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Betser-Zilevitch c. Petrochina Canada Ltd. - 2021 CF 85 - 2021-01-26
Décisions de la Cour fédéraleLe 14 août 2006, le demandeur a offert à Suncor de lui accorder une licence d’utilisation de la technologie en cause. [...] il faut considérer l’ensemble du mémoire descriptif pour déterminer la nature de l’invention, sans être ni indulgent ni dur, mais plutôt en cherchant une interprétation qui soit raisonnable et équitable à la fois pour le titulaire du brevet et pour le public. [...] (iv) Analyse relative à l’utilisation publique antérieure et à la divulgation publique
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Advanced Agricultural Testing Inc. c. La Reine - 2009 CCI 190 - 2007-04-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôti) la production commerciale d'un matériau, d'un dispositif ou d'un produit nouveau ou amélioré, et l'utilisation commerciale d'un procédé nouveau ou amélioré; [...] · L'utilisation d'implants hormonaux entraînera‑t‑elle une augmentation du poids des génisses au pâturage au même taux que dans le cas des bouvillons? [...] · Les avantages que comporte l'utilisation du bolus Rumensin ne sont pas disponibles en Amérique du Nord.
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Parke-Davis Division c. Canada (Ministre de la santé) - 2002 CAF 454 - 2002-11-18
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLa liste des brevets doit mentionner tout brevet canadien qui comporte une revendication pour le médicament en soi ou une revendication pour l'utilisation du médicament (alinéa 4(2)b)). [...] I-21, qui prévoit que tout texte « est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » . [...] 5) Une allégation portant qu'aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité : sous-alinéa 5(1)b)(iv)
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Simser v. The Queen - 2003 CCI 366 - 2003-05-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtL'utilisation de l'espace et de signaux visuels permet d'afficher plus rapidement le contenu des mots prononcés. [...] L'étendue du pouvoir discrétionnaire concernant l'utilisation des fonds n'a aucun effet en ce qui concerne la nature du paiement. [...] Dans de tels cas, l'utilisation de l'une ou de l'autre démarche peut ne faire aucune différence relativement à l'analyse ou au résultat.
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Fagan c. La Reine - 2011 CCI 523 - 2011-12-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtb.1) ceux des frais déterminés qui représentent le coût ou le coût d'utilisation de données sismiques, selon le cas : [...] (ii) relativement auxquelles un droit d'utilisation avait été acquis par une autre personne avant que le coût soit engagé, [...] Le juge de première instance a statué que le ministre était tenu d'appliquer la politique telle qu'elle était énoncée « d'une façon uniforme et équitable ».
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Laboratoires Servier c. Apotex Inc. - 2008 CF 825 - 2008-07-02
Décisions de la Cour fédérale[287] À mon avis, les passages cités ne décrivent pas que chacun des composés possède la même utilisation thérapeutique chez les humains ou une utilisation thérapeutique quelconque. [...] [374] Dans cette affaire, le brevet en cause visait une nouvelle utilisation d'un composé connu, soit l'utilisation du médicament AZT pour le traitement du VIH/sida. [...] L'étendue de la protection découlant du brevet doit être non seulement équitable, mais aussi raisonnablement prévisible.
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dTechs EPM Ltd. c. British Columbia Hydro and Power Authority - 2023 CF 1460 - 2023-11-01
Décisions de la Cour fédérale[57] Il ressort de l’examen que j’ai fait des deux décisions citées par les deux parties que la Cour a eu des opinions divergentes à l’égard des demandes relatives à l’utilisation des logiciels de gestion électronique des documents. [...] [59] Dans la décision Adir c Apotex Inc, 2008 CF 1070, au paragraphe 17, la Cour a décrété ce qui suit au sujet de l’utilisation du logiciel Summation lors des procédures préalables au procès et des frais y afférents : [...] [60] Après avoir examiné la totalité des décisions susmentionnées, je conclus que la Cour a divergé d’opinion au sujet de l’utilisation de logiciels de gestion électronique des documents et de la question des dépens.
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Williston c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2005 CF 829 - 2005-06-10
Décisions de la Cour fédéraled) l'utilisation des terres de Moolight Bay n'avait pas encore été décidée; [...] Cette disposition a pour but de remédier au préjudice découlant de l'utilisation du mauvais document. [...] Chaque loi doit être interprétée de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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Sanofi-Aventis Canada Inc. c. Corporation de soins de santé Hospira - 2009 CF 1077 - 2009-10-22
Décisions de la Cour fédéraleLa personne versée dans l’art aurait des connaissances sur l’utilisation des surfactants afin de faciliter la solubilisation de médicaments dans des solutions aqueuses par la formation de micelles. [...] Cette règle étant en vigueur, on ne peut pas affirmer qu’il n’est pas équitable que le défenseur coure afin de mettre l’attaquant hors‑jeu – il s’agit simplement d’un jeu habile. [...] L’utilisation adéquate d’une revendication ne crée pas plus d’iniquité que l’utilisation de la règle du hors‑jeu par un habile défenseur: les deux sont permis par les règles.
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Eli Lilly Canada Inc. c. Apotex Inc - 2015 CF 875 - 2015-07-20
Décisions de la Cour fédérale[138] Apotex reconnaît qu’en date du 21 janvier 1994, cette utilisation n’était pas évidente. [...] Utilisation d’un composé choisi dans le groupe comprenant les composés suivants : [...] Utilisation visée par l’une ou l’autre des revendications 9 à 17, dans laquelle le composé, le médicament, la composition, la combinaison ou la préparation est utilisé par voie orale ou adapté pour une telle utilisation.
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Lichtman c. La Reine - 2017 CCI 252 - 2017-12-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtb) les deux rabbins Rosenblatt et Feigelstock n’étaient pas suffisamment indépendants des trois appelants, ce qui les empêchait de fournir à la Cour une preuve d’expert équitable, objective et non partisane qui aurait aidé la Cour à trancher les questions. [...] Le rapport Eleff avait tendance de limiter l’utilisation du terme « Torah » à son sens étroit, soit les lois écrites. [...] [210] En outre, la déduction pour résidence des membres du clergé a pour but de fournir une subvention pour l’utilisation de la maison privée du membre du clergé.
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Merck Sharp & Dohme Corp. c. Pharmascience Inc. - 2022 CF 417 - 2022-04-11
Décisions de la Cour fédéraleLe public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] En effet, les revendications 22 et 26 sont axées sur de telles utilisations. [...] b) L’état de la technique de l’époque nous éloigne-t-il de l’utilisation de la sitagliptine?
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Allard c. Canada - 2014 CF 280 - 2014-03-21
Décisions de la Cour fédérale[33] M. Walsh décrit de manière détaillée ses recherches sur l’accès à la marihuana et les motifs justifiant son utilisation à des fins thérapeutiques au Canada. [...] [54] Mme Ritchot a été la directrice de la réforme réglementaire relative à l’utilisation de la marihuana à des fins médicales de Santé Canada de 2011 à 2013. [...] De même, dans Ausman c Equitable Life Insurance Co of Canada, [2002] OJ no 3066, au paragraphe 52 [Ausman], le tribunal a conclu que [traduction] « [l]’effet à long terme de la perte de sécurité et d’un mode de vie appauvri constitue plus qu’une perte d’argent.
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Hong Kong Style Café Ltd. c. La Reine - 2022 CCI 9 - 2022-02-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel; [...] [12] L’intimée demande à la Cour de n’accorder aucun poids à la nécessité alléguée des appelantes d’engager des frais d’expertise coûteux pour réfuter l’utilisation de l’algorithme de la SVCE par les représentants du ministre [25] . [...] L’objectif de l’achat des données sismiques et l’utilisation ultérieure de ces données relèvent de la connaissance exclusive et particulière de l’intimée.
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Lupsa c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2009 CF 1054 - 2009-10-16
Décisions de la Cour fédéraled. Le 30 novembre 2005, M. Lupsa a été reconnu coupable d’utilisation non autorisée d’une carte de crédit aux termes du sous-alinéa 342(1)c)(f) du Code criminel. [...] Six chefs d’accusation ont été retenus contre lui aux termes du paragraphe 342(3) et de l’article 342.01 du Code criminel, soit cinq chefs d’utilisation non autorisée de cartes de crédit et un chef de possession d’instruments destinés à fabriquer des cartes de crédit. [...] [108] Ce raisonnement du juge O’Keefe est conforme à l’arrêt Baker, où la Cour suprême du Canada a décidé que pour qu’une audience soit équitable, il n’était pas toujours nécessaire de tenir une entrevue orale relativement à une demande CH (Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S.
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Canada (Industrie) c. Canada (Commissaire à l’information) - 2007 CAF 212 - 2007-06-01
Décisions de la Cour d'appel fédéraleComme l’explique le professeur Sullivan, [traduction] « [...] l’utilisation du mot “peut” sous-entend l’existence d’un pouvoir discrétionnaire, mais elle n’empêche pas l’existence d’une obligation » puisqu’il en découle l’obligation d’exercer ce pouvoir discrétionnaire lorsqu’il a été satisfait aux conditions. [...] · « l’honneur de la Couronne commande qu’elle tienne des négociations de bonne foi menant à un règlement équitable des revendications autochtones » et cette obligation, « implicite dans l’article 35, signifie que la Couronne doit divulguer les dossiers de recensement qui sont en sa possession et qui sont pertinents pour [...] Le SNA l’a mandaté pour effectuer des recherches sur la continuité quant au nombre de membres de la bande et quant à l’utilisation et à l’occupation du territoire qu’ils revendiquent.
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Almrei (Re) - 2009 CF 3 - 2009-01-02
Décisions de la Cour fédéraleJe ne vois aucune différence de signification dans l’utilisation du mot « injurious » dans le texte en anglais. [...] • [200] Monsieur Quiggin a remis en question l’utilisation par le SCRS de l’expression « réseau de ben Laden ». [...] De son point de vue, l’utilisation de faux documents n’est pas une préoccupation majeure.
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Alliedsignal Inc. c. du Pont Canada Inc. - 1998-02-13
Décisions de la Cour fédéraleDe plus, le manque à gagner n'est qu'un moyen utile pour déterminer un niveau équitable et convenable de compensation. [...] Il est très improbable qu"elle aurait repris l"utilisation du film de polyéthylène. [...] R. L"utilisation des mesures des ingénieurs représente une méthode plus précise.
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Peter c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2014 CF 1073 - 2014-11-13
Décisions de la Cour fédéraleJ’ai évoqué un exemple au sujet d’un contre‑interrogatoire, lequel est essentiel relativement au droit à un procès équitable prévu par la Charte. [...] [261] Il a également été signalé l’utilisation par le juge Zinn, à l’occasion de l’affaire Toth, des mots « claire et convaincante ». [...] O: LIPR, modifiée par Loi sur les mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, LC 2010, c 8, art 4
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1,370.
Canada (Santé) c. Glaxosmithkline Biologicals S.A. - 2021 CAF 71 - 2021-04-14
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLes revendications d’utilisation portaient uniquement sur ces formulations. [...] Personne ne conteste le fait que le mot « application » signifie « utilisation ». [...] •toute utilisation de la même combinaison des mêmes ingrédients médicinaux;
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Janssen Inc. c. Teva Canada Ltd. - 2020 CF 593 - 2020-05-05
Décisions de la Cour fédéraleIl enseigne l’utilisation et la fabrication des médicaments injectables retard aux étudiants en pharmacie. [...] L’utilisation réelle des seringues conformément au schéma posologique revendiqué n’est pas requise. [...] Lorsque les revendications visent une nouvelle utilisation d’un composé existant, la MP doit prescrire directement ou indirectement la nouvelle utilisation afin d’établir l’incitation.
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Eli Lilly Canada Inc. c. Novopharm Limited - 2011 CF 1288 - 2011-11-10
Décisions de la Cour fédérale1. L’utilisation des éléments sélectionnés permet d’obtenir un avantage important ou d’éviter un inconvénient important. [...] Son affidavit reposait également sur la prémisse que l’utilisation du composé était distincte des avantages. [...] [253] Dans l’affaire AZT, le brevet portait sur l’utilisation d’un médicament servant au traitement du VIH/sida.
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Johnson c. Association canadienne de tennis - 2023 CF 483 - 2023-04-05
Décisions de la Cour fédérale[1] Monsieur Johnson, un demandeur qui se représente lui -même et qui est journaliste et photographe, a intenté une action en violation du droit d’auteur, pour utilisation de ses photographies, contre un certain nombre de défendeurs, à savoir l’Association canadienne de tennis (Tennis Canada), Milos Raonic, Genie Bouchard, [...] Par conséquent, étant donné que les défendeurs ne font pas valoir qu’il y a eu du harcèlement ou de la diffamation et qu’ils ne peuvent pas prouver leurs fausses accusations, le demandeur demande respectueusement à la Cour de se demander s’il est juste et équitable de permettre à M. Downey et à M. Hafso de me discréditer [...] Bien qu’il ait attesté qu’un interrogatoire préalable supplémentaire est nécessaire pour assurer un procès équitable, il ne mentionne aucune question ou lacune particulière dans les réponses fournies par les deux défendeurs qui justifierait un autre interrogatoire préalable ».
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Thibault c. Canada (Directeur des poursuites militaires) - 2020 CF 1154 - 2020-12-14
Décisions de la Cour fédérale[12] J’ajoute cependant quelques commentaires sur l’utilisation de requêtes en radiation qui viennent alourdir le processus. [...] Le requérant écrit à son mémoire des faits et du droit du 13 novembre que « l’octroi d’un bref de prohibition provisoire avant le 21 décembre 2020 est juste et équitable afin d’empêcher la juge militaire « ayant une apparence de parti pris » d’entendre la requête en récusation le 21 décembre 2020 ainsi que la Requête 11d) [...] Ils méritent tous et toutes un traitement équitable et la même qualité de justice auxquels aspirent et ont droit toute personne accusée d’une infraction punissable d’emprisonnement.
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Iris Technologies Inc. c. Canada (Revenu national) - 2020 CF 1133 - 2020-12-08
Décisions de la Cour fédéraleJ’ai autorisé la demanderesse à déposer l’affidavit supplémentaire de M. Bishay pendant l’audition de ces requêtes afin que le dossier de la preuve soit complet et équitable. [...] la portée et les précisions de l’affidavit de M. Smith; (2) au contenu restreint de l’affidavit supplémentaire et à l’importance de veiller à ce que la Cour soit saisie d’un dossier de preuve complet et équitable; (3) au fait que l’affidavit supplémentaire a été signifié au ministre avant qu’il contre‑interroge M. Bishay. [...] M. Smith a déclaré qu’à son avis, l’utilisation du mot [traduction] « complice » donnait à entendre qu’il s’agissait d’une activité criminelle et qu’il n’était pas disposé à qualifier la demanderesse de criminelle.