2,221 résultat(s)
-
1,401.
Ayangma c. Canada - 2002 CFPI 707 - 2002-06-25
Décisions de la Cour fédéralepour communiquer avec le demandeur durant son entrevue, contrairement au paragraphe 16(2) de la LEFP. Nonobstant cette conclusion, le président a jugé également que l'élimination du demandeur du concours était juste et équitable parce que le demandeur n'avait pas démontré qu'il avait l'expérience requise pour le poste. [...] 32 Aucune nécessité ne contraint à l'utilisation de ces transcriptions car le demandeur est en mesure de témoigner personnellement. [...] Leur recevabilité nierait en revanche à la Cour l'avantage d'un témoignage de première main, et leur utilisation serait indûment préjudiciable à la défenderesse.
-
1,402.
Macdonald c. Canada - 1998-11-03
Décisions de la Cour fédéraleB. des dommages-intérêts payables par la défenderesse [apparemment Sa Majesté la Reine] pour avoir mis fin illicitement à l'emploi du demandeur, sans motif, raisonnable ou non, sans préavis et sans audition équitable; [...] Le problème qui se pose, en l'occurrence, tient non pas à l'autorité conférée à Mme Liljefors (que je ne remets pas en question), mais à l'utilisation discriminatoire qu'elle en fait à des fins auxquelles elle n'est pas destinée. [...] (2) utilisation de son pouvoir par la partie la plus forte afin d'obtenir un avantage;
-
1,403.
Hassouna c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2017 CF 473 - 2017-05-10
Décisions de la Cour fédéralede révocation soit équitable d’un point de vue procédural, les demandeurs devraient avoir le droit : (1) à une audience devant une cour de justice, ou devant un tribunal administratif indépendant, lorsqu’une question importante en ce qui concerne la crédibilité est soulevée; (2) à une possibilité équitable de faire valoir [...] En fait, l’accent était surtout mis sur le processus adopté par le gouverneur en conseil pour révoquer la citoyenneté de M. Oberlander et sur le fait que ce processus n’était ni équitable ni conforme à la justice fondamentale. [...] Le consensus semble être que c’est exactement pour ce type de situation que le processus de révocation doit être juste et équitable.
-
1,404.
Conseil national des musulmans canadiens c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 1087 - 2022-07-25
Décisions de la Cour fédérale[110] Le CCM avance en outre que ses Procédures d’examen et son Règlement administratif sont équitables sur le plan procédural. [...] Il s’agit notamment d’éviter tout abus ou utilisation abusive de leur autorité ou de leur statut de juge, notamment au profit d’un intérêt privé : Principes de déontologie, p 18. [...] si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, y compris à l’égard des facteurs énoncés dans l’arrêt Baker.
-
1,405.
Canada (Conseil de la magistrature) c. Girouard - 2019 CAF 148 - 2019-05-16
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe texte du paragraphe 63(4) de la Loi a, de tout temps, limité l’utilisation des termes « juridiction supérieure » et « cour supérieure » aux dispositions concernant le pouvoir d’enquête du Conseil (voir aussi, à ce sujet, le paragraphe 32(4) de la Loi modifiant la Loi sur les juges, L.C. 1970-71-72, c. 55 (2e suppl.)). [...] [102] En d’autres termes, pour que la révocation d’un juge soit valide, celui-ci doit avoir eu le bénéfice d’une instance équitable. [...] Cette instance équitable est « une composante de l’exigence constitutionnelle relative à l’inamovibilité des juges » (Douglas au par. 121).
-
1,406.
Charkaoui, Re - 2003 CF 1419 - 2003-12-05
Décisions de la Cour fédérale[182] Le paragraphe 14(1) du Pacte fait référence à l'utilisation du huis clos pendant la totalité ou une partie du procès. [...] Droit à un procès équitable pour la définition de ses droits devant un tribunal indépendant et impartial [...] Absence de juridiction sur le bien fondé (mérite) et absence de procès équitable
-
1,407.
Georgetown Rail Equipment Company c. Rail Radar Inc. - 2018 CF 70 - 2018-01-31
Décisions de la Cour fédéraleIl s’ensuit que la personne versée dans l’art doit comprendre l’utilisation de la visionique pour inspecter les surfaces. [...] Le brevet 082 renvoie à l’utilisation des appareils-photo spécialisés de triangulation en 3D. M. Parent a décrit cette utilisation comme une technique de mesure tridimensionnelle bien connue au moment où les demandes de deux brevets ont été déposées. [...] L’objet principal des brevets 082 et 249 est l’utilisation de la visionique pour répondre aux défis bien connus associés à l’inspection des voies ferrées.
-
1,408.
Canada (Procureur général) c. Khawaja - 2007 CF 490 - 2007-05-07
Décisions de la Cour fédéraleIl dit que, loin d’être hors de propos, le droit de l’accusé de présenter une défense pleine et entière et son droit à un procès équitable sont d’une importance cruciale quant à la mise en balance requise par l’article 38. [...] Les droits du défendeur, qui en l’espèce comprennent en particulier son droit à un procès équitable et son droit de présenter une défense pleine et entière, doivent être considérés au regard du troisième volet du critère de l’arrêt Ribic. [...] L’annexe sera communiquée aux avocats des parties, sous réserve que son utilisation devra se limiter aux procédures pénales dans la mesure où elle sera nécessaire et sous réserve qu’elle ne soit pas divulguée davantage.
-
1,409.
Letourneau c. Clearbrook Iron Works Ltd. - 2004 CF 1422 - 2004-10-14
Décisions de la Cour fédérale[25] Les questions 766, 767 et 776 parlent de l'utilisation d'une cale, à l'intérieur d'un manchon, au lieu d'un boulon fixant les étançons directement sur le mur extérieur. [...] Cependant, il était légitime de demander des faits relevant de la connaissance de Hallmark, car, même si le témoin ne pouvait pas être interrogé sur la manière dont il comprenait ou interprétait le brevet, les faits sont jeu équitable : [...] Pour qu'une vente ou utilisation antérieure constitue une antériorité opposable à une invention, il doit s'agir d'une divulgation qui permet de réaliser celle-ci ( « enabling disclosure » ).
-
1,410.
Khadr c. Canada (Procureur général) - 2006 CF 727 - 2006-06-08
Décisions de la Cour fédérale12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. [...] [58] On peut répondre simplement à cela que le défendeur ne peut priver le demandeur de son droit à une décision équitable en raison de son propre défaut de présenter une preuve valable. [...] [70] À mon avis, plus est important le droit ou l’intérêt en cause, plus sera élevée la norme du caractère équitable.
-
1,411.
Weatherford Canada Ltd. c. Corlac Inc. - 2010 CF 602 - 2010-06-03
Décisions de la Cour fédéraleL’interprétation des revendications qui en découle doit accorder un traitement équitable « à la fois au breveté et au public » (Free World, paragraphe 50). [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] La revendication no 17 porte sur une méthode, mais les demandeurs reconnaissent ne pas avoir de preuve de son utilisation réelle.
-
1,412.
Joseph c. Canada (Procureur général) - 2023 CF 456 - 2023-04-03
Décisions de la Cour fédéraleLa question est de savoir si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, en mettant l’accent sur la nature des droits substantiels en cause et les conséquences pour la personne touchée (Canadien Pacifique, aux para 45 et 46; Akhtar c Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2022 CF 595 au [...] Peu importe la déférence qui est accordée aux tribunaux administratifs en ce qui concerne l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire de faire des choix de procédure, la question fondamentale demeure celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre. [...] Comme l’a souligné le PGC, l’utilisation par le Commissaire à la protection de la vie privée de rubriques descriptives point par point dans l’ensemble du rapport est une technique courante de rédaction, et le même style de rubriques a été utilisé pour toutes les questions, y compris les cinq questions qui ont été tranchées
-
1,413.
Briand c. Canada (Procureur général) - 2018 CF 279 - 2018-03-09
Décisions de la Cour fédérale[23] Le 3 juin 2016, Crawford écrit à la demanderesse pour demander qu’elle lui transmette la preuve documentaire requise par le formulaire sur l’utilisation de la thalidomide par sa mère. [...] La Cour n’a aucun pouvoir de décider si le paiement à titre gracieux de 25 000 $ était équitable ou inéquitable. [...] La Cour n’a ni le pouvoir discrétionnaire ni l’autorité de décider si le paiement à titre gracieux de 25 000 $ était équitable ou ne l’était pas.
-
1,414.
Aney c. Canada (Procureur Général) - 2005 CF 182 - 2005-02-07
Décisions de la Cour fédérale[18] Après avoir entendu la transcription sonore de l'audience, la Section d'appel a conclu que la CNLC avait examiné tous les aspects pertinents du dossier de l'appelant d'une manière juste et équitable. [...] [20] La Section d'appel a conclu que la CNLC avait effectué une évaluation équitable du risque, conformément aux critères applicables aux décisions post-suspension et aux principes établis dans l'arrêt Steele c. Établissement Mountain, [1990] 2 R.C.S. 1385. [...] [52] L'utilisation du terme « peut » , au premier paragraphe de cette partie de la politique, illustre clairement que la non-disponibilité de l'information n'entraînera pas automatiquement l'ajournement ou le report de l'audience.
-
1,415.
Tuz c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) - 2023 CF 1001 - 2023-07-24
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour doit plutôt déterminer si la procédure était équitable, eu égard à l’ensemble des circonstances (CFCP aux para 54‐56; voir aussi Watson c Syndicat canadien de la fonction publique du Canada, 2023 CAF 48 au para 17). [...] [38] Lorsqu’il a comparu devant moi, l’avocat des demandeurs a également fait valoir que la SAR avait commis une erreur en érigeant l’utilisation du réseau familial d’un demandeur, aux fins de retrouver ce dernier, en exigence obligatoire pour démontrer la motivation de l’agent de persécution.
-
1,416.
Co-Operative Hail Insurance Company Limited c. M.R.N. - 2023 CCI 40 - 2023-04-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôttouchées par la grêle pour Co-op Hail, plus 185 $ par jour pour la nourriture, l’hébergement et le téléphone, et 75 $ par jour s’il travaillait à domicile ou s’il rentrait chez lui à la fin de la journée après avoir travaillé sur des sinistres, plus un montant fixe par kilomètre pour l’utilisation de son propre véhicule. [...] En effet, pour que le travail de règlement en sinistres de M. Yeomans soit accepté comme équitable entre la compagnie d’assurance d’une part et le prestataire d’assurance d’autre part, M. Yeomans devait être considéré comme n’étant pas simplement une extension ou une entité de la compagnie d’assurance.
-
1,417.
Anne-Marie Chagnon Inc. c. Le Roi - 2023 CCI 35 - 2023-03-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôti) la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau ou amélioré; [...] la RS & DE visent à encourager la recherche scientifique au Canada » et que la législation concernant pareils stimulants « s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet », conformément à l’article 12 de la Loi d’interprétation, L.R.C., 1985, c. I- 21.
-
1,418.
Soulliere c. Canada - 2022 CAF 126 - 2022-07-07
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL’utilisation, dans la version anglaise de ce paragraphe, du terme « shall », qui exprime l’obligation, montre que les administrateurs désignés dans les statuts doivent exercer leur charge jusqu’à la première assemblée des actionnaires. [...] Je veux que le marché soit équitable pour tous. Le projet de loi prévoit plusieurs dispositions qui amélioreront cette protection [...]
-
1,419.
Richards c. Canada - 2021 CF 231 - 2021-03-16
Décisions de la Cour fédéraleAutoriser la poursuite d’une demande redondante peut également constituer une mauvaise utilisation, voire un gaspillage, de ressources judiciaires limitées. [...] Entre‑temps, il incombe à la Cour de veiller à ce que les demandes de M. Richards en vertu de la Charte soient traitées de façon équitable et en temps opportun.
-
1,420.
Kyere c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2020 CF 120 - 2020-01-24
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour d’appel fédérale a récemment déclaré dans Chemin de fer Canadien Pacifique c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69, au par. 54, que, « même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie, cet exercice de révision est [TRADUCTION] “particulièrement bien reflété dans la norme de la décision [...] [25] Selon M. Kyere, le fait que l’agente se soit appuyée sur des éléments de preuve extrinsèques – notamment le rapport de police, le mandat d’emprisonnement, des extraits de la transcription de l’audience et son FARP –, sans lui donner la possibilité de répondre, violait son droit à une audience équitable et constituait
-
1,421.
Gottfriedson c. Canada - 2019 CF 462 - 2019-04-16
Décisions de la Cour fédéraleIls craignaient que, puisque la Couronne a des pouvoirs considérables en ce qui concerne les bandes indiennes, surtout en ce qui a trait à la possible dissipation des actifs et à l’utilisation de fonds discrétionnaires, le fait de mettre les avocats de la Couronne au courant des arrangements financiers des demandeurs [...] La Couronne a été informée que les avocats procèdent selon une avance d’honoraires, à des taux horaires que je considère comme étant plus qu’équitables et raisonnables, et que le budget prévoyait que le procès commence cette année (2019), ce qui ne se produira pas.
-
1,422.
Rooke c. M.R.N. - 2019 CCI 52 - 2019-03-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[49] Troisièmement, les questions de politique publique militent contre l’utilisation de la preuve fondée sur la croyance religieuse d’un témoin à des fins de crédibilité. [...] Une telle évolution ne contribuerait pas au fonctionnement efficace et équitable de nos tribunaux.
-
1,423.
He c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 2 - 2019-01-02
Décisions de la Cour fédéraleBien qu’une telle conclusion interdise tout accès à la Section d’appel des réfugiés (voir l’al. 110(2)c) de la LIRP), le demandeur n’y a pas accès de toute façon car sa demande date d’avant son établissement (voir le par. 36(1) et l’art. 37 de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, LC 2010, c [...] Il a plutôt conclu que les documents étaient frauduleux parce qu’il a conclu qu’en Chine le droit de la procédure pénale ne prévoit pas expressément l’utilisation de ce genre de documents.
-
1,424.
Ali c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 588 - 2018-06-08
Décisions de la Cour fédéraleDans cette décision, la Cour suprême a critiqué l’utilisation des termes « inhabituelles, injustifiées ou démesurées » dans le cadre d’une analyse des facteurs d’ordre humanitaire, comme s’il existait des exigences absolues qui limitent le pouvoir discrétionnaire à vocation équitable que les agents peuvent exercer lorsque
-
1,425.
Asslafi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 586 - 2018-06-06
Décisions de la Cour fédérale[18] [...] Il ne faut jamais perdre de vue que de telles directives ou instructions dérogent à la logique du contrôle judiciaire, et que leur utilisation abusive et injustifiée irait à l’encontre de la volonté du législateur de confier à des organismes administratifs spécialisés le soin de se prononcer sur des questions qui [...] [33] Par conséquent, j’annulerai la décision et renverrai l’affaire pour un nouvel examen en priorité par un nouvel agent des visas, examen qui devra être effectué avec un dossier complet, et d’une manière équitable.