2,228 résultat(s)
-
1,326.
Lessard-Gauvin c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 227 - 2016-02-19
Décisions de la Cour fédéraleOr, le recours aux règles 3 et 55 ne saurait servir à écarter une règle de fond, comme l’est la doctrine de l’épuisement des recours, laquelle repose notamment, comme on l’a vu, sur des préoccupations liées à l’utilisation optimale des ressources judiciaires et administratives. [...] Le demandeur estime qu’une approche empreinte de souplesse s’impose encore davantage depuis l’arrêt Hryniak c Mauldin, 2014 CSC 7, [2014] 1 RCS 87, où, pour l’essentiel, la Cour suprême du Canada a jugé qu’une procédure juste et équitable demeure illusoire si elle n’est pas également accessible, c'est-à-dire proportionnée,
-
1,327.
Skinner c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 57 - 2016-01-19
Décisions de la Cour fédéralecontinuent à jouir de droits et privilèges, sauf de ceux dont la suppression ou la restriction est une conséquence nécessaire de la peine qui leur est infligée, et que les décisions en matière correctionnelle doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs; [...] [27] Le demandeur soulève certains points relativement aux questions de savoir si le SCC a exercé correctement le pouvoir qui lui est conféré ou a traité de façon incorrecte son grief, contrairement à ce que prévoit l’article 90 de la LSCMLC. Toutefois, ses arguments reposent sur les événements de 2007 et sur l’utilisation
-
1,328.
R.S. c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2016 CF 13 - 2016-01-06
Décisions de la Cour fédéraleson témoignage n’était pas aussi détaillé que son FRP et le tribunal a même à un moment donné conclu de façon déraisonnable que le demandeur ne connaissait pas très bien le sens du mot « rançon » alors qu’en fait la confusion que ce terme a pu causer découlait de l’utilisation par l’interprète d’un mot erroné en anglais. [...] [41] Les conclusions de la SPR, comme celles de n’importe quel décideur, ne sont pas infaillibles, mais je suis convaincue que, en l’espèce, le tribunal a examiné de façon équitable les éléments de preuve et fourni des motifs détaillés pour rejeter la demande d’asile du demandeur.
-
1,329.
Coutlee c. Première nation Lower Nicola - 2015 CF 1305 - 2015-11-23
Décisions de la Cour fédérale[6] À l’appui de l’interprétation de l’article 31 avancée, le demandeur met l’accent sur l’utilisation du mot anglais « which », qui n’est pas disjonctif et qui est utilisé au lieu du terme anglais « or », exige que la disposition soit interprétée de façon à n’offrir qu’un seul moyen pour modifier les Règles : une pétition [...] Par conséquent, je conclus qu’il est juste et équitable que la défenderesse verse des dépens au demandeur.
-
1,330.
Blenk Development Corp. c. La Reine - 2014 CCI 185 - 2014-06-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLa Cour conclut que l'utilisation des facteurs comparatifs et de l'analyse économique ne font pas normalement partie de la pratique générale du droit ainsi que des litiges en matière d'impôt en général. [...] [...] a) de rendre un témoignage d'opinion qui soit équitable, objectif et impartial;
-
1,331.
Peragine c. La Reine - 2012 CCI 348 - 2012-10-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDu point de vue de Revenu Canada, l’utilisation de simples fiducies à des fins commerciales soulève des questions complexes en matière d’impôt sur le revenu. [...] Ces questions sont complexes parce que, pour arriver à des résultats en apparence équitables en matière d’impôt, l’existence d’une fiducie, qui est exécutoire à des fins commerciales, doit être laissée de côté à des fins fiscales.
-
1,332.
Firouz-Abadi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2011 CF 835 - 2011-07-07
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation de ce document était également prévue dans le Bulletin opérationnel du défendeur. [...] pas des règles de droit, les personnes appelées à prendre des décisions administratives s’exposent à des risques lorsqu’elles en font abstraction, parce que ces bulletins peuvent créer des attentes et être perçus comme l’expression de l’opinion du défendeur quant aux mesures à prendre pour atteindre un résultat équitable.
-
1,333.
Abraham c. Canada (Procureur général) - 2011 CF 638 - 2011-06-01
Décisions de la Cour fédéraleComme la Cour suprême l’a expliqué dans l’arrêt Williams, en citant l’arrêt Mitchell c. Bande indienne Peguis, la disposition vise « à préserver les droits des Indiens sur leurs terres réservées et à assurer que la capacité des gouvernements d’imposer des taxes [...] ne porte pas atteinte à l’utilisation de leurs biens [...] À mon sens, je ne puis usurper le pouvoir discrétionnaire du ministre d’accorder un redressement juste et équitable au titre de la demande des demandeurs et l’affaire sera donc renvoyée au ministre pour qu’il exerce ce pouvoir.
-
1,334.
Spidel c. Canada (Procureur général) - 2011 CF 601 - 2011-05-30
Décisions de la Cour fédéraleont outrepassé celle‑ci ou ont refusé de l’exercer en n’appliquant pas les mesures les « moins restrictives » compatibles avec des limites claires et dont il peut être démontré qu’elles sont justifiables et en imposant des restrictions injustifiables sur l’utilisation de supports photographiques par les détenus. [...] Le demandeur soutient que ce double rôle a porté atteinte à l’impartialité du DAI et constituait par conséquent un manquement à l’obligation d’agir de manière équitable, laquelle fait partie intégrante du processus de règlement des griefs.
-
1,335.
Microsoft Corporation c. PC Village Co. Ltd. - 2009 CF 401 - 2009-04-22
Décisions de la Cour fédéraleet y exerçant ses activités, dont le siège social est situé au 1, Microsoft Way, Redmond (Washington), É.‑U. À toutes les dates pertinentes, Microsoft a conçu, commercialisé et distribué une gamme de logiciels sous licence pour utilisation personnelle, professionnelle et commerciale, y compris les programmes Microsoft. [...] La disposition autorise le demandeur à choisir, en qualité de titulaire du droit d’auteur, des dommages-intérêts préétablis « dont le montant, d’au moins 500 $ ou au plus 20 000 $, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence ».
-
1,336.
Miesen c. La Reine - 2009 CCI 171 - 2009-03-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[6] L’appelante ne conteste ni les pénalités fixées pour production tardive, ni l’utilisation de la méthode de vérification fondée sur les dépôts bancaires. [...] En particulier, il me semble qu’il aurait été juste et équitable que toute l’aide financière offerte par Mme Ilona (Miesen) Csonka et M. John Csonka soit acceptée compte tenu du fait que l’ARC a fait droit à la somme de 2 500 $ remise en 2000 (il convient de signaler qu’une somme de 500 $ n’était même pas mentionnée dans la
-
1,337.
Machungo Sosi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2008 CF 1300 - 2008-11-24
Décisions de la Cour fédérale[18] Selon moi, l’utilisation de la conclusion selon laquelle les demandeurs sont bien établis au Canada est mauvaise parce qu’elle tient compte de l’existence d’un facteur énuméré dans le Guide IP 5 comme élément favorisant l’octroi d’un redressement fondé sur des motifs d'ordre humanitaire et l’utilise pour faire le [...] C’est‑à‑dire, il n’est pas seulement équitable envers les membres de la famille de leur accorder un nouvel examen, mais il est conforme avec la manière selon laquelle la demande CH de la famille a été traitée; les demandeurs ont présenté leur demande en tant qu’unité familiale, la décision a été rendue quant à eux à titre
-
1,338.
Kharchi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2006 CF 1160 - 2006-09-29
Décisions de la Cour fédéralea) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu; [...] [56] Étant donné que les exigences liées à l’équité procédurale sont minimes, eu égard aux circonstances, il est sans fondement pour Mme Karchi de prétendre que l’agent d’immigration aurait manqué à son devoir d’agir de façon équitable parce qu’elle ne les a pas convoqué en entrevue, elle et son époux.
-
1,339.
Slater v. The Queen - 2006 CCI 517 - 2006-09-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[2] Au début de l'audience, l'appelant, un avocat, a présenté une requête en irrecevabilité en invoquant le fait qu'il avait été privé de son droit à une audience équitable lorsque les fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada ont décidé de ne pas entendre les observations qu'il proposait de leur faire après le dépôt [...] Il s'agit donc d'une utilisation commerciale. De plus, ceci ne comprend pas les jours passés à nettoyer le bateau après les locations.
-
1,340.
Areva NP GmbH c. Énergie atomique du Canada limitée - 2006 CF 952 - 2006-08-03
Décisions de la Cour fédérale[7] Dans la déclaration, les demanderesses prient la Cour d’interdire de façon permanente à Énergie Atomique d’utiliser toute méthode protégée par le brevet et de fabriquer, vendre ou utiliser tout dispositif visé par le brevet; elles sollicitent aussi une injonction limitant l’utilisation ou la divulgation des [...] d) qu'il risque de nuire à l'instruction équitable de l'action ou de la retarder;
-
1,341.
Commission de contrôle de l’énergie atomique c. Inter-Church Uranium Committee Educational Co-Operative - 2006 CAF 274 - 2006-08-02
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe Règles des Cours fédérales n’exigent pas l’emploi des premières, et un remboursement pour l’utilisation des secondes est régulièrement accordé. [...] page 608, selon lesquels la taxation des dépens est [traduction] « une justice sommaire, en ce sens qu’elle n’est pas exempte d’une approximation assez marquée », et que, pour en arriver au sujet des dépens à un résultat raisonnable qui soit équitable pour les deux parties, l’exercice du pouvoir discrétionnaire est permis.
-
1,342.
Romero c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2006 CF 506 - 2006-04-21
Décisions de la Cour fédéraleLa question soulevée par les faits en l’espèce consiste à déterminer si, en ne s’opposant pas à l’utilisation des Directives no 7 à l’audience, les demanderesses ont renoncé à leur droit de soumettre cette question à la Cour lors du contrôle judiciaire. [...] Si les avocats sont d’avis que l’application des Directives no 7 dans un cas particulier entraînerait pour leurs clients un déni du droit à une audience équitable, la première occasion de soulever une objection et de demander une exception à l’ordre normalisé des interrogatoires se présentera avant chaque audience mise au
-
1,343.
MIL (Investments) S A v. The Queen - 2006 CCI 208 - 2006-03-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt2. des renseignements concernant l’utilisation du produit de la disposition des actions de Diamond Fields; [...] La partie qui cherche volontairement à soumettre en partie au tribunal un document ou une série de documents doit également lui soumettre le reste du document ou de la série de documents afin de se montrer équitable envers son adversaire.
-
1,344.
Status One Investments Inc. c. La Reine - 2005 CCI 766 - 2005-12-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtvii) Dans sa réponse modifiée, l’intimée soutient que l’ensemble des ententes reliées à l’utilisation de la facilité de crédit de ING accordent à AFS No. 11 et aux investisseurs le droit de recevoir des sommes permettant aux investisseurs de rembourser leur prêt à Berkshire ainsi que les intérêts sur celui-ci. [...] Dans certains cas, le juge peut vouloir s'inspirer de l’article 53 des Règles et examiner si la modification proposée peut compromettre ou retarder l'instruction équitable de l'appel, si elle est scandaleuse, frivole ou vexatoire, ou si elle constitue un recours abusif à la Cour.
-
1,345.
Auteuil c. Canada (Procureur général) - 2004 CF 1762 - 2004-12-21
Décisions de la Cour fédérale[13] La demanderesse fait valoir que l'utilisation de la politique sur l'emploi n'est qu'un moyen de cacher le fait que la première nomination de Mme Marquis au poste déterminé violait le principe du mérite. [...] Le processus des nominations a été mis en place pour assurer une chance équitable de réussite à tout candidat ou candidate eu égard à leurs qualifications.
-
1,346.
Huang c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2002 CFPI 149 - 2002-02-08
Décisions de la Cour fédérale(2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s'il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est [...] 2 R.C.S. 206, à l'appui de la proposition voulant que lorsqu'on détermine s'il faut écarter ou non des éléments de preuve en vertu du paragraphe 24(2) de la Charte, le facteur le plus important dont il faut tenir compte est l'effet de l'inclusion ou de l'exclusion de ces éléments sur le caractère équitable de l'instance.
-
1,347.
Chua c. Canada (Ministre du revenu national) - 2002 CFPI 144 - 2002-02-07
Décisions de la Cour fédéraleLes avocats des deux parties, en tant que fonctionnaires judiciaires selon le paragraphe 11(3) de la Loi sur la Cour fédérale, auraient été tenus d'informer la Cour d'un facteur susceptible d'empêcher une utilisation à bon escient du temps de la Cour. [...] en tant que telle - et certainement pas d'une question de fiscalité canadienne - mais il s'agit d'une question de recouvrement d'une créance fiscale faisant intervenir un créancier étranger... une question qui doit être résolue d'après les notions générales guidant le traitement équitable des débiteurs au sens large » .
-
1,348.
Paul c. Canada - 2001 CFPI 1280 - 2001-11-21
Décisions de la Cour fédéraled) qu'il risque de nuire à l'instruction équitable de l'action ou de la retarder; [...] 35. Les Métis de North Slave sont membres d'un « peuple autochtone » au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et possèdent des droits ancestraux qui sont protégés par cette même disposition en ce qui concerne leur utilisation et leur occupation de la région North Slave.
-
1,349.
Ralic c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2000-07-07
Décisions de la Cour fédérale[6] Selon le demandeur, l'utilisation des critères de sélection et du système usuel de points d'appréciation appliqués aux immigrants indépendants indique que l'agente des visas a erronément eu recours à cette catégorie. [...] Selon moi, le fait que l'agente des visas ait mentionné les facteurs relatifs à l'offre d'emploi n'a pas porté atteinte au caractère équitable de la décision.
-
1,350.
Zucawich c. Canada - 1998-07-06
Décisions de la Cour fédéraleVous dites au paragraphe cinq de votre déclaration, le juge J.B. Goetz, M. J. Shiply, Violette Mchaylow et d'autres ont conspiré pour priver le demandeur de ses droits constitutionnels, y compris de son droit à un procès équitable, et à la présomption d'innocence jusqu'à ce qu'il soit trouvé coupable ". [...] Il a demandé à la Cour d'avoir pitié de lui et de " nous laisser poursuivre " (encore une fois l'utilisation du pluriel) sa cause devant la Cour.