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Sivak c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2011 CF 402 - 2011-03-31
Décisions de la Cour fédéralesur la meilleure façon de traiter les allégations de partialité institutionnelle découlant de l’exposé dans l’affaire des présents demandeurs, ainsi que sur la façon d’examiner de nombreuses autres demandes déposées par des demandeurs déboutés qui peuvent estimer qu’ils n’ont pas non plus été traités de façon équitable. [...] • [10] Les demandeurs estiment que le processus de contrôle judiciaire habituel ne les a pas bien servis jusqu’à maintenant et ils demandent à la Cour d’imposer une approche plus rigoureuse qui leur permettra ainsi qu’à la Cour d’examiner si l’utilisation de l’exposé par la SPR, et le contexte intégral dans lequel il a été [...] mises à la disposition des administrés, soit le contrôle judiciaire et sa conversion en une action lorsque le contrôle judiciaire est intenté en Cour fédérale, ont pour objectif ultime l’atteinte et la distribution d’une justice administrative rapide, efficace et équitable tant pour l’administré que pour l’administration.
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Poshteh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2004 CF 310 - 2004-03-03
Décisions de la Cour fédéraleJe pense qu'une organisation comme le MEK qui croit que l'utilisation de la violence pour arriver à ses fins est justifiée et qui revendique ouvertement des actes violents tient ses membres et ses partisans informés de ses actions au moyen de sa propagande. [...] [16] Je dois dire que j'ai trouvé les motifs de la commissaire compréhensibles, équitables et éclairés. [...] Sur la base d'une interprétation équitable des motifs de la Section d'appel, je ne peux conclure qu'elle a appliqué un critère erroné.
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Do c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2003 CFPI 432 - 2003-05-02
Décisions de la Cour fédéraleEn décembre 1990, il a été reconnu coupable d'une introduction par infraction, d'une agression au moyen d'une arme à feu en ayant l'intention de blesser ou de mettre en danger la vie d'une personne et causant des lésions corporelles et d'une utilisation d'une arme à feu dans le but de commettre une infraction. [...] Dans l'arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, la Cour suprême du Canada exige que, lors de toute analyse des raisons d'ordre humanitaire, il y ait un examen complet et équitable de l'intérêt des enfants qui risquent d'être affectés par une décision. [...] Dans cette décision, le juge en chef adjoint Lutfy a réitéré le principe de l'arrêt Baker selon lequel ceux dont les intérêts peuvent être affectés par une décision ont le droit à ce que leurs intérêts soient examinés de façon complète et équitable.
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Quadco Equipment Inc. c. Timberjack Inc. - 2002 CFPI 96 - 2002-01-28
Décisions de la Cour fédérale[24] Dans l'arrêt Free World Trust, précité, au paragraphe 51, le juge Binnie a ajouté que le public doit pouvoir s'en remettre aux termes employés à condition qu'ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] Le public doit pouvoir s'en remettre aux termes employés à condition qu'ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] [59] D'après M. Huard, l'utilisation de l'expression « de préférence » laisse entendre que les composants du mécanisme doivent être reliés entre eux d'une certaine manière, mais qu'il peut y avoir d'autres versions des points d'articulation.
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Polarsat Inc. c. Le Roi - 2023 CCI 10 - 2023-01-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[26] L’article 54 des Règles confère à la Cour un vaste pouvoir discrétionnaire pour autoriser des modifications, mais les Règles appellant une interprétation large « afin d’assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse » (Continental Bank Leasing v. [...] [59] Le changement d’avis du ministre au sujet de l’utilisation de l’argument fondé sur la RGAÉ est certainement très décevant pour l’appelante, mais il n’a rien d’étonnant. [...] En l’espèce, l’utilisation possible de la RGAÉ a été soulevée lors de l’audit et elle a également été soulevée devant notre Cour dans l’affaire Solutions MindReady R&D inc. c. La Reine, 2015 CCI 17, par. 39, relativement à une structure fiscale comparable à celle utilisée par l’appelante.
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Jalloh c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 1603 - 2022-11-22
Décisions de la Cour fédéraleLa cour de révision se demande essentiellement si un processus juste et équitable a été suivi (Canadien Pacifique, au para 54; Association canadienne des avocats en droit des réfugiés c Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2020 CAF 196 au para 35). [...] Je conviens que l’utilisation du mot « aucun » et de ses déclinaisons n’est pas idéale, mais celle-ci ne constitue pas une erreur susceptible de contrôle. [...] Je ne suis pas d’avis que l’utilisation du mot « violent » par la SAI soit aussi stricte ni qu’elle soit dénuée de fondement au vu du dossier.
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Asghar c. Canada - 2020 CF 1136 - 2020-12-08
Décisions de la Cour fédéralepublique, faute d’omission dans l’exercice d’une charge publique, complot, négligence, négligence criminelle, voies de fait et batterie, harcèlement, crimes organisés et terrorisme, tentative de meurtre, menaces de mort, utilisation d’armes à feu, utilisation d’autres armes (couteaux et autres) et harcèlement criminel; [...] d) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder;
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Fluid Energy Group Ltd. c. Mud Master Drilling Fluid Services Ltd. - 2020 CF 229 - 2020-02-12
Décisions de la Cour fédéraleb) ses effets bénéfiques, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l’emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d’expression qui, dans ce contexte, comprend l’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires. [...] directeur général de Fluid et représentant de cette société à l’instance, ainsi qu’à Markus Weissenberger, PhD (M. Weissenberger), directeur de la technologie de Fluid, aux fins du litige et en vue d’une utilisation dans le cadre du litige, y compris lors des interrogatoires et communications préalables en instance. [...] [35] Il est vrai que la demanderesse a joint à sa demande de suppression de la mention RCUEA une demande visant à ce que les documents puissent ensuite être communiqués à certaines personnes nommées représentant la défenderesse en vue d’une « utilisation dans le cadre du litige, y compris lors des interrogatoires et
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Première nation de Pasqua c. Canada - 2017 CF 655 - 2017-07-05
Décisions de la Cour fédérale[...] Dans la présente requête, toutefois, le demandeur sollicite des fonds publics sans que le ou les législateurs en aient discuté, aient autorisé cette utilisation ou aient formulé des directives à ce sujet. [...] Par conséquent, la situation financière de la partie qui demande une provision pour frais doit être parfaitement transparente, afin que la cour puisse rendre une décision qui témoigne d’une responsabilisation dans l’utilisation des fonds publics. [...] Selon le Canada, les considérations quant à la capacité relative de payer ou aux tentatives visant à « établir des règles du jeu équitables » n’entrent pas en compte dans la décision de la cour de délivrer ou non une ordonnance accordant une provision pour frais.
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Muskego c. Comité d'appel de la Nation crie de Norway House - 2011 CF 732 - 2011-06-20
Décisions de la Cour fédéralef) ont omis de suivre la politique de la NCNH à l’égard de l’utilisation du fonds pour besoins spéciaux en attribuant des sommes extraordinaires, prélevées sur les fonds pour besoins spéciaux, à des membres de la bande avant l’élection en question. [...] Tout d’abord, et surtout, il semble bien que M. Muskego a eu la possibilité de s’opposer à l’utilisation de la preuve recueillie dans le cadre de l’appel de Wilson, mais qu’il s’est abstenu de le faire, comme il s’est également abstenu de citer des témoins. [...] Par conséquent, j’estime qu’il est maintenant trop tard pour prétendre que le processus suivi par le Comité d’appel n’était pas équitable.
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Piché c. Canada (Procureur général) - 2008 CF 114 - 2008-01-31
Décisions de la Cour fédéraleou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap. [...] [50] Les motifs de discrimination et de harcèlement soulevé par madame Piché sont : la non-communication d’informations légitimes, la médicalisation d’un conflit, l’utilisation des pouvoirs et relations professionnels et l’exposition de la vie privée. [...] Par justice, j'entends l'équité procédurale, l'obtention du résultat approprié dans chaque affaire et la perception plus générale que l'ensemble du processus donne des résultats cohérents, équitables et exacts.
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Uppal c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2006 CF 338 - 2006-03-15
Décisions de la Cour fédéraleIl soutient que limiter l'application de l'article 133 à l'utilisation, par des demandeurs d'asile, de faux passeports, est trop restrictif et va à l'encontre de l'intention qu'avait le législateur en édictant cet article. [...] Le législateur souhaitait ainsi permettre aux véritables réfugiés et demandeurs d'asile d'utiliser de faux passeports ainsi que les documents connexes obtenus par eux pour pouvoir entrer au Canada et de les protéger contre une interdiction de territoire fondée sur la possession et l'utilisation de tels documents. [...] [34] Les décisions administratives doivent être prises « au moyen d'une procédure équitable et ouverte, adaptée au type de décision et à son contexte légal institutionnel et social » (arrêt Baker, paragraphe 22).
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Apotex Inc. c. Merck & Co. - 2003 CAF 291 - 2003-06-30
Décisions de la Cour d'appel fédéralea) l'étendue de la violation des droits de Merck par tous les actes de contrefaçon des revendications 1 à 5 et 8 à 15 du brevet 349, notamment la fabrication, l'utilisation, l'offre en vente et/ou la vente de comprimés sous forme posologique fabriqués avec du maléate d'énalapril et de l'énalapril contenant des composés [...] découlant de la violation des droits d'Apotex par tous les actes de contrefaçon des revendications 1 à 5 et 8 à 15 du brevet 349 commis par Apotex, ainsi qu'il est précisé aux alinéas a) et b) ci-dessus, y compris les bénéfices découlant de l'utilisation des bénéfices réalisés par Apotex dans des prêts entre sociétés; [...] Par souci d'équité, le recours en restitution des bénéfices ne devrait pas être accordé sans tenir compte des motifs d'opposition de la partie qui est l'auteur de la contrefaçon, à moins que cette partie n'ait d'abord eu une possibilité raisonnable de soutenir qu'il ne serait pas équitable d'exercer le recours en
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1,214.
Hoobanoff Logging Ltd. c. M.R.N. - 1999-12-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtToutes les modifications proposées dans le cadre du projet de loi C-21 visent essentiellement à rendre ce régime plus efficace et plus équitable, mais aussi à répondre aux besoins des travailleurs et travailleuses. [...] [36] L'utilisation par les frères du matériel de la compagnie à leurs fins personnelles, ce qui n'était pas permis aux autres employés, est un autre facteur que le ministre n'a pas pris en considération, comme la preuve l'a révélé. [...] On parle surtout ici de l'utilisation des véhicules. [37] Les employés ordinaires de la compagnie étaient mis à pied chaque année à l'arrêt des activités au printemps.
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Nadeau c. La Reine - 1999-02-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtTout ce que nous demandons, c'est d'être traité d'une façon juste et équitable, c'est à dire : comme Mme Nadeau serait traitée si elle avait disposé de ses actions à un tiers. [...] l'utilisation de catégorie d'actions distinctes; et le recours à la règle générale anti-évitement. [...] [53] Si cela ne constituait pas une utilisation abusive des dispositions de la Loi, l'appelante n'en a pas fait la preuve.
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1,216.
Eli Lilly and Company c. Apotex Inc. - 2014 CF 1254 - 2015-01-23
Décisions de la Cour fédéralePar conséquent, aucun profit n’était attribuable à l’utilisation des graines brevetées. [...] Là encore, Monsanto avait opté pour une comptabilisation des profits réalisés par le défendeur de l’utilisation de son invention. [...] Comme dans l’affaire Schmeiser, il s’agissait de calculer les profits réalisés par le contrefacteur grâce à l’utilisation de l’invention.
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Wappen-Reederei GMBH & CO. K.G. c. Hyde Park (Navire) - 2006 CF 150 - 2006-02-07
Décisions de la Cour fédéraleI-21, qui dispose que tout texte « est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » . [...] [61] Cependant, le législateur n'a pas simplement interdit l'utilisation des enregistrements contrôle dans toutes ces procédures. [...] Il a mis l'accent sur l'utilisation à laquelle ces enregistrements étaient effectivement destinés.
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1,218.
Syncrude Canada Ltd. c. Canada (Procureur général) - 2014 CF 776 - 2014-08-06
Décisions de la Cour fédéraleToutefois, l’utilisation d’éthanol peut accroître les émissions de composés organiques volatils, d’oxydes d’azote et d’acétaldéhyde. [...] Toutefois, en ce qui a trait à l’utilisation de carburants renouvelables, les provinces ont également légiféré sur cette question. [...] je conclus que le RCR est valide sur le plan constitutionnel et qu’il a été pris dans les limites du pouvoir de réglementation conféré par la LCPE. Même en supposant qu’il y avait un devoir d’équité procédurale, la décision du ministre de ne pas constituer de commission de révision a été prise d’une manière équitable.
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1,219.
Mohammed c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 980 - 2022-06-30
Décisions de la Cour fédéraleLa décision Mohammed 2019 a-t-elle interdit l’utilisation de l’entrevue de 2016? [...] (2) La décision Mohammed 2019 a-t-elle interdit l’utilisation de l’entrevue de mars 2016? [...] Un « processus administratif peut être changé tant que le changement est équitable et convenablement communiqué » avec un préavis suffisant (Kandiah, au para 27).
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1,220.
9255-2504 Québec Inc. c. Canada - 2022 CAF 43 - 2022-03-09
Décisions de la Cour d'appel fédéraleCe risque était difficilement envisageable puisqu’il s’accorde si peu avec les notions canadiennes de traitement équitable, ou « fair dealing ». [...] [80] Les appelantes prétendent que le décret d’urgence empêche, en effet, toute utilisation raisonnable de leur terrain et, de ce fait, opère une expropriation déguisée. [...] La question principale est de savoir si le refus de Sa Majesté d'accorder un permis d'utilisation de parc dont les intimés ont besoin pour exploiter leurs claims miniers donne droit à une indemnité en vertu de la [Loi].
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1,221.
Gilling c. Cox - 2004 CF 1743 - 2004-12-15
Décisions de la Cour fédéraleh) toute autre ordonnance que la Cour estime équitable; i) les dépens sur la base procureur-client; [...] En outre, la simple possibilité d'une utilisation rentable fait partie de la valeur d'un bien et par conséquent, la perte de telle utilisation ne constitue pas un chef de réclamation distinct; s'il en était ainsi, le demandeur pourrait recouvrer ses pertes deux fois (Clerk & Lindsell on Torts, précité, aux paragraphes [...] Tel que susmentionné, il semble que la simple possibilité d'utilisation rentable fait partie de la valeur d'un bien meuble et que, par conséquent, la perte d'utilisation n'est pas un chef de dommages distinct.
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1,222.
Norac Systems International Inc. c. Prairie Systems and Equipment Ltd. - 2002 CFPI 337 - 2002-03-25
Décisions de la Cour fédéraleDe fait, le mémoire descriptif semble favoriser l'utilisation d'une fixation rigide sur le mécanisme de levage. [...] Le brevet Nuyts révèle l'utilisation de joints universels, une forme de connecteurs flexibles, pour peser la charge. [...] Le public doit pouvoir s'en remettre aux termes employés à condition qu'ils soient interprétés de manière équitable et éclairée.
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1,223.
Apotex Inc. c. Syntex Pharmaceuticals International Ltd. - 1999-04-23
Décisions de la Cour fédéralele médicament lui-même ou sur son utilisation " ne serait contrefaite par suite de la fabrication et de la vente par elle de ses comprimés de naproxène à libération prolongée parce qu'en tant que brevet portant sur une composition (formulation), le brevet 671 ne revendiquait ni le médicament lui-même ni son utilisation. [...] Cependant, cette définition concerne uniquement l'utilisation du mot "environ" par rapport au poids moléculaire numérique moyen et à la quantité des différents ingrédients identifiés devant être incorporés dans chaque comprimé. [...] Le tribunal doit essayer de donner une interprétation téléologique aux réclamations " sans être ni indulgent ni dur, mais plutôt en cherchant une interprétation qui soit raisonnable et équitable à la fois pour le titulaire du brevet et pour le public10 ".
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1,224.
Yang c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2022 CF 329 - 2022-03-10
Décisions de la Cour fédéraleIl affirme que la SAI a tenu compte d’autres renseignements auxquels il n’a pas eu la possibilité de répondre, comme l’utilisation d’adresses inexactes dans d’autres demandes, pour conclure que ses fausses déclarations étaient graves. [...] Il est également établi que la divulgation complète est fondamentale à l’application juste et équitable du régime d’immigration : Khan c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 512, au paragraphe 25; et Oloumi au paragraphe 23. [...] La question d’une norme différente pour l’octroi d’une mesure à vocation équitable sous forme d’accueil d’un appel par opposition à l’octroi d’un sursis à l’exécution d’une mesure de renvoi a été soulevée dans le contexte des faits propres à l’affaire.
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1,225.
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Canada (Office des transports) - 2021 CAF 173 - 2021-08-24
Décisions de la Cour d'appel fédérale[18] Un bref examen des observations des participants et des réponses des compagnies de chemin de fer révèle que l’utilisation d’embargos et de permis est devenue l’un des éléments centraux du débat au cours de l’audience. [...] Alors que le CP a qualifié son utilisation du système d’embargos et de permis de [TRADUCTION] « solution de dernier recours », le CN a soutenu que les embargos en cause avaient été imposés à titre de [TRADUCTION] « mesure proactive » visant à améliorer la fluidité du réseau. [...] [55] Il ressort clairement de ces questions que les embargos totaux ont été jugés problématiques et que le CN a été invité à justifier leur utilisation et à expliquer pourquoi ils étaient nécessaires.