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Biovail Corporation c. Canada (Santé) - 2008 CF 1162 - 2008-10-15
Décisions de la Cour fédéraleCe qui importe, c’est de savoir si le fait d’obliger ou non Apotex à présenter la première sa preuve sur l’invalidité permettra de circonscrire le débat et de simplifier la procédure tout en limitant l’intervention judiciaire et l’utilisation des ressources judiciaires et si cette mesure sera équitable pour les parties.
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Canada (Revenu national) c. Lépine - 2008 CF 1106 - 2008-10-02
Décisions de la Cour fédéraleEnfin, l’intimée invoque que la plupart des transactions invoquées par la couronne ont eu lieu suite au projet de cotisation confirmant que l’intimée ne serait pas visée par les avis de nouvelles cotisation prévus par l’Agence et s’inscrivaient donc dans le cours d’une utilisation normale de ses biens. [...] une ordonnance de protection aux termes du paragraphe 225.2(2) que lorsqu'il est en mesure de démontrer au juge qu'une telle ordonnance est nécessaire pour protéger sa position et qu'aucune autre procédure qui serait plus équitable à l'égard du contribuable qu'une procédure ex parte ne peut raisonnablement être intentée.
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Herbert c. Canada (Procureur général) - 2008 CF 969 - 2008-08-28
Décisions de la Cour fédérale[9] Il a appris au moyen d’une demande d’accès à l’information qu’il était surveillé par des superviseurs et par des collègues et que son superviseur immédiat contrôlait l’utilisation de son laisser‑passer de sécurité pour passer au peigne fin ses allées et venues. [...] Cependant, la procédure qu’elle suit dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire doit être équitable.
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Pearson c. Canada - 2008 CF 62 - 2008-01-17
Décisions de la Cour fédéraleLes membres du groupe affirment, dans leur déclaration modifiée, qu’ils utilisent le cannabis à des fins sacramentelles, et ils croient qu’aucune loi n’interdit la possession de cannabis pour utilisation dans un rite religieux. [...] (i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe,
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Cius c. Canada (Citoyenneté et de l'Immigration) - 2008 CF 1 - 2008-01-07
Décisions de la Cour fédéralea) faire des observations sur la fiabilité et l'utilisation du renseignement ou de l'opinion; [...] et pratique, et ayant bien réfléchi, en arriverait à la conclusion qu'il est plus probable que l'auteur de la décision, consciemment ou inconsciemment, n'a pas tranché la question de façon équitable (Newfoundland Telephone Co. c. Terre‑Neuve (Board of Commissioners of Public Utilities), [1992] 1 R.C.S. 623, page 636).
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Raufi c. Federal Express Canada Ltd. - 2007 CF 1275 - 2007-12-05
Décisions de la Cour fédérale[3] Le poste du demandeur nécessitait l’utilisation du téléphone pendant plusieurs heures par jour. [...] [7] Un an plus tard, le demandeur a voulu recourir à une procédure interne de règlement des griefs, appelée la procédure de traitement équitable garanti (TEG), relativement à son affectation à un poste de nuit en tant que courtier en douanes senior.
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Sandiford c. Canada - 2007 CF 225 - 2007-02-27
Décisions de la Cour fédéraleM. Sandiford a indiqué qu’il estimait que la proposition était équitable. [...] Ils consistent en diverses ordonnances et directives, en divers bulletins et énoncés de politique de différents services de la Défense nationale et ils portent sur des sujets comme le courrier électronique, l’accès aux demandes d’information et de renseignements personnels, l’utilisation acceptable d’Internet, et ainsi de
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Ribeiro Da Costa Soares c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CF 190 - 2007-02-20
Décisions de la Cour fédérale[15] Mme Da Costa Soares fait valoir qu’elle n’a pas eu droit à une audience équitable parce que la Commission ne lui a pas accordé un ajournement qui lui aurait permis de fournir la traduction de documents clés, du portugais à l’anglais, à l’appui de sa demande d’asile; de plus, la demanderesse soutient que la Commission a [...] Pour décider si elle autorise l’utilisation du document à l’audience, la Section prend en considération tout élément pertinent.
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Sports Interaction c. Jacobs - 2007 CF 38 - 2007-01-19
Décisions de la Cour fédéraleDans l'affaire qui nous occupe, la demanderesse n'a pas fourni ou n’a pas fourni assez de renseignements concernant son acte constitutif et ses affaires nous permettant de faire une analyse équitable et approfondie des motifs de sa prétention selon laquelle l'arbitre n'avait pas compétence pour entendre l'affaire. [...] L'arbitre a toutefois conclu que la culture de l'entreprise se prêtait à ce genre de propos et qu'aucune politique de l'entreprise ne réglementait ou n'interdisait l'utilisation du service de messagerie électronique MSN durant les heures de travail.
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Malone c. La Reine - 2006 CCI 313 - 2006-06-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[...] Étant donné que les dépenses alimentaires s’élèvent en fait à un montant inférieur au chiffre moyen qui s’appliquerait à un homme tel que M. Ed Malone, étant donné qu’il n’avait probablement l’utilisation que d’une seule voiture, nous ne disposons pas de beaucoup d’éléments, selon la preuve, donnant à entendre qu’il a [...] Je suis en outre convaincu que le vérificateur, dont le témoignage était tout à fait crédible, s’est montré équitable et prudent en effectuant les calculs.
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Navarrete Menjivar c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2006 CF 11 - 2006-01-06
Décisions de la Cour fédéraleAinsi, il y aurait eu partialité dans la façon dont un commissaire a interrogé les demandeurs en témoignant d’un fort préjugé à l’encontre de l’activité syndicale, dans l’utilisation des mots « mob» (populace) » et « anarchy » (anarchie) pour décrire les actes des syndicalistes, dans le rejet cavalier d’un document préparé [...] [42] Pour terminer, dans la décision Martinez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 1617, mon collègue M. le juge Kelen a récemment signalé que la rapidité excessive peut indiquer qu’un demandeur n’a pas reçu une audition équitable, et « [a] fortiori, cela peut être le cas lorsque le
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DRL Vacations Ltd. c. Administration portuaire de Halifax - 2005 CF 860 - 2005-06-15
Décisions de la Cour fédérale[3] Même si la procédure était en fait une demande de propositions (DP), DRL affirme que l'APH était tenue de la traiter d'une façon équitable et avec bonne foi. [...] Certaines décisions susmentionnées portaient sur l'utilisation ou sur la gestion des deniers publics - c'est-à-dire l'argent des contribuables.
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Charkaoui, Re - 2004 CF 1031 - 2004-07-23
Décisions de la Cour fédéraleIl est à mon avis essentiel, dans une procédure comme la présente, qu'un tribunal puissent sauvegarder son sens critique en optant pour une approche proactive et qu'il soit en mesure d'entreprendre toute démarche qui lui semble appropriée afin d'arriver à la décision la plus juste et équitable. [...] Le rôle du tribunal est également exceptionnel et exige de celui-ci l'utilisation de ressources personnelles et une ouverture d'esprit hors de l'ordinaire.
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Russell c. La Reine - 2001-07-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(iv) répond aux conditions prescrites quant à son utilisation ou à la raison de son acquisition; [...] [...] Bien qu'il y ait des dispositions précisant ce que sont des frais médicaux, la Cour est tenue d'interpréter cette loi de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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Apotex Inc. c. Merck & Co. - 1999-04-28
Décisions de la Cour fédéraled) qu'il risque de nuire à l'instruction équitable de l'action ou de la retarder ; [...] le dispositif du jugement dans lequel l'injonction modifiée par la Cour d'appel a été prononcée, ou de suspendre l'application de cette injonction dans la mesure où elle concerne l'utilisation par Apotex d'autres composés que le maléate d'énalapril ou de composés visés par les revendications 2 à 5 du brevet de Merck.
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Imray c. Canada - 1998-10-06
Décisions de la Cour fédéraleToutefois, concernant l'utilisation de l'expression " de manière habituelle " au sous-alinéa 8(1)h )(i), il dit ceci à la page 84 : [...] Je ne pense pas qu'il soit possible, en règle générale, ni souhaitable, d'affirmer qu'une certaine fréquence d'événements respecte les conditions de cette disposition, étant donné que chaque série de circonstances peut être beaucoup plus difficile à analyser de façon équitable que ce que cette démarche plutôt simple semble
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Rovi Guides, Inc. c. Vidéotron Ltée. - 2022 CF 981 - 2022-06-30
Décisions de la Cour fédéraled) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder; [...] [52] En réponse, Rovi soutient que l’utilisation par Vidéotron du terme « auteur principal du délit » n’est pas corroborée en droit. [...] Rovi déclare ce qui suit : « En ce qui concerne Helix TV, les rôles précis que Vidéotron et Comcast jouent dans i) l’utilisation et/ou la fourniture des méthodes énoncées dans ces revendications et ii) la distribution, l’offre de vente, la vente, la location, l’approvisionnement, ou par ailleurs l’utilisation ou la mise à
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Algoma Central Corporation c. Canada - 2009 CF 1287 - 2009-12-17
Décisions de la Cour fédérale2. favoriser une concurrence équitable basée sur des règles transparentes appliquées uniformément à l’ensemble du système de transport maritime; [...] [86] Les parties conviennent que les droits de port en cause ne sont pas des frais d’utilisation, même si ceux-ci ont peut-être été à l’origine de ceux-là. [...] Le pouvoir d’établir des règlements prescrivant une taxe pour l’utilisation d’installations et de services sans entraves comporte le pouvoir de créer des catégories d’usagers.
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Northwest Hydraulic Consultants Ltd. c. La Reine - 1998-05-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt* L’utilisation d’un guide-eau du côté droit, et de plus grand rayon, améliore les conditions d’écoulement. [...] Le plan des installations proposées a été étudié et amélioré grâce à l’utilisation d’un modèle hydraulique. [...] Cependant, l’utilisation d’un mur de séparation en ligne, jumelé avec un épis d’ensablement amont, a été plus efficace.
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Zabihiseasan c. Canada (Procureur général) - 2023 CF 1119 - 2023-08-18
Décisions de la Cour fédéraleL’ADI a jugé que le demandeur avait été traité de manière équitable conformément aux règles, aux règlements et aux politiques applicables et qu’elle ne pouvait par conséquent pas lui accorder la réparation demandée. [...] d’équité procédurale consiste simplement à se demander si la procédure suivie était équitable eu égard aux circonstances particulières de l’affaire : « la question fondamentale demeure celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre » (au para 56). [...] Le demandeur allègue que ce compte appartient à l’unité du lieutenant-colonel Roy et que l’utilisation par celui-ci des fonds de son unité pour payer les dépenses associées à une enquête constitue une violation des ORFC. Au cours de l’audience, le demandeur a admis que les membres des FAC ne sont pas autorisés à avoir de
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1,571.
Khandaker c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 985 - 2020-10-20
Décisions de la Cour fédérale[44] La juge Abella a jugé que les dispositions législatives successives avaient « un objectif commun, à savoir offrir une mesure à vocation équitable lorsque les faits sont “de nature à inciter [une personne] raisonnable d’une société civilisée à soulager les malheurs d’une autre personne” » (au para 21). [...] Toutefois, conformément à la « raison d’être équitable » de la disposition, la juge Abella a jugé que de telles difficultés n’étaient pas le seul énoncé possible des considérations d’ordre humanitaire qui justifient l’exercice du pouvoir discrétionnaire (au para 31). [...] Il s’agit plutôt de savoir si le ministre devrait invoquer un pouvoir discrétionnaire à vocation équitable, compte tenu de toutes les circonstances, pour accorder au demandeur le droit de rester au Canada pour des considérations d’ordre humanitaire, sans insister sur une stricte conformité avec la LIPR ou le RIPR comme ce
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1,572.
James c. Canada (Procureur général) - 2015 CF 965 - 2015-08-12
Décisions de la Cour fédérale[traduction] Mme JAMES n’a pas été évaluée en fonction de l’Échelle révisée d’information statistique sur la récidive – Révision 1 (ISR‑R1), car l’utilisation de cet outil en ce qui concerne les délinquantes n’a pas été validée. [...] [50] La demanderesse soutient que les retards injustifiés dans la rédaction et la communication de la décision n’étaient ni équitables ni efficaces, et qu’il en a résulté un manquement aux règles de justice naturelle ainsi qu’une violation de son droit à l’équité procédurale : Cardinal c Directeur de l’Établissement Kent, [...] [96] Enfin, la demanderesse affirme que même si la décision est équitable sur le plan procédural et raisonnable, une erreur susceptible de contrôle a été commise parce que la sous‑commissaire n’a pas effectué l’examen de novo requis à chaque étape du processus de griefs.
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1,573.
Koky c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 562 - 2015-04-29
Décisions de la Cour fédéraleLe commissaire a ensuite reconnu que son utilisation du terme RD était fautive, car il aurait dû dire que Mme Kokyova serait considérée comme une personne vulnérable aux termes des Directives numéro 8. [...] Le demandeur a ajouté que la conduite et le comportement du commissaire [traduction] « étaient tellement scandaleux qu’il ne pouvait manifestement pas rendre une décision équitable dans les dossiers des demandeurs, que ce soit concernant l’audience sur le désistement convoquée à la hâte ou le fondement des demandes d’asile [...] a) sur-le-champ, dans le cas où le demandeur d’asile est présent à la procédure et où la Section juge qu’il est équitable de le faire;
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1,574.
AstraZeneca AB c. Apotex Inc. - 2006 CF 7 - 2006-01-18
Décisions de la Cour fédéraleLes revendications 57 à 59 portent sur l’utilisation de la forme posologique visée dans l’une ou l’autre des revendications 1 à 29. [...] Le public a le droit se fonder sur les termes employés, dans la mesure où ils sont interprétés de manière équitable et éclairée : Whirlpool c. Free World Trust. [...] Toutefois, je n’attache aucune importance particulière à l’utilisation de ce mot par Apotex dans son argumentation.
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TrueHope Nutritional Support Limited c. Canada (Procureur général) - 2010 CF 63 - 2010-01-20
Décisions de la Cour fédéraleDe plus, l’application sélective de ce règlement discriminatoire est la preuve qu’il ne peut pas être administré d’une manière juste et équitable. [...] Les demandeurs font valoir que, pour remédier à ces préjudices, il faut assortir l’application de l’article 23 d’une procédure équitable prévoyant la nécessité de tenir une audience devant le tribunal avant qu’il soit procédé à la saisie d’un produit de santé vital. [...] [131] L’avocat des demandeurs plaide que l’utilisation du mot « inopérant » par le juge Muldoon appuie la conclusion selon laquelle l’article 23 est inconstitutionnel.