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671905 Alberta Inc. c. Q'max Solutions Inc. - 2003 CAF 241 - 2003-06-02
Décisions de la Cour d'appel fédéraleUn problème peut survenir avec l'utilisation de boue de forage : l'eau de la boue hydrate les couches souterraines. [...] Toutefois, selon l'intimée, l'utilisation de nitrate de calcium de qualité commerciale en vue de réduire ou de prévenir l'hydratation du schiste est une utilisation évidente d'un produit connu à des fins connues. [...] La revendication 18 se rapporte à l'utilisation du NACD dans une boue de forage, pour réduire ou prévenir l'hydratation des argiles de formations souterraines.
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Aikman c. La Reine - 2000-02-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDes études de l'Institut canadien de recherches en génie forestier (ICRGF) indiquaient que l'utilisation de la cyclogrue permettrait à l'industrie forestière de réaliser des économies importantes sur les coûts. [...] au long de cette période et a produit deux rapports, en 1977 et en 1984, sur diverses méthodes d'exploitation forestière incluant l'utilisation d'hélicoptères, l'utilisation de ballons stationnaires, qui remplissent un peu la même fonction que des pylônes, et l'utilisation d'aéronefs de transport lourd comme la cyclogrue. [...] [96] Dans l'arrêt Bystrom v. Equitable Life Assurance Society, Fla. App., 416 So.2d 1133, la cour d'appel de district de la Floride a approuvé la “ méthode du coût ” ou la “ méthode du revenu ” pour la détermination d'une valeur.
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Majdalani c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 294 - 2015-03-09
Décisions de la Cour fédéraleÀ cet égard, je souscris à la démarche retenue par le juge Mosley lorsqu’il affirme qu’il ne s’agit pas tant de savoir si la décision était « correcte », mais plutôt de savoir si la procédure suivie par l’auteur de la décision était équitable (Hashi c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2014 CF 154, au [...] Les demanderesses les soumettent pour répondre à l’utilisation par l’agente de sources « extérieures » et pour réfuter les renseignements que l’agente a trouvés en consultant les deux sites Internet en question. [...] b) Il faut évaluer ces considérations à la lumière des coûts vraisemblablement liés à la reconnaissance du droit procédural invoqué, comme les retards dans le processus de prise de décision et l'utilisation de ressources supplémentaires que peut comporter l'ajout d'un autre niveau procédural.
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Canada c. Nourhaghighi - 2014 CF 254 - 2014-03-14
Décisions de la Cour fédéraleElle soutient que M. Nourhaghighi a continué de faire une utilisation abusive de la procédure judiciaire et qu’il gaspille les fonds publics avec ses instances depuis plus de dix ans. [...] L’alinéa 11d) a trait au droit « d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable », droit auquel M. Nourhaghighi a fait allusion dans ses brèves observations écrites. [...] e) l’utilisation d’un langage abusif et inflammatoire; f) la tentative de faire reconnaître coupables d’outrage au tribunal les avocats de la partie adverse;
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Poulin c. Canada (Procureur général) - 2008 CF 811 - 2008-06-26
Décisions de la Cour fédéraleEt, comme je l’ai mentionné, l’évaluation de 2006 de l’INCA avait initialement pour but de résoudre des problèmes découlant de longues séances d’utilisation de l’ordinateur. [...] Il n’est pas possible de poster un agent dans votre cellule pour surveiller votre ordinateur afin de prévenir les utilisations malveillantes. [...] (...) g) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs;
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Astrazeneca Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) - 2004 CF 1277 - 2004-09-20
Décisions de la Cour fédérale(iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité. [...] Par conséquent, je suis d'avis que, sur ce point, le ministre a agi de façon équitable. [...] (iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité.
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Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Phan - 2003 CF 1194 - 2003-10-15
Décisions de la Cour fédéraleElles évitaient l'utilisation de termes comme « actes criminels » et elles ne montraient elles-mêmes qu'une connaissance générale du sens de cette expression. [...] Il ne fait aucun doute que le droit à un procès équitable n'est pas limité aux instances pénales, mais qu'il s'applique aussi aux instances où la procédure est quasi judiciaire, comme en l'espèce [...]. [...] ... 283. La règle 93 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'utilisation d'interprètes lors de l'instruction.
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Markevich v. The Queen - 2001 CAF 144 - 2001-05-07
Décisions de la Cour d'appel fédérale[28] Finalement, le juge des requêtes a également signalé que l'adoption des délais de prescription d'application générale causerait des difficultés quant au recouvrement équitable et efficace des arriérés d'impôt. [...] 7. l'utilisation d'un délai de prescription comme moyen de défense dans un litige. [...] L'utilisation d'un délai de prescription comme moyen de défense dans un litige
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Gonzalez Pastrana c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2024 CF 296 - 2024-02-22
Décisions de la Cour fédéraleDans les situations où un demandeur d’asile n’est pas représenté, la SPR est sous l’obligation de veiller à ce que l’audience soit équitable (Law au para 17), ce qu’elle a effectivement fait en l’instance. [...] [37] En outre, la SAR a conseillé aux demandeurs de faire preuve de vigilance et de discrétion dans leur utilisation des médias sociaux advenant leur retour au Mexique, ce qui est une observation tout à fait raisonnable, et ne constitue pas une erreur (Iwuanyanwu c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2022 CF 837 au para
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Li c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 1407 - 2022-10-19
Décisions de la Cour fédéraleLa question est de savoir si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances : Gordillo c Canada (Procureur général), 2022 CAF 23 au para 63; Chemin de fer Canadien Pacifique c Canada (Office des transports), 2021 CAF 69 aux para 46‐47; Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur [...] De même, j’estime que le raisonnement de la SAR ne se « démarquait pas radicalement » de celui de la SPR. La SAR a essentiellement utilisé la même conclusion quant à la crédibilité que celle tirée par la SPR pour corriger le raisonnement juridique de la SPR sur la nécessité d’une preuve corroborante et son utilisation.
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Dela Cruz Ignacio c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 953 - 2022-06-24
Décisions de la Cour fédéraleL’objectif est d’offrir une mesure à vocation équitable « lorsque les faits sont “de nature à inciter [une personne] raisonnable d’une société civilisée à soulager les malheurs d’une autre personne” » (Kanthasamy, au para 21). [...] Le défendeur soutient que l’utilisation par l’agent de l’expression « préjudice irréparable » était moins significative que ce qu’affirme la demanderesse, puisque l’agent n’est pas avocat et qu’il ne l’a donc pas utilisée comme critère juridique.
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Khan c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2022 CF 210 - 2022-02-17
Décisions de la Cour fédéraleLe tribunal a conclu que ni le droit du demandeur à une audience équitable ni sa capacité de répondre à la demande du ministre n’avaient été compromis pour les raisons suivantes : [...] En fait, le tribunal a relevé que plusieurs circonstances ont contribué au retard en l’espèce, comme le « défaut [du demandeur] de divulguer volontairement les faits qui ont fait l’objet de fausses déclarations et d’une réticence », l’utilisation de documents frauduleux par le demandeur et la destruction du dossier de la
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Adekola c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 32 - 2021-01-08
Décisions de la Cour fédéraleDe même, il est établi qu’un sursis à l’exécution d’une mesure de renvoi est une mesure équitable extraordinaire. [...] Quoi qu’il en soit, cette utilisation du terme « suffisance » appelle la même appréciation que celle que les décideurs utilisent pour en arriver à des conclusions de fait et décider si la valeur probante ou le poids de la preuve suffit à prouver la probabilité ou la vraisemblance du fait contesté.
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El Haddad c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 487 - 2020-04-03
Décisions de la Cour fédéraleSelon cette décision, la Cour n’applique pas de norme de contrôle à une question d’équité procédurale : « elle doit plutôt se demander si le processus suivi était juste et équitable, en portant attention à la nature des droits en jeu et aux conséquences pour les individus touchés (Canadien Pacifique au para 54) » (Farrier c [...] La Cour affirme que « même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie, cet exercice de révision est [traduction] « particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte », même si, à proprement parler, aucune norme de contrôle n’est appliquée » (Canadian Pacifique au para 54).
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Csiklya c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 1276 - 2019-10-09
Décisions de la Cour fédéraleComme l’a récemment fait observer la Cour d’appel fédérale : « même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie, cet exercice de révision est [TRADUCTION] « particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte », même si, à proprement parler, aucune norme de contrôle n’est [...] Au lieu de procéder à un examen de l’équité procédurale selon la norme de la décision correcte, la Cour examinera les procédures dont peuvent se prévaloir les demandeurs et établira si le processus a été équitable dans son ensemble.
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Wildchild Stockholm, Inc. c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 874 - 2019-06-27
Décisions de la Cour fédérale[18] Le 23 août 2018, le juge responsable de la gestion de l’instance a ordonné que le DCT expurgé dans le dossier no T‑324‑18 soit déposé dans le dossier public, et qu’une version non expurgée soit scellée et conservée au greffe et que son utilisation soit réservée à la Cour et aux avocats. [...] [38] Le requérant soutient que, dans ces circonstances, l’intimé a pris des mesures qui compromettent le droit de présenter de façon complète et équitable la demande du requérant et, par conséquent, qu’il faut la convertir en action pour que la Cour puisse examiner correctement les allégations de Wildchild.
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Javaid c. La Reine - 2015 CCI 94 - 2015-04-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(ii) personne à qui la possession ou l’utilisation d’un bien, fourni autrement que par vente, est transférée ou à la disposition de qui le bien est mis, [...] [42] À mon avis, il n’est pas équitable que la Couronne soulève cette question à ce stade tardif, et je n’ai pas l’intention de l’examiner.
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Gomravi c. Canada (Procureur général) - 2013 CF 1044 - 2013-10-16
Décisions de la Cour fédéraleDans les deux cas, l’arbitre a conclu qu’il y avait eu utilisation irrégulière du passeport de M. Latifi et que M. Gomravi avait facilité les déplacements d’une personne munie de documents irréguliers et qui voyageait avec le passeport canadien de M. Latifi. [...] La Cour suprême fait observer dans l’arrêt Cardinal qu’il faut considérer le droit à une audition équitable « comme un droit distinct et absolu qui trouve sa justification essentielle dans le sens de la justice en matière de procédure à laquelle toute personne touchée par une décision administrative a droit » : au
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Pelletier c. Canada (Procureur général) - 2011 CF 1459 - 2011-12-13
Décisions de la Cour fédérale[6] L’avocat de M. Pelletier fait valoir qu’il était juste et équitable que la Cour fixe les dépens à un montant supérieur à ceux que prévoit le tarif. [...] Je conviens qu’un renvoi aux honoraires taxables que prévoit la colonne V du tarif est un indicateur qui permet de bien déterminer la valeur des honoraires dans le calcul de la somme globale adjugée en l’espèce, mais j’estime que l’utilisation d’un simple multiplicateur met à mal le compromis dont parle le juge Mainville.
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Pirzadeh c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2011 CF 461 - 2011-04-20
Décisions de la Cour fédérale· Élaborer et mettre en œuvre des plans visant à assurer l’utilisation efficace des matériaux, de la main‑d’œuvre et de l’équipement afin d’atteindre les objectifs de production. [...] La capacité du demandeur d’exécuter l’emploi en question a été examinée au fond, de façon complète et équitable, eu égard aux normes applicables et au bon code de la CNP, bien qu’aussi eu égard à un code inexact de la CNP, mais essentiellement semblable.
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Greaves c. Air Transat - 2009 CF 9 - 2009-01-06
Décisions de la Cour fédérale· Le fait que la demanderesse se serait « échappée » pendant l’incident – La demanderesse soutient avoir perdu le contrôle de sa vessie pendant l’altercation avec le personnel de bord au sujet de l’utilisation de la toilette dans la cabine de première classe. [...] À mon avis, il n’y a aucune preuve qui donne à entendre que l’enquête menée par le personnel de la Commission sur la plainte du requérant n’a pas été faite de façon équitable et avec rigueur.
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Fagan v. The Queen - 2007 CCI 478 - 2007-08-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtJe retiens la déclaration de l’appelante selon laquelle elle utilisait dans une certaine mesure son véhicule à moteur personnel dans le cadre de son entreprise de location d’immeubles, mais l’appelante n’a malheureusement pas tenu de carnet de route quel qu’il soit pour documenter le pourcentage annuel d’utilisation du [...] [8] L’appelante a demandé diverses autres réparations, notamment la prise de mesures fondée sur le présumé mauvais comportement de certains fonctionnaires, une garantie de traitement équitable dans l’avenir de la part de l’Agence du revenu du Canada ainsi que le recouvrement du revenu d’entreprise et des intérêts perdus au
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Biosig Instruments Inc. c. Sears Canada Inc. - 2006 CF 206 - 2006-02-16
Décisions de la Cour fédéraleIl s'agit d'un brevet de modèle d'utilité qui concerne l'utilisation de circuits électroniques dans un moniteur de fréquence cardiaque. [...] d) qu'il risque de nuire à l'instruction équitable de l'action ou de la retarder;
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Safilo Canada Ltd. c. Contour Optik Inc. - 2004 CF 1534 - 2004-10-29
Décisions de la Cour fédéraleLa défenderesse Chic est une licenciée de Contour pour fins d'utilisation de ce brevet. [...] 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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1,250.
Jones c. Canada (Ministre du Revenu national) - 2004 CF 382 - 2004-03-15
Décisions de la Cour fédérale1. La décision du ministre contrevient aux alinéas 1a) et 2e) de la Déclaration canadienne des droits, S.R.C. 1960, ch. 44 (la Déclaration des droits), puisqu'elle équivaut à un déni de procédure équitable (Authorson c. Canada (Procureur général) (2003), 227 D.L.R. (4th) 385 (C.S.C.)). [...] 2. Puisque la cotisation de 1988 est fondée sur des renseignements dont il a été jugé, dans un procès criminel, qu'ils avaient été obtenus en contravention des dispositions 7 et 11d) de la Charte des droits et libertés (la Charte), l'utilisation par le ministre des renseignements en question autorise une crainte raisonnable