2,228 résultat(s)
-
1,601.
Fermes Harpur Ltée c. Canada (Agriculture et Agroalimentaire)) - 2024 CF 253 - 2024-02-16
Décisions de la Cour fédérale[69] Mme Anne-Marie Bélanger est d’opinion que l’utilisation la plus lucrative du troupeau serait sa [traduction] « valeur d’utilité », selon une démarche fondée sur la continuité de l’exploitation, qui est la valeur que le troupeau générerait selon une utilisation spécifique, contrairement à sa [traduction] « valeur [...] [98] Puisque Fermes Harpur a droit à une pleine indemnisation et que toute déduction profitait surtout au ministre, l’Agence devait approuver le prix de la vente et s’assurer de son caractère équitable.
-
1,602.
Asghar c. Canada - 2017 CF 947 - 2017-10-24
Décisions de la Cour fédéraleCet auteur a également observé plusieurs personnes levant le doit du milieu, le confrontant sans motif, l’utilisation de noms complets des auteurs de Ruston, en Louisiane, et qui ont utilisé des vulgarités à l’endroit de cet auteur pour aucune raison. [...] Sans oublier qu’il faut tenir compte de l’utilisation privée de réunions en personne visant à réduire l’empreinte digitale de la mafia. [...] d) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder;
-
1,603.
Farah c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 935 - 2016-08-15
Décisions de la Cour fédéraleD. La décision était-elle équitable sur le plan procédural? (1) Observations des parties [...] Les efforts de Mme Farah pour obtenir des détails ont été entravés par la requête mal formulée et l’utilisation générale inappropriée de la Loi sur la protection des renseignements personnels. [...] d) elle consent par écrit à la collecte, à l’utilisation, à la conservation, à la communication et à la destruction des renseignements pour l’application de la présente section;
-
1,604.
Malambu c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 763 - 2015-06-17
Décisions de la Cour fédéraledes objectifs et du cadre procédural entourant un appel devant la SAR, je suis de l’opinion que l’énoncé véhiculé par la Cour suprême, soit qu’une audience n’est toujours nécessaire pour garantir l’audition et l’examen équitables des questions en jeu (aux paras 33 et 34) est applicable dans le dossier qui nous préoccupe. [...] [47] L’utilisation laxiste des qualificatifs « appel de novo », « appel véritable », ou encore « appel complet » ne peut que contribuer à alimenter la confusion qui semble exister présentement entre les parties ou les procureurs. [...] Dans son affidavit, le demandeur a précisé que sa mère était en fait une enseignante, et que l’utilisation du terme ménagère est en un mot « fourre-tout » qui est utilisé par l’administration afin de désigner la profession d’une femme lorsque sa profession exacte est inconnue (DD, Affidavit du demandeur, page 25 au para
-
1,605.
Walchuk c. Canada (Justice) - 2015 CAF 85 - 2015-04-07
Décisions de la Cour d'appel fédérale[traduction] J’ai attentivement examiné l’ensemble des éléments de preuve qui ont été produits au procès de votre client, ainsi que les conclusions de fait du juge du procès, qui ne sont ébranlées par aucune conclusion concernant l’éventuelle utilisation d’un accélérateur pour provoquer l’incendie qui a tué la victime. [...] Par conséquent, je conclus que même si les nouveaux rapports d’experts mettent en doute l’utilisation d’un accélérateur pour déclencher l’incendie, il reste suffisamment d’éléments de preuve dont il ressort que M. Walchuk a intentionnellement tué la victime. [...] Dans l’ensemble, le ton est approprié et la teneur, équitable. Il ressort des motifs du ministre qu’il a suivi la bonne méthode pour s’acquitter de sa fonction, surtout lorsqu’on les lit au regard du présent dossier.
-
1,606.
Forest Ethics Advocacy Association c. Canada (Office national de l'énergie) - 2014 CAF 245 - 2014-10-31
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL’Office a statué qu’il n’examinerait pas, dans l’instance générale, les effets environnementaux et socioéconomiques liés à des activités en amont, le développement des sables bitumineux de l’Alberta et l’utilisation en aval du pétrole transporté par le pipeline. [...] à l’arrêt Dunsmuir, rappelons que l’Office a décidé que, dans l’instance générale dont il était saisi, il n’examinerait pas les effets environnementaux et socioéconomiques liés à des activités en amont, le développement des sables bitumineux de l’Alberta ni l’utilisation en aval du pétrole transporté par le pipeline. [...] [77] Le législateur a récemment adopté l’article 55.2 afin de rendre les audiences de l’Office plus équitables mais aussi plus efficaces et recentrées : Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, précitée, à l’article 83.
-
1,607.
CP Ships Trucking Ltd. c. Kuntze - 2006 CF 1174 - 2006-10-03
Décisions de la Cour fédérale60. La Cour peut, à tout moment avant de rendre jugement dans une instance, signaler à une partie les lacunes que comporte sa preuve ou les règles qui n’ont pas été observées, le cas échéant, et lui permettre d’y remédier selon les modalités qu’elle juge équitables. [...] L'utilisation du terme "déterminant" est importante. Elle donne effet à l'intention du législateur si bien décrite par le juge en chef Isaac dans ses motifs minoritaires de l'arrêt Aqua-Gem, aux pages 454 et 455 (j'ouvre une parenthèse pour faire remarquer que le juge MacGuigan ne conteste pas fondamentalement, dans ses [...] L'utilisation du terme "déterminant" est importante. Elle donne effet à l'intention du législateur si bien décrite par le juge en chef Isaac dans ses motifs minoritaires de l'arrêt Aqua-Gem, aux pages 454 et 455 (j'ouvre une parenthèse pour faire remarquer que le juge MacGuigan ne conteste pas fondamentalement, dans ses
-
1,608.
Zaheer Mohiuddin c. Canada - 2006 CF 664 - 2006-05-31
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour peut également – ce qui serait peut‑être plus utile dans le cas du demandeur – donner à l’agent d’immigration qui réexaminera l’affaire des directives au sujet de l’utilisation de certains éléments de preuve ou une opinion sur la fiabilité des documents. [...] Même si le ministre avait reconnu que l’agent d’immigration avait commis une erreur, le demandeur aurait pu demander que l’audience se poursuive afin que des directives précises soient données à l’agent d’immigration en vue du réexamen de l’affaire ou relativement à l’utilisation des documents. [...] d) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder;
-
1,609.
Ashton c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1998-02-24
Décisions de la Cour fédérale[26] Pour s'assurer que les conclusions formulées sous le régime du paragraphe 70(5) sont équitables, appropriées et d'une qualité propre à résister aux recours en contrôle judiciaire, le ministre a institué des lignes directrices en la matière. [...] Par exemple, ce profil s'appliquerait normalement aux personnes qui ont commis des infractions comme des crimes violents, le trafic de narcotiques, des crimes sexuels ou l'utilisation d'armes à feu. [...] Il s'agit des infractions mettant en cause de la violence, des stupéfiants, le trafic, des crimes sexuels et l'utilisation d'armes, qui permettraient normalement de conclure qu'une personne constitue un danger, compte tenu de la nature et des circonstances de l'infraction, de la peine imposée et de l'existence ou non de
-
1,610.
Trojan Technologies Inc. c. Suntec Environmental Inc. - 2003 CF 825 - 2003-07-03
Décisions de la Cour fédéraleL'invention porte sur des stérilisateurs ultraviolets ou des dispositifs germicides pour utilisation dans l'épuration d'un flux d'air ou de gaz. [...] Pouvez-vous me dire ce qui, à votre avis, était le but visé par l'inventeur de l'utilisation de l'invention correspondant à la revendication 36? [...] Ce brevet incorpore l'utilisation de ballasts immergés dans plusieurs de ses revendications.
-
1,611.
Alliance de la fonction publique du Canada c. Société canadienne des postes - 2010 CAF 56 - 2010-02-22
Décisions de la Cour d'appel fédéraleBien que l’Ordonnance prévoie l’utilisation de plusieurs groupes professionnels comme groupe de comparaison, elle ne propose pas de n’utiliser qu’une partie d’un groupe professionnel. [...] À cette étape de ses motifs, le Tribunal s’attaque tout simplement à la tâche qui lui incombait de vérifier si les éléments de preuve dont il disposait étaient suffisants pour lui permettre de tirer une « conclusion juste et équitable » sur la question de savoir si le salaire versé pour des fonctions équivalentes était [...] • [267] La CCDP a fait témoigner M. John Kervin, un sociologue spécialisé en cueillette de données et en utilisation et analyse de statistiques dans le contexte des relations industrielles, notamment en ce qui concerne les préjugés sexistes et la parité salariale.
-
1,612.
Apotex Inc. c. Sanofi-Aventis - 2012 CF 553 - 2012-05-23
Décisions de la Cour fédéraleUtilisation du ramipril combiné à un antagoniste du calcium pour le traitement de la protéinurie [...] Utilisation du ramipril pour la prévention d’incidents cardiovasculaires [...] Je m’efforce d’être raisonnable et équitable — je ne puis atteindre la perfection.
-
1,613.
Johnson c. Association canadienne de tennis - 2024 CF 110 - 2024-01-23
Décisions de la Cour fédéraleJ’estime plutôt que la juge adjointe a réagi de façon équitable, mesurée et justifiée à la conduite du demandeur dans le cadre de la requête. [...] La requête a non seulement entraîné des frais pour le défendeur, mais a aussi nécessité l’utilisation du temps et des ressources de la Cour, qui sont limitées.
-
1,614.
Ariaratnam c. Canada (Procureur général) - 2023 CF 1248 - 2023-09-15
Décisions de la Cour fédéraleLa cour de révision doit déterminer si le processus était équitable et juste eu égard aux circonstances : Chaudhry c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 520 au para 24; Benchery c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 217 au para 9. [...] Je suis d’avis qu’il était raisonnable de la part de la Commission de conclure que les plaintes du demandeur étaient fondées sur les allégations d’utilisation à mauvais escient, par le SCRS, des renseignements confidentiels recueillis à son sujet.
-
1,615.
Fayazi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 1019 - 2021-10-01
Décisions de la Cour fédéraleLa cour qui apprécie une question relative à l’équité procédurale doit se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances : Chemin de fer Canadien Pacifique, au para 54. [...] À mon avis, l’utilisation du mot « interdit » par la SAI servait à évoquer la position des demandeurs.
-
1,616.
Chowdhury c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 312 - 2021-04-09
Décisions de la Cour fédéraleEn somme, la cour de révision se concentre sur la question de savoir si le processus était équitable. [...] Je ne suis toutefois pas d’accord avec son argument selon lequel la SPR a mal interprété son témoignage en réponse aux questions du ministre concernant l’utilisation du passeport dans un contexte canadien, par exemple pour faire des affaires au Canada.
-
1,617.
Selvasabapathipillai c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 1523 - 2019-11-28
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour d’appel a examiné l’argument de M. Tapambwa selon lequel l’utilisation de l’indicatif présent à l’alinéa 112(3)a) de la LIPR laissait entendre que l’agent chargé de l’ERAR pouvait réexaminer une décision antérieure relative à l’interdiction de territoire. [...] Elle fournit une certaine souplesse et permet au tribunal d’apprécier le caractère équitable d’une affaire donnée : Penner c Niagara (Commission régionale de services policiers), 2013 CSC 19.
-
1,618.
Bemister c. Canada (Procureur général) - 2019 CAF 190 - 2019-06-24
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe Régime est financé en mode courant et est décrit comme une entente de paiement à l’utilisation. [...] [...] Considérant la situation économique actuelle, il est temps qu’une recommandation commune reformulée, équitable à la fois pour les membres du Régime et pour les contribuables canadiens, soit rédigée » (dossier d’appel, à la page 1024).
-
1,619.
Zhamila c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) - 2018 CF 88 - 2018-01-26
Décisions de la Cour fédérale[23] En l’espèce, la demanderesse a eu une possibilité équitable de présenter sa réponse à l’allégation et de participer de manière significative au processus décisionnel : Chawla c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 434, aux paragraphes 17 et 19; Baker c Canada (Ministre de la Citoyenneté et Immigration), [1999] [...] [35] La demanderesse s’appuie sur Dhatt, précitée, qui concernait l’utilisation d’un certificat de naissance frauduleux pour un enfant adopté.
-
1,620.
Johnny c. Bande indienne d’Adams Lake - 2017 CAF 146 - 2017-07-05
Décisions de la Cour d'appel fédéraleViolation : Gina a plaidé pour qu’un membre de sa famille immédiate puisse recevoir de l’argent du conseil de bande et a approuvé l’utilisation du budget des déplacements du conseil pour qu’il puisse assister à un atelier. [...] Le demandeur soutient qu’il s’attendait à ce que l’audience soit équitable sur le plan de la procédure et que le Comité tienne un dossier de l’instance et qu’il fournisse des motifs écrits de sa décision.
-
1,621.
Fondation David Suzuki c. Canada (Santé) - 2017 CF 625 - 2017-06-27
Décisions de la Cour fédéraleb) les effets bénéfiques de l’ordonnance de confidentialité, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l’emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d’expression qui, dans ce contexte, comprend l’intérêt du public dans la publicité des débats [...] Les conditions d’utilisation des renseignements confidentiels et le respect de leur confidentialité lors de toute audience tenue dans le cadre de la présente instance sont des questions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du tribunal saisi de l’affaire.
-
1,622.
Mckenzie c. Bande Indienne Lac La Ronge - 2017 CF 559 - 2017-06-26
Décisions de la Cour fédérale[12] Les défendeurs avancent que l’opposition des demandeurs à l’utilisation de la Loi électorale de 2016 et du nouveau Règlement électoral est essentiellement une contestation constitutionnelle de la loi. [...] Qui plus est, que les procédures utilisées dans l’élection du 31 mars 2017 aient été ou non équitables ne constitue pas une question dont est saisie la Cour.
-
1,623.
Elbit Systems Electro-optics Elop Ltd. c. Selex ES Ltd. - 2016 CF 1129 - 2016-10-11
Décisions de la Cour fédéraleJe ne suis pas convaincue que selon une lecture équitable de la déclaration ou selon la loi, l’octroi d’une indemnité est une condition sine qua non de l’incitation. [...] L’utilisation par Selex de cette plateforme de contrefaçon pour démontrer les capacités de son système l’aidera énormément à pénétrer d’autres marchés et à y conclure des ventes.
-
1,624.
Ford c. Canada (Procureur général) - 2015 CF 1057 - 2015-09-10
Décisions de la Cour fédéraleLa législation donne à l’ARC la capacité d’administrer le régime de l’impôt sur le revenu de façon équitable et raisonnable en aidant les contribuables à régler des problèmes qui se présentent indépendamment de leur volonté et en permettant d’adopter une approche axée sur le bon sens dans le cas de personnes qui, en raison [...] La Cour d’appel fédérale fait la distinction entre l’utilisation admissible et non admissible de ces politiques dans l’arrêt Stemijon, précité, aux paragraphes 59 et 60 :
-
1,625.
Qin c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2013 CAF 263 - 2013-11-19
Décisions de la Cour d'appel fédérale[54] Je ne suis pas convaincu que le simple fait de permettre aux agents des visas de tenir compte des données sur le salaire lors de l'évaluation de l'expérience professionnelle d'un demandeur au titre de la CEC pourrait perturber l'administration équitable et efficace du programme à un point qui rendrait nécessaire [...] [56] Rien au dossier qui nous a été présenté ne laisse croire que l'utilisation de données relatives au salaire comme indicateur permettant de déterminer si un demandeur au titre de la CEC possède l'expérience de travail exigée ait causé des problèmes administratifs.