2,221 résultat(s)
-
1,151.
Pfizer Canada Inc. c. Apotex inc. - 2005 CF 1421 - 2005-10-17
Décisions de la Cour fédérale[33] L’objet de l’interprétation des revendications est de donner une définition équitable et raisonnable du but de l’invention. [...] Ces restrictions comprennent l’utilisation de délitants, l’utilisation d’une quantité d’oxyde alcalin qui ne masque pas le goût, l’exclusion de capsules, l’utilisation d ’épaississants (pour les suspensions) et le fait qu’elle se limite aux formes posologiques orales. [...] L’utilisation est la même. La seule nouveauté du brevet est un supplément d’information sur cette utilisation. »
-
1,152.
Johnston c. Première Nation d’Okanagan - 2022 CF 1237 - 2022-08-29
Décisions de la Cour fédéraleLa cour doit plutôt déterminer si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances. [...] [112] De par l’utilisation du mot « peuvent », l’article 4.1 permet au conseil d’exercer son pouvoir discrétionnaire de consentir à une demande de transfert si le demandeur répond à au moins un des critères énoncés aux alinéas 4.1a), b), c) ou d). [...] En bref, la demanderesse ne connaissait pas la preuve qu’elle avait à réfuter pas plus qu’elle n’a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre (CP, au para 56).
-
1,153.
Visx Inc. c. Nidek Co. - 1999-12-16
Décisions de la Cour fédéraleIl envisage l"utilisation d"un laser de balayage à rayonnement ultraviolet. [...] Karp n"a proposé aucun laser et l"utilisation du laser à excimère n"a pas été évoquée. [...] Ils se réfèrent à la jurisprudence et allèguent qu"une revendication basée sur une nouvelle utilisation pour un ancien produit ou appareil est invalide si cette nouvelle utilisation fait appel aux compétences professionnelles.
-
1,154.
Sierra Fox Inc. c. Canada (Transport) - 2007 CF 129 - 2007-02-06
Décisions de la Cour fédérale3) l’utilisation de la preuve par ouï‑dire non corroborée. [57] Je vais examiner chacun de ces trois aspects l’un après l’autre. [...] Cette conclusion suffirait, à mon avis, à faire annuler la décision contestée et renvoyer le dossier au ministre, mais je vais néanmoins examiner la question de l’utilisation de la preuve par ouï‑dire non corroborée par le ministre dans les circonstances de l’espèce. [...] Le défendeur n’a pas allégué que le Tribunal n’a pas tenu compte d’une disposition législative ou d’une décision qui aurait dû être suivie quant à l’utilisation et aux conditions d’utilisation de la preuve par ouï‑dire.
-
1,155.
Première Nation Ka'A'Gee Tu c. Canada (Procureur général) - 2012 CF 297 - 2012-03-08
Décisions de la Cour fédéraleL’Office d’examen a recommandé que des permis d’utilisation des terres et d’utilisation des eaux soient délivrés à la condition que l’on respecte les mesures d’atténuation figurant dans le rapport environnemental de Paramount. [...] Aucun autre permis d’utilisation des terres ou d’utilisation des eaux n’a été délivré à Paramount à la suite de l’évaluation environnementale de l’Office d’examen pendant cette période. [...] Le fonds d’indemnisation concernant l’utilisation traditionnelle des terres
-
1,156.
Bigeagle c. Canada - 2021 CF 504 - 2021-05-28
Décisions de la Cour fédéraleLe juge Perell a ajouté : [traduction] « Le rapport d’examen indépendant est admissible et son utilisation dépendra d’une analyse contextuelle des questions en litige qui devront être tranchées. » [...] [46] L’approche adoptée dans les décisions Motherisk (C.S.J. Ont. et C. div.) et dans l’arrêt M. Untel est équitable quant à l’admission du rapport, mais non quant à la véracité des faits ou à leur caractère substantiel. [...] (i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe,
-
1,157.
Desgranges c. Canada (Service d'appui aux tribunaux administratifs) - 2020 CF 315 - 2020-02-28
Décisions de la Cour fédérale· Au nom de l’obligation d’équité procédurale, la Commission doit apprécier la pertinence de poursuivre l’examen d’une manière équitable, neutre et rigoureuse. [...] a) l’utilisation ou la diffusion d’un formulaire de demande d’emploi; [...] [55] La Cour conclut que l’enquête de la Commission était à la fois équitable, neutre et approfondie.
-
1,158.
Desgranges c. Canada (Élections) - 2020 CF 314 - 2020-02-28
Décisions de la Cour fédéralea) l’utilisation ou la diffusion d’un formulaire de demande d’emploi; [...] Cependant, pour prendre cette décision, il faut que le processus que suit la Commission soit équitable. [...] [58] L’enquête a été équitable, neutre et rigoureuse; l’enquête et son rapport sont le reflet de tous les principes mentionnés aux paragraphes 54 et 55.
-
1,159.
Kouridakis c. Banque Canadienne Impériale de Commerce - 2019 CF 1226 - 2019-09-24
Décisions de la Cour fédéralec) de prendre toute autre mesure qu’il juge équitable de lui imposer et de nature à contrebalancer les effets du congédiement ou à y remédier. [...] (c) do any other like thing that it is equitable to require the employer to do in order to remedy or counteract any consequence of the dismissal. [...] [92] Quoi qu’il en soit, l’utilisation du terme « indemnité de départ » était regrettable, car je n’interprète pas la décision arbitrale comme l’a fait l’avocat de M. Kouridakis.
-
1,160.
Ahmedin c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 1127 - 2018-11-08
Décisions de la Cour fédérale[54] La cour qui apprécie un argument relatif à l’équité procédurale doit se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, y compris à l’égard des facteurs énoncés dans l’arrêt Baker. [...] Une cour de révision fait ce que les cours de révision ont fait depuis l’arrêt Nicholson; elle demande, en mettant nettement l’accent sur la nature des droits substantiels concernés et les conséquences pour la personne, si un processus juste et équitable a été suivi. [...] Je souscris à l’observation du juge Caldwell dans Eagle’s Nest (para. 21) selon laquelle, même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie, cet exercice de révision est [traduction] « particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte », même si, à proprement parler, aucune norme
-
1,161.
McEvoy c. Canada (Procureur général) - 2013 CF 685 - 2013-06-18
Décisions de la Cour fédéraleL’information doit être examinée et analysée de façon non sexiste et la recommandation présentée à l’administrateur général ou à son délégué doit être juste, équitable et en accord avec les principes de classification. [...] • La décision a été prise par un comité de règlement des griefs de classification, composé d’un agent accrédité de l’ASFC, d’un représentant du Secrétariat du Conseil du Trésor et d’un représentant de la direction de l’ASFC qui avait reçu une formation sur l’utilisation des normes de classification PM. [...] L’information doit être examinée et analysée de façon non sexiste et la recommandation présentée à l’administrateur général ou à son délégué doit être juste, équitable et en accord avec les principes de classification.
-
1,162.
Oriji c. Canada - 2006 CF 1539 - 2006-12-21
Décisions de la Cour fédérale[55] Contrairement à ce qui s’est passé dans l’affaire Danyluk, la plainte de M. Oriji a été examinée de manière équitable. [...] Même si la première enquête de la CFP n’était pas équitable, les vices de procédure et l’erreur de droit fondamentale ont été corrigés lors de la deuxième enquête. [...] 94. Ceux qui critiquent cette doctrine font valoir que l’utilisation de l’abus de procédure à la place de la préclusion brouille la vraie question sans rien ajouter d’autre qu’une vague impression de pouvoir discrétionnaire.
-
1,163.
Commissaire de la concurrence c. Compagnie de brassage Labatt Limitée - 2008 CF 59 - 2008-01-28
Décisions de la Cour fédéraleq) la mise hors service ou la non-utilisation de la capacité existante de brassage de votre entreprise en Ontario; [...] e) la mise hors service ou la non-utilisation de telle ou telle des installations de vos concurrents; [...] a. Nom de l’installation, par utilisation de l’identificateur mentionné dans la question 2 ci-dessus;
-
1,164.
Lake City Casinos Limited c. M.R.N. - 2006 CCI 225 - 2006-04-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtb) les pourboires sont mis en commun et distribués d’une façon équitable; [...] g) Les pourboires sont mis en commun et distribués d’une façon équitable de la manière suivante : [...] 1.1 Tous les pourboires sont mis en commun et distribués d’une façon équitable entre les employés admissibles au plus deux fois par semaine.
-
1,165.
High-Crest Enterprises Limited c. La Reine - 2017 CCI 210 - 2017-10-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtb) la possession ou l’utilisation d’au moins 10 % des habitations de l’immeuble d’habitation est destinée à être transférée afin que l’un ou plusieurs des groupes ci-après puissent occuper les habitations à titre résidentiel ou d’hébergement : [...] Il n’est pas non plus contesté que l’utilisation prévue d’au moins 10 % des habitations de l’immeuble d’habitation respectait les exigences de l’alinéa 191.1(2)b). [...] Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
-
1,166.
Astrazeneca Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) - 2004 CF 736 - 2004-05-20
Décisions de la Cour fédéraleb) tout brevet canadien dont la personne est propriétaire ou à l'égard duquel elle détient une licence exclusive ou a obtenu le consentement du propriétaire pour l'inclure dans la liste, qui comporte une revendication pour le médicament en soi ou une revendication pour l'utilisation du médicament, et qu'elle souhaite voir [...] Dans l'ensemble, les modifications visant à rendre le Règlement plus équitable et plus efficace, et à réduire le nombre des litiges inutiles devraient faire en sorte que l'observation du Règlement devrait coûter moins cher aux parties du secteur privé. [...] l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente d'une invention brevetée se justifie dans la seule mesure nécessaire à la préparation et à la production du dossier d'information qu'oblige à fournir une loi fédérale, provinciale ou étrangère réglementant la fabrication, la construction, l'utilisation ou la
-
1,167.
Lapierre c. Les Équipements d'Érabliere C.D.L. Inc. - 2004 CF 552 - 2004-04-08
Décisions de la Cour fédérale[19] Les demandeurs soumettent que le mémoire descriptif du brevet '781 énonce clairement que l'essence de l'invention est l'utilisation du passage entre la membrane et la paroi intérieure du caisson comme canal de circulation à l'aide d'une pompe centrifuge située à l'une des extrémités du caisson. [...] Le professeur Lebrun fonde cette affirmation sur le texte du mémoire descriptif qui traite de « l'essence de l'invention » , soit l'utilisation de l'espace entre la membrane et le caisson pour re-circuler le liquide. [...] L'interprétation « téléologique » des revendications assure qu'un traitement équitable soit accordé à la fois au breveté et au public.
-
1,168.
L'Alliance de la fonction publique du Canada c. Canada - 2004 CF 13 - 2004-01-08
Décisions de la Cour fédérale20. (1) Avec l'agrément du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure, avec le gouvernement d'une province, des arrangements pour l'utilisation de la Gendarmerie, ou d'un élément de celle-ci, en vue de l'administration de la justice dans la province et de la mise en oeuvre des lois qui y sont en vigueur. [...] [10] Dans le préambule de l'entente, il est fait mention de l'article 20 de la Loi et de l'article 23 de la Police Act (Saskatchewan), selon lequel le conseil d'une municipalité peut conclure une entente avec le gouvernement du Canada pour l'utilisation de la GRC en vue de la prestation de services de police dans la [...] 22 Je m'appuie également sur l'art. 10 de la Loi d'interprétation, L.R.O. 1980, ch. 219, qui prévoit que les lois « sont réputées apporter une solution de droit » et doivent « s'interpréter de la manière la plus équitable et la plus large qui soit pour garantir la réalisation de leur objet selon leurs sens, intention et
-
1,169.
Elguindi c. Canada (Santé) - 1997-06-19
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe second intimé est le directeur du Bureau de la surveillance des médicaments, autrefois appelé Bureau des drogues dangereuses, et il s'agit du secteur qui, au sein de Santé nationale et Bien-être social Canada, est chargé d'appliquer la législation régissant l'utilisation des stupéfiants et des drogues contrôlées au [...] Tout cela sera centré sur la question de savoir si Mme Elguindi a obtenu un avis approprié et une audience équitable. [...] L'utilisation des stupéfiants a été vérifiée en consultant les rapports bimensuels de ventes de stupéfiants et de drogues contrôlées de Meditrust, ainsi qu'un rapport d'utilisation informatisé.
-
1,170.
Conduite professionnelle au Bureau du surintendant des faillites c. MacLeod - 2010 CF 97 - 2010-01-28
Décisions de la Cour fédéraleB‑3 (la Loi) pour accorder aux syndics un procès équitable ainsi que certaines sauvegardes procédurales avant qu’une mesure ne soit prise à leur égard ou qu’une sanction ne leur soit imposée en vertu de la Loi. [...] Lorsque le BSF a initialement mis en question l’utilisation du compte « Intérêt », la question a fait l’objet de longues discussions avec les responsables concernés, car l’utilisation du compte était loin d’être considérée comme inappropriée. [...] [41] Subsidiairement, les défendeurs soutiennent que, même si le maintien de l’utilisation du compte « Intérêt » n’avait pas été approuvé, il n’a été démontré aucune irrégularité relativement à cette utilisation.
-
1,171.
EROS - Équipe de recherche opérationnelle en santé inc. c. Conseillers en gestion et informatique C.G.I. inc. - 2004 CF 178 - 2004-02-03
Décisions de la Cour fédéraleCes dommages auraient été causés par l'utilisation du logiciel SIBPA. [...] - reproduire l'oeuvre CTMSP lors de l'utilisation de SIBPA; - autoriser l'utilisation du logiciel contrefacteur SIBPA et conséquemment, la reproduction du CTMSP lors de l'utilisation; [...] [191] Je conclus qu'Eros n'a pas démontré que la fin de l'utilisation de PLAISIR dans la Montérégie était directement liée à l'utilisation de SIBPA.
-
1,172.
Flatwork Technologies, LLC (Powerblanket) c. Brierley - 2020 CF 997 - 2020-10-22
Décisions de la Cour fédéraleAucun obstacle n’a été cité quant à l’utilisation d’un dispositif identique sur une flèche hydraulique. [...] Ces deux antériorités visaient une utilisation dans des températures de gel. [...] l’utilisation de ruban autoagrippant à crochets et à boucles le long de l’ouverture longitudinale (p. ex. col. 2, lignes 25 à 29); et
-
1,173.
Janssen Inc. c. Canada (Santé) - 2023 CF 870 - 2023-07-17
Décisions de la Cour fédéralec) dans le cas d’une modification d’utilisation de l’ingrédient médicinal, une revendication de l’utilisation modifiée de l’ingrédient médicinal, l’utilisation ayant été approuvée par la délivrance d’un avis de conformité à l’égard du supplément. [...] L’utilisation approuvée ne prévoyait pas de limite quant à la durée d’utilisation de STELARA pour traiter la colite ulcéreuse (même si les données des essais cliniques étaient limitées à 44 semaines). [...] Il s’ensuit que la viabilité du régime dépend en grande partie de l’application juste et équitable de ces exigences.
-
1,174.
Kaul c. La Reine - 2017 CCI 55 - 2017-06-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) de rendre un témoignage d'opinion qui soit équitable, objectif et impartial; [...] Tel est le véritable risque lié à l'utilisation sans entrave de la preuve d'opinion provenant d'experts participants. [...] a) de rendre un témoignage d'opinion qui soit équitable, objectif et impartial;
-
1,175.
Transalta Corporation c. Canada - 2012 CAF 20 - 2012-01-20
Décisions de la Cour d'appel fédérale[traduction] Le rôle de la régie consistait à fixer des tarifs justes et raisonnables, c’est‑à‑dire des tarifs qui, dans les circonstances, seraient justes pour le consommateur, d’une part et, d’autre part, garantiraient à la société un rendement équitable sur le capital investi. [...] Pour bien fixer un rendement équitable, la régie doit nécessairement être informée du taux de rendement que l’argent rapporterait dans d’autres types d’investissements. [...] L’avantage que comportait l’utilisation d’une provision pour impôt par un partenaire non imposable ne pouvait donc pas être considéré comme un actif de TransAlta.