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Joseph c. Première nation Dzawada’enuxw (Tsawataineuk) - 2013 CF 974 - 2013-09-24
Décisions de la Cour fédéralemanière égale à la tenue d’élections libres et équitables et au processus de modification du règlement sur les élections de la bande selon la coutume, et respectera autrement la coutume et le droit de voter par référendum afin d’obtenir un large consensus au sujet des modifications touchant le règlement sur les élections; [...] Quant aux questions de savoir si le code de 2011 viole la Charte et si la procédure utilisée pour son adoption était équitable, elles doivent être examinées selon la norme de la décision correcte. [...] [23] Subsidiairement, les défendeurs font valoir que, s’il existe effectivement un critère général en common law du large consensus communautaire, ce critère a été établi en l’espèce par deux facteurs : l’utilisation du processus de modification depuis 1999 et la participation des membres à l’assemblée générale.
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Cabrera c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2010 CF 709 - 2010-06-29
Décisions de la Cour fédérale[24] La demanderesse prétend que l’on a enfreint son droit à une audience équitable. [...] Elle dit qu’il faut considérer le droit à une audience équitable comme « un droit distinct et absolu qui trouve sa justification essentielle dans le sens de la justice en matière de procédure à laquelle toute personne touchée par une décision administrative a droit ».Voir Cardinal c. Kent Institution, [1985] 2 R.C.S. 643, [...] [73] Je n’accorde pas beaucoup d’importance à l’utilisation par la SI du terme « raisons impérieuses » et je ne crois pas que cela signifiait que le critère était trop sévère.
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Appleby-Ostroff c. Canada (Procureur général) - 2010 CF 479 - 2010-05-03
Décisions de la Cour fédérale[23] En outre, la façon dont l’OTC s’est comporté avec la demanderesse était incompatible avec l’obligation dans laquelle se trouve l’employeur de faire preuve de bonne foi et de traitement équitable dans le cas d’un licenciement. [...] rendue par un haut fonctionnaire de l’ASFC, a rejeté le grief et essentiellement indiqué aux employés que c’était le Conseil du Trésor qui avait décidé de quelle façon procéder à leur transfert et que l’ASFC avait à son tour traité tous les employés d’une manière équitable et conforme aux directives du Conseil du Trésor. [...] a) déterminer les effectifs nécessaires à la fonction publique et assurer leur répartition et leur bonne utilisation;
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Astral Media Radio Inc. c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeur de musique - 2008 CF 1198 - 2008-10-24
Décisions de la Cour fédéraleElle prévoit qu’au lieu de se prévaloir de tout autre recours, la société de gestion peut alors choisir de recouvrer des dommages-intérêts préétablis dont le montant, de trois à dix fois le montant de ces redevances, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence. [...] Et il peut y avoir d’autres frais de production, comme les frais d’utilisation de temps studio, la rétribution versée pour les voix hors-champ ainsi que les droits d’auteur pour la musique utilisée pendant l’annonce. [...] La Commission du droit d’auteur a décrit les tarifs comme établissant une « rémunération équitable » pour les compositeurs, éditeurs et propriétaires d’enregistrements sonores.
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CGU Holdings Canada Ltd. c. La Reine - 2008 CCI 167 - 2008-03-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[19] L’intimée se préoccupe, et ce à juste titre, du fait que l’ajout de l’article 134.1, qui permet à une société qui n’est pas une SPANR de choisir d’en être une, s’inscrit dans le contexte de l’élimination progressive du régime fiscal spécial applicable aux SPANR. L’intimée donne à entendre que ce serait une utilisation [...] comme ayant pour but, d’empêcher la double imposition dans tous les cas où il peut atteindre ce résultat sans donner lieu à une faille fiscale ou sans porter atteinte au régime fiscal global régissant les SPANR. L’article 134.1 ouvre la voie à un règlement équitable d’un problème de double imposition causant des iniquités. [...] [43] Le blocage de l’impôt remboursable après les fusions, équitable ou non, est tout à fait intentionnel dans les cas où les sociétés remplacées n’étaient pas toutes des SPANR. Dans de telles circonstances, le compte théorique créé au paragraphe 133(9) cesse d’exister lors d’une fusion.
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Aguilar Espino c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CF 74 - 2007-01-25
Décisions de la Cour fédérale1. L’utilisation par l’agente du processus d’évaluation en deux étapes décrit au chapitre 5 du Guide de traitement des demandes au Canada (IP 5) est-il non justifié par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la « Loi ») et contraire à son esprit? [...] Afin de s’assurer que l’on exerce de manière équitable et uniforme le pouvoir discrétionnaire que confère le paragraphe 25(1) de la Loi, des lignes directrices administratives sont établies à l’intention des agents qui sont désignés pour exercer ce pouvoir. [...] En même temps, de façon à traiter les clients de façon équitable et à éviter la critique justifiée, l’exercice du pouvoir discrétionnaire doit se faire dans la plus grande uniformité possible.
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Bertold c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1999-09-29
Décisions de la Cour fédéraleet doit-elle être révélée en droit canadien, lorsque cette partie (le demandeur, en l'occurrence) présente une demande de résidence permanente au Canada sous le régime de la Loi sur l'immigration, malgré la condamnation présumée équitable de cette partie (le demandeur) dans un pays tiers (par exemple, le Texas)? [...] Ils ne peuvent être rendus accessibles à des personnes autres que celles qui sont responsables de leur utilisation pour l'application du présent accord qu'avec l'approbation expresse de l'autorité qui les fournit. [...] La réhabilitation accordée à une partie par une loi du pays dont elle est citoyenne s'applique-t-elle nécessairement et doit-elle être révélée en droit canadien, lorsque cette partie présente une demande de résidence permanente au Canada sous le régime de la Loi sur l'immigration, malgré la condamnation présumée équitable
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Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167 du conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et l’ordonnance de radiodiffusion CRTC 2010-168 (Re) - 2011 CAF 64 - 2011-02-28
Décisions de la Cour d'appel fédéralePar conséquent, la loi confère aux EDR un droit d’utilisation qui leur permet de retransmettre les signaux d’une station privée de télévision locale sans payer de redevance. [...] C’est pourquoi les EDR soutiennent que le paragraphe 31(2) leur confère un droit, qui s’apparente au droit d’utilisation visé par la disposition sur l’utilisation équitable de la Loi sur le droit d’auteur (voir CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, 2004 CSC 13, [2004] 1 R.C.S. 339, au paragraphe 48) leur permettant [...] à un aspect particulier de la radiodiffusion, possède quatre choses : une licence en bonne et due forme délivrée en vertu de la loi pertinente, une autorisation dûment délivrée par l’organisme concerné, un quelconque droit contractuel d’utilisation du bien et les droits d’auteur nécessaires à l’utilisation du bien.
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Samuel c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2023 CF 1020 - 2023-07-26
Décisions de la Cour fédéraleDeux exceptions permettent de réfuter cette présomption et exigent plutôt l’utilisation de la norme de la décision correcte, soit lorsque l’intention du législateur ou la règle de droit le requièrent (Canada (Citoyenneté et Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 [Vavilov] au para 17). [...] Un demandeur a notamment le droit de connaître la preuve à réfuter et de disposer d’une possibilité complète et équitable d’y répondre.
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Singh c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2023 CF 981 - 2023-07-19
Décisions de la Cour fédéraleLa cour de révision doit déterminer si la procédure suivie par le décideur était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, notamment à la nature des droits substantiels concernés et aux conséquences pour la personne : Adeshina c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2022 CF 1559 au para 12 [Adeshina]; Obasuyi c [...] [24] Le défendeur n’a pas proposé une autre définition ou n’a pas cité de jurisprudence qui recommande l’utilisation d’un autre critère ou d’une autre norme pour déterminer s’il existait une relation juridique professionnelle entre le demandeur et Me Kapoor, à titre d’avocate en Ontario.
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Labrosse c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 1792 - 2022-12-22
Décisions de la Cour fédéraleCe n’est qu’à la partie 5 du formulaire T2125, qui permet un certain nombre de rajustements applicables uniquement au contexte fiscal, que les frais d’utilisation de la résidence aux fins de l’entreprise sont déduits et ont pour effet de ramener le revenu net de Mme Labrosse à 0 $ dans sa déclaration de revenus pour 2019. [...] Ils servent à « expliquer le processus décisionnel et la raison d’être de la décision en cause », à démontrer que « la décision a été rendue de manière équitable et licite » et à se prémunir contre « la perception d’arbitraire dans l’exercice d’un pouvoir public » (Vavilov au para 79).
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Johnson c. Canadian Tennis Association - 2022 CF 776 - 2022-05-27
Décisions de la Cour fédérale[2] L’action sous‐jacente au présent appel concerne des allégations formulées par le demandeur en matière de violation du droit d’auteur et d’utilisation non autorisée de son portfolio d’œuvres photographiques originales. [...] [21] Comme le demandeur agit pour son propre compte et dans le but de garantir une résolution équitable et rapide du présent appel, la Cour a tout de même examiné et pris en compte certains passages de la lettre, à savoir les pages 12 à 14, qui répondent au dossier de requête en réponse présenté par les défendeurs.
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Flowers c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 370 - 2022-03-17
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur a des antécédents de criminalité depuis longtemps, y compris 18 condamnations pour des infractions, notamment pour vol qualifié, agression, utilisation d’une arme à feu pour commettre un acte criminel, vivre des produits de la prostitution, possession et trafic de stupéfiants, et tentative d’entrave à la [...] Il convient de répéter que la Cour suprême du Canada a récemment souligné qu’« [e]n définitive, il s’agit de déterminer s’il serait juste et équitable d’accorder l’injonction eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire » (Google Inc c Equustek Solutions Inc, 2017 CSC 34 au para 1).
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Fyfe c. La Reine - 2022 CCI 20 - 2022-02-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[74] L’utilisation d’argent comptant est quelque chose de légale et de légitime. [...] La vérificatrice a effectué un travail efficace, détaillé, méthodique, juste et équitable, véridique et fiable.
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Begum c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 162 - 2020-01-29
Décisions de la Cour fédéraleLe fichier des compétences essentielles d’EDSC pour les caissiers (CNP 6611) indique que les niveaux de complexité des communications orales et des tâches de lecture, de rédaction et d’utilisation de documents décrites par EDSC comme étant généralement exécutées par la majorité des travailleurs en tant que caissiers varient [...] Ces derniers doivent mener leur propre analyse de manière objective; mais pour que le processus soit cohérent [c.‑à‑d., équitable], le processus de substitution de l’appréciation ne devrait pas supplanter l’intention sous‑jacente du programme applicable : Roohi c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 1408, au par.
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Thibodeau c. Administration de l’aéroport international d’Halifax - 2019 CF 1149 - 2019-09-09
Décisions de la Cour fédéraleÀ ce stade du litige entre les parties, la défenderesse a le droit de chercher à établir que les conditions d’utilisation de la règle 312 ne sont pas remplies et les circonstances dans lesquelles cette “nouvelle preuve” a été créée. [...] Le montant de 1 000 $ me semble équitable dans les circonstances. ORDONNANCE au dossier T-1510-17
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Djabali c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2017 CF 1052 - 2017-11-20
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour dans Baker disait d’ailleurs que « l’idée sous-jacente à tous ces facteurs est que les droits de participation faisant partie de l’obligation d’équité procédurale visent à garantir que les décisions administratives sont prises au moyen d’une procédure équitable et ouverte, adaptée au type de décision et à son [...] À vrai dire, tout compte fait je ne vois que peu d’importance à l’absence de la lettre de juin 2014 étant donné l’utilisation qui en faite.
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Pomeroy’s Masonry Limited c. Canada (Procureur général) - 2017 CF 952 - 2017-10-26
Décisions de la Cour fédéralepour en faciliter l’administration, et garantir que les crédits frappés de prescription ne soient pas remboursés à un contribuable sous forme de débours en espèces, tout en permettant au contribuable constitué en société de faire un choix concernant l’utilisation de ses crédits frappés de prescription qui ont été radiés. [...] Même si j’ai invité les parties à l’audience à envisager un montant forfaitaire équitable dans l’éventualité où des dépens entre parties seraient adjugés, le défendeur, en particulier, hésitait à s’éloigner de la quantification fondée sur le tarif.
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Leslie c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2017 CF 119 - 2017-01-31
Décisions de la Cour fédérale133(1) Le ministre, s’il décide, en vertu des alinéas 131(1)a) ou b), que les motifs d’infraction et, dans le cas des moyens de transport visés à l’alinéa 131(1)b), que les motifs d’utilisation ont été valablement retenus, peut, aux conditions qu’il fixe : [...] Pour être équitable à tous les voyageurs, en tant qu’organisme fédéral, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit appliquer la loi de la même façon impartiale et cohérente pour tous.
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Thoi Bao Inc. c. 1913075 Ontario Limited (Vo Media) - 2016 CF 1339 - 2016-12-07
Décisions de la Cour fédéralea) utilisation proéminente du terme « TBTV Online » en tant que titre du site Web; [...] [49] La mission essentielle au moment d’évaluer les dommages‑intérêts préétablis consiste à en arriver à une appréciation raisonnable eu égard à l’ensemble des circonstances, et ce, dans le but de parvenir à une solution équitable : Telewizja Polsat S.A. c Radiopol Inc., 2006 CF 584, au paragraphe 37.
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Gaboury c. La Reine - 2015 CCI 235 - 2015-10-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[TRADUCTION] L'intérêt est, décrit en termes généraux, le rendement, la contrepartie ou l'indemnité valant pour l'utilisation ou la détention, par une personne, d'une somme d'argent qui appartient, au sens familier, à une autre personne ou qui lui est due. [...] La juge Woods a conclu que les intérêts ainsi versés étaient des intérêts tirés d’un bien (le bien étant le droit à une rémunération équitable) au sens de la Loi et qu’il ne fallait pas restreindre le sens du mot « intérêt » figurant à l’alinéa 12(1)c) de la Loi aux situations impliquant l’emprunt d’argent (par. 21).
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1,547.
Jimenez c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2014 CF 780 - 2014-08-07
Décisions de la Cour fédérale[19] Sur le fondement d’un rapport du Conseil canadien pour les réfugiés, The Future of Colombian Refugees in Canada: Are we being equitable? [...] [20] Selon la jurisprudence de la Cour, le recours aux profils des personnes à risque établis sur le fondement de la preuve documentaire constitue l’une des pierres angulaires de l’analyse relative à la protection de l’État et, à mon avis, leur utilisation est également pertinente dans le cadre des analyses relatives à la
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Mojica c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2014 CF 35 - 2014-01-13
Décisions de la Cour fédéraleLa demanderesse soutient qu’il s’agit d’un cas où il aurait été raisonnable et équitable que le décideur réexamine sa décision. [...] [29] Comme le souligne la demanderesse, il s’agit d’une lettre type de refus, mais son utilisation ne constitue pas en soi une erreur susceptible de contrôle.
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1,549.
British Columbia Lottery Corporation c. Canada (Procureur général) - 2012 CF 1204 - 2012-10-15
Décisions de la Cour fédéraleSubsidiairement, la BCLC soutient que la Cour doit tenir compte des fins de la Loi, de la manière dont les renseignements en litige ont été obtenus et des fins de leur utilisation, de même que des politiques en matière de sécurité et d’application de la Loi, de sorte que si la Cour devait exercer son pouvoir [...] (ii) si ses effets bénéfiques, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l’emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d’expression qui, dans ce contexte, comprend l’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires.
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Babakaiff c. La Reine - 2012 CCI 22 - 2012-01-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtComme tout inscrit aux fins de la TPS, NSD a aussi pu demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS payée ou à payer sur les biens et les services acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales. [...] Il est clair que l’al. 122(1)b) est plus exigeant à l’égard des administrateurs et des dirigeants que la norme traditionnelle de diligence prévue par la common law et expliquée, par exemple, dans la décision Re City Equitable Fire Insurance, précitée.