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Benzina c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 747 - 2021-07-16
Décisions de la Cour fédéraleDans cette analyse, la Cour détermine si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances. [...] [17] Par rapport à l’utilisation de la phrase « comme vous savez », je suis conscient que de tels termes sont souvent utilisés à titre d’expression à ne pas nécessairement prendre au sens littéral.
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Sexsmith c. Canada (Procureur général) - 2021 CAF 111 - 2021-06-04
Décisions de la Cour d'appel fédéraleElle a conclu que les décisions des contrôleurs des armes à feu étaient équitables sur le plan procédural et raisonnables sur le fond. [...] À titre d’exemple, un des contrôleurs des armes à feu a souscrit, dans sa décision, à la crainte soulevée par un des fonctionnaires concernant [traduction] l’utilisation par « des personnes peu formées » « d’armes à feu inadéquates, notamment des armes de poing ».
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GCT Canada Limited Partnership c. Administration portuaire Vancouver Fraser - 2020 CF 1062 - 2020-11-17
Décisions de la Cour fédéralef) c)Une déclaration portant que l’APVF n’a pas mené et ne peut pas mener un processus équitable et impartial au titre de la Loi, [...] [...] des avantages, tels que la résolution d’un conflit qui se poursuivra en l’absence de clarification juridique, la résolution d’une question d’importance publique ou d’une question répétitive mais de courte durée qui pourrait autrement échapper au contrôle de la Cour, qui justifient l’utilisation de ressources judiciaires?
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Rovi Guides, Inc. c. Vidéotron Ltée - 2020 CF 637 - 2020-05-21
Décisions de la Cour fédéraleAu début de la conférence de gestion de l’instance, l’avocat de la défenderesse, Vidéotron Inc., a informé la Cour que sa cliente n’avait plus de préoccupations quant à l’utilisation de cette plateforme en particulier. [...] 11. Afin que le procès se déroule de la façon la plus équitable et la plus efficace possible, il est important que vous disposiez de la technologie appropriée et que vous preniez les mesures nécessaires pour éviter le plus possible les interruptions de votre connexion Internet.
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Chen c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 605 - 2020-05-08
Décisions de la Cour fédéraleLa question fondamentale à laquelle la Cour doit répondre est de savoir si la demanderesse connaissait la preuve à réfuter et si elle a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69, par. 56. [...] Plus précisément, elle affirme que la SPR a soulevé une préoccupation quant à son utilisation d’un faux passeport hongkongais pour entrer au Canada et n’a pas jugé raisonnable son explication quant à la raison pour laquelle elle a donné une fausse identité.
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Khan c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 534 - 2019-04-29
Décisions de la Cour fédérale[21] Comme l’a récemment fait observer la Cour d’appel fédérale : « même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie, cet exercice de révision est [TRADUCTION] « particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte », même si, à proprement parler, aucune norme de contrôle n’est [...] Une procédure inéquitable ne sera ni raisonnable ni correcte, tandis qu’une procédure équitable sera à la fois raisonnable et correcte.
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Proprio Direct Inc. c. Vendirect Inc. - 2018 CF 1089 - 2018-10-30
Décisions de la Cour fédéraleLa demanderesse allègue donc que l’utilisation de cette marque viole les droits exclusifs qui se rattachent à la famille de marques de commerce mentionnées ci-haut dont seule la demanderesse, Proprio Direct, est titulaire. [...] une modification visant l'ajout d'une nouvelle cause d'action pouvait être autorisée même lorsqu'il y avait prescription, si la nouvelle cause d'action reposait sur des faits qui étaient les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux de la cause d'action initiale, dans la mesure où il paraissait équitable de l'autoriser.
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Graymar Equipment (2008) Inc. c. Cosco Pacific Shipping Ltd. - 2018 CF 974 - 2018-10-02
Décisions de la Cour fédéraleIls devraient ainsi tenir compte des moyens limités de leurs clients et de la nature de leur dossier et élaborer des moyens proportionnés d’arriver à un résultat juste et équitable. [...] On fait aussi référence à The Law of Damages de Waddams, édition en feuillets mobiles, aux paragraphes 1.1950 et suivants, qui traitent de la perte de bénéfice découlant de l’utilisation d’un bien qui génère des revenus.
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Francis c. Canada - 2018 CF 49 - 2018-01-18
Décisions de la Cour fédéraleLes arguments de M. Francis portent principalement sur la dernière partie de la phrase, soit « – bref, elle serait incapable d’agir en justice sans l’ordonnance » et sur l’utilisation des mots « agir en justice », ce qui limite l’étendue de l’analyse aux « options [qui] s’offrent réellement » à l’égard du financement du [...] voie de procédure sommaire, il n’a pas été établi que ces questions, dans la mesure où elles se rapportent à M. Francis, ne pourraient pas être tranchées de manière équitable, adéquate et sans qu’une injustice ne soit commise envers lui dans le cadre des procédures criminelles devant les tribunaux de la province de Québec.
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Shariaty c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2017 CF 986 - 2017-11-02
Décisions de la Cour fédéralede s’être évadé d’une garde légale; d’omission de comparaître; de s’évader pendant qu’il est poursuivi; de conduite dangereuse d’un véhicule; d’utilisation non autorisée d’une arme à feu à autorisation restreinte chargée; de possession non autorisée d’un dispositif prohibé; de voies de fait causant des lésions corporelles. [...] [35] Le défendeur soutient que les motifs du délégué indiquent qu’il était au courant du contenu du rapport d’expert et qu’il en a tenu compte de manière équitable.
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Pearson c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 1340 - 2016-12-07
Décisions de la Cour fédéraleElle a conclu que la décision de libérer M. Pearson était justifiée et que celui-ci avait été traité de manière équitable et conforme aux règles, aux règlements et aux politiques applicables. [...] Il ajoute que sa chaîne de commandement a agi de manière inéquitable et injuste à l’égard de l’utilisation des informations et des procédures concernant les allégations d’inconduite sexuelle.
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Voltage Pictures, LLC c. John Doe - 2016 CF 881 - 2016-07-28
Décisions de la Cour fédéraleSon rôle dans la requête en divulgation des demanderesses se limitait à fournir des observations à la Cour quant au type et à la quantité de données d’identification à fournir par Rogers, aux limites pouvant être imposées relativement à l’utilisation de ces données et à la forme d’avis qu’il pourrait être nécessaire de [...] (3) Le seul recours dont dispose le demandeur contre la personne qui n’exécute pas les obligations que lui impose le paragraphe (1) est le recouvrement des dommages-intérêts préétablis dont le montant est, selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 10 000 $.
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Rudd c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 686 - 2016-06-17
Décisions de la Cour fédérale[13] M. Rudd allègue que le processus décisionnel du ministre ne satisfait pas aux exigences de l’équité procédurale puisqu’il n’a pas bénéficié d’une instruction équitable. [...] Je ne peux m’empêcher de souligner l’utilisation de l’article défini [traduction] « la » avant les mots « Bande de Motards Criminalisée », écrits avec une majuscule initiale.
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Valdez c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2016 CF 377 - 2016-04-05
Décisions de la Cour fédérale[4] En 1999, M. Valdez a été déclaré coupable d’utilisation d’un document contrefait, en violation de l’article 368 du Code criminel, L.R.C., 1985, ch. [...] 1. Il doit y avoir une atteinte au droit de l’accusé à un procès équitable ou à l’intégrité du système de justice;
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Lessard-Gauvin c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 227 - 2016-02-19
Décisions de la Cour fédéraleOr, le recours aux règles 3 et 55 ne saurait servir à écarter une règle de fond, comme l’est la doctrine de l’épuisement des recours, laquelle repose notamment, comme on l’a vu, sur des préoccupations liées à l’utilisation optimale des ressources judiciaires et administratives. [...] Le demandeur estime qu’une approche empreinte de souplesse s’impose encore davantage depuis l’arrêt Hryniak c Mauldin, 2014 CSC 7, [2014] 1 RCS 87, où, pour l’essentiel, la Cour suprême du Canada a jugé qu’une procédure juste et équitable demeure illusoire si elle n’est pas également accessible, c'est-à-dire proportionnée,
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Skinner c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 57 - 2016-01-19
Décisions de la Cour fédéralecontinuent à jouir de droits et privilèges, sauf de ceux dont la suppression ou la restriction est une conséquence nécessaire de la peine qui leur est infligée, et que les décisions en matière correctionnelle doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs; [...] [27] Le demandeur soulève certains points relativement aux questions de savoir si le SCC a exercé correctement le pouvoir qui lui est conféré ou a traité de façon incorrecte son grief, contrairement à ce que prévoit l’article 90 de la LSCMLC. Toutefois, ses arguments reposent sur les événements de 2007 et sur l’utilisation
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R.S. c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2016 CF 13 - 2016-01-06
Décisions de la Cour fédéraleson témoignage n’était pas aussi détaillé que son FRP et le tribunal a même à un moment donné conclu de façon déraisonnable que le demandeur ne connaissait pas très bien le sens du mot « rançon » alors qu’en fait la confusion que ce terme a pu causer découlait de l’utilisation par l’interprète d’un mot erroné en anglais. [...] [41] Les conclusions de la SPR, comme celles de n’importe quel décideur, ne sont pas infaillibles, mais je suis convaincue que, en l’espèce, le tribunal a examiné de façon équitable les éléments de preuve et fourni des motifs détaillés pour rejeter la demande d’asile du demandeur.
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1,318.
Coutlee c. Première nation Lower Nicola - 2015 CF 1305 - 2015-11-23
Décisions de la Cour fédérale[6] À l’appui de l’interprétation de l’article 31 avancée, le demandeur met l’accent sur l’utilisation du mot anglais « which », qui n’est pas disjonctif et qui est utilisé au lieu du terme anglais « or », exige que la disposition soit interprétée de façon à n’offrir qu’un seul moyen pour modifier les Règles : une pétition [...] Par conséquent, je conclus qu’il est juste et équitable que la défenderesse verse des dépens au demandeur.
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Blenk Development Corp. c. La Reine - 2014 CCI 185 - 2014-06-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLa Cour conclut que l'utilisation des facteurs comparatifs et de l'analyse économique ne font pas normalement partie de la pratique générale du droit ainsi que des litiges en matière d'impôt en général. [...] [...] a) de rendre un témoignage d'opinion qui soit équitable, objectif et impartial;
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1,320.
Peragine c. La Reine - 2012 CCI 348 - 2012-10-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDu point de vue de Revenu Canada, l’utilisation de simples fiducies à des fins commerciales soulève des questions complexes en matière d’impôt sur le revenu. [...] Ces questions sont complexes parce que, pour arriver à des résultats en apparence équitables en matière d’impôt, l’existence d’une fiducie, qui est exécutoire à des fins commerciales, doit être laissée de côté à des fins fiscales.
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Firouz-Abadi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2011 CF 835 - 2011-07-07
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation de ce document était également prévue dans le Bulletin opérationnel du défendeur. [...] pas des règles de droit, les personnes appelées à prendre des décisions administratives s’exposent à des risques lorsqu’elles en font abstraction, parce que ces bulletins peuvent créer des attentes et être perçus comme l’expression de l’opinion du défendeur quant aux mesures à prendre pour atteindre un résultat équitable.
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1,322.
Abraham c. Canada (Procureur général) - 2011 CF 638 - 2011-06-01
Décisions de la Cour fédéraleComme la Cour suprême l’a expliqué dans l’arrêt Williams, en citant l’arrêt Mitchell c. Bande indienne Peguis, la disposition vise « à préserver les droits des Indiens sur leurs terres réservées et à assurer que la capacité des gouvernements d’imposer des taxes [...] ne porte pas atteinte à l’utilisation de leurs biens [...] À mon sens, je ne puis usurper le pouvoir discrétionnaire du ministre d’accorder un redressement juste et équitable au titre de la demande des demandeurs et l’affaire sera donc renvoyée au ministre pour qu’il exerce ce pouvoir.
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1,323.
Spidel c. Canada (Procureur général) - 2011 CF 601 - 2011-05-30
Décisions de la Cour fédéraleont outrepassé celle‑ci ou ont refusé de l’exercer en n’appliquant pas les mesures les « moins restrictives » compatibles avec des limites claires et dont il peut être démontré qu’elles sont justifiables et en imposant des restrictions injustifiables sur l’utilisation de supports photographiques par les détenus. [...] Le demandeur soutient que ce double rôle a porté atteinte à l’impartialité du DAI et constituait par conséquent un manquement à l’obligation d’agir de manière équitable, laquelle fait partie intégrante du processus de règlement des griefs.
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1,324.
Microsoft Corporation c. PC Village Co. Ltd. - 2009 CF 401 - 2009-04-22
Décisions de la Cour fédéraleet y exerçant ses activités, dont le siège social est situé au 1, Microsoft Way, Redmond (Washington), É.‑U. À toutes les dates pertinentes, Microsoft a conçu, commercialisé et distribué une gamme de logiciels sous licence pour utilisation personnelle, professionnelle et commerciale, y compris les programmes Microsoft. [...] La disposition autorise le demandeur à choisir, en qualité de titulaire du droit d’auteur, des dommages-intérêts préétablis « dont le montant, d’au moins 500 $ ou au plus 20 000 $, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence ».
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Miesen c. La Reine - 2009 CCI 171 - 2009-03-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[6] L’appelante ne conteste ni les pénalités fixées pour production tardive, ni l’utilisation de la méthode de vérification fondée sur les dépôts bancaires. [...] En particulier, il me semble qu’il aurait été juste et équitable que toute l’aide financière offerte par Mme Ilona (Miesen) Csonka et M. John Csonka soit acceptée compte tenu du fait que l’ARC a fait droit à la somme de 2 500 $ remise en 2000 (il convient de signaler qu’une somme de 500 $ n’était même pas mentionnée dans la