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Sanofi‑Aventis Canada Inc. c. Novopharm Limited - 2007 CAF 163 - 2007-04-23
Décisions de la Cour d'appel fédérale(iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l’utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l’utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l’objet de la demande d’avis de conformité. [...] (iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l’utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l’utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l’objet de la demande d’avis de conformité. [...] [108] Le motif suivant a trait à l’utilisation de ressources judiciaires limitées.
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1,702.
Harkat c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2012 CAF 122 - 2012-04-25
Décisions de la Cour d'appel fédéraleNéanmoins, les principes de justice fondamentale commandent que la personne visée bénéficie d’une audience équitable. [...] Autrement dit, la constitutionnalité ou l’inconstitutionnalité du régime en place ne tient pas au fait que, dans une instance donnée, le processus s’est avéré équitable ou pas. [...] Si, par exemple, une conversation donnée a été transmise au SCRS par XXX, ou par une source l’ayant obtenue de XXX, on se rend immédiatement compte du problème que pose l’utilisation de cette conversation pour corroborer une information antérieurement fournie par XXX au SCRS.
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1,703.
Telus Communications Inc. c. Fédération canadienne des municipalités - 2023 CAF 79 - 2023-04-13
Décisions de la Cour d'appel fédéraled) favoriser le plein essor de la science et de la technologie et encourager leur utilisation optimale; [...] La conclusion du Conseil repose en grande partie sur l'utilisation du terme « ligne de transmission » dans les dispositions législatives pertinentes. [...] À plusieurs égards, les municipalités et les services publics sont dans une meilleure position que le CRTC pour coordonner et assurer l'équilibre, la sécurité et l'accès équitable à leurs installations.
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1,704.
Banque canadienne impériale de commerce c. La Reine - 2018 CCI 109 - 2018-07-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtJ’estime que ces faits exposent de manière équitable et exacte les faits pertinents à l’examen du présent appel. [...] Mise en œuvre de normes relatives à l’utilisation du système de paiement Visa [...] (viii) tenir les dossiers concernant l’EUM (Examen de l’utilisation des médicaments) utiles au processus de traitement.
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1,705.
Apotex inc. c. Merck & Co. Inc. - 2008 CF 1185 - 2008-10-21
Décisions de la Cour fédéralel’utilisation, la fabrication, la construction ou la vente d’une invention brevetée se justifie dans la seule mesure nécessaire à la préparation et à la production du dossier d’information qu’oblige à fournir une loi fédérale, provinciale ou étrangère réglementant la fabrication, la construction, l’utilisation ou la [...] Tout comme une attribution de dommages‑intérêts, une restitution des bénéfices vise à indemniser le breveté pour l’utilisation condamnable de son bien. [...] 21 Quand, normalement, un détenteur de brevet ne concède pas de licence pour l’utilisation de son invention, il a droit aux profits qu’il aurait réalisés n’eût été la présence sur le marché du produit de contrefaçon.
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Canada (Procureur général) c. Al Jabri - 2023 CF 40 - 2023-01-10
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté sa requête et a conclu que [traduction] « l’immunité contre l’utilisation de la preuve » ne s’appliquait pas. [...] De plus, à titre de fonctionnaire de la Cour, le PGC a la responsabilité de veiller à ce que la procédure soit équitable. [...] Protection du droit à un procès équitable Protection of right to a fair trial
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1,707.
Canada (Procureur général) c. Hutton - 2023 CAF 45 - 2023-02-15
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDans ses motifs, le juge saisi de la demande a noté que la proposition du PGC voulant que « dans l’éventualité où la Cour ordonne la divulgation malgré l’opposition du PGC, le préjudice pourrait alors être réduit à son minimum si un résumé public des renseignements est divulgué et que l’utilisation de ce résumé par M. [...] [54] Relativement à la demande de contrôle judiciaire plus précisément, le juge saisi de la demande a noté la position de l’amicus voulant que l’intérêt public exige la divulgation des réponses aux questions suivantes, afin de « permettre un règlement juste et équitable [de cette instance] » :
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1,708.
Ullah c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 1777 - 2022-12-20
Décisions de la Cour fédéraleDe plus, l’affirmation des demandeurs selon laquelle les personnes chiites courent un risque à l’échelle du Pakistan ne permettait pas une évaluation équitable de la preuve objective; le fondement objectif des observations des demandeurs n’indiquait pas de façon adéquate que le document de référence en question précise [...] [24] À cet égard, je conviens avec les défendeurs que le fait de s’attendre à ce que le demandeur d’asile utilise avec prudence les médias sociaux ne constitue pas une erreur susceptible de contrôle et, en l’absence d’éléments de preuve plus précis quant à la façon dont l’utilisation prudente des médias sociaux par les
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1,709.
Double Diamond Distribution Ltd. c. Crocs Canada, Inc. - 2021 CAF 47 - 2021-03-05
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe 8 septembre 2020, les intimées ont déposé une lettre au greffe et à l’avocat de la partie adverse, dans laquelle elles s’opposaient à l’utilisation par l’appelante de sa documentation sur les frais du 31 janvier 2020. [...] manière de déterminer le montant des dépens consiste à adopter dans l’application des dispositions un point de vue positif et non étroit et négatif », l’exercice du pouvoir discrétionnaire devrait faire partie d’un processus raisonné qui permet de régler la question de la taxation de façon équitable pour les deux parties.
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1,710.
Ozcevik c. Canada (Agence du revenu) - 2021 CF 13 - 2021-01-05
Décisions de la Cour fédéraleEn somme, la cour de révision se concentre sur la question de savoir si le processus était juste et équitable. [...] a) l’utilisation ou la diffusion d’un formulaire de demande d’emploi;
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1,711.
Singh c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2019 CF 1170 - 2019-09-12
Décisions de la Cour fédéraleL’affaire Lin portait sur de nombreux arguments complexes sur le plan juridique concernant la portée de la conduite visée par l’article 40 de la LIPR, ainsi que sur le caractère équitable d’une multitude d’enquêtes : Lin, précitée, aux par. 5 à 7. [...] Si les délégués peuvent s’inspirer et importer de l’analyse énoncée dans le rapport visé par le paragraphe 44(1), voire en extraire des éléments, en l’espèce, l’utilisation exclusive du rapport initial, sans aucune analyse supplémentaire, n’est pas raisonnable, car l’agent n’a pas bénéficié des observations supplémentaires
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1,712.
Li c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2019 CF 548 - 2019-04-30
Décisions de la Cour fédérale[28] La jurisprudence a établi que les agents d’exécution de la loi sont tenus de prendre en compte l’intérêt supérieur à court terme d’un enfant de manière équitable et avec sensibilité (Joarder c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CF 230, au paragraphe 3; Kampemana, au paragraphe 34). [...] [18] [...] Il ne faut jamais perdre de vue que de telles directives ou instructions dérogent à la logique du contrôle judiciaire, et que leur utilisation abusive et injustifiée irait à l’encontre de la volonté du législateur de confier à des organismes administratifs spécialisés le soin de se prononcer sur des questions qui
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1,713.
X.Y. c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 213 - 2018-02-23
Décisions de la Cour fédéralepreuve pour arriver à la conclusion qu’il a tirée à cet égard dans la décision relative aux motifs d’ordre humanitaire et, en l’absence de toute indication que l’agent a considéré ces éléments, il est impossible de conclure que la décision repose véritablement sur un examen équitable de l’ensemble de la preuve pertinente. [...] Selon moi, l’utilisation de la conclusion selon laquelle les demandeurs sont bien établis au Canada est mauvaise parce qu’elle tient compte de l’existence d’un facteur énuméré dans le Guide IP 5 comme élément favorisant l’octroi d’un redressement fondé sur des motifs d’ordre humanitaire et l’utilise pour faire le contraire.
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1,714.
Wagner c. Canada (Procureur général) - 2017 CF 801 - 2017-09-01
Décisions de la Cour fédéraleLe défendeur a demandé à la Cour de modifier l’intitulé afin de se conformer au paragraphe 15.09(2) des ORFC, qui établit les règles pour l’utilisation du titre du grade et du mot « Retraité ». [...] [60] Je remercie les deux avocates de leurs observations justes et équitables en ce qui a trait aux dépens.
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1,715.
Francis H.V.A.C. Services Ltd. c. Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux) - 2017 CAF 165 - 2017-08-09
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe TCCE a conclu que, même si le nom « MNBS » avait été enregistré auprès de l’ancienne société MNO, l’utilisation de ce nom par cette dernière ne donnait lieu à nulle incertitude quant à l’identité du soumissionnaire et n’était contraire à aucune exigence de la DP. Par conséquent, le TCCE a accepté que le nom commercial « [...] [33] Je retiens la thèse de l’avocat de TPSGC portant que la disqualification d’un soumissionnaire conforme en raison de l’erreur de TPSGC irait à l’encontre d’un processus d’approvisionnement équitable.
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1,716.
Nation Kainaiwa (Tribu des Blood) c. Canada - 2016 CF 817 - 2016-07-19
Décisions de la Cour fédéralequi appartiennent à la Couronne, et toutes les sommes dues ou payables pour ces mêmes terres, mines, minéraux ou redevances, ou pour les intérêts dans l’utilisation de ces eaux ou forces hydrauliques ou pour les droits y afférents, doivent, à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, et sous réserve des [...] [43] Conformément aux principes d’interprétation modernes, le terme « différend » doit être interprété de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec l’application de l’objet et de l’intention de la disposition.
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1,717.
Sikes c. EnCana Corporation - 2016 CF 110 - 2016-01-29
Décisions de la Cour fédéraleLe brevet 723 concerne généralement la composition chimique et les méthodes d’utilisation pour déshuiler l’eau produite pendant les opérations de récupération du pétrole grâce au drainage par gravité au moyen de vapeur. [...] La seule raison pour laquelle M. Sikes examinait ces courriels lors du processus d’interrogatoire était attribuable à l’acte de procédure de vos clients se rapportant à un manque de diligence équitable.
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1,718.
Bemco Confectionery and Sales Ltd. c. La Reine - 2015 CCI 48 - 2015-02-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel; [...] [35] L’appelante soutient que l’utilisation, à l’alinéa u), de l’expression « induire en erreur » évoque la jurisprudence sur les fausses déclarations.
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1,719.
Bhalrhu c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2011 CF 49 - 2011-01-18
Décisions de la Cour fédérale[25] En ce qui concerne l’utilisation de preuves extrinsèques dans les décisions administratives qui se rapportent à l’immigration, les arrêts déterminants sont Muliadi c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1986] 2 CF 205, 37 ACWS (3d) 87 (CA) et Haghighi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de [...] et de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, au paragraphe 34, la Cour a conclu que la tenue d’une audience n’est pas essentielle pour que les renseignements relatifs à une demande CH soient soumis à un agent d’immigration, de façon à ce que les raisons présentées puissent être évaluées de façon complète et équitable.
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1,720.
Nault c. Canada (Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2010 CF 623 - 2010-06-09
Décisions de la Cour fédéraleDe l’expérience dans le domaine de l’administration financière et dans l’utilisation d’un micro-ordinateur et de deux logiciels ou plus connexes, la connaissance des principes et pratiques comptables et de l’administration financière [...] [...] Dans les faits, M. Nault a effectivement porté plainte auprès de la Commission de la fonction publique du Canada soutenant qu’il avait des motifs raisonnables d’estimer que le principe du mérite avait été violé et qu’il n’a pas été traité de façon juste et équitable.
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1,721.
Louis Vuitton Malletier S.A. c. Yang - 2007 CF 1179 - 2007-11-14
Décisions de la Cour fédéraleEn vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur le droit d’auteur, les demanderesses, en tant que titulaires du droit d’auteur, peuvent choisir de recouvrer des dommages‑intérêts préétablis « dont le montant, d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence ». [...] [44] J’estime que la somme de 87 000 $ est justifiée soit par la preuve présentée par les demanderesses, soit par l’utilisation de dommages‑intérêts « symboliques ».
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1,722.
Altana Pharma Inc. c. Novopharm Limited - 2007 CF 1095 - 2007-10-23
Décisions de la Cour fédérale12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. [...] [55] Étant donné que l’article 7 a pour objet, en partie du moins, d’éviter les abus, les difficultés, les frais et les retards imputables à l’utilisation excessive de la preuve d’expert, il convient davantage à cet objet de considérer que la restriction s’applique à l’affaire tout entière, plutôt qu’à la moindre question
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1,723.
Robinson c. Canada (Procureur général) - 2006 CF 1064 - 2006-09-07
Décisions de la Cour fédérale[16] En plus de confirmer la visite de l’agent inconnu à la cellule du demandeur et les motifs de l’agent inconnu qui l’avaient conduit à la faire, le témoignage de M. Buddha aurait fourni une explication du programme de méthadone et de l’utilisation des trois tests positifs comme critère d’admission au programme, en sus [...] 4. L’audience ne doit pas être menée comme une procédure accusatoire mais comme une procédure d’enquête et la personne dirigeant l’audience n’a pas le devoir d’étudier chaque défense concevable, bien qu’elle ait le devoir de mener une enquête complète et équitable ou, en d’autres termes, d’étudier les deux côtés de la
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1,724.
Lamarche c. Canada (Procureur général) - 2006 CF 776 - 2006-06-19
Décisions de la Cour fédérale- le respect du principe du mérite dans l’utilisation des stratégies de dotation : concours, reclassification, emploi occasionnel; [...] des nominations et des promotions faites en vertu de la Loi. De l’avis du défendeur, la Loi vise à assurer le maintien d’un système d’emploi équitable qui est fondé sur le mérite au sein de la fonction publique et couvre donc la tenue d’enquêtes concernant les postes dont les titulaires ont quitté la fonction publique.
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1,725.
Ribic c. Canada (Procureur Général) - 2003 CFPI 10 - 2003-01-09
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur affirme en outre qu'il peut uniquement subir un procès équitable si tous les renseignements pertinents sont mis à la disposition du juge des faits de façon qu'il puisse présenter une défense pleine et entière. [...] J'inclus dans cette catégorie des renseignements qui confirmeraient l'utilisation de certaines technologies utilisées par diverses forces sur le théâtre de guerre; des renseignements qui permettraient d'identifier l'endroit, en Bosnie et en dehors de la Bosnie, où sont situés certains centres d'opérations et de