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Janssen Inc c. Apotex Inc. - 2022 CF 107 - 2022-01-31
Décisions de la Cour fédéraleCette expertise comprend l’utilisation clinique de médicaments retard administrés par injection, notamment le palmitate de palipéridone, c.‐à‐d. INVEGA SUSTENNA®. [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] l’utilisation contrefaisante ne doit pas être la seule utilisation indiquée à l’appui de l’incitation, et il n’est pas pertinent pour les besoins du critère de l’incitation que la compétence et le jugement entrent en cause dans la décision d’utiliser un produit pharmaceutique d’une manière qui constitue une utilisation
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Feng c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 18 - 2019-01-08
Décisions de la Cour fédéraleLe défendeur soutient que la décision était raisonnable et que le processus était équitable. [...] La partie 9 de la Politique sur l’utilisation de guides jurisprudentiels de la CISR traite de l’effet de la désignation d’une décision comme guide jurisprudentiel, en précisant ce qui suit : [...] L’utilisation des guides jurisprudentiels est analogue à l’application d’un précédent par les tribunaux (Singh, aux paragraphes 4 à 6).
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Guest Tek Interactive Entertainment Ltd. c. Nomadix, Inc. - 2021 CF 276 - 2021-03-31
Décisions de la Cour fédéraleLe public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] (b) Mise en file d’attente équitable [295] La « mise en file d’attente équitable » est un algorithme d’ordonnancement des paquets provenant de multiples flux de trafic, comme les paquets liés à différents types de trafic, différents utilisateurs ou groupes d’utilisateurs. [...] [296] La « mise en file d’attente stochastiquement équitable » (SFQ) est une méthode de gestion de la mise en file d’attente équitable qui utilise un algorithme de hachage changeant pour diviser le trafic en files d’attente.
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Noco Company, Inc. c. Guangzhou Unique Electronics Co., Ltd. - 2023 CF 208 - 2023-02-13
Décisions de la Cour fédérale[81] Enfin, NOCO affirme qu’un procès sommaire ne constituerait pas une utilisation efficace des ressources judiciaires. [...] Les éléments de preuve ne sont pas suffisants pour conclure que la différence observée par M. Wood est exclusivement liée à l’utilisation du code source CC‐209LXL qui est propre aux produits vendus par Canadian Tire, et les éléments de preuve ne sont pas suffisants quant à l’incidence qu’a l’utilisation de différents codes [...] À mon avis, il est impossible en l’espèce de tirer les conclusions nécessaires qui permettent d’arriver à une décision juste et équitable.
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Oakley, Inc. v. Shoppers Drug Mart/shoppers Drug Mart Ltd - 2001 CFPI 226 - 2001-03-22
Décisions de la Cour fédéraled) qu'il risque de nuire à l'instruction équitable de l'action ou de la retarder; [...] 35. (1) Quiconque viole le droit d'auteur est passible de payer, au titulaire du droit qui a été violé, des dommages-intérêts et, en sus, la proportion, que le tribunal peut juger équitable, des profits qu'il a réalisés en commettant cette violation et qui n'ont pas été pris en compte pour la fixation des dommages-intérêts [...] R. Que la marque Oakley était l'une des marques au registre que l'avocat dont nous avons retenu les services nous a signalées au cours de l'examen de l'utilisation potentielle de notre marque, il y avait aussi d'autres marques.
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Ré:Sonne c. Fédération des associations de propriétaires de cinémas du Canada - 2011 CAF 70 - 2011-02-25
Décisions de la Cour d'appel fédérale[traduction] Quelqu’un a-t-il le droit de recevoir une rémunération équitable au titre de l’article 19 de la Loi sur le droit d’auteur lorsqu’un enregistrement sonore publié fait partie de la bande sonore qui accompagne a) un film exécuté en public ou b) une émission de télévision communiquée au public par [...] en public ou à la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés : le tarif 7, visant l’utilisation par les cinémas d’un enregistrement sonore intégré dans un film, et le tarif 9, visant l’utilisation d’enregistrements sonores dans les émissions diffusées par les chaînes de télévision. [...] C’est pourquoi la demanderesse estime que, bien que personne ne puisse revendiquer de rémunération équitable pour l’ensemble de la bande sonore, les artistes-interprètes et les producteurs d’enregistrements sonores distincts incorporés dans la bande sonore le peuvent.
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Société canadienne de gestion des droits voisins c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - 2003 CAF 302 - 2003-07-10
Décisions de la Cour d'appel fédérale[11] Les parties reconnaissent que le paragraphe 19(1) crée deux droits : l'artiste-interprète et le producteur d'enregistrements ont chacun un droit distinct à une rémunération équitable. [...] Toutefois, la Cour a le pouvoir discrétionnaire de trancher une question théorique lorsqu'il est dans l'intérêt de la justice de le faire et qu'il s'agit d'une utilisation appropriée de ressources judiciaires limitées : Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342. [...] L'objet de la Loi sur le droit d'auteur dans son ensemble est de faire en sorte que les créateurs d'oeuvres littéraires, musicales et autres soient rémunérés pour l'utilisation de leurs oeuvres par autrui.
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Dwyer c. Canada - 2003 CAF 322 - 2003-08-26
Décisions de la Cour d'appel fédéraleCette déconsidération additionnelle découlera de l'utilisation des éléments de preuve qui priveraient l'accusé d'un procès équitable ou de l'absolution judiciaire d'une conduite inacceptable de la part des organismes enquêteurs ou de la poursuite. [...] Puisque ces éléments de preuve n'existaient pas avant la violation, leur utilisation rendrait le procès inéquitable et constituerait une attaque contre l'un des principes fondamentaux d'un procès équitable, savoir le droit de ne pas avoir à témoigner contre soi-même. [...] L'utilisation d'une preuve auto-incriminante obtenue dans le contexte de la négation du droit à l'assistance d'un avocat compromettra généralement le caractère équitable du procès même et elle doit en général être écartée.
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Bellegarde c. Première Nation Carry The Kettle - 2023 CF 940 - 2023-07-11
Décisions de la Cour fédérale36 (1) La Cour peut ajourner une audience selon les modalités qu’elle juge équitables. [...] [38] La directive relative à la COVID‐19 sur laquelle s’appuient les intimés traite de l’utilisation de la technologie et de la reprise des audiences en personne. [...] Ils doivent toutefois être conscients de leur rôle d’officier de justice, et éviter toute conduite qui nuirait au déroulement équitable et diligent de l’instance, y compris en donnant suite à des instructions qui pourraient être jugées abusives.
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MacDonald c. La Reine - 2012 CCI 123 - 2012-04-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[119] Le fait que la Loi tolère l’utilisation de pertes en capital véritables indique que la Loi est encore largement fondée sur des principes fondamentaux équitables : elle vise à imposer un impôt sur l’accroissement du pouvoir économique, ce qui constitue une approche basée sur la capacité de payer. [...] Malgré la myriade de principes que le législateur a énoncés dans la Loi, cette conclusion doit être fondée sur l’application équitable des principes d’imposition qu’il faut considérer comme régissant une affaire particulière. [...] De fait, au premier paragraphe de l’arrêt Hypothèques Trustco Canada, la Cour suprême du Canada a dit que le contexte de la DGAE devrait donner des résultats équitables.
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James c. Amazon.com.ca, Inc. - 2023 CF 166 - 2023-02-03
Décisions de la Cour fédéraleRBC reconnaît qu’il y a eu une utilisation non autorisée le 24 février 2013. [...] L’utilisation d’un mot de passe n’est qu’un moyen pour parvenir à une fin, c’est-à-dire obtenir l’accès au compte. [...] Par conséquent, nous sommes d’avis qu’Amazon a répondu à votre demande d’accès de façon équitable et raisonnable compte tenu du fait qu’elle ne pouvait pas vérifier votre identité.
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Adebogun c. La Reine - 2018 CCI 181 - 2018-08-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[5] En ce qui concerne les questions à trancher et les mesures demandées aux alinéas d) et g) de l’avis d’appel, l’intimée souligne que l’appelant a déclaré des dépenses d’utilisation de sa résidence à des fins professionnelles sans présenter de faits pertinents étayant l’utilisation à cette fin ni préciser la nature des [...] [17] [...] Les contribuables qui agissent sans avocat et qui interjettent appel sous le régime de la procédure générale doivent respecter une norme raisonnable de conformité aux Règles afin que le litige puisse se dérouler de manière ordonnée, efficiente et équitable. [...] a) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel;
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Bengough (Ville) c. Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique - 2010 CAF 80 - 2010-03-19
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL’appelante serait alors seule à détenir le pouvoir de décider l’utilisation ultérieure de la ligne. [...] Cependant, s’agissant de déterminer la VNR, peu importe l’utilisation subséquente de la ligne (« to be used for any purpose » dans la version anglaise), il faut présumer que la ligne sera finalement abandonnée et même démontée si l’on veut assurer l’observation de l’article 145 de la Loi (« valeur nette de récupération » / [...] Évidemment, dans cette recherche de l’équité, il faut fixer une limite équitable quelque part en deçà de l’indemnisation intégrale.
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Airbus Helicopters Canada Limited c. Canada (Procureur général) - 2015 CF 257 - 2015-02-27
Décisions de la Cour fédéraleCe n’est pas tant le profil de mission qui était recherché que le profil d’utilisation des appareils. [...] Il n’avait certainement pas l’obligation de fournir l’utilisation des appareils et leur fréquence d’utilisation dans telle ou telle circonstance. [...] Le ministre avait promis un processus équitable et impartial. Là s’arrêtait l’attente raisonnable et elle a été remplie.
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Elbaz c. La Reine - 2017 CCI 177 - 2017-09-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[11] À l'audience, l'avocat des appelants reconnaît qu'il appartient à ceux‑ci de faire la démonstration du risque de mise en péril du droit à un procès équitable. [...] [...] [16] En bref, la règle n'est toujours pas la suspension et celui qui la requiert doit démontrer que les circonstances risquent de mettre en péril son droit à un procès équitable au criminel. [...] L’immunité contre l’utilisation de la preuve empêche que le témoignage incriminant qu’un individu a été contraint de livrer soit utilisé directement contre lui dans une instance ultérieure.
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Nicolas c. Canada (Procureur général) - 2010 CF 1045 - 2010-10-25
Décisions de la Cour fédérale[19] Le défendeur argumente également que bien que les instructeurs aient approuvé la source au préalable, en aucun cas, cette approbation n’autorisait l’utilisation du texte intégral sans en citer la provenance. [...] [21] Il est clair que l’utilisation intégrale d’un texte tiré de l’Internet sans en nommer la source constitue un acte délibéré de plagiat. [...] Il faut considérer le droit à une audition équitable comme un droit distinct et absolu qui trouve sa justification essentielle dans le sens de la justice en matière de procédure à laquelle toute personne touchée par une décision administrative a droit.
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Canada c. Crosson - 1999-06-08
Décisions de la Cour fédérale[19] M. Nichols a témoigné que le loyer économique des biens-fonds représente le revenu que le propriétaire en fief simple aurait pu tirer de l"utilisation optimale du bien-fonds. [...] Selon M. Low, la chose est attribuable au fait que les titulaires de baux commerciaux tirent un revenu de l"utilisation de terres domaniales et que le public a donc droit à un rendement supérieur. [...] Je conclus que le loyer fixé par le ministre à l"égard de chacune des propriétés pour la période de dix ans commençant le 1er avril 1990, dans le cas où les locataires n"avaient pas fait d"autres choix, est juste et équitable.
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Jamali c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2023 CF 1328 - 2023-10-05
Décisions de la Cour fédéraleDe plus, le demandeur a prétendu que la décision de l’agent devrait être annulée au motif qu’elle n’est pas équitable sur le plan procédural. [...] • 2)L’utilisation de l’outil Chinook; • 3)Les motifs de décision étaient vagues et non pertinents; [...] (2) Utilisation de l’outil Chinook [42] Le demandeur affirme que les motifs fournis par l’agent reposaient sur l’utilisation de l’outil Chinook.
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Jimmie c. Conseil de la Première Nation Squiala - 2018 CF 190 - 2018-02-19
Décisions de la Cour fédéralea) l’aménagement, la conservation, la protection, l’utilisation et la possession de terres de la Première Nation Squiala; [...] a) les terres en question figurent sur un plan d’utilisation des terres comme résidentielles; [...] viii. l’utilisation économique des ressources judiciaires; ix. les coûts.
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Pro-West Transport Ltd. c. Canada (Procureur général) - 2006 CF 881 - 2006-07-14
Décisions de la Cour fédéraleElles affirment que la LMC ne permet pas expressément à l’APV de mettre sur pied un système de délivrance de permis ou de fixer une rémunération équitable. [...] Lorsque le législateur veut accorder le pouvoir de fixer une « rémunération équitable », il le fait expressément. [...] L’APV a donc mis sur pied un système de délivrance de permis qui obligeait notamment les entreprises de camionnage à verser à leurs chauffeurs une « rémunération équitable » pour le travail effectué au port.
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MacDonald c. Canada (Procureur général) - 2017 CF 1028 - 2017-11-09
Décisions de la Cour fédéralePour conserver l’accès à son ordinateur, il lui suffit de se conformer aux règles et aux règlements sur l’utilisation de matériel informatique. [...] Pour qu’un processus et son résultat puissent être considérés comme équitables, il faut à tout le moins que le décideur ait tenu compte des aspects et des faits importants. [...] En outre, il réclame des modalités expresses concernant la saisie de son ordinateur, la période durant laquelle il peut être privé de son utilisation et d’autres réparations connexes.
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Hunt c. La Reine - 2022 CCI 67 - 2022-06-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLe ministre s’est rétracté et, pour un [traduction] « motif juste et équitable » revendiqué, a reconsidéré sa position. [...] [45] Avant de commencer l’analyse téléologique sur le fond, il convient de se pencher sur l’utilisation et l’utilité de la jurisprudence étrangère invoquée par l’appelant. [...] La présomption de cohérence d’expression s’applique à l’utilisation des mots « renoncer » et « annuler » à l’article 207.06.
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Wenham c. Canada (Procureur général) - 2020 CF 588 - 2020-05-08
Décisions de la Cour fédéraleElle a ensuite été approuvée aux fins d’utilisation sur ordonnance du 1er avril 1961 au 2 mars 1962. [...] Il est aussi présenté comme garantissant que seule une utilisation autorisée devait être indemnisée. [...] [59] Le but du recours collectif est de s’assurer que la procédure a été équitable.
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Canada c. Halifax (Municipalité) - 2010 CAF 196 - 2010-07-21
Décisions de la Cour d'appel fédérale[13] Les parties s’entendent pour dire que l’utilisation optimale de la citadelle est celle de lieu historique national, qui est son utilisation actuelle et demeurera vraisemblablement son utilisation future. [...] 2.1 La présente loi a pour objet l’administration juste et équitable des paiements versés en remplacement d’impôts. [...] 2.1 The purpose of this Act is to provide for the fair and equitable administration of payments in lieu of taxes.
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Akintunde c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 977 - 2022-06-30
Décisions de la Cour fédéraleÀ cet égard, la question fondamentale est de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter, et s’il a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre : CP, aux para 49-50, 56. [...] Il est ensuite fait mention de l’enquête sur l’utilisation de la carte de crédit du demandeur, utilisation que j’aborde plus en détail dans mon analyse du caractère raisonnable de la décision. [...] Le demandeur connaissait la preuve, puisqu’elle concernait l’utilisation de la carte de crédit appartenant à son épouse.