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Suchon c. Canada - 2002 CAF 282 - 2002-07-03
Décisions de la Cour d'appel fédéraleSon espace de travail qui précédemment avait été conçu en fonction de ses besoins était maintenant constitué de mobilier et des filières de base standard dont l’utilisation requérait un effort supplémentaire de sa part. [...] C-5, si cela peut permettre le déroulement expéditif et équitable de l’audition sur le fond de l’appel.
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Trevena c. Canada (Procureur Général) - 2001 CFPI 893 - 2001-08-15
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur soutient que l'audience qui s'est déroulée devant la Commission n'était pas équitable et que l'arbitre avait contrevenu aux règles de justice naturelle en l'obligeant à réfuter la présomption qu'il avait fait les appels téléphoniques en question. [...] Dans la lettre du 9 novembre 1995 qu'il a adressée au demandeur, M. Marshall invoque les raisons suivantes pour justifier sa suspension : ces appels avaient été effectués dans un but malveillant envers M. Fedunyk, des renseignements confidentiels avaient été divulgués et l'utilisation qui avait été faite d'un téléphone du
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Merkesteyn c. Canada - 2001 CFPI 792 - 2001-07-12
Décisions de la Cour fédéraleLe paragraphe 7 de la déclaration modifiée, auquel on fait référence ci-dessus, traite de la construction du barrage St. Andrew entre 1903 et 1910, ainsi que de l'utilisation, de la régulation et de l'exploitation du barrage par la défenderesse, notamment l'exploitation du barrage pour hausser le niveau d'eau en été et en [...] En second lieu, la défenderesse affirme que, si elle a tort et que la question proposée est pertinente, la demanderesse ne s'est pas acquittée du fardeau qui lui incombait de démontrer que son instruction séparée permettra probablement d'apporter une solution juste et équitable au litige qui ne cause aucun préjudice à la
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Ken Goodale and Patricia Goodale o/a Good Janitorial c. M.R.N. - 2001-04-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtL'utilisation du critère général peut être plus facile dans un cas où la personne qui s'engage à rendre le service le fait dans le cadre d'une affaire déjà établie; mais ce facteur n'est pas déterminant. [...] En fait, la preuve semble révéler que la plupart des travailleurs acceptaient la somme qui leur était offerte, et je ne doute pas que M. Goodale tentait toujours d'être très équitable à l'égard de ses travailleurs.
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Field c. La Reine - 2001-03-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtdécoulant de l'existence d'un REER, l'autre bénéfice étant la déduction dans le calcul du revenu des sommes versées à titre de primes à un REER. Il ne serait pas équitable à l'égard des autres contribuables si ces intérêts n'étaient inclus dans le revenu qu'au moment où le retrait des fonds du REER était effectué. [...] Dans le même sens, le fondement de l'impôt en vertu du paragraphe 146(8) a été anéanti parce que le défunt n'a jamais reçu les fonds du REER. L'utilisation temporaire du compte de banque du défunt dans le cadre de la manoeuvre frauduleuse n'équivaut pas à toucher des sommes au sens prévu par le paragraphe 8.
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Cameron c. La Reine - 1999-10-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtCela correspond à la quatrième affirmation faite dans l'arrêt City Equitable : voir l'analyse ci-dessus, aux pages 15 et 16. [...] Je suis toutefois arrivé à cette conclusion par un processus différent que je me dois d'exposer et qui implique une analyse des questions de droit liées à l'interprétation des paragraphes 227.1(1) et (3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), ainsi qu'à l'utilisation de la défense fondée sur le degré de soin et de
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Sawridge Band c. Canada - 1997-06-03
Décisions de la Cour d'appel fédéraleIl est revenu sur ce sujet avec un autre expert, mais celui-ci expliqua la différence entre l"apartheid - où la majorité est limitée dans ses mouvements - et notre système consistant à réserver des zones pour l"utilisation exclusive d"une minorité, qui peut quitter n"importe quand les zones en question12. [...] En effet, il ne vient pas facilement aux individus qui transmettent l'histoire orale de rapporter que leurs ancêtres ont pu être des personnes vénales, criminelles, cruelles, abjectes, injustes, lâches, perfides, intolérantes ou quoi que ce soit d'autre que des personnes nobles, braves, équitables, généreuses et ainsi de
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Tolley v. The Queen - 2004 CCI 650 - 2004-09-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtToute autre utilisation du présent rapport est nulle et non avenue. L'évaluatrice n'assume aucune responsabilité à l'égard de l'utilisation non autorisée de l'évaluation. [...] Elle a dit qu'il ne s'agissait pas d'une utilisation personnelle et qu'il ne s'agissait pas d'une utilisation principale des gravures. [...] Selon la thèse des avocats de l'intimée, l'utilisation envisagée ne peut pas constituer une utilisation.
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Nash v. The Queen - 2004 CCI 651 - 2004-09-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtToute autre utilisation du présent rapport est nulle et non avenue. L'évaluatrice n'assume aucune responsabilité à l'égard de l'utilisation non autorisée de l'évaluation. [...] Elle a dit qu'il ne s'agissait pas d'une utilisation personnelle et qu'il ne s'agissait pas d'une utilisation principale des gravures. [...] Selon la thèse des avocats de l'intimée, l'utilisation envisagée ne peut pas constituer une utilisation.
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Quinn v. The Queen - 2004 CCI 649 - 2004-09-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtToute autre utilisation du présent rapport est nulle et non avenue. L'évaluatrice n'assume aucune responsabilité à l'égard de l'utilisation non autorisée de l'évaluation. [...] Elle a dit qu'il ne s'agissait pas d'une utilisation personnelle et qu'il ne s'agissait pas d'une utilisation principale des gravures. [...] Selon la thèse des avocats de l'intimée, l'utilisation envisagée ne peut pas constituer une utilisation.
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Pollard Banknote Limited c. BABN Technologies Corp. - 2016 CF 883 - 2016-07-28
Décisions de la Cour fédéraleM. Scrymgeour a par la suite décrit les premières utilisations des codes barres 2D servant à la validation des billets de loterie instantanée. [...] [162] La demande Camarato est intitulée « Jeux interactifs apparentés au bingo et méthode d’utilisation de ces jeux ». [...] Les arguments de Pollard fondés sur l’utilisation de numéros ROC sous une couche à gratter et le système ScanLine ne sont pas convaincants.
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1,737.
Eli Lilly Canada Inc. c. Mylan Pharmaceuticals ULC - 2015 CF 178 - 2015-02-23
Décisions de la Cour fédéraleIl enseigne et mène des recherches en sciences pharmaceutiques, ce qui inclut la formulation et l’utilisation d’excipients. [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] 33. L’utilisation selon l’une quelconque des revendications 30 à 32, où la dysfonction sexuelle est la dysfonction érectile.
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1,738.
Berhad c. Canada - 2004 CF 501 - 2004-04-05
Décisions de la Cour fédérale36. M. Warna a appliqué la règle de 17 p. 100 quelle que soit l'utilisation prévue du navire, c'est-à-dire, que le navire navigue sur lest ou avec un plein chargement. [...] Dans de tels cas, il ne serait pas équitable de tirer une telle déduction. [...] [283] J'estime néanmoins que, d'après les preuves contenues dans le rapport Nantong, il est possible de procéder à une évaluation équitable.
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1,739.
Oberlander c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2021 CF 294 - 2021-04-06
Décisions de la Cour fédéraleM. Oberlander estime donc que son droit à une audience équitable, garanti à l’alinéa 2e) de la Déclaration des droits, est mis en jeu (Hassouna c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 473 [Hassouna] au para 79). [...] et les arguments de M. Oberlander soulèvent des questions importantes à propos des éléments de preuve additionnels communiqués par le ministre, de l’utilisation de ces éléments dans la procédure d’interdiction de territoire devant la SI et les autres procédures devant le GC, de la nature et de la portée de [...] Autrement dit, il sera difficilement juste et équitable pour un tribunal d’ordonner une suspension interlocutoire si la partie requérante demande en fait, à titre de réparation interlocutoire, plus que ce qu’elle lui demande dans le cadre de son action ou de sa demande sous‐jacente.
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1,740.
Offshore Interiors Inc. c. Worldspan Marine Inc. - 2016 CF 27 - 2016-01-08
Décisions de la Cour fédéraleSi toutes les parties conviennent que, en droit, ces réclamations occuperaient un rang inférieur à celui de l’hypothèque, les créanciers commerciaux ont indiqué qu’ils solliciteraient une ordonnance pour obtenir un réaménagement équitable de l’ordre de priorité qui tiendrait compte de la conduite de M. Sargeant et de [...] [57] Dans l’esprit de ces principes, en interprétant l’article 12.1 et plus particulièrement son utilisation du mot « subordonnée », je dois déterminer l’intention des parties en examinant le sens de ce mot et de la disposition dans laquelle il figure, en tenant compte des mots employés, du contexte global du contrat et de [...] Sur ce dernier point, je note que M. Sargeant admet que des créanciers réels peuvent solliciter une modification de l’ordre de priorité équitable en vue d’obtenir un recouvrement partiel, sans égard au rang qui serait normalement conféré à l’hypothèque.
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1,741.
Canada (Procureur général) c. Canada (Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens) - 2009 CF 1317 - 2007-07-24
Décisions de la Cour fédéralef) les passages faisant référence à l'utilisation par la GRC de renseignements obtenus du Renseignement militaire syrien (le RMS) (page 66); [...] [139] Il estime également que la suppression du contenu des passages en cause est importante pour assurer une discussion équitable de ce que les responsables canadiens ont fait à l'égard de M. Arar. [...] F) Passage faisant référence à l'utilisation par la GRC de renseignements obtenus de la Syrie
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1,742.
Loewen v. The Queen - 2003 CCI 101 - 2003-03-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtCe que je trouve inacceptable est l'utilisation du terme « présumé » . [...] L'utilisation du terme « présumé » est trompeur et vicie le paragraphe au complet. [...] L'utilisation des mots ambigus est offensive et inacceptable dans tout acte de procédure.
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1,743.
Illinois Tool Works Inc. c. Cobra Fixations Cie Ltée - 2002 CFPI 829 - 2002-07-29
Décisions de la Cour fédéraleLe public [page 1054] doit pouvoir s'en remettre aux termes employés à condition qu'ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] Par conséquent, l'absence d'un moyen permettant l'utilisation d'une attache allongée empêche de conclure à la contrefaçon de la revendication 1. [...] [114] La défenderesse a démontré que l'utilisation d'un filetage supérieur avec une cloison sèche faisait partie des connaissances générales des personnes versées dans l'art au moment pertinent [p. 91, argumentation écrite de la défenderesse] tout comme l'utilisation d'attaches et de moyens de retenir les attaches.
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1,744.
Prairies Tubulars (2015) Inc. c. Canada (Agence des services frontaliers) - 2021 CF 36 - 2021-01-11
Décisions de la Cour fédéraleIls font remarquer que les droits antidumping ne visent pas à dissuader l’utilisation du temps et des ressources des tribunaux, mais ils servent plutôt d’instrument pour protéger le marché canadien en veillant à ce que les coûts des importateurs reflètent la valeur réelle des marchandises qu’ils importent. [...] [39] Dans le Renvoi relatif à la sécession, la Cour a apporté une réserve quant à l’utilisation de la reconnaissance des principes constitutionnels sous‑jacents, tels que la primauté du droit, « comme une invitation à négliger le texte écrit de la Constitution ». [...] [94] Les défendeurs soutiennent que l’alinéa 2e) « ne crée pas un droit autonome à un procès équitable dans les cas où la loi ne prévoit pas autrement l’existence d’un tel procès » (Kazemi (Succession) c République islamique d’Iran, 2014 CSC 62 [Kazemi Succession], au para 116).
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1,745.
Pomeroy Acquireco Ltd. c. La Reine - 2020 CCI 107 - 2020-09-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt• b) Serait-il équitable d’autoriser la modification, ou l’autorisation causerait-elle au contraire à l’autre partie une injustice que des dépens ne pourraient réparer? [...] [36] Lorsqu’on compare le paragraphe 24 de la réponse modifiée proposée aux sous-paragraphes 12.103, 12.107 et 12.108 de la réponse existante, on constate que la seule différence significative entre les dispositions de ces deux versions tient à l’utilisation du mot [TRADUCTION] latente pour décrire la dette fiscale des [...] L’utilisation du mot doctrine pour qualifier le trompe-l’œil se retrouve également ailleurs dans la décision Cameco (voir les paragraphes 594, 595 et 666), ainsi que dans les arrêts Continental Bank Leasing Corp. c. Canada, [1998] 2 RCS 298, au paragraphe 20; Neuman c. M.R.N., [1998] 1 RCS 770, au paragraphe 63, et Stubart
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1,746.
Khiamal c. Canada (Commission des droits de la personne) - 2009 CF 495 - 2009-05-12
Décisions de la Cour fédéraleEn faisant cette constatation, on prend simplement acte du fait que la défenderesse est en train de mettre en œuvre un plan d’équité qui lui permettra d’atteindre une représentation équitable. [...] [96] À mon avis, il y a lieu d’établir une distinction entre l’utilisation des données statistiques que l’on trouve dans le rapport sur l’équité dans l’emploi et la tentative de recourir à la loi dont il était question dans l’affaire Lincoln Bay, précitée. [...] et du Bien-être social), [1998] A.C.F. no 432, (la décision Chopra), le juge Richard cite les propos tenus par le tribunal dans la décision Blake c. Minister of Correctional Services, (1984), 5 C.H.R.R. D/2417, au sujet de l’utilisation de données statistiques dans les affaires relatives aux droits de la personne :
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1,747.
Balfour c. Nation crie de Norway House - 2006 CF 213 - 2006-02-16
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur avait sollicité l’utilisation des mécanismes de réparation énoncés dans l’Entente de financement des Premières nations du Canada (EFPNC) qu’ont signée le ministère des Affaires indiennes et du Nord du Canada (AINC) et la NCNH afin de régler les différends. [...] [60] J’estime également que l’utilisation de formulaires de résolution pour l’adoption des « ébauches » de résolutions par le sous-groupe de conseillers lors de leur réunion secrète est trompeuse, parce qu’elle incite à croire que les résolutions ont été adoptées à une réunion dûment convoquée, ce qui n’était pas le cas. [...] Le demandeur soutient que les lignes directrices de la NCNH énoncent une procédure claire et équitable à suivre pour réduire les honoraires d’un conseiller.
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1,748.
Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 1126 - 2019-09-04
Décisions de la Cour fédéraleDe même, la Politique sur l’utilisation de guides jurisprudentiels de la Commission prévoit ce qui suit : [...] Ma conclusion à cet égard est renforcée par l’utilisation du terme « normalement » par la Cour dans le passage précité. [...] En effet, bien que la Politique sur l’utilisation de guides jurisprudentiels du président établie par la Commission indique explicitement que les directives de la Commission ne sont pas contraignantes, la Politique sur l’utilisation de guides jurisprudentiels n’indique nulle part que les guides jurisprudentiels ne lient pas
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1,749.
Zrig c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2003 CAF 178 - 2003-04-07
Décisions de la Cour d'appel fédéraleviii) l'utilisation de cocktails Molotov en 1987, 1990 et 1991; ix) incendie criminel de Bab Souika en février 1991; [...] 4. L'appelant a-t-il été jugé par un tribunal indépendant et impartial à l'issu d'un procès juste et équitable? [...] iv) La Section du statut n'a ni administré, ni apprécié la preuve de façon équitable.
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1,750.
Giasuddin c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2023 CF 711 - 2023-05-23
Décisions de la Cour fédéraleAutrement dit, il était loisible à la SPR de conclure que les raisons pour lesquelles l’asile avait été demandé à l’origine n’avaient pas encore cessé d’exister localement, mais cela ne l’empêchait pas de conclure que le demandeur s’était réclamé de nouveau de la protection diplomatique conférée par l’utilisation de son [...] [66] Il ne faut pas perdre de vue la nature du facteur et son utilisation pour réfuter la présomption. [...] Un examen équitable des motifs portant sur l’applicabilité de l’alinéa 108(1)a) donnés par la SPR, considérés dans leur ensemble, n’appuie pas cette prétention.