règles des conditions et des directives qu’elle juge équitables.
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Odunukan c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2023 CF 1242 - 2023-09-14
Décisions de la Cour fédérale[11] Avant d’examiner les conclusions défavorables en matière de crédibilité de la SPR, la SAR s’est penchée sur l’allégation selon laquelle la demanderesse principale n’avait pas eu droit à une audience équitable devant la SPR. Dans ses motifs, la SPR a déclaré que la demanderesse principale avait [traduction] « [...] Les demandeurs ont soutenu que l’utilisation du mot « opportunément » par la SPR révélait une incrédulité et un préjugé défavorable à leur égard.
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Ali c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 442 - 2022-03-30
Décisions de la Cour fédérale[15] Dans le cadre du contrôle judiciaire, le demandeur cherche à faire admettre de nouveaux éléments de preuve dont ne disposait pas la SPR ou la SAR. Il cherche à faire admettre un article sur la langue somalienne qui, selon lui, répond aux préoccupations de la SAR concernant l’utilisation de mots anglais dans l’affidavit [...] Dans le contexte de l’équité procédurale, la question centrale est de savoir si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, y compris les facteurs énoncés aux paragraphes 21 à 28 de l’arrêt Baker c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 RCS 817 (Chemin de fer Canadien
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Frank c. Première Nation de la bande des Blood - 2022 CF 200 - 2022-02-14
Décisions de la Cour fédéraleMme Tailfeathers a également déclaré que la Politique sur le règlement des différends concernant l’utilisation et l’occupation des terres des Kainai avait été créée pour aider à résoudre les différends fonciers. [...] 96 Comme je conclus que la décision du Tribunal d’appel n’était pas équitable sur le plan procédural, il n’est pas nécessaire de se demander si la décision était raisonnable ou non — il serait erroné d’émettre des hypothèses sur ce qu’aurait pu être le résultat de l’audience (Ghanoum c Canada (Citoyenneté et Immigration),
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Atay c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 1151 - 2021-10-28
Décisions de la Cour fédéraleDans un tel cas, le rôle de cette Cour est de déterminer si la procédure est équitable compte tenu de toutes les circonstances (Association canadienne des avocats en droit des réfugiés c Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2020 CAF 196 au para 35; Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur [...] L’utilisation des termes « encore une fois » et « s’en est tiré » démontre une partialité, ou du moins une apparence de partialité.
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Malanda c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 709 - 2021-07-06
Décisions de la Cour fédéraleLe rôle de la Cour est plutôt de décider si les procédures étaient équitables dans toutes les circonstances (Canadien Pacifique aux para 54-56; Association canadienne des avocats en droit des réfugiés c Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2020 CAF 196 au para 35). [...] Cette disposition trouve application seulement lorsqu’un répondant n’a aucun membre de la famille qui pourrait par ailleurs être parrainé à titre de membre de la catégorie du regroupement familial aux termes des alinéas 117(1)a) à g) du RIPR. L’utilisation de l’expression « tout autre membre de sa parenté » à l’alinéa
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Burlacu c. Canada (Procureur général) - 2021 CF 610 - 2021-06-15
Décisions de la Cour fédéraleEn ce qui concerne votre demande de remboursement du montant correspondant aux congés annuels, je conclus qu’aucune disposition de la convention collective FB ne prévoit l’octroi aux employés d’un congé payé pour préparer la présentation d’un grief; l’utilisation des congés annuels était donc appropriée et le montant [...] Le défendeur soutient en outre que les décisions sont raisonnables et que la procédure suivie est équitable.
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Jalal c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 438 - 2019-04-10
Décisions de la Cour fédérale[17] Les décideurs ont l’obligation d’agir de manière équitable lorsqu’ils effectuent leur analyse, sans quoi cela peut entraîner un manquement à la justice naturelle ou à l’équité procédurale (Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachers’ Association), 2011 CSC 61, au paragraphe 82). [...] Le second tribunal peut évidemment utiliser comme bon lui semble les notes sténographiques de la première audition, mais il n’est ni exigé ni convenable que je rende une ordonnance qui conditionne cette utilisation. »
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Valencia Martinez c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) - 2017 CF 748 - 2017-07-31
Décisions de la Cour fédéraleLe défendeur affirme par conséquent que la Cour suprême du Canada n’a pas prescrit l’utilisation de critères ou de libellés précis pour les décisions fondées sur des motifs d’ordre humanitaire. [...] Le critère prévu dans la décision Chirwa et les directives sont par conséquent destinés à inciter un agent à se pencher sur les facteurs, y compris les principes équitables, qui seraient pris en compte dans un examen des motifs d’ordre humanitaire, sans créer de critère précis.
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Fullum c. La Reine - 2017 CCI 140 - 2017-07-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[14] L’appelant avance que la compréhension de ses avocats est confirmée par l’utilisation du mot engagements, car avec des questions écrites il n’est pas nécessaire de séparer l’interrogatoire des engagements puisque les réponses seront accompagnées des pièces à l’appui des réponses. [...] Les présentes règles doivent recevoir une interprétation large afin d’assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse.
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1,074.
Abdhullahi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2012 CF 960 - 2012-08-02
Décisions de la Cour fédérale[15] En ce qui a trait à l’utilisation par l’agente des renseignements provenant du HCNUR, les demandeurs étaient parfaitement au courant qu’ils ne s’étaient pas inscrits ou qu’ils s’étaient inscrits tardivement, selon le cas. [...] [26] À mon avis, l’agente a traité les demandeurs de manière équitable et en est arrivée à des conclusions raisonnables qui s’appuyaient sur les faits et sur le droit.
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1,075.
Legal c. La Reine - 2012 CCI 167 - 2012-05-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtJe ne suis pas en mesure de me prononcer d’une façon ou d’une autre, mais de toute façon, l’appelante n’obtiendra pas satisfaction en faisant valoir à la Cour sa vision à l’égard d’une méthode plus équitable et plus sensée de lever des droits d’accise sur ses produits du tabac. [...] Cet argument donne par ailleurs à penser que la chose porterait atteinte au droit ancestral d’accès au tabac cérémonial et d’utilisation du tabac cérémonial.