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Ritchie c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2006 CF 99 - 2006-01-31
Décisions de la Cour fédéraleCette omission a entraîné une violation de la justice naturelle; la demanderesse n’a pas eu l’audience équitable à laquelle elle avait droit. [...] [5] Dans l’affidavit qu’elle a déposé à l’appui de la présente demande, la demanderesse explique pourquoi elle estime qu’elle n’a pas eu une audience équitable : [...] B. L’utilisation de termes inappropriés [9] La demanderesse a déclaré qu’elle a été obligée de quitter Sainte‑Lucie sans son jeune fils, en raison de sa crainte subjective et objective de M. Holder.
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Sound c. Première nation de Swan River - 2003 CF 850 - 2003-07-10
Décisions de la Cour fédérale[25] Ensuite, le demandeur soutient que le comité a fait une utilisation abusive de son pouvoir discrétionnaire et qu'il a donc excédé sa compétence. [...] [51] Quatrièmement, il ne ressort pas que le demandeur avait une attente légitime quant à l'utilisation par le comité d'une procédure donnée, sauf ce qui est exprimé expressément dans le Règlement. [...] N'ayant pas établi une procédure équitable, le comité a violé l'obligation d'équité qu'il avait envers le demandeur, ainsi qu'envers le défendeur Robert Sound.
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Medovarski c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2003 CFPI 634 - 2003-05-20
Décisions de la Cour fédéraleJe ne suis pas d'accord avec le point de départ du défendeur selon lequel l'utilisation du verbe actif « grant » dans la version anglaise entraîne un sens plus étroit. [...] 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. [...] 3. assure à la demanderesse un traitement plus équitable; et 4. ne prive pas la disposition de tout son sens.
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Swift c. Canada (Procureur général) - 2014 CF 1143 - 2014-12-01
Décisions de la Cour fédéraleUne utilisation abusive et inutile de cette alarme peut amener la rédaction d’un rapport d’infraction. [...] [40] À cet égard, il avance que le PI a omis d’exercer son rôle inquisitoire de façon équitable en tenant une enquête complète avant d’entendre son témoignage. [...] Il devait aussi envisager le volet lié à une utilisation abusive et inutile de l’alarme.
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Joshi c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 1581 - 2022-11-18
Décisions de la Cour fédérale• 5)Le processus a-t-il été équitable sur le plan de la procédure? • 6)La décision est-elle raisonnable? [...] [33] Dans l’arrêt Hakizimana c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2022 CAF 33 [Hakizimana], la Cour d’appel fédérale a également insisté récemment sur la nécessité d’une utilisation judicieuse des ressources judiciaires (au paragraphe 22). [...] La Cour d’appel fédérale insiste sur « la nécessité d’une utilisation judicieuse des ressources judiciaires » (Hakizimana, au para 22).
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Fiducie Historia c. La Reine - 2021 CCI 38 - 2021-05-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[20] Au paragraphe 11 de l’avis de requête, les parties indiquent « que la détermination des Questions Proposées constitue l’utilisation la plus efficace, dans les circonstances de cet appel, des ressources de la Cour et des parties ». [...] [28] Pour ces motifs, les parties maintiennent que la détermination des Questions Proposées constitue l’utilisation la plus efficace des ressources de la Cour et des parties dans les circonstances de cet appel. [...] La possibilité que deux juges, après avoir entendu un témoignage considérable, se prononcent sur la crédibilité des mêmes témoins et sur le poids à accorder à leurs témoignages à l'occasion des mêmes appels, n'est ni équitable ni conforme aux intérêts des parties et de la justice » (Motifs, au paragraphe 45).
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Sangha c. Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie - 2007 CF 856 - 2007-08-31
Décisions de la Cour fédéraleLes fonctions de l’Office sont principalement de délivrer les permis d’utilisation des terres et des eaux dans les régions de revendication territoriale non réglée jusqu’à ce qu’une entente soit conclue, et de traiter les demandes d’utilisation transfrontalière des terres et des eaux dans la vallée du Mackenzie. [...] La responsabilité première d’un AR consiste à traiter les demandes de permis d’utilisation des terres et les demandes de permis d’utilisation des eaux. [...] Le pointage de l’entrevue est destiné à fournir un classement objectif des candidats afin d’atténuer les réactions personnelles et de veiller à obtenir un classement équitable et objectif.
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St. Lawrence Cruise Lines Inc. c. Canada - 1997-06-20
Décisions de la Cour d'appel fédérale(c) provides accessibility and equitable treatment in the movement of goods and persons to users of Canadian ports; and [...] (c) provides accessibility and equitable treatment in the movement of goods and persons to users of Canadian ports; and [...] 14 J'en arrive à cette conclusion aussi bien en vertu du texte français, "garantir [...] l'égalité de traitement", qu'en vertu du texte anglais, vraisemblablement moins exigeant, "provides [...] equitable treatment".
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AMIR AYUB v. MCI - 2002 CFPI 860 - 2002-08-14
Décisions de la Cour fédérale· coordonner l'utilisation des terminaux et des réseaux informatiques; [...] · Un diplôme d'études secondaires ou des cours de niveau collégial en utilisation d'ordinateur ou en administration de réseau sont habituellement exigés. [...] [15] Selon le défendeur, l'agente des visas a évalué la demande de résidence permanente de façon équitable et conforme à la Loi.
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ABB Technology AG c. Hyundai Heavy Industries Co., Ltd. - 2013 CF 947 - 2013-09-11
Décisions de la Cour fédérale[26] Le libellé des revendications doit s’interpréter dans la visée d’une issue équitable entre le breveté et le public : voir l’arrêt Whirlpool Corporation c Camco Inc., 2000 CSC 67, au paragraphe 49, [2000] 2 RCS 1067. [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] de l’utilisation de divers verrouillages au sein des éléments de sectionnement (aux pages 223, 224 et 318), de l’utilisation de sectionneurs à contact glissant (aux pages 315 et 423), de l’utilisation de prises d’essai (à la page 310) et de l’utilisation de joints étanches avec les fenêtres d’observation (à la page 424).
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Kohlenerg c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 906 - 2022-06-15
Décisions de la Cour fédéraleLa décision de la SMA était‐elle équitable sur le plan procédural? B. [...] A. La décision de la SMA était‐elle équitable sur le plan procédural? [...] [30] Par conséquent, je conclus que la décision de la SMA était équitable sur le plan procédural.
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Lotech Medical Systems Limited c. Kinetic Concepts Inc. - 2008 CF 1195 - 2008-10-24
Décisions de la Cour fédéraleIl est également reconnu entre les deux parties que l’affaire en l’espèce ne concerne ni ne soulève de question sur la possession ou l’utilisation d’information confidentielle. [...] Contrairement à la situation en l’espèce, il semblerait que la possession et l’utilisation d’information confidentielle étaient en litige dans cette affaire. [...] [51] La Cour suprême, à la fois dans Neil et Strother, met en garde l’utilisation des requêtes pour empêcher des avocats aux fins de tactique ou pour établir un avantage :
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Myers c. Canada (Procureur général) - 2007 CF 947 - 2007-09-21
Décisions de la Cour fédéraleIl s’agissait de toute évidence d’une directive du Conseil du Trésor portant sur le traitement équitable des employés par les ministères. [...] Une obligation d’agir équitablement semble également résumée dans la Politique du gouvernement sur la sécurité elle-même, dont l’article 10.9 précise que les ministères doivent « [t]raiter [la personne] de façon juste et équitable, et lui donner l’occasion d’expliquer tout point défavorable avant qu’une décision soit prise [...] L’utilisation excessive de courriels personnels, 3252 en deux mois, n’était pas connue de l’ARC le 8 juin 2006, et n’a pas été communiquée au demandeur avant que sa « cote de fiabilité approfondie » soit révoquée.
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Spuehler v. The Queen - 2003 CCI 611 - 2003-09-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtEt j'ai toujours trouvé que c'était équitable, vous savez, un fractionnement juste du revenu » . [...] En dépit de ce fait, ces voyages étaient considérés par l'ADRC comme une utilisation personnelle des véhicules, c'est-à-dire de la résidence au travail. [...] de l'intimée, basée sur le fait que l'utilisation commerciale du véhicule correspondait à 53 % de l'utilisation totale pendant les deux années d'imposition, puisse être faible, la preuve présentée à cette cour est loin d'établir que 85 % du kilométrage puisse être correctement attribué à une utilisation commerciale.
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Alsaloussi c. Canada (Procureur général) - 2020 CF 364 - 2020-03-13
Décisions de la Cour fédéraleIls sont l’outil principal permettant aux décideurs administratifs « de montrer aux parties concernées que leurs arguments ont été pris en compte et démontrent que la décision a été rendue de manière équitable et licite » (Vavilov au para 79). [...] [68] Or, la présente espèce n’est pas un cas de présumée utilisation frauduleuse d’un passeport. [...] [84] Plus généralement, le processus suivi par le décideur est équitable s’il offre à la partie concernée le droit d’être entendu et la pleine possibilité de connaître ce qu’on lui reproche et la possibilité de répondre.
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Kadouri c. Canada (Procureur Général) - 2005 CF 522 - 2005-04-19
Décisions de la Cour fédérale[14] Le Comité d'appel a conclu que la demanderesse avait été traitée de façon juste et équitable, et qu'il n'y avait pas lieu d'intervenir étant donné que le principe du mérite avait été respecté dans le cadre du processus de sélection. [...] [28] Ceci étant dit, le défendeur soutient que cette erreur n'était pas fatale puisque la demanderesse aurait de toute façon été traitée de façon juste et équitable par le comité de sélection. [...] Quant au fait que l'on n'ait pas tenu compte des erreurs reliées à la configuration du clavier, comment peut-on avoir la certitude que le stress provoqué par l'utilisation d'un clavier configuré en anglais ne s'est traduit que de cette seule façon?
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Girouard c. Canada (Procureur Général) - 2002 CAF 224 - 2002-05-29
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDans tous les cas, l'utilisation de méthodes d'évaluation ou sources d'information différentes pour différents candidats ou candidates doit pouvoir se justifier du fait qu'une telle utilisation permet une évaluation plus juste et que les renseignements recueillis à travers ces différentes méthodes d'évaluation ou sources [...] Pour autant qu'on puisse en juger, cet extrait crée une présomption contre l'utilisation de différentes méthodes d'évaluation à l'égard de différents candidats. [...] (2) Le délai supplémentaire était-il équitable à l'égard des autres candidats?
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Benitez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2006 CF 461 - 2006-04-10
Décisions de la Cour fédéraleQuand doit-on s’opposer à l’utilisation des Directives no 7 ? 204 6. Les conclusions 237 [...] 7. Si la justice naturelle entre en jeu, à quel moment le demandeur doit-il s’opposer à l’utilisation des Directives no 7? [...] l’utilisation de guides jurisprudentiels, politique no 2003-01 (Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, 21 mars 2003).
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Bank of America, National Association c. Canada (Procureur général) - 2023 FC 1496 - 2023-11-09
Décisions de la Cour fédéraleDans une attribution des intrants résiduels, il faut déterminer la « mesure d’utilisation » et la « mesure d’acquisition » d’un bien ou d’un service. [...] La mesure d’utilisation ou d’acquisition d’un bien ou d’un service est la mesure dans laquelle le bien ou le service fourni est consommé ou utilisé (mesure d’utilisation), ou acquis ou acheté (mesure d’acquisition), dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ou dans un autre but. [...] Elle est à la fois raisonnable et équitable, et elle respecte les critères énoncés dans l’arrêt Vavilov à cet égard.
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Nation des Cris de Opaskwayak c. Booth - 2009 CF 225 - 2009-03-04
Décisions de la Cour fédérale· L’utilisation des noms et des dates de naissance était une affaire peu importante. [...] c) de prendre toute autre mesure qu’il juge équitable de lui imposer et de nature à contrebalancer les effets du congédiement ou à y remédier. [...] (c) do any other like thing that it is equitable to require the employer to do in order to remedy or counteract any consequence of the dismissal.
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Vieira Sebastiao Melo c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 544 - 2022-04-14
Décisions de la Cour fédérale(1) L’utilisation d’éléments de preuve extrinsèques sans donner la possibilité de répondre [...] En plus des livres et autres fournitures scolaires, certaines écoles exigent l’utilisation d’un uniforme, alors prenez également en considération ces coûts supplémentaires. [...] Le défendeur n’a présenté aucune observation concernant l’utilisation de facteurs d’établissement favorables comme motifs de refuser la prise de mesures spéciales pour des motifs d’ordre humanitaire.
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Tindungan c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2013 CF 115 - 2013-02-01
Décisions de la Cour fédéraleComme l’a déclaré la Cour d’appel fédérale dans Satiacum, « [l]a notion de procès équitable dans un système judiciaire équitable et impartial doit tenir compte des mécanismes de correction qu’offre le système [...] ». [...] Ce qui était contesté était la question de savoir s’ils rendaient le système équitable. [...] S’appuyant sur le professeur Hansen, la SPR déclare que le système américain est adéquat parce qu’il est quand même équitable et il est équitable parce que ...?
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Kaur c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 1130 - 2020-12-08
Décisions de la Cour fédéraleJe conviens avec les demandeurs que leur argument soulève la question de savoir si le processus suivi par la SPR était équitable sur le plan de la procédure. [...] [32] Les demandeurs soutiennent que l’utilisation des mots « plus probable que le contraire » représente l’application d’une norme trop contraignante. [...] Autrement dit, je conclus que le processus de la SPR était équitable et que la SAR n’a pas commis d’erreur en rejetant cet argument comme motif d’appel.
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620 Connaught Ltd. c. Canada (Procureur général) - 2006 CAF 252 - 2006-07-06
Décisions de la Cour d'appel fédéraleAinsi, pourrait‑on fixer les droits de permis d’exploitation en ayant à l’esprit une répartition équitable des frais d’entretien d’un parc entre les visiteurs, les campeurs, les pêcheurs, les divers types de commerces présents dans le parc et l’ensemble des contribuables. [...] L’affaire Eurig concernait d’ailleurs des frais applicables à un service, ou frais d’utilisation. [...] L’objet du régime régissant l’utilisation du parc Jasper et autres parcs nationaux est énoncé ainsi dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada :
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Young c. Thakur - 2019 CF 835 - 2019-06-20
Décisions de la Cour fédéraleRien n’indique que les parties aient négocié la propriété du droit d’auteur ou les autorisations liées à l’utilisation de l’œuvre musicale, de l’enregistrement sonore, du vidéoclip ou des séquences filmées non montées. [...] [31] Dans leurs observations écrites, les demanderesses allèguent, en citant les articles 14.1, 17.1, et 28.1 de la Loi, que l’utilisation par les défendeurs de l’œuvre musicale et de l’enregistrement sonore a porté atteinte à leur droit moral à l’intégrité de leur œuvre. [...] Compte tenu de l’appréciation par la Cour des facteurs pertinents et du principe selon lequel le montant doit représenter une solution équitable, les dommages-intérêts préétablis sont estimés à 1 000 $ par œuvre contrefaite.