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Rojas Camacho c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2011 CF 789 - 2011-06-28
Décisions de la Cour fédéraleDans la décision Chan, l’appelant avait été déclaré coupable d’utilisation illégale d’un dispositif de communication en lien avec des infractions relatives au trafic de stupéfiants. [...] [14] Se penchant ensuite sur le deuxième facteur, le mode de poursuite, la Commission a déclaré que le demandeur avait commis un crime grave aux États-Unis pour lequel une peine lui avait été infligée, à l’issue d’un procès équitable où il était représenté par un avocat.
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Preston c. La Reine - 2007 CCI 761 - 2007-09-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(2) Peuvent être adjugées les taxes sur les services, les taxes de vente, les taxes d'utilisation, les taxes de consommation et autres taxes semblables payées ou payables sur les honoraires d'avocat et les débours adjugés, s'il est établi que ces taxes ont été payées ou sont payables et qu'elles ne peuvent faire l'objet [...] La somme de 1 000 $ constitue un montant forfaitaire équitable pour le dédommager partiellement de ses dépenses.
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Zarghami c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2006 CF 151 - 2006-02-13
Décisions de la Cour fédéraleLes demanderesses allèguent que les motifs sont inintelligibles en raison d=erreurs de grammaire, d=orthographe et d=une mauvaise utilisation des mots, étant donné que l=anglais n=est pas la langue maternelle de la commissaire, mais les motifs sont dans l=ensemble compréhensibles. [...] [27] La demanderesse soutient que, dans une affaire où la Commission a écarté le témoignage d=un témoin parce que celui‑ci était intéressé dans l=issue de la cause, une personne raisonnable croirait que, selon toute vraisemblance, la Commission ne pourrait pas se prononcer de façon équitable sur la question en litige.
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Simmons c. Canada (Ministre de à citoyenneté et de l'immigration) - 2002 CFPI 866 - 2002-08-16
Décisions de la Cour fédéraleMême si le terme « excessif » n'est pas défini par la loi, son utilisation dans ce contexte a fait l'objet de nombreuses décisions des tribunaux. [...] Comme dans la décision Fei, précitée, je suis d'avis que l'avis médical énoncé dans l'évaluation narrative médicale ne peut pas être justifié étant donné que les médecins agréés n'ont pas obtenu ou demandé les renseignements nécessaires pour procéder à une évaluation équitable des motifs constituant le fondement de leur
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Jada Fishing Co. Ltd. c. Canada (Ministre des pêches et des océans) - 2002 CAF 103 - 2002-03-22
Décisions de la Cour d'appel fédéraleIls étaient aussi d'accord qu'il était équitable d'attribuer au permis un historique de capture pour les deux ans pris en considération, fondé sur la prise moyenne des bateaux de taille comparable au cours des années 1988 et 1989 (2 342 847#). [...] Aussi, je suis convaincu que l'absence d'avis et l'absence de possibilité de présenter des observations au sujet de son utilisation par la formation ne constituent pas une violation d'équité procédurale.
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Khaper c. Canada - 1999-12-20
Décisions de la Cour fédérale[6] Le demandeur fait valoir que l'utilisation du mauvais acte introductif d'instance (une déclaration au lieu d'une demande de contrôle judiciaire) n'annule pas l'instance. [...] Il est important que les règles de procédure soient interprétées et appliquées de manière à ce que le bien-fondéde l'instance soit apprécié de façon équitable.
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Levi Strauss & Co. c. Era Clothing Inc. - 1999-07-23
Décisions de la Cour fédéraleIl s'agit d'une mauvaise utilisation et d'un gaspillage des ressources de la Cour puisque plusieurs demandes pourraient être présentées en vue de faire déclassifier un document et que cela causerait probablement des inconvénients à la partie dont la situation financière est plus précaire. [...] [22] Comme l'avocat de la demanderesse l'a soutenu, une ordonnance de confidentialité peut être présentée si tôt dans le litige qu'il ne serait pas équitable d'exiger que les objections se rapportant à un document particulier visé par la demande de confidentialité soient soulevées au moment où la demande est présentée.
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Shaker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1999-06-30
Décisions de la Cour fédéraleLes abus systématiques comprennent les homicides extrajudiciaires et les exécutions sommaires; l'utilisation répandue de la torture et d'autres traitements dégradants; les disparitions; les arrestations et la détention arbitraires; le manque de procès équitables [...].
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Wenham c. Canada (Procureur général) - 2018 CAF 199 - 2018-11-01
Décisions de la Cour d'appel fédéraleCe n'est que plus tard qu'on a découvert que l'utilisation de la thalidomide au cours du premier trimestre de grossesse pouvait causer des malformations chez les enfants. [...] Avec la supervision et l'approbation d'un juge responsable de la gestion de l'instance bien au fait des positions des parties, les recours collectifs offrent un terrain propice à des règlements à la fois innovateurs et équitables. [...] [101] La Cour fédérale a conclu que M. Wenham représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe envisagé.
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Mahjoub (Re) - 2010 CF 787 - 2010-06-09
Décisions de la Cour fédéraleUne conclusion similaire a été tirée dans le contexte de l’immunité contre l’utilisation d’une preuve dérivée dans l’affaire Jaballah II (aux paragraphes 103 à 105). [...] [155] Les ministres ont présenté très peu d’éléments de preuve pour contrer la preuve des experts relativement à l’utilisation systématique de la torture en ________. [...] ou de sécurité égyptien a reposé sur l’utilisation de la torture : le recours à de tels tribunaux distincts pour poursuivre des prétendus terroristes, l’absence de mesures garantissant un procès équitable, l’utilisation de la preuve obtenue au moyen de la torture et l’impunité devant le système judiciaire ordinaire.
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Première Nation des Dénés de Sambaa K’e c. Duncan - 2012 CF 204 - 2012-02-10
Décisions de la Cour fédéraleParmi ces terres se trouvent des zones revendiquées en tant que zones d’utilisation principale par la BDSK et la BDNB et que le CATDC (dont le Canada faisait partie) avait accepté en 2006 de considérer comme constituant leurs zones d’utilisation principale. [...] Elle est, de plus, « un corollaire de celle d’arriver à un règlement équitable des revendications autochtones au terme du processus de négociation de traités » (Rio Tinto, ci‑dessus, au paragraphe 32, citant l’arrêt Nation haïda, au paragraphe 20). [...] En date du 15 mars 2010, on ignore si la PNADK a terminé son étude sur l’utilisation traditionnelle du territoire.
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Anglehart c. Canada - 2016 CF 1159 - 2016-10-19
Décisions de la Cour fédéraleI. L’utilisation d’une part du TPA pour le financement des activités du MPO [...] h) Tout autre redressement que la Cour considérera juste et équitable; [...] D’un point de vue objectif, il a pris une décision qui peut même être qualifiée d’équitable dans les circonstances.
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Bue c. Alliance Pipeline Ltd. - 2006 CF 713 - 2006-06-07
Décisions de la Cour fédéraleL'utilisation optimale de l'immeuble ne correspond pas nécessairement à son utilisation effective ou actuelle. [...] L'utilisation optimale est celle qui semble la plus apte à produire le meilleur rendement. [...] Ces pièces sont nécessaires pour répondre à l'argument d'Alliance suivant lequel les offres qu'elle a faites à tous les propriétaires fonciers sont uniformes et équitables.
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Englander c. Telus Communications Inc. - 2004 CAF 387 - 2004-11-17
Décisions de la Cour d'appel fédéraleIl faut explicitement tenir compte de ce facteur dans la fourniture, l'utilisation et la réglementation des services de télécommunication. [...] 2) Les Canadiens doivent connaître les incidences possibles de l'utilisation des services de télécommunication sur leur vie privée. [...] Cela me paraît être un compromis équitable entre le droit à la vie privée des personnes physiques et les besoins des entreprises.
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Zhang c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 927 - 2020-09-24
Décisions de la Cour fédéraleA. Examen équitable d’une recommandation conjointe [27] La contestation par le demandeur du traitement équitable par la Commission de la recommandation conjointe faite avec le procureur général est sans fondement. [...] b) Démontrer d’abord qu’une mesure à vocation équitable est justifiée [...] Il a également décrit, au paragraphe 11, les lignes directrices relatives à l’utilisation du casier judiciaire dans les circonstances des faits de l’arrêt Khosa, mais qui, pour la plupart, ont une application générale :
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Fibrogen, Inc. c. Akebia Therapeutics, Inc. - 2022 CAF 135 - 2022-07-19
Décisions de la Cour d'appel fédéraleIl a estimé que l'utilisation possible des déclarations des témoins pour contester les témoignages de MM. Guenzler‐Pukall et Todd Seeley dans l'instance aux États‐Unis était une question réelle qui ne pouvait être laissée en suspens. [...] [28] Quoi qu'il en soit, la Cour fédérale s'est fondée à tort sur l'utilisation « éventuelle » des déclarations des témoins en contre‐interrogatoire (motifs du juge Barnes au para. 10). [...] [57] La règle 53(1) des Règles dispose : « La Cour peut assortir toute ordonnance qu'elle rend [...] des conditions et des directives qu'elle juge équitables. »
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Halford c. Seed Hawk inc. - 2006 CF 422 - 2006-03-31
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation ou l’existence même de la classe affaires pour les vols régionaux en Europe n’est pas clairement établie. [...] [9] Enfin, M. Raber soulève qu’il n’est pas équitable que les défendeurs aient la possibilité de conforter leur position au milieu de l’instruction. [...] Suivant la preuve, la note d’hôtel comprenait le stationnement, l’utilisation d’Internet et le déjeuner.
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Gemak Trust c. Jempak Corporation - 2020 CF 644 - 2020-05-26
Décisions de la Cour fédéraleIl est donc important que le système de brevets – et en particulier la portée de la protection par le brevet – soit équitable et prévisible dans son fonctionnement. [...] La personne versée dans l’art aurait également une connaissance des ingrédients utilisés dans les compositions revendiquées, de leur utilisation et des quantités de ces ingrédients nécessaires pour fabriquer une composition détergente. [...] [128] M. Tishmack critique l’utilisation de la méthode à l’anthrone par Mme Kola et conteste sa conclusion selon laquelle il n’y a pas de [traduction] « CMC détectable dans les matières premières de percarbonate enrobé achetées par Jempak ».
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Wyse c. Canada (Revenu national) - 2007 CF 535 - 2007-05-18
Décisions de la Cour fédéraleSi j’ai bien compris, le ministre a acquiescé parce qu’il craignait que deux des quatre demandeurs n’aient pas bénéficié d’un traitement équitable en raison de leur allégation qu’ils avaient effectué une partie des fonctions de leur emploi sur la superficie de la réserve qui faisait l’objet d’un bail. [...] • Utilisation de la partie de la réserve donnée à bail pour y stocker un tas de copeaux à brûler (une source de combustible); [...] • Utilisation de la partie de la réserve donnée à bail pour y stocker deux tas de copeaux de bois, liés à la production de pâte.
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A.T. c. Globe24h.com - 2017 CF 114 - 2017-01-30
Décisions de la Cour fédéraleD. Est-ce que l’objectif du défendeur dans sa collecte, son utilisation et sa publication des renseignements personnels est « approprié » selon le paragraphe 5(3) de la LPRPDE? [...] L’équité agit cependant in personam et l’efficacité d’une ordonnance équitable dépend du contrôle qui peut être exercé sur la personne du défendeur. [...] [...] [...] Utilisation à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement
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Janssen Inc. c. Teva Canada Limited - 2016 CF 593 - 2016-05-31
Décisions de la Cour fédéraleIl a témoigné sur l’utilisation et les recommandations d’utilisation (lignes directrices) de médicaments anti-infectieux, y compris les macrolides et les quinolones. [...] Peu importe le moyen technique par lequel le droit d’utilisation peut avoir été acquis. [...] De plus, le manque à gagner n’est qu’un moyen utile pour déterminer un niveau équitable et convenable de compensation.
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Labelle c. Première Nation Chiniki - 2022 CF 456 - 2022-04-01
Décisions de la Cour fédéraleLe règlement électoral de 2020 permet également l’utilisation d’un [traduction] « système de compilation des bulletins de vote », dont le fonctionnement est régi par le [traduction] « règlement sur les machines à voter », adopté en application du règlement électoral de 2020. [...] La lettre de l’ATS explique que la coutume et la pratique des NSN prévoient que les chefs du CTS décident [traduction] « d’un processus équitable sur le plan procédural pour entendre et trancher l’appel ». [...] En termes simples, ce qui est équitable dans la société eurocanadienne peut ne pas l’être dans les communautés autochtones et vice versa.
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Haydon c. Canada - 2000-09-05
Décisions de la Cour fédéraleIl a donc conclu que la liberté d'expression pouvait être circonscrite de façon raisonnable, au vu de l'obligation de loyauté d'un employé et de la responsabilité d'un fonctionnaire de se décharger de ses fonctions d'une manière équitable et impartiale. [...] [98] À ce sujet, je suis d'avis que le SMD n'a pas tenu compte du contexte qui a mené aux commentaires faits publiquement à la télévision nationale et qu'il n'a donc pas procédé à une évaluation équitable et complète des intérêts en présence. [...] Je considère qu'il n'a pas procédé à une évaluation équitable et complète du droit des demandeurs, en tant que membres du public canadien, de s'exprimer sur une question importante d'intérêt public.
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Nicholas c. Environmental Systems (International) Limited - 2010 CF 741 - 2010-07-12
Décisions de la Cour fédérale[40] En outre, après que le demandeur ait de son plein gré communiqué à M. Cook un exemplaire du Rapport en février 2004 et ait ensuite menacé de le poursuivre, ainsi qu’ESIL, pour leur utilisation de ce document, M. Cook a contacté M. Vollmer pour établir si cette utilisation était ou non illicite. [...] Rien n’indique que M. Cook essayait d’obtenir une licence d’utilisation du Rapport aux fins de vente ni qu’il a évalué à 225 000,00 $ US une telle licence ou le consentement du demandeur à une telle utilisation. [...] Aucun élément de preuve ne laisse supposer que l’utilisation du Rapport par Re‑defining Water ait le moindrement lésé le demandeur.
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ViiV Soins de santé ULC c. Teva Canada Limited - 2014 CF 893 - 2014-09-18
Décisions de la Cour fédéraleiv) une revendication de l’utilisation de l’ingrédient médicinal, l’utilisation ayant été approuvée par la délivrance d’un avis de conformité à l’égard de la présentation. [...] Il s'ensuit que la viabilité du régime dépend en grande partie de l'application juste et équitable de ces exigences. [...] La partie de la revendication 15 qui traite de l’« utilisation » vise les utilisations de célécoxib à des fins médicales connues.