2,221 résultat(s)
-
1,176.
James Richardson International Ltd. c. Canada - 2004 CF 1577 - 2004-11-10
Décisions de la Cour fédéraleConséquemment, l'audition commune de ces questions permettait l'utilisation efficace des ressources judiciaires. [...] (ii) require that such grain, grain products and screenings in the elevator as are specified in the order be stored or disposed of in such manner as the Commission considers equitable, and [...] [70] La question suivante est donc de savoir si JRI a été privée d'une procédure équitable en ce qui concerne l'ordonnance du 8 novembre de la CCG.
-
1,177.
Via Rail Canada Inc. c. Cairns - 2001 CAF 133 - 2001-05-02
Décisions de la Cour d'appel fédérale... le simple fait de savoir que la très grande majorité des membres a voté en faveur de la ratification de la convention collective ne permet pas d'établir que la FIL s'était dès lors acquittée de son devoir de représenter tous les membres de la nouvelle unité fusionnée de manière équitable. [...] [31] Les tribunaux ont reconnu le rôle que le Parlement a confié au Conseil en ce qui a trait à l'utilisation de sa compétence spécialisée pour l'application des dispositions du Code canadien du travail. [...] L'ordonnance réparatrice du Conseil était équitable et était fondée sur le paragraphe 99(2) du Code, qui accorde au CCRI un pouvoir exceptionnellement large.
-
1,178.
Sellathurai c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2011 CAF 223 - 2011-07-11
Décisions de la Cour d'appel fédéraleElle n’a pas, dans ses motifs, examiné l’argument de M. Sellathurai selon lequel même dans l’hypothèse de l’existence d’un privilège fondé sur la sécurité nationale, la Cour avait le pouvoir discrétionnaire d’autoriser l’utilisation partielle des renseignements déjà divulgués à son avocate. [...] [56] S’agissant des autres questions touchant l’équité, étant donné que la juge ne s’est pas penchée sur l’utilisation, le cas échéant, que M. Sellathurai et son avocate auraient pu faire des renseignements privilégiés dans le cadre du présent appel, il n’appartient pas à notre Cour de trancher cette question au fond. [...] Protection du droit à un procès équitable 38.14 (1) La personne qui préside une instance criminelle peut rendre l’ordonnance qu’elle estime indiquée en l’espèce en vue de protéger le droit de l’accusé à un procès équitable, pourvu que telle ordonnance soit conforme à une ordonnance rendue en application de l’un des
-
1,179.
Pelletier c. Canada (Procureur général) - 2008 CF 803 - 2008-06-26
Décisions de la Cour fédéraleCe principe exige que les décideurs publics agissent de manière équitable lorsqu’ils rendent une décision qui a une incidence sur les droits, les privilèges ou les intérêts d’une personne. [...] Malgré cela, le demandeur avait sans doute une attente légitime que le processus serait équitable et qu’il serait mené d’une manière conforme aux Règles de procédure et de pratique de la Commission. [...] Quand j'ai parlé des balles de golf autographiées, j'ai dit qu'il était décevant d'avoir entendu dire en preuve qu'un premier ministre aurait autorisé (je souligne le conditionnel) une telle utilisation de son nom.
-
1,180.
Chrétien c. Canada (Commission d’enquête sur le Programme de commandites et les activités publicitaires) - 2008 CF 802 - 2008-06-26
Décisions de la Cour fédéraleCe principe exige que les décideurs publics agissent de manière équitable lorsqu’ils rendent une décision qui a une incidence sur les droits, les privilèges ou les intérêts d’une personne. [...] Malgré cela, le demandeur avait sans doute une attente légitime que le processus serait équitable et qu’il serait mené d’une manière conforme aux Règles de procédure et de pratique de la Commission. [...] Quand j’ai parlé des balles de golf autographiées, j’ai dit qu’il était décevant d’avoir entendu dire en preuve qu’un premier ministre aurait autorisé (je souligne le conditionnel) une telle utilisation de son nom.
-
1,181.
Merck & Co., Inc. c. Pharmascience Inc. - 2010 CF 510 - 2010-05-11
Décisions de la Cour fédérale[54] Par conséquent, lorsqu’il a traité de la divulgation et des revendications du brevet, désignées ensemble comme le mémoire descriptif, le juge Dickson, dans l’arrêt Consolboard, a indiqué que les revendications doivent être lues à la lumière de la divulgation d’une manière équitable. [...] ... la nouvelle utilisation d’un produit connu peut être protégée pleinement en tant que telle par des revendications visant cette utilisation. [...] • l’utilisation d’un ancien médicament pour le traitement d’un nouveau trouble (revendication pour une nouvelle utilisation);
-
1,182.
Boucher-Chicago c. Porter - 2019 CF 1627 - 2019-12-18
Décisions de la Cour fédéraleAinsi, à mon avis, elle a agi de façon équitable et a fait preuve de diligence raisonnable. [...] [32] Bien sûr, l’utilisation du terme « déclaration de culpabilité » constitue un problème puisque celui‑ci ne renferme aucune référence temporelle; le terme « déclaration de culpabilité » signifie‑t‑il toute déclaration de culpabilité, qu’elle soit antérieure, présente ou future?
-
1,183.
Olaya Yauce c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 784 - 2018-07-26
Décisions de la Cour fédéraleLe rôle de notre Cour est plutôt de déterminer si la procédure est équitable compte tenu de toutes les circonstances (Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69, au paragraphe 54; Dunsmuir, au paragraphe 79). [...] Il fait en outre valoir que notre Cour a, à plusieurs occasions, conclu que l’utilisation de faux documents de voyage ne devrait pas mener automatiquement à une conclusion défavorable quant à la crédibilité.
-
1,184.
Kariyo c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2016 CF 692 - 2016-06-20
Décisions de la Cour fédéralePlus précisément, il fait valoir qu’il était équitable de tirer des conclusions défavorables pour les motifs suivants : le dévouement de la demanderesse envers son emploi, le moment et les détails des tentatives d’enlèvement de son fils, l’omission de présenter une demande d’asile en Belgique ou en France, les incohérences [...] En considérant cette incohérence comme une omission dans le formulaire FDA, la SPR semble s’appuyer sur des incohérences frivoles dans l’utilisation de termes qui décrivent des agressions de nature sexuelle perpétrées de façon continue, qui, de toute évidence, renvoient au même événement.
-
1,185.
Chrétien c. Gomery - 2011 CF 1458 - 2011-12-13
Décisions de la Cour fédérale[4] L’avocat de M. Chrétien fait valoir qu’il est juste et équitable que la Cour fixe les dépens à un montant supérieur à ceux que prévoit le tarif. [...] [22] Je conviens qu’un renvoi aux honoraires taxables que prévoit la colonne V du tarif est un indicateur qui permet de bien déterminer la valeur des honoraires dans le calcul de la somme globale adjugée en l’espèce, mais j’estime que l’utilisation d’un simple multiplicateur met à mal le compromis dont parle le juge
-
1,186.
Première Nation Waycobah c. Canada (Procureur général) - 2011 CAF 191 - 2011-06-06
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLa seule question est de savoir si, dans toutes les circonstances, le processus décisionnaire était équitable. [...] [25] Ces documents peuvent donner à voir la « philosophie » du ministère selon laquelle la remise ne peut être accordée que dans le cas où la demande respecte les lignes directrices, un point de vue ayant déjà suscité des commentaires négatifs dans la jurisprudence concernant l’utilisation par des fonctionnaires de lignes
-
1,187.
O'Brien c. La Reine - 2005 CCI 661 - 2005-10-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPar le fait même, chacun des conjoints a droit à l’égalisation des biens familiaux nets, sous réserve seulement des considérations équitables énoncées au paragraphe (6). [...] [13] Dans les circonstances, rien n’appuie l’inférence avancée par la Couronne et par M. Dand selon laquelle les parties entendaient, ou avaient convenu, que Mme O’Brien partagerait les responsabilités imposées à M. Dand aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à son utilisation des fonds tirés de la
-
1,188.
Dudar c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2002 CFPI 1277 - 2002-12-09
Décisions de la Cour fédéraleJ'estime que la Commission a fait une analyse équitable de la preuve dans ses motifs. [...] Certaines indications concernant l'utilisation des décisions antérieures par les tribunaux ont été récemment énoncées par la Cour d'appel fédérale dans Koroz c. Canada (Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration), [2000] A.C.F. no 1593 (QL), oùelle a affirméqu'une formation de la Commission pouvait adopter le même
-
1,189.
Atlantic Cement Carriers Ltd. c. Atlantic Towing Ltd. - 2002 CFPI 761 - 2002-07-09
Décisions de la Cour fédéralede leur réclamation; (ii) parce qu'ils seraient incapables de faire appliquer tout jugement obtenu; (iii) parce qu'il y aurait une prescription non applicable en Angleterre; ou (iv) parce que, pour des raisons politiques, raciales, religieuses ou autres, ils ne seraient pas en mesure d'obtenir un jugement équitable. [...] (Voir également la décision suivante pour une utilisation des facteurs observés dans l'affaire Eleftheria : Anraj Fish Products Industries Ltd. c. Hyundai Merchant Marine Co. (2000), 262 N.R. 270 (Fed. C.A.), à 273-274; autorisation d'en appeler à la C.S.C refusée (22 mars 2001) 269 N.R. 393.)
-
1,190.
Set-Ha (Division Internationale) Inc. c. Thibeault - 1999-09-15
Décisions de la Cour fédéraled) qu'il risque de nuire à l'instruction équitable de l'action ou de la [...] L'identification même qu'a tenté d'établir le procureur des défendeurs quant au document constituant le contrat d'acquisition laisse elle-même entrevoir une telle utilisation de raisons sociales.
-
1,191.
Bédard c. Kellogg Canada Inc. - 2007 CF 516 - 2007-05-16
Décisions de la Cour fédéraleh) Elle représentera de façon équitable et appropriée les intérêts du groupe; [...] (i) représenterait de façon équitable et appropriée les intérêts de la catégorie, [...] (i) représenterait de façon équitable et appropriée les intérêts du groupe,
-
1,192.
Médecins Canadiens pour les soins aux réfugiés c. Canada (Procureur général) - 2014 CF 651 - 2014-07-04
Décisions de la Cour fédéraleModifier le PFSI, pour garantir qu’il soit [traduction] « équitable pour les contribuables canadiens »; [...] 2. garantir que le programme sera équitable pour les contribuables canadiens; [...] [952] Le gouvernement peut bien avoir intérêt à ce que les Canadiens soient traités de manière équitable.
-
1,193.
Janssen Inc. c. Apotex Inc. - 2021 CF 7 - 2021-01-14
Décisions de la Cour fédéraleIl a écarté l’utilisation et la nécessité des tests à la cosyntrophine. [...] [259] La section « Indications et utilisation » de la monographie du produit est importante pour le médecin lorsqu’il détermine l’utilisation à faire d’un produit. [...] L’utilisation indiquée est cohérente avec les revendications invoquées.
-
1,194.
Eli Lilly Canada Inc. c. Mylan Pharmaceuticals ULC - 2015 CF 17 - 2015-01-07
Décisions de la Cour fédéraleLe brevet est intitulé « Dérivés tétracycliques, leurs procédés de préparation et leur utilisation ». [...] Utilisation d’un composé choisi dans le groupe comprenant les composés suivants : [...] Utilisation selon l’une ou l’autre des revendications 9 à 17, dans laquelle le composé, le médicament, la composition, la combinaison ou la préparation est utilisé ou adapté pour une utilisation par voie orale.
-
1,195.
Uview Ultraviolet Systems Inc. c. Brasscorp Ltd. - 2009 CF 58 - 2009-03-03
Décisions de la Cour fédéraleQ. Et ces avantages ne se limiteraient pas à l’utilisation d’un outil du genre pistolet à calfeutrer, n’est-ce pas? [...] 1. éviter d’avoir à purger le tuyau avant chaque utilisation; 2. éviter les problèmes de refoulement; [...] [219] En résumé, l’utilisation d’un [traduction] « ajutage intégré à une première extrémité du dit boîtier tubulaire et en sortant » et l’utilisation d’un clapet anti-retour dans le tuyau font ressortir le caractère « novateur ou ingénieux » tel qu’énoncé ci-dessus dans Whirlpool.
-
1,196.
Amos c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 1319 - 2022-09-22
Décisions de la Cour fédéraleLorsqu’elle examine la question de l’équité procédurale, la cour doit déterminer, en mettant l’accent sur la nature des droits substantiels en cause et les conséquences pour la personne concernée, si la procédure suivie par le décideur était juste et équitable, compte tenu des circonstances : Chemin de fer CP, au para 54. [...] La question est de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre : Chemin de fer CP, au para 56. [...] M. Amos prétend que l’utilisation de ces outils porte atteinte à ses droits résiduels à la liberté.
-
1,197.
Mahmoudzadeh c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 453 - 2022-03-31
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour doit plutôt déterminer si les procédures étaient équitables eu égard à l’ensemble des circonstances. [...] Autrement dit, « la question fondamentale demeure celle de savoir si [la demanderesse] connaissait la preuve à réfuter et s[i elle] a eu possibilité complète et équitable d’y répondre » (CPR, aux para 54‐‘56; voir également L’Association canadienne des avocats en droit des réfugiés c Canada (Immigration, Réfugiés et [...] Quatre autres contrats sont annexés, mais ils ont une faible valeur pécuniaire (entre 136 $ et 147 $, en dollars canadiens d’aujourd’hui) et l’un de ces contrats stipule par ailleurs que la demanderesse doit payer pour l’utilisation d’un espace de galerie.
-
1,198.
Aghimien c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 953 - 2021-09-15
Décisions de la Cour fédéraleDans le cadre d’un contrôle judiciaire, la mission de la Cour est de déterminer si la procédure était équitable pour le demandeur eu égard à l’ensemble des circonstances. [...] Cela implique de déterminer si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre et d’être entendu : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 au para 56. [...] Les tribunaux ont examiné l’utilisation des guides jurisprudentiels afin de trancher la question de savoir si ces guides restreignent illégalement le pouvoir décisionnel des commissaires de la CISR. Dans la décision Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés c. Canada, la Cour fédérale a eu
-
1,199.
Oceanex Inc. c. Canada (Transports) - 2017 CF 496 - 2017-05-12
Décisions de la Cour fédérale[36] Dans ces circonstances quelque peu inhabituelles, j’ai conclu qu’il est équitable et expéditif d’exercer mon pouvoir discrétionnaire afin de permettre à l’affidavit supplémentaire d’être produit et signifié en ce moment. [...] [41] Considéré dans son ensemble, dans ces circonstances particulières, le fait de produire l’affidavit supplémentaire en ce moment facilite la solution au litige la plus équitable et la plus expéditive possible. [...] Dans l’ensemble, il est préférable et dans l’intérêt de la justice d’autoriser la production de l’affidavit supplémentaire en ce moment, et de restreindre son utilisation, en cas de besoin, en raison de sa pertinence et de son importance lors du contrôle judiciaire, plutôt que de l’exclure.
-
1,200.
Magyar c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 750 - 2015-06-15
Décisions de la Cour fédérale− faire bénéficier ceux qui fuient la persécution d’une procédure équitable (alinéa 3(2)c)); [...] − mettre en place une procédure équitable et efficace qui soit respectueuse, d’une part, de l’intégrité du processus canadien d’asile et, d’autre part, des droits et des libertés fondamentales reconnus à tout être humain (alinéa 3(2)e)). [...] L’utilisation de l’expression « contrevenant » et non pas « accusé » dans un document de police provenant de l’étranger et ayant été traduit ne suffit pas pour contester la crédibilité de la demanderesse.