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Glatt c. Canada (Revenu national) - 2019 CF 738 - 2019-05-24
Décisions de la Cour fédéraleDans de tels cas, dit‑il, le tribunal ne devrait pas – ainsi que l’a fait observer la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Gorecki c Attorney General of Canada, [2006] O.J. 1130, au paragraphe 7 – se livrer à une interprétation législative visant l’atteinte d’un résultat qu’il juge équitable : [...] L’utilisation de ce que le ministre prétend être une erreur irait à l’encontre du raisonnement avancé dans des décisions comme Riendeau et Greene et une telle pratique introduirait beaucoup d’incertitude à l’égard des cotisations ou nouvelles cotisations établies par l’ARC à l’égard d’un contribuable. [...] Le ministre soutient notamment que la Loi doit être interprétée de manière limitative, qu’il s’agit d’un code complet et qu’il ne s’agit pas pour le juge de trouver une solution équitable à ses yeux – ou de déterminer ce « qu’il y a de mieux pour la société canadienne » (Cheema, au paragraphe 80).
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Godoy Enriquez c. M.R.N. - 2019 CCI 114 - 2019-05-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtc) de faire bénéficier ceux qui fuient la persécution d’une procédure équitable reflétant les idéaux humanitaires du Canada; [...] e) de mettre en place une procédure équitable et efficace qui soit respectueuse, d’une part, de l’intégrité du processus canadien d’asile et, d’autre part, des droits et des libertés fondamentales reconnus à tout être humain; [...] Par exemple, l’article 167 de la Loi sur les impôts demande au juge de déterminer s’il est juste et équitable dans les circonstances quand il s’agit de décider s’il doit faire droit à une demande de prorogation de délai pour déposer un avis d’appel.
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Gandhi c. Canada (Agence des services frontaliers) - 2015 CF 436 - 2015-04-10
Décisions de la Cour fédéraleLa question n’est pas de savoir si la décision est « correcte » mais de savoir si le processus suivi était équitable. [...] [46] Je dois donc déterminer si la procédure suivie par le Tribunal et la manière dont il a traité l’admissibilité de la preuve étaient équitables et si le demandeur a eu l’occasion de donner son point de vue et de participer pleinement au processus décisionnel. [...] Il a jugé que l’utilisation de renseignements au sujet du rendement au travail d’un candidat dans le cadre d’un processus de nomination constituait un tel usage permis.
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Arc-En-Ciel Produce Inc. c. BF Leticia (Navire) - 2022 CF 843 - 2022-06-07
Décisions de la Cour fédérale[1] Si l’on excepte l’utilisation du terme « hommes » plutôt que « personnes », cette affirmation reste valable aujourd’hui. [...] La réclamante ne conteste pas que le connaissement puisse avoir trois fonctions ou caractéristiques, mais, comme nous le verrons plus loin, elle fait valoir que c’est l’utilisation du terme « connaissement » dans le document d’expédition qui, entre autres choses, est déterminante. [...] [137] Je conviens avec la réclamante que l’utilisation généralisée de documents de transport non négociables pourrait bien faire en sorte que des demandeurs, comme la réclamante en l’espèce, ne puissent faire valoir le droit que leur confère l’article 46 de la Loi d’intenter une action au Canada.
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Environmental Defence Canada c. Canada (Pêches et Océans) - 2009 CF 878 - 2009-09-09
Décisions de la Cour fédéraleLes réserves de 30 m ou plus devraient être maintenues autour de l’habitat du naseux de Nooksack quand il est pratique de le faire pour fournir un niveau plus élevé de protection des impacts de l’utilisation des terres adjacentes. [...] Les demandeurs n’admettent pas que cette argumentation limitée soit fondée en droit ou qu’elle puisse constituer une conclusion équitable à leur demande, et par conséquent ils ne consentent pas à la clôture de la présente demande sur la base du consentement du défendeur. [...] a) Précise les éléments constitutifs de la diversité biologique importants pour sa conservation et son utilisation durable en tenant compte de la liste indicative de catégories figurant à l’annexe I;
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Jama c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 533 - 2019-04-29
Décisions de la Cour fédérale[117] Elle a insisté pour dire qu’il y a une distinction importante à faire au sujet des caviardages concernant l’utilisation d’une technique. [...] D’une part, un caviardage peut être apposé sur l’utilisation d’une technique qui est nouvelle ou inconnue du monde extérieur et qui, de ce fait, ne fait pas partie du domaine public. [...] Cela, d’après l’auteure de l’affidavit principal, permettrait de connaître la technique en question et, de ce fait, nuirait à la capacité d’utilisation future, ou à l’efficacité, de cette même technique contre le même sujet d’enquête ou contre des personnes qui lui sont associées.
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Nova Chemicals Corporation c. Dow Chemical Company - 2020 CAF 141 - 2020-09-15
Décisions de la Cour d'appel fédéraleToutefois, il est certain qu’à cause des circonstances individuelles d’une affaire particulière, la [répartition] des bénéfices peut constituer la seule solution équitable. [...] Selon la logique du professeur Siebrasse, fondée sur une hypothèse, le contrefacteur n’aurait pas de profits à remettre, car l’utilisation du produit contrefait avait en fait nui à sa rentabilité globale. [...] Parmi ses utilisations commerciales, on note les sacs d’épicerie, les emballages alimentaires, les tuyaux, les seaux et les cageots.
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Banque canadienne impériale de commerce c. La Reine - 2015 CCI 280 - 2015-12-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[230] La CIBC a reconnu que l’utilisation des métadonnées n’est pas une solution parfaite. [...] [231] Il semble n’y avoir pratiquement aucune jurisprudence répertoriée portant sur la question de l’utilisation des métadonnées comme identificateur. [...] Enfin, l’interrogatoire préalable favorise la tenue de procès équitables et efficaces.
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1,684.
Diageo Canada Inc. c. Heaven Hill Distilleries, Inc. - 2017 CF 571 - 2017-06-12
Décisions de la Cour fédérale[29] Diageo réfute l’argument de Heaven Hill selon lequel la connaissance qu’avaient d’autres entités au sein de l’organisation Diageo plc des produits ADMIRAL NELSON’S vendus aux États-Unis devrait empêcher Diageo d’obtenir toute mesure de réparation équitable. [...] Pensons, par exemple, à la similitude d’apparences extérieures entre produits, l’utilisation d’étiquettes semblables, l’usage d’un nom commercial identique, la contrefaçon, l’imitation d’un emballage. [...] M. Bourque a de plus témoigné de ses préoccupations quant à l’utilisation du rhum Sailor Jerry comme bouteille de contrôle, parce que le personnage sur l’étiquette est une danseuse de hula.
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Merck & Co Inc. c. Apotex Inc. - 2010 CF 1265 - 2010-12-22
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation promise du brevet 380.................................. 122 - 126 [...] Cependant, si l’utilisation revendiquée est la même que l’utilisation antérieurement divulguée et réalisée, il y a alors antériorité. [...] Conséquemment, Merck soutient que ces volumes ne devraient être exonérés au motif d’une « utilisation équitable ».
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Canada (Procureur général) c. Tursunbayev - 2021 CF 719 - 2021-07-20
Décisions de la Cour fédéraleNous savons que la torture est souvent utilisée par la police durant les enquêtes et que son utilisation est très probable dans les affaires politiques. [...] Les avocats soulignent également la nécessité de divulguer les renseignements liés à l’utilisation de la torture par les fonctionnaires kazakhs. [...] 85 Ces réserves exprimées, nous convenons que, dans le contexte des dispositions régissant l’expulsion, il faut interpréter l’expression « danger pour la sécurité du Canada » d’une manière large et équitable, et en conformité avec les normes internationales.
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1,687.
Deri c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 1042 - 2015-09-02
Décisions de la Cour fédérale[37] La limite quant aux nouveaux éléments de preuve est également compatible avec l’objectif global de la LIPR qui consiste à mettre en place une procédure équitable et efficace qui est respectueuse, d’une part, de l’intégrité du processus canadien d’asile (LIPR, alinéa 3(2)e)) et, d’autre part, des droits et des libertés [...] Dans Pinet, c’est « le double objectif de protection de la sécurité du public et de traitement équitable » qui a fondé l’évaluation de la violation du droit à la liberté pour déterminer si elle était justifiée (par. 19). [...] L’utilisation des mots « ne peut [...] que » implique l’exclusivité, limitant l’examen de la SAR exclusivement aux éléments de preuve qui répondent aux facteurs prévus par le paragraphe 110(4).
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Canada (Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) c. Jagjit Singh Farwaha - 2014 CAF 56 - 2014-03-03
Décisions de la Cour d'appel fédérale(i) participe ou contribue, ou a participé ou a contribué, à des activités visant ou soutenant une utilisation malveillante de l’infrastructure de transport afin de commettre des crimes ou l’exécution d’actes de violence contre des personnes ou des biens et la pertinence de ces activités, compte tenu de la pertinence de ces [...] (3) Sur réception de la demande présentée conformément au présent article, le ministre accorde au demandeur ou au titulaire, de manière à trancher les questions de façon équitable, informelle et rapide, la possibilité : [...] Dans l’ensemble, le processus suivi était équitable. (4) Autres questions
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Bande indienne de Stoney c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord) - 2006 CF 553 - 2006-05-03
Décisions de la Cour fédéraleMonsieur le Président, les objectifs principaux que poursuivent les propositions énoncées dans le projet de loi sont les suivants : faciliter aux Canadiens l’accès au système judiciaire fédérale en matière civile; rendre ce système plus équitable; améliorer son efficacité; améliorer les services qu’offre ce système aux [...] En résumé, il vise à améliorer l’accessibilité aux tribunaux et à rendre le système judiciaire fédéral en matière civile plus équitable et plus efficace. [...] 95. Cette disposition juxtapose l’utilisation d’un mot impératif concernant l’octroi d’une suspension (« ordonne ») à l’utilisation d’un libellé discrétionnaire concernant la réclamation de la Couronne (« entend présenter une demande reconventionnelle ou procéder à une mise en cause pour lesquelles la Cour n’a pas
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1,690.
Ville de Montréal c. Administration portuaire de Montréal - 2007 CF 701 - 2007-07-05
Décisions de la Cour fédérale[112] Je ne crois pas que l’utilisation du terme « de l’avis de la société » que l’on retrouve dans la définition de « taux effectif applicable à une société » à l’article 2 du RPSE confère le pouvoir d’écarter le taux d’impôt foncier s’appliquant habituellement aux immeubles non résidentiels. [...] 2.1 La présente loi a pour objet l’administration juste et équitable des paiements versés en remplacement d’impôts. [...] 2.1 The purpose of this Act is to provide for the fair and equitable administration of payments in lieu of taxes.
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1,691.
Alcon Canada Inc. c. Apotex Inc. - 2014 CF 791 - 2014-08-25
Décisions de la Cour fédéraleEn conséquence, l’utilisation de propylèneglycol dans un système de conservation à base de zinc est avantageuse. [...] Apotex fait remarquer que le volet de l’« essai allant de soi », dans le critère énoncé dans l’arrêt Plavix, requiert qu’il y ait des chances raisonnables ou équitables de succès et qu’il n’existait pas de telles chances. [...] • l’utilisation de complexes borate‑polyol était également bien connue, et le brevet 799 de Chowhan en est un exemple;
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1,692.
Propak Systems Ltd. c. Le Roi - 2022 CCI 153 - 2022-12-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel; [...] Dans l’un de ces paragraphes, Propak renvoie à une correspondance de l’ARC en soulignant l’utilisation de l’expression [traduction] « rajustement de protection » et le fait qu’il est indiqué qu’il peut être interjeté appel de tels rajustements auprès de la Cour de l’impôt. [...] [95] L'utilisation de l’expression « rajustement de protection » de l’ARC dans les avis d’opposition, lequel rajustement, comme l’a confirmé l’ARC, a mené à l’établissement des nouvelles cotisations, s’apparente à l’utilisation, par Propak, de l’expression « soi-disant nouvelles cotisations protectrices » dans les
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1,693.
Pascal c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 751 - 2020-07-09
Décisions de la Cour fédéraleCes questions en litige sont examinées selon une norme « d’équité » qui s’apparente à celle de la décision correcte, selon laquelle la Cour établit si la procédure a été équitable dans son ensemble : Khosa, par. 43; Canadian Pacific Railway Company c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69, par. 54. [...] Bien que cela soit en grande partie vrai, cela correspond à l’utilisation que la SI a faite du livre. [...] Le fait d’établir un quelconque lien entre un individu et la criminalité organisée, soit en général, soit en tant que membre d’un gang particulier, sur la base de l’utilisation de surnoms ou de la négation d’un crime, va au‑delà du raisonnement acceptable.
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1,694.
Teva Canada Limited c. Janssen Inc. - 2018 CAF 33 - 2018-05-30
Décisions de la Cour d'appel fédérale[...] une personne qui tire du breveté son droit d’utilisation de l’invention brevetée, à quelque degré que ce soit. [...] Peu importe le moyen technique par lequel le droit d’utilisation peut avoir été acquis. [...] • la réclamation doit viser une utilisation au Canada, et non pas ailleurs dans la chaîne de sociétés (Servier).
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Rosenberg c. Canada (Revenu national) - 2016 CF 1376 - 2016-12-14
Décisions de la Cour fédéraleSelon cet argument, l’utilisation de l’indicatif présent revêt un sens particulier quelconque qui empêche le ministre de renoncer à son pouvoir de mener des vérifications à répétition. [...] Il ne fait aucun doute que l’utilisation de l’indicatif présent comporte la notion d’obligation (article 11, Loi d’interprétation, LRC (1985), c I-21). [...] Comme l’a dit notre Cour dans R. c. Nixon, 2011 CSC 34, [2011] 2 R.C.S. 566, ces recommandations conjointes contribuent non seulement à ce « que l’on règle la grande majorité des affaires pénales au Canada », mais « elles contribuent donc à rendre le système de justice pénale équitable et efficace » (par. 47).
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Bombardier Produits Récréatifs Inc. c. Arctic Cat Inc. - 2017 CF 207 - 2017-02-24
Décisions de la Cour fédéraleOn ignore ce qu’elles représentent et quelle utilisation on peut en faire. [...] Cependant, l’interprétation des revendications se limite à l’utilisation des brevets. [...] [439] Je ne vois pas pourquoi l’utilisation d’un DAE devrait être désapprouvée.
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Bell Canada c. 7265921 Canada Ltd. - 2018 CAF 174 - 2018-10-01
Décisions de la Cour d'appel fédérale[142] Bell insiste beaucoup sur sa perte de contrôle quant au prix qu’elle reçoit pour l’utilisation de ses œuvres. [...] La Cour a conclu que l’établissement d’un tarif minimum aux fins d’utilisation du droit d’auteur n’a aucune incidence sur les droits conférés aux titulaires de droit d’auteur aux termes de l’article 3 de la Loi sur le droit d’auteur, puisque la décision d’autoriser ou non l’utilisation d’une œuvre artistique incombe au [...] Le « droit exclusif » d’utilisation (Loi sur le droit d’auteur, paragraphe 3(1)) ne confère pas l’immunité contre les autres lois.
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1,698.
Airbus Helicopters, S.A.S. c. Bell Helicopter Texteron Canada Limitée - 2017 CF 170 - 2017-03-02
Décisions de la Cour fédéraleEn revanche, Airbus n’avait aucun intérêt à accorder une licence à Bell, et la seule situation gagnante est de recevoir une indemnisation équitable pour l’utilisation non autorisée et illicite que Bell a faite de l’invention brevetée. [...] Par conséquent, le risque lié à l’utilisation du train Legacy était très faible. [...] [377] Compte tenu de l’utilisation réelle des différents trains Legacy (pièce D‑10), la Cour conclut que, dans le contexte d’une négociation hypothétique, les parties auraient convenu d’une « licence d’utilisation » moyennant paiement d’une somme forfaitaire.
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1,699.
Agracity Ltd. c. La Reine - 2020 CCI 91 - 2020-08-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[35] Au Canada, la vente, la distribution et l’utilisation de produits réglementés, comme les herbicides à base de glyphosate, notamment ClearOut, ne peut avoir lieu sans l’homologation du produit en question. [...] [38] La LPA prévoit aussi qui peut utiliser le produit homologué, ainsi que l’emplacement, le moment et les fins de toute utilisation. [...] [42] Les inspecteurs de l’ARLA vérifiaient, auprès des importateurs participant au Programme d’importation pour approvisionnement personnel, les factures, les licences, les stocks et l’utilisation, notamment le moment d’utilisation de ce dernier, afin de veiller à ce qu’ils respectent rigoureusement les licences
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1,700.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Canada (Procureur général) - 2015 CF 1101 - 2015-09-22
Décisions de la Cour fédérale[13] Les objectifs de la Norme sont : de veiller à ce que les pratiques en matière de filtrage de sécurité au sein du gouvernement soient efficaces, efficientes, rigoureuses, uniformes et équitables, et permettre une transférabilité accrue des résultats du filtrage de sécurité entre les ministères et les organismes. [...] Selon les demandeurs, si l’utilisation croissante des technologies avait suscité de réelles préoccupations, des modifications auraient été apportées avant 2014. [...] À leurs yeux, les inquiétudes manifestées par le vérificateur général avaient trait à l’utilisation des empreintes digitales dans le cadre de la justice pénale.