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Buhler Versatile Inc. c. Le Roi - 2023 CCI 18 - 2023-02-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt• (i)la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau ou amélioré; [...] Il a affirmé que le moteur QSX-15 était fait sur mesure pour une utilisation hors route, mais pas modifié[34]. [...] Cela étant, la législation concernant pareils stimulants « s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » (article 12 de la Loi d’interprétation).
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Canada (Ministre du revenu national) c. Cast Terminals Inc. - 2003 CFPI 535 - 2003-04-30
Décisions de la Cour fédérale[77] Le juge McNair a également conclu que l'électricité produite grâce à l'utilisation du combustible diesel était principalement utilisée pour faire fonctionner un véhicule. [...] La question de savoir si un LeTro-porter est un véhicule doit être évaluée en fonction de critères objectifs et non d'après l'utilisation qu'en fait une entreprise déterminée. [...] [101] Dans l'affaire Via Rail, précitée, le Tribunal avait établi une distinction entre les diverses utilisations de l'électricité produite par le combustible diesel à bord de trains de Via Rail.
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Haynes c. Canada (Procureur général) - 2023 CF 1076 - 2023-08-04
Décisions de la Cour fédérale- L’employeur doit s’assurer de me fournir une entente de rendement juste, équitable et réalisable au début de l’exercice financier; [...] - L’employeur doit s’assurer de me fournir des objectifs professionnels/indicateurs de rendement SMART dans l’entente de rendement juste, équitable et réalisable; [...] Il ne faut jamais perdre de vue que de telles directives ou instructions dérogent à la logique du contrôle judiciaire, et que leur utilisation abusive et injustifiée irait à l’encontre de la volonté du législateur de confier à des organismes administratifs spécialisés le soin de se prononcer sur des questions qui requièrent
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Mawut c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2021 CF 1155 - 2021-10-29
Décisions de la Cour fédéraleElle a toutefois refusé de produire les communications entre des responsables canadiens et sud‐soudanais, car l’ASFC était d’avis que les renseignements contenus dans ces communications étaient protégés et que leur divulgation n’était pas nécessaire à la tenue d’une audience équitable. [...] Je dois donc déterminer si la procédure devant la SI était équitable : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69, [2019] 1 RCF 121. [...] Selon la SI, l’utilisation du mot « ought » au lieu du mot « shall » dans la version anglaise des motifs laisse entendre qu’il s’agit simplement d’une recommandation et non d’une obligation.
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Yeager c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 774 - 2019-05-31
Décisions de la Cour fédéraleIl ajoute en outre que le processus était équitable sur le plan procédural, que M. Yeager ne peut prétendre à un verdict imposé et qu’un tel verdict n’est pas justifié. [...] [22] En examinant des questions d’équité procédurale, la CAF a récemment jugé qu’en dépit d’une maladresse dans l’utilisation de la terminologie, les questions d’équité sont essentiellement susceptibles de contrôle selon la norme de la décision correcte (Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), [...] Cette liste n’est pas exhaustive (Baker, au paragraphe 28), mais il ressort clairement de l’arrêt Baker qu’il incombe au décideur de s’assurer que le processus est équitable dans le contexte de la décision à être rendue.
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Ami(e)s de la Terre c. Canada (Gouverneur en Conseil) - 2008 CF 1183 - 2008-10-20
Décisions de la Cour fédérale(iii.1) les mesures pour prévoir une transition équitable à l’égard des travailleurs touchés par les réductions d’émissions de gaz à effet de serre, [...] (d) an equitable distribution of greenhouse gas emission reduction levels among the sectors of the economy that contribute to greenhouse gas emissions; [...] c) régir l’utilisation ou la production d’équipements, de technologies, de combustibles, de véhicules ou de procédés afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre;
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Breen c. Le Roi - 2023 CCI 48 - 2023-04-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLa Loi de l’impôt sur le revenu fait des distinctions, au moyen de diverses exigences prévues par la loi, de manière à générer des revenus pour l’État tout en composant de façon équitable avec diverses politiques économiques et sociales[10]. [...] [44] Bien que je ne doute pas de l’utilisation qu’en fait M. Breen, les coussins chauffants ne sont pas admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux. [...] (iv) il répond aux conditions prescrites quant à son utilisation ou à la raison de son acquisition;
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Première Nation de Atikamekw de Manawan c. Boisvert - 2020 CF 1057 - 2020-11-17
Décisions de la Cour fédérale[27] D’entrée de jeu, l’arbitre indique qu’il tire sa compétence pour l’octroi d’un délai-congé de l’article 242(4) du CCT qui lui attribue le pouvoir et le devoir d’imposer toute mesure équitable de nature à contrebalancer les effets du congédiement ou d’y remédier, ainsi que des articles 2091 et 2092 du CcQ, qui se [...] J’ignore si une entente écrite encadrait les obligations des parties quant à l’utilisation et l’entretien de cet appartement; cette preuve n’est pas devant la Cour. [...] Bien que l’utilisation de cet appartement ait fait partie des conditions de travail de M. Boisvert, la réclamation du demandeur en est une de responsabilité civile qui relève de la Régie du logement du Québec, si les parties étaient liées par un bail d’habitation, ou encore de la Cour du Québec, division des petites
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West c. Canada (Commission des libérations conditionnelles) - 2020 CF 126 - 2020-01-24
Décisions de la Cour fédéraleEn 1981, il a reçu une peine de six ans pour vol à main armée, enlèvement et utilisation d’une arme à feu lors de la perpétration d’un acte criminel. [...] Plus précisément, en ce qui concerne toutes les circonstances, y compris les facteurs énoncés dans Baker c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 1999 CanLII 699 (CSC), [1999] 2 RCS 817, une cour de révision doit se demander si un processus juste et équitable a été suivi. [...] Pour en arriver à cette conclusion, la Commission s’est demandé si des solutions de rechange à une condition d’assignation à résidence, comme l’utilisation de la surveillance électronique, seraient suffisantes et a décidé qu’elles n’étaient pas viables compte tenu des antécédents de M. West.
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McLennan c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 1267 - 2019-10-07
Décisions de la Cour fédéralePlusieurs circonstances aggravantes ont été relevées au moment de la détermination de la peine, notamment l’utilisation d’une arme à feu, le long casier judiciaire du demandeur et le fait qu’il était en liberté conditionnelle au moment des infractions. [...] [19] Toutefois, la question de savoir si la CLCC et la Section d’appel ont respecté l’équité procédurale est susceptible de contrôle en fonction de ce qui « correspon[d] étroitement à la norme de la décision correcte, [mais] en réalité, une cour de révision doit déterminer si le processus était équitable compte tenu de [...] (iv) l’utilisation d’armes lors de la perpétration des infractions, (iv) the use of a weapon in the commission of any offence by the offender,
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Canada (Procureur général) c. Huang - 2018 CAF 109 - 2018-06-01
Décisions de la Cour d'appel fédéraleCe mandat, appuyé par un affidavit d’un agent du SCRS, autorisait l’utilisation de |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| [...] l’autorisation était saisi était trop mince pour remplir les conditions préalables établies par la loi, et que le souscripteur d’affidavit n’avait pas procédé à une divulgation complète, franche et équitable des renseignements dont il savait ou aurait dû savoir qu’ils seraient pertinents pour le juge qui délivre le mandat. [...] [32] Le mandat contient un certain nombre de clauses qui portent sur les conditions relatives à la conservation des communications interceptées et à leur utilisation.
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Doraisamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2012 CF 1053 - 2012-09-05
Décisions de la Cour fédéraleEn outre, en ce qui concerne l’utilisation du faux nom Akka Annis, le demandeur affirme qu’il ne l’a jamais employé dans ses rapports avec les autorités de l’immigration. [...] La Loi ne peut atteindre son objectif de permettre au Canada de retirer de l’immigration le maximum d’avantages sociaux, culturels et économiques sans un système équitable et ouvert qui encourage les étrangers qui veulent venir au Canada à faire preuve d’honnêteté. [...] Les dernières aident à expliquer la présentation tardive de la demande de résidence permanente et l’utilisation de différentes adresses de Vancouver par le demandeur.
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Moin c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CF 473 - 2007-05-02
Décisions de la Cour fédéralea) faire des observations sur la fiabilité et l'utilisation du renseignement ou de l'opinion; [...] [29] Pour utiliser ce renseignement de façon équitable, la Commission doit donner un avis suffisant au demandeur d’asile. [...] Le requérant ayant fourni les renseignements pour les fins de la procédure d'immigration, leur utilisation, le cas échéant, par le ministre ou ses représentants visait manifestement « les usages qui sont compatibles avec ces fins » au sens de l'alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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Commission Canadienne des Droits de la Personne c. Malo - 2003 CF 811 - 2003-07-04
Décisions de la Cour fédérale[7] J'entends disposer immédiatement de l'objection du procureur des défenderesses à l'admissibilité en preuve du disque compact numérique et des cassettes-audio, dont le dépôt et l'utilisation, au cours de l'audition devant moi, ont été permis sous réserve. [...] [11] Compte tenu de la pertinence de l'allégation par la demanderesse de l'utilisation d'un ton non convenable par le membre instructeur du Tribunal, je suis donc d'avis, par souci d'équité et de justice, que les éléments de preuve en question, dans le cadre particulier de la présente requête en révision judiciaire [...] Cette transcription s'avère plutôt fort révélatrice quant au désir du membre instructeur de présider l'audition de façon libérale et la plus équitable possible pour la plaignante, tel qu'en font foi ces courts extraits reflétant les remarques de celui-ci en début d'audition des plaintes de celle-ci :
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Premakumaran c. Canada - 2003 CFPI 635 - 2003-05-20
Décisions de la Cour fédéraleaffirmations frauduleuses faites par des représentants de la Couronne durant la procédure d'immigration, pour un système de points d'admission qui était trompeur, pour la communication de renseignements faux en matière d'immigration et pour l'utilisation de fausses annonces sur les possibilités d'emploi au Canada. [...] Il y a peut-être surabondance dans les paragraphes 3, 4 et 5, mais rien qui soit répréhensible ou qui soit susceptible de générer un embrouillement pouvant entraver la réponse : les trois paragraphes donnent d'ailleurs un avis global équitable de la cause d'action en expliquant la position des demandeurs et en affirmant [...] La quasi-totalité du paragraphe pourrait à première vue participer d'éléments de preuve, mais il renferme des accusations de fraude et de négligence par l'utilisation d'un système de points trompeur, avec intention de frauder, et il conclut par un moyen fondé sur le préjudice financier, la tension nerveuse et les ennuis de
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Voltage Pictures, LLC c. Salna - 2023 CF 893 - 2023-06-26
Décisions de la Cour fédérale(i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe, [...] • b)faire valoir une thèse ou un exposé des faits sur les questions communes qui pourraient ne pas concerner la situation personnelle de M. Salna mais qui profiteraient au groupe (par exemple, la « question commune » proposée par Voltage quant à savoir si la défense fondée sur l’utilisation équitable est valable); [...] Enfin, aucun élément de preuve n’indique que l’utilisation proposée par Voltage du régime d’avis et avis ne convenait pas ou qu’elle aurait accablé de travail les FSI. Chaque mois, les FSI envoient automatiquement de 200 000 à 300 000 avis (Rogers, par. 40).
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Animodi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 929 - 2015-07-29
Décisions de la Cour fédéraleDe plus, les demandeurs ne précisent pas les changements entre les rapports précédents et la version retenue par l’agente et qui feraient de l’utilisation de cette dernière version par celle-ci une mesure inéquitable sur le plan procédural. [...] Pourvu que l’agente évalue raisonnablement chaque facteur d’une façon équitable sur le plan procédural et qu’elle en arrive à une conclusion transparente et intelligible, il n’appartient pas à la Cour de réévaluer et de soupeser à nouveau la preuve pour en arriver à une conclusion qui favorise les demandeurs (voir l’arrêt [...] [87] Dans certaines décisions, la Cour a observé que, même si l’arrêt Mancia n’a peut-être pas conclu au caractère équitable lié à l’utilisation de recherches sur Internet non divulguées, le critère de l’information « inédite et importante » qu’a formulé la Cour d’appel fédérale continue de s’appliquer (voir Radji c Canada
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Renvoi relatif au Règlement sur la sûreté du transport maritime (CA) - 2009 CAF 234 - 2009-07-21
Décisions de la Cour d'appel fédéraleCes facteurs comprennent plusieurs formes d’association, telles que les groups terroristes et les organisations criminelles définis par le Code criminel, et les organisations qui participent à des activités visant l’utilisation de la violence ou qui soutiennent de telles activités. [...] Le réexamen des décisions négatives relève du ministre suivant l’article 517, sur la base d’un processus équitable et participatif et avec le conseil d’experts en sécurité. [...] (3) Sur réception de la demande présentée conformément au présent article, le ministre accorde au demandeur ou au titulaire, de maničre ŕ trancher les questions de façon équitable, informelle et rapide, la possibilité :
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Sweet c. Canada - 2022 CF 1228 - 2022-08-25
Décisions de la Cour fédérale(i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe, [...] La trame factuelle disponible dans les actes de procédure ne permet pas à la Cour d’évaluer l’ampleur de l’utilisation de tels portails par le gouvernement. [...] Comme il a été mentionné précédemment, la preuve présentée dans la présente requête indique que 48 110 comptes du service Mon dossier de l’ARC ont été touchés par l’utilisation non autorisée de justificatifs d’identité, et 12 700 de ces comptes montrent des preuves d’utilisation frauduleuse.
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Apotex Inc. c. Canada (Procureur général) - 1996-11-22
Décisions de la Cour fédéralel'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente d'une invention brevetée se justifie dans la seule mesure nécessaire à la préparation et à la production du dossier d'information qu'oblige à fournir une loi fédérale, provinciale ou étrangère réglementant la fabrication, la construction, l'utilisation ou la [...] (iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité. [...] L'article 12 de cette loi dispose que tout texte de loi est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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Abi-Mansour c. Canada (Procureur général) - 2015 CF 882 - 2015-07-17
Décisions de la Cour fédéralePosséder deux ans d’expérience de l’utilisation de PeopleSoft (version 8 ou 8. 9) ou d’un système équivalent; [...] Posséder deux ans d’expérience dans l’utilisation du système de production de rapport de PeopleSoft ou un d’un système équivalent. [...] Expérience de l’utilisation de PeopleSoft (version 8 ou 8. 9) ou d’un système équivalent;
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Moresby Explorers Ltd. c. Canada (Procureur Général) - 2001 CFPI 780 - 2001-07-09
Décisions de la Cour fédéraleMême si ce pouvoir lui a été conféré, elle ne l'a pas appliqué de façon équitable dans le cas de Moresby. [...] Pour ce faire, il faut examiner les incidences de l'érection du camp flottant sur le milieu naturel du parc et les conséquences de son utilisation sur les modes d'utilisation durables. [...] Mais l'utilisation du camp flottant constitue une question différente de celle du niveau d'utilisation historique des installations du parc.
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Brink’s Global Services Korea Ltd. c. Binex Line Corp. - 2022 CF 571 - 2022-04-20
Décisions de la Cour fédéraleIl est nécessaire de déterminer si l’utilisation du bon code équivalait à une livraison ou si d’autres mesures étaient nécessaires. [...] [76] Enfin, l’article 46 visait à remédier au problème de l’utilisation de clauses passe‐partout pour soustraire les transporteurs à la compétence d’un tribunal canadien. [...] (iv) parce que, pour des raisons politiques, raciales, religieuses ou autres, ils ne seraient pas en mesure d’obtenir un jugement équitable?
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Société des loteries et des jeux de l'Ontario c. Première Nation des Mississaugas de Scugog Island - 2019 CF 813 - 2019-06-14
Décisions de la Cour fédéraleDiverses dispositions de la Loi sur les Indiens autorisent de telles utilisations. [...] c) l’utilisation ou la consommation du service; (c) the use or consumption of the service; [...] Je dois décider si la décision de la Commission a été prise de façon équitable sur le plan procédural et si elle était raisonnable sur le fond.
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Canada c. M. Untel - 2016 CAF 191 - 2016-06-24
Décisions de la Cour d'appel fédéraleformé d’au moins deux personnes; c) les réclamations soulèvent des points de droit ou de fait communs; d) le recours collectif est le meilleur moyen de régler ces points de façon juste et efficace et e) il existe un représentant demandeur qui représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe. [...] collecte, l’utilisation, la conservation et la communication des renseignements personnels les concernant, si Santé Canada a manqué à cette obligation de diligence lorsqu’il a expédié les enveloppes, et si ce même ministère a abusé de la confiance des membres du groupe relativement à la collecte, à l’utilisation, à la [...] [75] Le sous-alinéa 334.16(1)e)(i) pose comme condition que les représentants demandeurs puissent représenter « de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe ».