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Iris Technologies Inc. c. Canada (Revenu national) - 2020 CF 1133 - 2020-12-08
Décisions de la Cour fédéraleJ’ai autorisé la demanderesse à déposer l’affidavit supplémentaire de M. Bishay pendant l’audition de ces requêtes afin que le dossier de la preuve soit complet et équitable. [...] la portée et les précisions de l’affidavit de M. Smith; (2) au contenu restreint de l’affidavit supplémentaire et à l’importance de veiller à ce que la Cour soit saisie d’un dossier de preuve complet et équitable; (3) au fait que l’affidavit supplémentaire a été signifié au ministre avant qu’il contre‑interroge M. Bishay. [...] M. Smith a déclaré qu’à son avis, l’utilisation du mot [traduction] « complice » donnait à entendre qu’il s’agissait d’une activité criminelle et qu’il n’était pas disposé à qualifier la demanderesse de criminelle.
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Lamarche c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 1303 - 2019-10-17
Décisions de la Cour fédérale[45] M. Lamarche s’appuie également sur l’article 12 de la Loi d’interprétation, LRC 1985, c I‑21, selon lequel tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. [...] Il existe au moins une interprétation tout aussi probable selon laquelle l’utilisation du mot « toutefois » se rapporte au fait que la première partie de la phrase prévoit que le choix visant les gains antérieurs s’applique à la totalité de ces gains, alors que la deuxième partie de la phrase prévoit que les gains [...] [58] J’ai tenu compte des principes d’interprétation des lois sur lesquels s’appuient les parties, y compris l’exigence d’interpréter le Règlement de la façon la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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Première Nation de Cowessess no 73 c. Pelletier - 2017 CF 692 - 2017-07-18
Décisions de la Cour fédéraleIl est vrai que ce précédent concernait le droit d’occupation et d’utilisation d’une réserve et ne portait pas sur des droits ancestraux, comme l’a fait observer le procureur général, mais il n’en demeure pas moins que c’est la bande elle-même qui était la demanderesse, et non un représentant agissant en son nom. [...] De plus, M. Lavallee affirme que si M. Lerat avait des préoccupations au sujet de l’avis et de son caractère équitable, il aurait dû soulever ses objections lors de l’audience. [...] Cependant, les membres des bandes sont des individus qui, à mon sens, ont le droit à ce que les tribunaux suivent une procédure équitable dans les instances qui les concernent.
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Johnny c. Bande indienne d’Adams Lake - 2017 CF 156 - 2017-02-08
Décisions de la Cour fédérale• b) en ce qui concerne Georgina Johnny, en plaidant en faveur de membres de sa famille immédiate afin qu’ils reçoivent de l’argent du conseil de la bande et en approuvant l’utilisation du budget des voyages du conseil pour que son frère puisse participer à un atelier sur le tourisme; [...] Enfin, les demandeurs affirment qu’ils n’ont pas pu bénéficier d’une audience équitable puisqu’ils n’ont pas été entièrement informés de la preuve à réfuter et qu’ils n’ont pas eu la possibilité de la réfuter pleinement. [...] [57] Les demandeurs affirment qu’ils n’ont pas pu bénéficier d’une audience équitable puisqu’ils n’ont pas été entièrement informés de la preuve à réfuter et qu’ils n’ont pas eu la possibilité de la réfuter pleinement.
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El Dor c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 1406 - 2015-12-21
Décisions de la Cour fédéraleLa question qui se pose alors n’est pas tant celle de savoir si la décision est correcte, mais plutôt de déterminer si, en bout de piste, le processus suivi par le décideur a été équitable (Majdalani c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 294 au para 15; Krishnamoorthy c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF [...] Enfin, cette norme de la décision correcte régit aussi les questions d’équité procédurale et de justice naturelle telles que la question de savoir si une partie a eu une occasion équitable de connaître la preuve qui pèse contre elle (Burra au para 9). [...] L’utilisation du singulier démontre que Me Chelhot n’a transmis qu’une évaluation médicale.
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Hillary c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2010 CF 638 - 2010-06-11
Décisions de la Cour fédérale[traduction] L’équité procédurale exige que le tribunal informe les demandeurs souffrant de maladie mentale de sa capacité à leur désigner un représentant et à se renseigner le moindrement pour déterminer si un tel représentant est nécessaire pour assurer un procès équitable. [...] [79] À mon avis, les conclusions de la SAI concernant la question de savoir si un représentant désigné aurait fait une différence ainsi que son utilisation du mot « aurait » au lieu de « pourrait » doivent être examinées conjointement avec la conclusion de la SAI portant que rien dans les « éléments associés à sa conduite [...] Bien que le paragraphe 167(2) confère au tribunal le pouvoir discrétionnaire de déterminer si le demandeur peut comprendre la nature de la procédure, il est important que ce pouvoir soit exercé d’une manière équitable sur le plan de la procédure.
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Société canadienne de perception de la copie privée c. Cano Tech Inc. - 2006 CF 28 - 2006-01-13
Décisions de la Cour fédérale[6] Simultanément, la Loi a été modifiée pour créer un régime destiné à fournir aux titulaires de droits une rémunération équitable par l'imposition d'un tarif ou d'une redevance aux fabricants et aux importateurs de supports audio vierges vendus au Canada. [...] [68] Aucun élément de preuve n'établit devant la Cour que VVW ait jamais consenti à l'utilisation de l'information obtenue d'elle dans la présente instance. [...] Dans les circonstances, l'imposition d'une condition de règlement permettant à la SCPCP de vérifier la véracité des renseignements fournis par Cano Tech me semble tout à fait équitable et raisonnable, comme en témoigne l'acceptation initiale de cette condition par Cano Tech.
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North c. West Region Child and Family Services Inc. - 2005 CF 1366 - 2005-10-06
Décisions de la Cour fédéraleg) utilisation du matériel négligente et/ou abusive h) perpétration d'un acte qui, de l'avis de la WRCFS Inc., lui porte préjudice [...] c) de prendre toute autre mesure qu'il juge équitable de lui imposer et de nature à contrebalancer les effets du congédiement ou à y remédier. [...] (c) do any other like thing that it is equitable to require the employer to do in order to remedy or counteract any consequence of the dismissal.
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Maritimes & Northeast Pipeline Ltd. Partnership c. Elliott - 2004 CF 553 - 2004-04-13
Décisions de la Cour fédéraleLes dispositions sur l'indemnisation de la partie V de la Loi ont pour objet d'établir un mécanisme efficace et équitable en vue de la fixation rapide d'une indemnité adéquate lorsque des dommages découlent directement de l'exercice par une compagnie de pipeline des pouvoirs prévus à l'article 73 de la Loi. Le ministre [...] Les dispositions sur l'indemnisation de la partie V de la Loi ont pour objet d'établir un mécanisme efficace et équitable en vue de la fixation rapide d'une indemnité adéquate lorsque des dommages découlent directement de l'exercice par une compagnie de pipeline des pouvoirs prévus à l'article 73 de la Loi. La compagnie de [...] Même si c'est la loi qui place une limite à l'utilisation, par un propriétaire, de la zone contrôlée, le résultat peut être une perte de valeur pour ce dernier.
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Mckeown c. Banque Royale du Canada - 2001 CFPI 81 - 2001-02-15
Décisions de la Cour fédéralec) de prendre toute autre mesure qu'il juge équitable de lui imposer et de nature à contrebalancer les effets du congédiement ou à y remédier. [...] (c) do any other like thing that it is equitable to require the employer to do in order to remedy or counteract any consequence of the dismissal. [...] · le rejet présumé d'une demande de retrait en l'espèce a de graves répercussions sur différents droits autres que ceux de la demanderesse et de la banque (par exemple, cette décision peut avoir des répercussions sur les droits liés aux actions en diffamation ou aux actions découlant de l'utilisation abusive des procédures,
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Girouard c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 1282 - 2019-10-10
Décisions de la Cour fédérale[161] En l’espèce, l’utilisation du compendium par le juge Girouard ralentissait le contre-interrogatoire. [...] Le juge Girouard plaide qu’il s’agit là d’un déni de son droit à une audience équitable. [...] Cela assurerait que l’utilisation d’une ou l’autre langue officielle serait sans pertinence.
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Ahani c. Canada - 1995-09-12
Décisions de la Cour fédéraleIl a par ailleurs déposé au sujet des dangers inhérents que comporte l'utilisation dans le cadre de l'instance des * résumés + prévus à l'article 40.1 de la Loi sur l'immigration. [...] Malgré ces considérations, il faut néanmoins reconnaître que le demandeur a un intérêt opposé à ce que la procédure prévue par l'article 40.1 de la Loi sur l'immigration soit équitable. [...] En outre, l'utilisation de résumés d'éléments de preuve dans les affaires d'immigration qui contiennent des renseignements concernant la sécurité nationale et les renseignements fournis par des informateurs a été expressément approuvée par le juge Sopinka dans l'arrêt Chiarelli c. Canada (ministre de l'Emploi et de
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Mohr c. Ligue nationale de hockey - 2021 CF 488 - 2021-05-27
Décisions de la Cour fédéraled) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder; [...] Il en va de même pour l’utilisation de l’image des joueurs. Par conséquent, les diverses modifications proposées concernant les complots présumés liés aux salaires et à l’utilisation de l’image des joueurs constituent un abus de procédure. [...] Il en va de même pour les allégations qui ont été formulées au sujet de l’utilisation de l’image des joueurs.
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Burlington Resources Finance Company c. La Reine - 2015 CCI 71 - 2015-03-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt11. Questions concernant l’utilisation de documents au procès : les questions 942, 944, 945, 946, 948 et 949. [...] Le but ultime consiste à faire avancer les choses de façon équitable, raisonnable et rapide pour en arriver au procès. [...] 11. Questions concernant l’utilisation de documents au procès : la question 2105 appelle une réponse.
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Tsleil-Waututh Nation c. Canada (Procureur général) - 2018 CAF 153 - 2018-08-30
Décisions de la Cour d'appel fédéralele processus retenu par l’Office était-il équitable sur le plan procédural? [...] Selon sa loi habilitante, ce tribunal doit statuer sur des revendications particulières « de façon équitable et dans les meilleurs délais ». [...] Chaque processus est conçu pour permettre une audience équitable, mais les processus ne sont pas nécessairement les mêmes.
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1,391.
Bayer Inc. c. BGP Pharma ULC (Viatris Canada) - 2023 CF 1325 - 2023-10-03
Décisions de la Cour fédérale(i) une description de l’ingrédient médicinal, de la forme posologique, de la concentration, de la voie d’administration et de l’utilisation de la drogue visée par la présentation ou le supplément, [...] La Cour suprême du Canada l’a considéré comme un compromis équitable entre les importants intérêts sociaux en matière de santé (que représentent des produits génériques plus abordables) et les intérêts des brevetés, notamment celui de protéger leurs droits de brevet et leur monopole. [...] Aux termes du paragraphe 55.2(1) de la Loi sur les brevets, l’utilisation d’une invention brevetée pour la préparation et la production du dossier d’information réglementaire ne constitue pas une contrefaçon : Loi sur les brevets, art 55.2(1), 55.2(4); Biolyse, au para 53; Fresenius, au para 29.
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1,392.
Bergeron c. Canada (Procureur Général) - 2022 CAF 209 - 2022-12-05
Décisions de la Cour d'appel fédérale[16] La Cour fédérale a conclu que la Commission avait encore là omis de traiter Mme Bergeron de manière équitable, car elle n’a pas tenu compte des observations qu’elle avait présentées quant aux raisons pour lesquelles la Commission devrait traiter sa plainte pour représailles. [...] [37] Comme ce fut le cas dans l’arrêt Bergeron, je ne comprends pas que Mme Bergeron conteste en l’espèce le caractère raisonnable de l’utilisation de ces facteurs par la Commission dans son évaluation. [...] que le ministère avait refusé de prolonger son congé sans solde, de lui permettre de racheter des années de service antérieures et de verser des primes de prestation supplémentaire de décès, ou de lui permettre de cotiser aux régimes d’avantages sociaux sur une base de [traduction] « paiement à l’utilisation ».
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1,393.
Première Nation de Dakota Plains c. Smoke - 2022 CF 911 - 2022-06-16
Décisions de la Cour fédéraleDans la décision Marcel Colomb, la Cour a estimé que, puisque le contrat en question concernait l’utilisation de fonds publics dans le cadre de l’administration de fonctions gouvernementales, il ne s’apparentait pas à une entente de droit privé et était de nature suffisamment publique pour faire l’objet d’un contrôle [...] Le défendeur fait remarquer que si, dans certaines circonstances, il est préférable de laisser cette tâche au tribunal qui est saisi de la demande, il existe des cas où le rejet des éléments de preuve inadmissibles à un stade préliminaire permet une utilisation plus efficace du temps et des ressources des parties et de la [...] En particulier, lorsque les affidavits sont remplis de paragraphes inadmissibles, il peut être plus équitable et plus efficace de déterminer leur admissibilité à l’avance (Hunt v Stassen, 2019 ONSC 4466 aux para 11-13).
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1,394.
Phillips c. Banque Capital One (Succursale canadienne) - 2021 CF 484 - 2021-05-21
Décisions de la Cour fédéraleLa demande comprenait une demande, en vertu de l’article 317 des Règles, visant la production de tous les documents liés à la plainte de Mme Phillips auprès du CPVP, pour utilisation dans la demande contre Capital One. Le CPVP et la défenderesse Capital One se sont opposés à cette demande de production, ce qui a mené à la [...] [35] Comme l’ont souligné les défendeurs, tous les motifs invoqués à l’appui de la demande sont des allégations contre Capital One, par exemple, que Capital One a enfreint la LPRPDE en omettant de communiquer l’objet de la collecte de renseignements et en omettant de limiter l’utilisation, la communication et la [...] Mme Phillips soutient que l’ordonnance reprend les observations du CPVP et de Capital One, ce qui donne lieu à une crainte raisonnable de partialité et au refus du droit à une audience équitable : Siloch c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1993), 10 Admin.
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1,395.
Pierre Juneau Rénovations Inc. c. La Reine - 2020 CCI 54 - 2020-07-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtMadame Patrascu a agi de façon juste et équitable envers l’appelante. [...] [74] L’utilisation d’argent comptant est quelque chose de légal et de légitime. [...] [50] Il n’est pas contesté que l’utilisation d’argent comptant laisse généralement moins de pistes.
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1,396.
Iamgold Corporation c. Hapag-Lloyd AG - 2020 CF 610 - 2020-05-12
Décisions de la Cour fédérale(b) les taxes sur les services, les taxes de vente, les taxes d’utilisation ou de consommation payées ou à payer sur les honoraires d’avocat et sur les débours acceptés selon le présent tarif. [...] [51] Les demanderesses font remarquer que l’alinéa 1(3)b) prévoit expressément qu’un mémoire de frais doit comprendre les débours, y compris « les taxes sur les services, les taxes de vente, les taxes d’utilisation ou de consommation payées ou à payer sur les honoraires d’avocat et sur les débours ». [...] manière de déterminer le montant des dépens consiste à adopter dans l’application des dispositions un point de vue positif et non étroit et négatif », l’exercice du pouvoir discrétionnaire devrait faire partie d’un processus motivé destiné à obtenir un résultat équitable pour les deux parties sur le plan de la taxation.
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1,397.
Jean Pierre c. Canada (Immigration et Statut de réfugié) - 2018 CAF 97 - 2018-05-23
Décisions de la Cour d'appel fédérale• - Se référer à la loi de l’immigration et celle de la citoyenneté de même que les guides de procédures, interpréter les différentes lois corrélaires et appliquer de manière juste et équitable la jurisprudence dans notre analyse et nos décisions. [...] [48] En conséquence, la Commission a conclu qu’il n’y avait pas eu abus de pouvoir dans l’élaboration et l’utilisation des outils de présélection. [...] Par conséquent, l’utilisation du « contexte quasi judiciaire » comme critère de sélection visait à favoriser les agents d’ERAR (mémoire du demandeur, par. 32).
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1,398.
Coon c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 340 - 2016-03-21
Décisions de la Cour fédéraleEn 2004, lorsqu’il se voit refuser l’accès au Programme des permissions de sorties, le demandeur, note la Commission, prépare un plan d’évasion qui implique l’enlèvement d’un pilote de même que l’utilisation d’un hélicoptère et d’armes, ce qui lui vaut un transfert dans un établissement à sécurité maximum. [...] a. La décision de la Commission de refuser d’accorder au demandeur une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale est-elle raisonnable et équitable sur le plan procédural? [...] C’est de cette façon, à mon avis, qu’il faut comprendre l’utilisation, à certains moments, dans les différents rapports versés au dossier, de l’expression « trouble de personnalité ».
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1,399.
Tendances et Concepts Inc. c. La Reine - 2011 CCI 141 - 2011-03-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[...] Le dépôt a deux fonctions : si l'achat est conclu, il est imputé au prix d'achat, mais sa principale fonction est qu'il garantit que l'acheteur est sérieux, et s'il existe une situation où il est juste et équitable qu'on dépôt soit confisqué, c'est, je crois, lorsqu'un homme s'engage à acheter un bien immeuble sans se [...] Néanmoins, l’utilisation de l’expression « remboursable ou non » rend obsolète cette distinction, comme nous l’avons expliqué précédemment. [...] Bien que l’utilisation de ce mot ne soit pas en soi suffisante pour déterminer la nature juridique du montant ainsi décrit, je crois qu’il permet de réfuter la présomption de l’article 1711 du CcQ. En utilisant le mot « dépôt », le contrat en dispose autrement.
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1,400.
Canada (Services frontaliers)c. Decolin inc. - 2006 CAF 417 - 2006-12-21
Décisions de la Cour d'appel fédérale(A) Les articles pour les fêtes, carnaval ou autres divertissements qui, compte tenu de leur utilisation, sont généralement de fabrication simple et peu robuste. [...] (A) Les articles pour les fêtes, carnaval ou autres divertissements qui, compte tenu de leur utilisation, sont généralement de fabrication simple et peu robuste. [...] [45] Depuis que la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt Nicholson c. Haldimand Norfolk (Regional) Police Commissioners, [1979] 1 R.C.S. 311, le droit au Canada est que tous les tribunaux administratifs doivent agir de façon équitable et non arbitraire.