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Apotex Inc. c. Canada (Santé) - 2017 CF 127 - 2017-02-01
Décisions de la Cour fédérale[19] Apotex a reconnu que l’utilisation de SDS selon ce degré de concentration serait problématique pour Santé Canada. [...] La décision finale sur le SDS a-t-elle été rendue de manière équitable du point de vue procédural?
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Roopnauth c. Canada (Revenu national) - 2016 CF 1307 - 2016-11-25
Décisions de la Cour fédéraleIl n’est donc pas vraiment question de savoir si la décision qui rejetait le grief de la demanderesse ou si la recommandation est correcte, mais plutôt d’établir si le processus suivi pour prendre la décision était équitable (voir : Hashi c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 154, au paragraphe 14, 238 ACWS (3d) [...] Le défendeur soutient que l’utilisation et l’application de la norme par le comité étaient raisonnables, puisqu’il a évalué chaque élément de la description de travail tel qu’il était rédigé en utilisant les principes directeurs de la norme et en sélectionnant le degré le plus approprié.
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Sulce c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 1132 - 2015-10-02
Décisions de la Cour fédéraleComme il n’était pas au courant de ces renseignements et compte tenu de la jurisprudence concernant l’utilisation irrégulière d’éléments de preuve extrinsèques, le demandeur affirme que l’agente aurait dû lui accorder la possibilité de répondre à cet égard. [...] [33] En somme, la décision de l’agente était à la fois raisonnable et équitable sur le plan procédural.
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Lauture c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 336 - 2015-03-17
Décisions de la Cour fédéraleSelon moi, l’utilisation de la conclusion selon laquelle les demandeurs sont bien établis au Canada est mauvaise parce qu’elle tient compte de l’existence d’un facteur énuméré dans le Guide IP 5 comme élément favorisant l’octroi d’un redressement fondé sur des motifs d’ordre humanitaire et l’utilise pour faire le contraire. [...] [43] Je ne vois pas clairement comment l’agente a pu justifier sa conclusion que le dépôt d’une demande à partir de Haïti n’imposerait pas de fardeau indu alors que le Canada a, en adoptant une décision de principe en ce sens, jugé que le renvoi de personnes dans ce pays n’est ni sécuritaire ni équitable.
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Erickson c. Canada (Commission de la fonction publique) - 2014 CF 888 - 2014-09-17
Décisions de la Cour fédéraleMême si on admet que l’utilisation du FEC n’était pas la norme à l’époque aux fins de l’évaluation d’un candidat, il aurait dû y avoir d’autres documents démontrant qu’une évaluation du mérite avait eu lieu. [...] [41] Dans ces circonstances, il est clair que Mme Erickson a été traitée de manière équitable et qu’elle a eu l’occasion d’offrir sa version du processus qui a mené à la nomination de Mme Mosseau‑Micock.
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Petratos v. The Queen - 2013 CCI 240 - 2013-07-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[21] Si des décisions comme Fagbemi montrent que la Cour a été saisie de questions comme l’utilisation des formulaires appropriés, il reste au bout du compte que, dans les faits, seul le ministre a généralement le pouvoir de faire montre de plus ou moins d’indulgence dans l’exercice de son mandat. [...] (ii) compte tenu des raisons indiquées dans la demande et des circonstances de l’espèce, il est juste et équitable de faire droit à la demande,
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Sicurella c. La Reine - 2013 CCI 79 - 2013-03-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDe ce montant est soustrait le montant de 19 031 $, représentant la valeur du terrain tel qu’établi en utilisant l’évaluation de la Ville de Montréal pour l’année 1971 (131 250 $ x 14,5 % = 19 031 $) ainsi que le montant de 28 055 $, lequel représente 25 % pour l’utilisation comme résidence principale de l'appelante (131 [...] Des améliorations importantes ont été effectuées à l’immeuble et donc il est juste et équitable que le PBR et la FNACC reflètent ces améliorations.
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Tehrankari c. Canada (Procureur général) - 2012 CF 332 - 2012-03-20
Décisions de la Cour fédéraleIl a également soulevé d’autres préoccupations concernant le traitement que lui a réservé le SCC, l’utilisation de certains éléments de preuve par le SCC dans sa décision relative à sa cote de sécurité, le caractère équitable de la procédure de règlement des griefs et des plaintes non reliées concernant d’autres incidents.
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Gilead Sciences Canada, Inc. c. Canada (Santé) - 2012 CF 2 - 2012-01-03
Décisions de la Cour fédérale[19] Les revendications doivent être interprétées de manière téléologique, avec un esprit désireux de comprendre et d’une manière compatible avec la réalisation de l’objet du brevet, en tenant compte du contexte du mémoire descriptif et en préconisant une interprétation raisonnable et équitable (Whirlpool Corp. c Camco [...] Le texte des revendications renvoie à des combinaisons d’agents antiviraux, à des formulations pharmaceutiques d’agents antiviraux, à des revendications de méthodes pour préparer les formulations revendiquées, à des revendications de formes posologiques et à des revendications d’utilisations.
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Eramo v. The Queen - 2007 CCI 510 - 2009-09-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel; [...] Permettre l’utilisation de ces documents dans la présente instance violerait le paragraphe 24(2) de la Charte et déconsidérerait l’administration de la justice.
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Telus Communications Company c. Canada (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications) - 2009 CAF 255 - 2009-08-31
Décisions de la Cour d'appel fédéraletous les documents de breffage du personnel du CRTC concernant l’utilisation de l’arbitrage de l’offre finale pertinent à la décision [Bell Canada]; [...] Comment est-il possible de décider si le CRTC avait un fondement pour conclure que la proposition choisie fournirait des tarifs qui étaient justes et équitables?
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Girard c. Canada (Procureur général) - 2007 CF 966 - 2007-09-26
Décisions de la Cour fédéraleb. Depuis l’été 2003, une directive en permettait l’utilisation dans des conditions exceptionnelles; [...] [15] Elle a rejeté la demande de contrôle judiciaire, décidant que l’employé avait été traité d’une manière équitable.
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Flores Carrillo c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CF 320 - 2007-03-26
Décisions de la Cour fédéraleEn l’absence d’une preuve de circonstances exceptionnelles faite par le revendicateur, il me semble que lors de l’audition d’une revendication du statut de réfugié, [...] les tribunaux canadiens doivent tenir pour acquis qu’il existe un processus judiciaire équitable et impartial dans le pays étranger. [...] Cependant, cette utilisation est rare. À mon avis, le juge La Forest ne peut pas avoir eu l’intention d’établir une telle norme de preuve unique et élevée par rapport à la protection de l’État sans avoir aucunement traité de ce point ou sans aucunement renvoyer à la jurisprudence antérieure qui traitait du fardeau de la
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McManus c. Canada (Procureur Général) - 2005 CF 1281 - 2005-09-19
Décisions de la Cour fédérale7. Compte tenu des circonstances en l'espèce, je suis convaincu que le lt (M) McManus a été traité d'une manière juste et équitable comme toute autre personne dans des circonstances semblables. [...] Il serait extrêmement difficile pour les FC de justifier l'utilisation de fonds publics pour payer des dépenses qui sont déjà payées.
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Tahmourpour c. Canada (Solliciteur général) - 2005 CAF 113 - 2005-04-06
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDeuxième question en litige : L'enquête de la Commission était-elle suffisamment rigoureuse pour être équitable du point de vue de la procédure? [...] En ce qui concerne l'utilisation de preuves statistiques appuyant les plaintes relatives aux droits de la personne, se reporter à l'arrêt Canada (Commission des droits de la personne) c. Canada (ministère de la Santé nationale et du Bien-être social) (Chopra) (1998), 146 F.T.R. 106, dans lequel le juge Richard (maintenant
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1,441.
Status-One Investments Inc. c. La Reine - 2004 CCI 473 - 2004-07-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l'instruction équitable de l'appel; [...] 11.2 L'ensemble des ententes reliées à l'utilisation de la facilité de crédit de la Banque accordent à AFS No. 11 et aux Participants, le droit de recevoir des sommes permettant aux Participants de rembourser leur prêt à Berkshire ainsi que les intérêts sur celui-ci.
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Bande indienne de Musqueam c. Canada (Gouverneur en conseil) - 2004 CF 579 - 2004-04-16
Décisions de la Cour fédérale[55] Les défendeurs n'ont fait état à la Cour d'aucun type de perte autre que de nature commerciale (comme le retard dans l'obtention du produit de la vente et dans l'utilisation de la propriété). [...] Puisqu'il peut y avoir gestion d'instance à l'égard des recours en contrôle judiciaire, pour assurer un examen rapide et équitable sur le fond, des mesures peuvent être prises pour contrer tout préjudice éventuellement causé aux défendeurs par une injonction.
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Banque Canadienne Impériale de Commerce c. Chêne No. 1 (Navire) - 2003 CF 873 - 2003-07-14
Décisions de la Cour fédéraleLa portée de la compétence en droit maritime relative aux droits des marins s'est élargie afin d'inclure des montants dans le but d'assurer le traitement le plus équitable possible des personnes qui travaillent à bord des navires. [...] marins ordinaires, de façon à couvrir les réclamations semblables dues en vertu de contrats spéciaux, elle souhaitait, malgré l'utilisation de l'expression consacrée « gagné à bord du navire » , que la compétence étendue ait la même portée que la compétence actuelle, en ce qui concerne le type de réclamations couvertes.
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Dunn c. La Reine - 2002-01-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtIl a indiqué que le législateur, en plus d'exiger que les médicaments soient réservés à l'utilisation par le patient et aient été obtenus sur ordonnance d'une personne répondant à la définition de médecin ou de dentiste, a choisi de disposer dans la Loi que tout achat de substances admissibles soit enregistré par un [...] Tout texte « s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » .
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1,445.
Kiss c. Canada (Minister of Transportation) - 1999-07-29
Décisions de la Cour fédéralepersonnes visées doivent avoir la possibilité de présenter entièrement et équitablement leur position, et ont droit à ce que les décisions touchant leurs droits, intérêts ou privilèges soient prises à la suite d'un processus équitable, impartial et ouvert, adapté au contexte légal, institutionnel et social de la décision. [...] Le principe est qu'on ne peut exercer un contrôle judiciaire sur les décisions discrétionnaires que pour des motifs limités, comme la mauvaise foi des décideurs, l'exercice du pouvoir discrétionnaire dans un but incorrect, et l'utilisation de considérations non pertinentes ...
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1,446.
Jumatate c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1999-06-03
Décisions de la Cour fédéraleC"est pour cela qu"une utilisation positive du pouvoir discrétionnaire ne s"applique pas, selon moi, à votre cas. [...] [27] De son propre aveu, l"agent a peut-être passé une demi- heure à examiner ce dossier incomplet, et pourtant inhabituel; ce dossier mérite réellement un examen plus approfondi et équitable à la lumière de ce qui précède.
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Lavigne c. Canada (Commissioner of Official Languages) - 1998-10-16
Décisions de la Cour fédérale[17] Le CLO soutient par conséquent que, en répondant à la demande de renseignements du demandeur, il a tenté d'équilibrer les obligations prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les langues officielles et son obligation d'agir de façon équitable. [...] Il appartient à ceux qui invoquent une exemption d'en justifier l'utilisation5.
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1,448.
Havana House Cigar & Tobacco Merchants Ltd. c. Naeini - 1998-03-09
Décisions de la Cour fédéraleÀ mon avis, il a été bien établi que les allégations des paragraphes 9b) et 10b) sont futiles et vexatoires, peuvent causer un préjudice ou gêner une instruction équitable et constituer un emploi abusif des procédures de la Cour. [...] Il semble qu'il y ait également plusieurs catégories de documents qui manquent, dont ceux qui portent sur la distribution des cigares des demanderesses au Canada, sur la publicité qui, selon HAVANA HOUSE, aurait été faite, sur les ventes réalisées au Canada, sur le manque à gagner, l'utilisation du droit d'auteur et
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1,449.
Takeda Canada Inc. c. Canada (Santé) - 2013 CAF 13 - 2013-01-18
Décisions de la Cour d'appel fédérale7. Lorsqu’une Partie se fie à une approbation de commercialisation accordée par une autre Partie, la période raisonnable d’utilisation exclusive des données présentées en vue d’obtenir l’approbation en question commencera à la date de la première approbation de commercialisation. [...] Comme je l’ai expliqué ci‑dessus, l’utilisation du concept de « nouvelles entités chimiques » n’a d’autre but que de garantir que l’innovateur ne reprend pas essentiellement la même substance, ne se contente pas d’effectuer des essais superficiels et simplistes et n’obtient pas les avantages de la protection des données [...] [134] Premièrement, je ne constate aucune erreur dans la conclusion de la Cour fédérale selon laquelle le processus dont a bénéficié Takeda était équitable « car elle a eu la possibilité de présenter des observations écrites et la décision rendue a été motivée » (motifs de la Cour fédérale au paragraphe 44).
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1,450.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Mahjoub - 2005 CF 1596 - 2005-11-25
Décisions de la Cour fédérale· Mme Ralph ne croit pas que son opinion personnelle sur l'utilisation des certificats de sécurité a influencé son évaluation de M. Mahjoub. [...] Au paragraphe 85, la Cour conclut que cette expression doit être interprétée d'une « manière large et équitable, et en conformité avec les normes internationales » . [...] 3. La propension de M. Mahjoub à l'utilisation de la violence. 4. Le fait que M. Mahjoub n'a pas renoncé à l'utilisation de la violence.