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Mowloughi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 270 - 2019-03-05
Décisions de la Cour fédérale[53] L’utilisation présumée de cette preuve par l’agent (a‑t‑elle été exclue ou a‑t‑elle été admise et prise en considération?) [...] [75] De plus, en se fondant sur ce rapport, l’agent n’a pas agi d’une manière équitable sur le plan de la procédure. [...] Une telle utilisation unilatérale d’Internet est injuste (Zamora c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (2004), 260 F.T.R. 155, 2004 CF 1414, paragraphes 17 et 18).
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Thibeault c. Canada (Transports, Infrastructure et Collectivités) - 2016 CAF 102 - 2016-04-05
Décisions de la Cour d'appel fédérale(5) La construction, l’emplacement, l’entretien, l’exploitation, l’utilisation et l’enlèvement de l’ouvrage doivent être conformes aux plans, aux règlements et aux conditions prévues dans l’approbation du ministre. [...] La construction, l’emplacement, l’entretien, l’exploitation, l’utilisation et l’enlèvement de l’ouvrage doivent être conformes à cette approbation, incluant les conditions énumérées ci-dessous et les plans ci-joints, ainsi qu’à tout règlement en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables. [...] Aussi, pour établir un droit d’accès à l’eau équitable pour chaque riverain, nous avons pris en considération la ligne médiane des terrains riverains à laquelle nous avons tracée des perpendiculaires dans le prolongement des limites de chacun des lots.
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Su c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2016 CF 51 - 2016-01-18
Décisions de la Cour fédéraleSi le terme est ainsi interprété, c’est pour que les agents se consacrent à l’examen de dossiers complets, ce qui permet une meilleure utilisation des ressources. [...] [36] Quant au REIR, la Cour suprême du Canada a fait remarquer ce qui suit dans l’arrêt Association de la police montée de l’Ontario c Canada (Procureur général), 2015 CSC 1, au paragraphe 113, au sujet de l’utilisation des REIR comme moyen extrinsèque d’aider à déterminer l’intention du législateur : [...] Cela montre aussi les efforts faits par le gouverneur en conseil pour que les demandes soient traitées d’une manière équitable et efficace.
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Lewis c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2015 CF 1309 - 2015-11-25
Décisions de la Cour fédéraleIntégrer ces valeurs dans l’approche qui préconise l’application des règles de droit administratif et reconnaître l’expertise des décideurs administratifs instaure [traduction] « un dialogue institutionnel quant à l’utilisation qui doit être faite du pouvoir discrétionnaire et quant à la révision appropriée de son exercice [...] l’expertise des décideurs administratifs instaure [traduction] “un dialogue institutionnel quant à l’utilisation qui doit être faite du pouvoir discrétionnaire et quant à la révision appropriée de son exercice plutôt que de faire appel à la relation plus ancienne d’autorité et de contrôle” » (Doré, au paragraphe 35). [...] Je suis d’accord avec le défendeur pour dire que, dans la mesure limitée où les droits prévus à l’article 7 s’appliquent – ce qui ne me paraît pas être le cas –, ils sont pris en compte dans l’évaluation générale du caractère équitable de la décision de l’agente chargée d’exécuter le renvoi conformément aux principes de
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Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Procureur général) - 2015 CF 405 - 2015-03-31
Décisions de la Cour fédéralea) 16,50 $ par minute pour l’utilisation de l’unité centrale de traitement et de tous les périphériques connectés sur place; et [...] De cette manière, on pourra, dans presque tous les cas, en arriver à une interprétation équitable et pratique des termes de ces articles, de façon à réconcilier les compétences respectives qu’ils contiennent et leur donner plein effet. [...] a) 16,50 $ par minute pour l’utilisation de l’unité centrale de traitement et de tous les périphériques connectés sur place; et
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Khadr c. Canada - 2014 CF 1001 - 2014-11-04
Décisions de la Cour fédéraleUne nouvelle cause d’action peut être ajoutée après la clôture des actes de procédure, 1) si la nouvelle cause d’action repose sur des faits qui sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux de la cause d’action initiale, et 2) s’il parait équitable de l’autoriser : article 201 des Règles des Cours fédérales; [...] Dans le complot pour l’utilisation de moyens illégaux, l’« intention implicite » suppose que le défendeur sait que les gestes posés pourraient vraisemblablement causer un préjudice au demandeur. [...] Il soutient que ces responsables [traduction] « savaient que leurs agissements causeraient des préjudices à Omar ou, sinon, que leurs agissements étaient illégaux », qu’ils étaient [traduction] « conscients que l’utilisation de ces renseignements obtenus illégalement causerait des préjudices à Omar » et qu’ils avaient agi
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Sogi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CF 108 - 2007-02-01
Décisions de la Cour fédéraleA) Les articles 87, 112 et 113 de la LIPR, ainsi que les articles 167 à 172 du RIPR violent les articles 7, 12 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés en autorisant l’utilisation de critères impertinents sur la dangerosité pour la demande de protection qui contamine et vicie le processus. [...] B) Les articles 112 et 113 de la LIPR en lien avec l’article 87 de la LIPR violent l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et l’article 2 de la Déclaration canadienne des droits en privant le demandeur d’une audience publique, équitable, impartiale, sans preuve secrète (déposée contre lui) pour la [...] Cependant, on doit aussi faire un exercice de pondération entre l’utilisation des ressources judiciaires et le coût social de l’exercice du droit.
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Contour Optik Inc. c. Viva Canada Inc. - 2005 CF 1687 - 2006-01-20
Décisions de la Cour fédéraleLa décision doit être raisonnable et équitable, vu les circonstances : Smith, Kline & French Ltd. c. P.G. Can., précitée, motifs du juge Addy, à la page 109. [...] Cette dernière précisera les buts de l'utilisation et les motifs qui la justifient et sera ensuite débattue contradictoirement. [...] Le tribunal pèsera l'intérêt supérieur de la justice à l'utilisation de l'information dans les relations entre les parties, et le cas échéant, à l'égard des tiers, par rapport au droit de tenir l'information confidentielle.
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Taire c. Canada (Ministère de la citoyenneté et de l'immigration) - 2003 CF 877 - 2003-07-15
Décisions de la Cour fédéraleTant que la Commission n'avait pas trouvé ledit interprète, la demanderesse soumet qu'elle n'a pas eu droit à une audience juste et équitable. [...] Je suis d'avis que la demanderesse n'a pas subi de préjudice en raison de l'utilisation de la langue anglaise lors de l'audience. [...] [57] Le défendeur soumet que la Cour fédérale s'est déjà prononcée sur la question de l'utilisation de la transcription de la première audience sur la revendication du statut de réfugié d'une personne lorsque la décision qui en a résulté est cassée par la Cour fédérale.
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Beattie c. Canada - 2001-01-19
Décisions de la Cour fédéraled) qu'il risque de nuire à l'instruction équitable de l'action ou de la retarder; [...] La collectivité ne peut pas faire de ces terres des utilisations qui détruiraient cette valeur. [...] Je crois que le droit fondamental à l'aide agricole issu d'un traité correspond au développement d'une capacité d'autosuffisance fondée sur l'utilisation du territoire.
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Preston Family Trust II c. La Reine - 2021 CCI 79 - 2021-11-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel; [...] E. Utilisation de certaines dispositions « déterminatives » de la Loi [...] §4.106 Utilisation du mot « réputé » (ou « considéré » ou « est ») pour créer une fiction juridique.
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Lin c. La Reine - 2020 CCI 26 - 2020-02-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt• (i)un avantage relatif à l’utilisation d’une automobile aux termes des alinéas 6(1)e) et k) de la Loi (les avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile); [...] • (v)les avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile établis à l’encontre de M. Chen; [...] Ces cotisations ont été établies de manière précise et équitable. Les cotisations portant sur les revenus non déclarés sont maintenues.
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Taseko Mines Limited c. Canada (Environnement) - 2019 CAF 319 - 2019-12-18
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDe plus, elle a conclu que le projet aurait des répercussions sur l’utilisation actuelle des terres et des ressources à des fins traditionnelles par certains groupes autochtones. [...] b) Utilisation de l’estimation supérieure de Ressources naturelles Canada [...] [77] Pour les motifs qui suivent, il n’y a pas eu de manquement à l’équité procédurale en l’espèce, puisque l’appelante a eu une possibilité réelle et équitable de connaître les éléments invoqués contre elle, et qu’elle a eu un avis suffisant et un délai raisonnable pour répondre au Mémorandum technique.
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Valeant Canada LP/Valeant Canada S.E.C. c. Generic Partners Canada Inc. - 2019 CF 253 - 2019-03-01
Décisions de la Cour fédéraleCela permettra une réduction de la fréquence d’administration nécessaire, une utilisation plus efficace des médicaments et un traitement plus efficace de troubles gastriques localisés. [...] • (c) l’ensemble du mémoire descriptif doit être pris en considération afin de déterminer la nature de l’invention, et l’interprétation des revendications doit se faire sans être ni indulgent ni dur, mais plutôt en cherchant une interprétation qui soit raisonnable et équitable à la fois pour le titulaire du brevet et le [...] • iv. il est assurément difficile d’évaluer comment l’utilisation d’une chose, qui dans la réalité n’a jamais été utilisée dans un art particulier, peut être reconnue comme appartenant aux connaissances usuelles de l’art.
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Sam c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2006 CF 1009 - 2006-08-22
Décisions de la Cour fédéraleToutefois, l’objet de la Loi va généralement plus dans le sens des intérêts généraux de la bande et de la réserve lorsqu’il s’agit de l’utilisation des terres de la réserve (voir les articles 20, 24, 28 et 38). [...] [25] Quant au troisième facteur, comme on peut le lire dans l’arrêt Tsartlip, l’objet de la Loi est généralement davantage orienté vers la bande et la réserve lorsque c’est l’utilisation des terres de la réserve qui est en cause. [...] Des droits équitables de participation peuvent donc être exercés par divers moyens, selon le contexte.
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Mahjoub (Re) - 2015 CF 1232 - 2015-10-30
Décisions de la Cour fédéraleLa seconde condition qu’ils acceptent de modifier concerne l’utilisation d’un téléphone mobile (condition n° 11). [...] Le fait que M. Mahjoub était prêt à mentir au sujet de l’utilisation de noms d’emprunt est particulièrement troublant. [...] Il soutient que les moyens d’appel, tels que la violation de son droit à un procès équitable protégé par l’article 7 de la Charte, appuient sa demande de levée ou de modification des conditions actuelles dans le cadre du présent contrôle.
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Apotex Inc. c. Takeda Canada Inc. - 2013 CF 1237 - 2013-12-11
Décisions de la Cour fédéraleL’article 8 du Règlement doit être interprété et appliqué d’une manière conforme à l’article 11 de la Loi d’interprétation, LRC 1985, c I‑21 – de façon à lui accorder l’interprétation équitable et libérale la plus propre à atteindre son objectif : [...] le médicament lui-même ou sur son utilisation " ne serait contrefaite par suite de la fabrication et de la vente par elle de ses comprimés de naproxène à libération prolongée parce qu’en tant que brevet portant sur une composition (formulation), le brevet 671 ne revendiquait ni le médicament lui-même ni son utilisation. [...] Le produit est décrit comme un [traduction] « usage non étiqueté » – une expression désignant l’utilisation d’un médicament d’une manière non approuvée par les autorités sanitaires.
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Public Mobile Inc. c. Canada (Procureur général) - 2011 CF 130 - 2011-02-04
Décisions de la Cour fédéraleLe gouvernement détermine les fréquences utilisables, les personnes pouvant les utiliser et l’objet de leur utilisation. [...] 14. L’accord sur l’utilisation d’une marque de commerce ne permet pas à Orascom d’influencer Globalive de façon importante. [...] Le rôle de la Cour est de contrôler le respect de la primauté du droit, de déterminer si les procédures utilisées et les mesures prises respectaient la Constitution et si la décision rendue était légale, raisonnable et équitable.
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Brar c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2020 CF 729 - 2020-06-30
Décisions de la Cour fédéraleCette loi établit aussi les pouvoirs et les interdictions régissant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements afin d’assister le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans son application et son exécution. [...] (i) Garantir la tenue d’un processus judiciaire équitable qui protège les intérêts en matière de sécurité nationale [...] La possibilité de contre‑interroger les témoins constitue un élément fondamental du procès équitable auquel l’accusé a droit.
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Girouard c. Canada (Procureure générale) - 2018 CF 865 - 2018-08-29
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation du mot « réputé » donne à entendre qu’il a eu recours à une fiction légale pour investir le comité de certains pouvoirs ou caractéristiques. [...] De plus, le juge agit comme maître impartial de l’audience en offrant aux parties l’équité requise pour assumer une procédure juste et équitable. [...] [121] Avant qu’un juge ne puisse être révoqué, il a droit à une instance équitable : arrêt Valente c La Reine, [1985] 2 RCS 673, à la p 696.
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Canada (Procureur général) c. Nasogaluak - 2023 CAF 61 - 2023-03-17
Décisions de la Cour d'appel fédéraleque la Charte garantit aux membres du groupe » et que [traduction] « [l]’usage généralisé d’une force excessive [...] envers les membres du groupe est arbitraire et exagérément disproportionné avec l’objet de l’utilisation de la force envers les détenus » et « ne cadre avec aucun principe de justice fondamentale ». [...] existe aujourd’hui au sein de la GRC, mais aussi qu’[traduction] « [a]u cours de [son] histoire, [la GRC n’a] pas toujours traité les personnes racisées et les Autochtones de façon équitable, et c’est toujours le cas aujourd’hui » : déclaration de la Commissaire Brenda Lucki datée du 12 juin 2020, cahier d’appel, p. 3138. [...] • [98]Enfin, en ce qui a trait à cette condition, je rejette la prétention selon laquelle l’utilisation du terme « Autochtones » fait en sorte qu’il devient d’une complexité insurmontable d’identifier les membres du groupe.
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Haqi c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2014 CF 1246 - 2014-12-19
Décisions de la Cour fédéraleCela serait contraire à l’article 12 de la Loi d’interprétation, précitée, selon lequel « [t] tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet ». [...] pas le pouvoir discrétionnaire de ne pas donner en vertu de l’article 104 l’avis mettant fin à la demande d’asile de M. Tjiueza, le juge de Montigny a conclu qu’il n’était pas nécessaire de traiter les arguments de M. Tjiueza concernant la portée du pouvoir discrétionnaire de l’agent et le caractère équitable du processus. [...] [77] Il convient également de souligner que l’utilisation du mot « may » crée une présomption de pouvoir discrétionnaire, et il ne s’agit pas là d’une règle absolue.
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1,498.
Brass c. Canada - 2011 CF 1102 - 2011-09-30
Décisions de la Cour fédérale• [10] Le Canada exigeait du Manitoba et de Manitoba Hydro qu’ils concluent des accords d’indemnisation avec les bandes touchées pour compenser l’utilisation de leurs terres et les effets nuisibles en découlant. [...] Il me semble qu’imposer une obligation additionnelle de fiduciaire à une partie ne serait pas équitable pour cette partie lorsqu’elle ferait valoir sa position ou qu’elle la défendrait. [...] • [113] Les éléments précédents font également écho à l’utilisation par les Premières nations des principes de l’honneur de la Couronne et de fraude en équité afin d’empêcher le Canada d’invoquer un privilège en regard d’autres documents.
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1,499.
Gendarmerie royale du Canada c. Tahmourpour - 2009 CF 1009 - 2009-10-06
Décisions de la Cour fédéraleCaporal Jacques – A fourni une formation de rattrapage quant à la cote AR reçue le 9 septembre 1999 pour l’utilisation du fusil de chasse [...] M. Tahmourpour a déclaré dans son témoignage que [traduction] « son utilisation à outrance de gestes, de mots, de cris et de hurlements a bien affecté dans une certaine mesure mon rendement ». [...] Le plaignant ayant été dédommagé pour la perte d’une possibilité équitable de prendre part au concours, une nomination à ce poste équivaudrait à une double indemnisation.
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1,500.
Société canadienne de perception de la copie privée c. Z.E.I. Media Plus Inc. - 2006 CF 1546 - 2006-12-22
Décisions de la Cour fédéraleL'utilisation du terme « déterminant » est importante. [...] On ne devrait par conséquent pas conclure trop rapidement qu'une question, si importante soit‑elle, est déterminante. [...] (9) Pour l’exercice de l’attribution prévue à l’alinéa (8)a), la Commission doit s’assurer que les redevances sont justes et équitables compte tenu, le cas échéant, des critères réglementaires. [...] (9) In exercising its power under paragraph (8)(a), the Board shall satisfy itself that the levies are fair and equitable, having regard to any prescribed criteria.