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Airzone One Ltd. c. La Reine - 2022 CCI 29 - 2022-02-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPar exemple, l’échantillonnage actif nécessite souvent l’utilisation d’une pompe pour diriger le flux d’air vers le support d’échantillonnage. [...] • i) la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau ou amélioré; [...] Cela étant, la législation concernant pareils stimulants « s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » (article 12 de la Loi d’interprétation) [10] .
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Scott Technologies Inc. c. 783825 Alberta Ltd. (Scott Safety Supply Services) - 2015 CF 1336 - 2015-12-03
Décisions de la Cour fédérale[9] Scott Technologies offre trois niveaux de formation sur la maintenance des APRA. Le programme de formation pour les utilisateurs vise les entreprises et les personnes qui se sont procuré le produit et souhaitent obtenir de la formation sur son utilisation. [...] En ce qui a trait au facteur figurant à l’alinéa b), la période d’utilisation, la demanderesse a utilisé « Scott » à titre de marque de commerce au Canada plus longtemps que les défenderesses ont utilisé « Scott Safety ». [...] La confusion de M. Gelein semble découler de l’utilisation de l’expression « Scott Safety ».
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Eurocopter c. Bell Helicopter Textron Canada Limitée - 2012 CF 842 - 2012-07-03
Décisions de la Cour fédéraleBell a nié la contrefaçon en invoquant la défense Gillette et l’exception d’expérimentation ou d’utilisation réglementaire, et a demandé l’invalidation des 16 revendications du brevet 787 par voie reconventionnelle. [...] x. les débours raisonnables liés à l’utilisation de la technologie Summation, aussi bien dans les procédures préalables à l’instruction que pendant celle‑ci; [...] Cependant, étant donné les parts de succès respectives des parties et toutes les autres questions pertinentes examinées plus haut dans les présents motifs, j’estime juste et équitable, eu égard aux circonstances de l’espèce, de réduire de 50 % les dépens et débours d’Eurocopter, à calculer selon les modalités exposées plus
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Commission de Contrôle de l'Énergie Atomique c. Inter-Church Uranium Committee Educational Co-Operative - 2004 CAF 218 - 2004-06-04
Décisions de la Cour d'appel fédérale[24] La proposition initiale relative au puits JEB visait l'utilisation de la méthode de l'environnement perméable. [...] L'utilisation d'une seule installation pour les résidus des deux projets serait environnementalement avantageuse car elle réduirait la prolifération de tels sites. [...] [traduction] [i]l n'est pas équitable de prendre les gens par surprise.
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M.A.O. c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2003 CF 1406 - 2003-12-02
Décisions de la Cour fédérale[55] Par suite de l'instruction de la Cour datée du 6 octobre 2003, le demandeur et le défendeur ont déposé leurs prétentions écrites au sujet du prélèvement et de l'utilisation en preuve des empreintes génétiques en l'espèce, ainsi qu'au sujet de l'évaluation qu'en a faite la SAI. [...] [58] Se fondant sur McCartney c. Amell (1982), 35 O.R. (2d) 651, le demandeur soutient que l'utilisation du test d'empreintes génétiques pour déterminer la filiation est souvent incompatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant. [...] Le demandeur avait demandé des instructions portant que la preuve par test d'empreintes génétiques ne soit qu'un des éléments dans la décision de la SAI. Selon moi, si la SAI doit évaluer cette demande de façon équitable, cette preuve doit être totalement exclue.
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Eli Lilly Canada Inc. c. Canada (Ministre de la santé) - 2003 CAF 24 - 2003-01-22
Décisions de la Cour d'appel fédéraleI-21, qui prévoit que tout texte « est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » . [...] ... ... « revendication pour l'utilisation du médicament » Revendication pour l'utilisation du médicament aux fins du diagnostic, du traitement, de l'atténuation ou de la prévention d'une maladie, d'un désordre, d'un état physique anormal, ou de leurs symptômes. [...] [traduction] En d'autres termes, il faut veiller à ce que les impuretés polymériques soient contrôlées dans les formulations commerciales de ceftazidime destinées à l'utilisation chez l'homme; autrement, le produit ne sera pas prévisible ni stable.
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Le Groupe PPP Ltée c. La Reine - 2017 CCI 2 - 2017-01-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[64] Certes la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Daishowa[10] a indiqué que dans la mesure où deux interprétations d’une provision coexistent, la Cour se doit de privilégier l’interprétation la plus équitable des deux : [...] (3) La personne qui fait la demande (GMCL) doit avoir acquis la fourniture (les services de gestion de placements) pour consommation ou utilisation dans le cadre de ses activités commerciales. [...] La fourniture acquise ne l’a pas été pour utilisation ou consommation dans le cadre des activités commerciales de l’appelante.
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Canada (Procureur général) c. Brown - 2008 CF 734 - 2008-06-13
Décisions de la Cour fédéraleSelon la preuve et selon les précisions, cela va trop loin et il est prématuré d’affirmer si Travaux publics est tenu de permettre l’utilisation de ses installations à des fins d’accessibilité. [...] Par ailleurs, l’utilisation d’un tel ascenseur compromettrait la sécurité parce que les passants ne pourraient pas le voir et que, se trouvant dans un endroit chauffé et clos, il serait vu comme un refuge par les sans‑abri. [...] L’édifice Connaught serait probablement la meilleure solution, en ce sens que les autres solutions... encore que, par exemple, l’ascenseur projeté soit une bonne idée qui mérite d’être mise à exécution, mais, selon les principes de conception universelle, il ne constitue pas, à cet endroit, un mode équitable d’accès pour ce
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Glaxosmithkline Inc. c. Canada (Procureur général) - 2004 CF 1302 - 2004-09-23
Décisions de la Cour fédérale(iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité. [...] (iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente pare elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité. [...] ¶ 22 Je m'appuie également sur l'art. 10 de la Loi d'interprétation, L.R.O. 1980, ch. 219, qui prévoit que les lois « sont réputées apporter une solution de droit » et doivent « s'interpréter de la manière la plus équitable et la plus large qui soit pour garantir la réalisation de leur objet selon leurs sens, intention et
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Adobe Systems Inc. c. Klj Computer Solutions Inc. - 1999-04-27
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour peut ainsi vérifier si le requérant s"est acquitté de son obligation de s"assurer que l"ordonnance obtenue soit exécutée d"une manière équitable. [...] McArthur Thompson croyait que les licences achetées par elle pour le programme informatique Office 97 autorisait son utilisation dans tous ses nouveaux ordinateurs. [...] La reproduction et l"utilisation non autorisées des programmes informatiques de Microsoft causent un dommage très grave et un préjudice irréparable à Microsoft.
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Sanofi-Aventis c. Apotex Inc. - 2013 CAF 186 - 2013-07-24
Décisions de la Cour d'appel fédéraleEn résumé, la Cour arrive à la conclusion que la personne moyennement versée dans l’art dirait que la promesse concernant l’utilisation de l’invention du brevet 777 serait une utilisation chez l’humain. [...] S’appuyant sur le témoignage d’expert du Dr Hirsh, il a conclu que le libellé du brevet renfermait « une promesse explicite » d’utilisation chez l’humain (motifs, au paragraphe 163). [...] [66] Bien que ces « indices » concordent avec un usage humain, ils ne sont pas incompatibles avec d’autres utilisations.
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Hill c. Nation des Onneiouts de la Thames et Clinton Wayne Hill - 2014 CF 796 - 2014-08-12
Décisions de la Cour fédéraleCette obligation exige de pondérer la demande d’attribution de terre de l’individu, y compris l’usage auquel la terre est destinée, par rapport à l’utilisation optimale qui pourrait être faite de la terre au bénéfice de la bande. [...] Il pouvait légitimement s’attendre à être traité de manière juste et équitable. [...] Le conseil de bande n’a aucun intérêt dans le litige si ce n’est de chercher à rétablir la paix et à rendre une décision équitable.
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Mah c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2023 CF 1229 - 2023-09-12
Décisions de la Cour fédéraleCe document reconnaît l’acquisition et l’utilisation par le demandeur d’un passeport kényan pour voyager, l’obtention d’un visa d’étudiant canadien et l’entrée au Canada au nom d’Abdighaffar Abdinasir Omar; rien de tout cela n’a été déclaré par le demandeur dans sa demande d’asile présentée au nom d’Ibrahim Seerar Mah. La [...] La Cour doit se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances (CFCP, aux para 54–56; voir également Watson c Syndicat canadien de la fonction publique, 2023 CAF 48 au para 17).
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Asiri c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 1025 - 2018-10-12
Décisions de la Cour fédérale[14] Comme l’a fait observer récemment la Cour d’appel fédérale, [traduction] « [...] même si l’utilisation de la terminologie est maladroite, cet exercice de révision se reflète le mieux dans la norme de la décision correcte, même si, à strictement parler, aucune norme de contrôle n’est appliquée » (Chemin de fer Canadien [...] Autrement dit, une procédure injuste ne donnera pas lieu à une décision raisonnable ou correcte, à la différence d’une procédure équitable, qui donnera lieu à une décision raisonnable et correcte.
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Renvoi relatif à l'article 14 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (CA) - 2012 CAF 130 - 2012-04-26
Décisions de la Cour d'appel fédéraleI‑21 (la Loi d’interprétation), qui précise que tout texte s’interprète de « manière équitable et [...] large ». [...] Elle signale également que l’utilisation du courrier ordinaire dans les échanges commerciaux est une pratique courante au Canada.
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1,116.
Basra c. Canada (Procureur général) - 2010 CAF 24 - 2010-01-22
Décisions de la Cour d'appel fédérale[21] En qualifiant d’erreur judiciaire l’utilisation d’une preuve par ouï‑dire pour établir un fait essentiel, l’arbitre énonçait un principe qui est contraire à l’alinéa 226(1)d) de la LRTFP, lequel prévoit qu’un arbitre peut accepter des éléments de preuve, qu’ils soient admissibles ou non en justice. [...] Enfin, si l’arbitre est d’avis que le renvoi est excessif, quelle autre mesure juste et équitable peut-on y substituer?
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Mann v. The Queen - 2007 CCI 732 - 2007-12-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtAu cours des présents appels, l’appelant n’a pas pu prouver une utilisation additionnelle de la résidence visant à lui permettre de tirer un revenu d’une entreprise. [...] [24] Dans l’avis d’appel de l’appelant et dans ses conclusions finales, l’avocat de l’appelant présente des arguments fondés sur l’équité, en priant la Cour de tenir compte de la situation dans son ensemble, remontant à une époque bien antérieure à celle qui nous occupe, d’une façon équitable et pondérée.
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1,118.
Stepanoff c. La Reine - 2006 CCI 71 - 2006-02-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPour tout ce qui précède, les chauffeurs paient des frais de location allant de 62 p. 100 à 70 p. 100 de la rémunération brute qu’ils touchent dans le cadre de leur utilisation des véhicules. [...] La politique de M. Buck est que la répartition des appels pour les services de taxi doit se faire de façon équitable.
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Choudhry c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2004 CF 1727 - 2004-12-10
Décisions de la Cour fédérale[28] Le demandeur a ajouté que, même si la Commission n'est pas tenue de citer l'ensemble de la preuve documentaire, elle ne doit pas fonder ses conclusions sur une utilisation hautement sélective de la preuve en écartant des éléments importants qui vont à l'encontre de ses conclusions (voir Hassanzadeh-Oksoi c. Canada [...] [34] Le défendeur a soutenu que les motifs de la décision de la Commission montrent qu'elle a procédé à une évaluation équitable et équilibrée de la preuve documentaire concernant la situation au Pakistan.
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1,120.
Walsh c. Canada (Procureur général) - 2003 CF 1200 - 2003-10-16
Décisions de la Cour fédérale[10] Le 6 janvier 2002, ou vers cette date, le demandeur a déposé un nouveau grief, en vertu du Règlement, relativement à l'utilisation préjudiciable continue de l'allégation concernant l'incident du couteau et il a demandé que cette information soit rayée de son dossier de détenu. [...] [...] g) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs;
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1,121.
Bruner c. La Reine - 2002-05-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtL'intimée savait dès la réception de l'avis d'appel qu'elle estimait que l'utilisation de la procédure informelle présenterait des problèmes. [...] L'objectif de l'appelant, qui est d'obtenir justice rapidement, mais de manière équitable, est mis en balance avec la protection offerte par ces formalités, et pour bien des appelants, l'opportunité de la procédure informelle emporte la balance, conclusion à laquelle s'opposeraient sans doute les puristes juridiques.
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1,122.
Mungovan c. La Reine - 2001-07-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtIl a amené l'intermédiaire à transférer les données sismiques à un autre intermédiaire (un membre du groupe Shapiro) à un prix gonflé par l'utilisation de billets à ordre à recours limité. [...] L'allégation est vexatoire et portera préjudice à l'appelant et retardera la tenue d'un procès équitable parce que l'appelant, et éventuellement la Cour, devra mener une enquête dans un domaine qui n'est pas du tout lié aux faits en litige en l'espèce.
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Mahmood c. Canada - 2000-05-11
Décisions de la Cour fédéraleEn ce qui a trait à vos commentaires relativement aux méthodes d'enquête et au processus judiciaire auxquels ont eu recours les autorités de Singapour, nous croyons que le gouvernement de Singapour sait procurer un traitement équitable à tous les Canadiens qui entrent dans son territoire. [...] Ces rapports décrivaient de façon détaillée l'échange des cartes d'embarquement et l'utilisation par le demandeur de son passeport canadien pour s'enregistrer auprès de la compagnie aérienne.
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1,124.
Khan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1998-10-30
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur craint de ne pouvoir obtenir un procès équitable au Pakistan. [...] 2.L'utilisation de renseignements périmés [13] Ainsi qu'il est mentionné ci-dessus, la SSR tire la conclusion principale suivante :
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1,125.
Unilever PLC c. Procter & Gamble Inc. - 1997-07-09
Décisions de la Cour fédéraleUn rendement équitable consiste en la part adéquate des profits que le titulaire de licence devrait tirer de l'utilisation de la technique visée.